Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 21 January 2015.#Mohammad Makhlouf v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Duty to state reasons — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Manifest error of assessment — Right to property — Right to privacy — Proportionality.#Case T‑509/11.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2015.
Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité.
Affaire T-509/11.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2015.
Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité.
Affaire T-509/11.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2015:33