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Document 31967H0651

/* 67/651/EEC: Commission Recommendation of 17 October 1967 on measures to be taken by the Member States to prevent and detect fraud in agriculture */

OJ 259, 26.10.1967, p. 19–19 (DE, FR, IT, NL)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/1967/651/oj

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31967H0651

67/651/CEE: Recommandation de la Commission, du 17 octobre 1967, relative aux mesures à prendre par les États membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole

Journal officiel n° 259 du 26/10/1967 p. 0019 - 0019


INFORMATIONS COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1967 relative aux mesures à prendre par les États membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole (67/651/CEE)

La découverte d'importantes opérations frauduleuses en matière de circulation de produits agricoles confère une acuité particulière au problème de l'application des règlements agricoles au niveau de chacun des États membres.

Les investigations auxquelles les États membres intéressés ont procédé à la suite de la constatation des fraudes susmentionnées ont démontré que, dans plusieurs cas, une rigueur accrue dans l'application des règlements ainsi que des contrôles plus sévères et fréquents effectués au moment du dédouanement des marchandises auraient pu empêcher la fraude en tout ou en partie.

En outre, il a pu être constaté, dans les cas où dans un État membre déterminé et pour des raisons propres à son organisation intérieure, les responsabilités pour l'exécution des règlements agricoles se trouvaient partagées par plusieurs autorités, combien il importait qu'une étroite collaboration soit instituée entre celles-ci.

Sur ce dernier point et d'une manière plus générale, il semble d'ailleurs que la coopération administrative entre États membres - corollaire nécessaire des mesures de gestion prises sur le plan national - ne puisse être véritablement facile et efficace que si le nombre des autorités responsables de l'exécution des règlements dans chacun des États membres est, dans la mesure du possible, réduit au minimum.

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus et en vertu des dispositions de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres:

I. de donner les instructions appropriées aux administrations nationales en vue d'une application stricte des règlements agricoles lors des opérations de dédouanement, que celles-ci se rapportent à la mise à la consommation, à l'exportation, au transit ou à tout autre régime douanier, application se traduisant notamment par un contrôle approfondi des marchandises - le cas échéant, moyennant prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse - ainsi que par un examen des documents qui les accompagnent.

II. de veiller à ce que, dans la mesure où dans un État membre déterminé les responsabilités pour l'exécution des règlements agricoles se trouvent partagées entre plusieurs autorités, une étroite collaboration soit instituée entre celles-ci.

III. de réduire, dans la mesure du possible, au minimum le nombre des autorités responsables, sur le plan national, de l'exécution des règlements agricoles.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1967.

Par la Commission

Le président

Jean REY

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