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Document 31963D0019
Décision de la Commission autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les oeufs en coquille destinés à la consommation
Décision de la Commission autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les oeufs en coquille destinés à la consommation
OJ 7, 19.1.1963, p. 49–50
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1963