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Document 31970D0329

/* 70/329/ECSC, EEC, Euratom: Decision on the delegation of the power of signature */

OJ L 145, 3.7.1970, p. 29–29 (DE, FR, IT, NL)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1970/329/oj

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31970D0329

70/329/CECA, CEE, Euratom: Décision en matière de délégation de signature

Journal officiel n° L 145 du 03/07/1970 p. 0029 - 0029


DÉCISION en matière de délégation de signature (70/329/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967 (1), modifié par la décision du 2 juillet 1970 (2),

considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires pour l'exercice des habilitations dévolues auparavant par la Commission des Communautés européennes à des membres de celle-ci,

DÉCIDE:

Article premier

Les compétences dévolues à des membres de la Commission des Communautés européennes par des délégations et habilitations de celle-ci sont provisoirement exercées par le président de la Commission. Celui-ci peut les déléguer à des membres de la Commission.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 27 mai 1970 (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 1970.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI (1)JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2)Voir p. 28 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (4)JO nº L 118 du 1.6.1970, p. 25.

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