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Document 21967A0630(25)

Agreement negotiated under Article XXIV (6) of GATT with the United States of America on certain types of manufactured tobacco and certain petroleum products, signed on 30 June 1967

OJ L 131, 13.6.1968, p. 15–17 (DE, FR, IT, NL)

In force

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21967A0630(25)

Accord négocié au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du G.A.T.T. avec les États-Unis d'Amérique concernant certains types de tabacs fabriqués et certains produits pétroliers, signé le 30 juin 1967

Journal officiel n° L 131 du 13/06/1968 p. 0015 - 0017


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ANNEXE I

Résultat de certaines négociations entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne

30 juin 1967

La délégation des Etats-Unis d'Amérique et la délégation de la Communauté économique européenne , ayant achevé avec succès le sixième round des négociations commerciales dans le cadre du G.A.T.T . , déclarent qu'elles ont maintenant terminé : ( a ) les négociations concernant le remplacement , par des concessions dans la liste de la Communauté économique européenne annexée à l'accord général ( Liste XL ) , des positions figurant antérieurement dans les listes de la Belgique , du Luxembourg et des Pays-Bas ( liste II ) , de la France ( liste XI ) , de l'Italie ( liste XXVII ) et de la république fédérale d'Allemagne ( liste XXXIII ) correspondant aux positions 24.02 , 27.09 , 27.11 , 27.12 , 27.13 B et 27.14 B du tarif douanier commun de la Communauté ; et : ( b ) les renégociations concernant l'établissement de la liste consolidée des Etats-Unis annexée à l'accord général ( liste XX ) selon les termes des listes tarifaires révisées des Etats-Unis . Elles demandent que la liste ci-annexée de concessions qui - selon l'accord intervenu sous réserve de l'approbation du président des Etats-Unis - ont été négociées par les Etats-Unis avec la Communauté ou avec un de ses Etats membres , soit considérée comme ayant été jointe aux communications concernant ces renégociations diffusées dans les documents L/2678 et Secret/169/Add . 1 .

Pour la délégation des Etats-Unis

( s . ) W . Michael BLUMENTHAL

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

( s . ) Th . C . HIJZEN

Liste XL - C.E.E .

Concessions accordées aux Etats-Unis d'Amérique

( concerne partie ( a ) de l'accord qui précède )

Numéro du tarif * Désignation des marchandises * Taux des droits *

24.02 * Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac ( praiss ) : * *

* A . Cigarettes * 180 % *

* B . Cigares et cigarillos * 80 % *

* C . Tabac à fumer * 180 % *

* D . Tabac à mâcher et tabac à priser * 100 % *

* E . Poudres de tabac * 40 % *

* F . Tabac pressé ou saucé , pour la fabrication du tabac à priser * 40 % *

* G . Extraits et sauces de tabac ( praiss ) , y compris les lessives de tabac ; tabac aggloméré sous forme de feuilles ; autres * 40 % *

27.10 * Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base : * *

* A . Huiles légères * 14 % *

* B . Huiles moyennes * 14 % *

* C . Huiles lourdes : * *

* I . Gasoil * 10 % *

* II . Fuel-oils * 10 % *

* III . Huiles lubrifiantes et autres * 12 % *

27.11 * Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux * 3,5 % *

27.12 * Vaseline : * *

* A . brute * 2,5 % *

* B . autre * 10 % *

27.13 * Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux ( " gatsch " , " slack wax " , etc . ) , même colorés : * *

* B . autres : * *

* I . bruts * 2,5 % *

* II . autres * 10 % *

27.14 B * Coke de pétrole * exemption *

ANNEXE II

Negociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6

Liste XL - Communauté économique européenne

Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et du Royaume-Uni ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 , en vue du remplacement , par des concessions dans la liste de la Communauté économique européenne annexée à l'accord général ( Liste XL ) , des positions figurant antérieurement dans les listes de la Belgique , du Luxembourg et des Pays-Bas ( liste II ) , de la France ( liste XI ) , de l'Italie ( liste XXVII ) et de la république fédérale d'Allemagne ( liste XXXIII ) correspondant aux positions 24.02 , 27.09 , 27.11 , 27.12 , 27.13 B et 27.14 B du tarif douanier de la Communauté économique européenne .

Les résultats de ces négociations sont indiqués dans la liste ci-jointe .

Signé au nom de la délégation de la Commission de la Communauté économique européenne

Th . C . HIJZEN

Signe au nom de la délégation du Royaume-Uni

E . MELVILLE

Liste XL - C.E.E .

Concessions accordées au Royaume-Uni

Numéro du tarif * Désignation des marchandises * Taux des droits *

24.02 * Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac ( praiss ) : * *

* C . Tabac à fumer * 180 % *

* D . Tabac à mâcher et tabac à priser * 100 % *

* E . Poudres de tabac * 40 % *

* F . Tabac pressé ou saucé , pour la fabrication du tabac à priser * 40 % *

27.10 * Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base : * *

* B . Huiles moyennes * 14 % *

* C . Huiles lourdes : * *

* I . Gasoil * 10 %

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