Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31969H0174

69/174/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 mai 1969, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.)

OJ L 146, 18.6.1969, p. 4–6 (DE, FR, IT, NL)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/1969/174/oj

  The HTML format is unavailable in your User interface language.

31969H0174

69/174/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 mai 1969, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.)

Journal officiel n° L 146 du 18/06/1969 p. 0004 - 0006


RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 mai 1969 aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) (69/174/CEE)

1. La directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) (1), arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1968, établit dans son article 4, que l'exercice effectif dans un autre État membre, par les nationaux des États membres, à titre dépendant ou indépendant, pendant certaines périodes minima, des activités visées par la directive, est reconnu comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes que les autres États membres exigent de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci. En vertu de l'article 5 paragraphe 1, les États membres qui subordonnent l'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci aux conditions mentionnées, informent avec l'aide de la Commission les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession (description de l'activité de ces professions).

En vue de réaliser ce qui précède, l'article 5 paragraphe 2 stipule:

«L'autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée. L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire.»

2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents et pour éviter les erreurs, il paraît, toutefois, nécessaire d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères de l'article 4.

3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission des Communautés européennes recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 5 paragraphe 2 de la directive transitoire relative aux activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 12.

ANNEXE

>PIC FILE= "T0010845""PIC FILE= "T0010846">

Top