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Document 31955S0021

Decision No 21-55 of 7 May 1955 supplementing Decision No 3-52 of 23 December 1952 fixing the amount and methods for applying the levies provided for in Articles 49 and 50 of the Treaty /* Unofficial English translation */

OJ 11, 11.5.1955, p. 738–739 (DE, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 8 - 9
Special edition in Finnish: Chapter 01 Volume 001 P. 9 - 10
Special edition in Swedish: Chapter 01 Volume 001 P. 9 - 10

No longer in force, Date of end of validity: 16/02/2005

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1955/21/oj

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31955S0021

Décision n° 21-55, du 7 mai 1955, complétant la décision n 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité

Journal officiel n° 011 du 11/05/1955 p. 0738 - 0739
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0009
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0009
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 01 p. 0008


DÉCISION Nº 21-55 du 7 mai 1955 complétant la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu les articles 49 et 50 du Traité,

Vu la décision Nº 2-52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 3),

Vu la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 4),

Considérant que l'appréciation des besoins financiers de la Communauté pour l'exercice 1955-1956 permet un abaissement progressif du taux du prélèvement au cours de ce même exercice;

DÉCIDE:

Article premier

L'article premier de la décision Nº 3-52 susvisée est complété par l'alinéa suivant:

«Ce taux est ramené à 0,7 % à partir du 1er juillet 1955 et à 0,45 % à partir du 1er janvier 1956.»

Article 2

Le barème figurant à l'article 4 de la décision Nº 3-52 susvisée en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements est ainsi complété: >PIC FILE= "T0011179">

Article 3

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er juillet 1955.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 7 mai 1955.

Par la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET

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