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COMMISSION REGULATION (EC) No 2631/95 of 10 November 1995 suspending the advance fixing of export refunds on poultrymeat

RÈGLEMENT (CE) N° 2631/95 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1995 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

UL L 269, 11.11.1995, p. 15–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2631/oj