(1)

Le 26 juin 2003, la Belgique a notifié à la Commission un régime d'aide d'État destiné au financement et à l'établissement de la Stichting Duurzame Visserij Ontwikkeling (ci-après “la SDVO”), une fondation non lucrative en faveur du développement durable de la pêche en Belgique. Le texte du régime était constitué de dispositions juridiques relatives au financement de la SDVO et des statuts de la SDVO. La Commission a approuvé le régime par décision du 16 décembre 2003 (4) (ci-après la décision N 274/03).

(2)

Le 9 septembre 2008, la Commission a reçu une plainte (enregistrée sous la référence CP 241/2008) dénonçant l'application abusive par la SDVO de l'aide versée au titre du régime.

(3)

Par lettre datée du 17 novembre 2008 (D/13014), la Commission a demandé des éclaircissements aux autorités belges. Par lettre datée du 18 décembre 2008, les autorités belges ont demandé la prolongation du délai d'un mois, qui a été accordée. Par lettre du 16 janvier 2009 (A/833 du 21 janvier 2009), les autorités belges ont transmis des informations à la Commission.

(4)

Par lettre du 10 septembre 2009 (A/11928 du 16 septembre 2009), les autorités belges ont transmis à la Commission le rapport annuel (2008) de la SDVO, conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 659/1999.

(5)

Par lettre datée du 19 janvier 2010 (D/713), la Commission a demandé d'autres éclaircissements aux autorités belges. Par lettre datée du 18 février 2010, les autorités belges ont demandé la prolongation du délai, qui a été accordée jusqu'au 9 avril 2010. Par lettre du 12 avril 2010 (A/4591 du 15 avril 2010), les autorités belges ont transmis des informations à la Commission.

(6)

Par lettre du 19 janvier 2010, la Commission a demandé au plaignant s'il souhaitait maintenir sa plainte étant donné que la société cvba Schelpdier en vis, une filiale créée par la SDVO, avait cessé d'exercer ses activités.

(7)

Par lettre du 18 février 2010, le plaignant a indiqué qu'il souhaitait maintenir sa plainte.

(8)

Le régime d'aide d'État N 274/03 prévoit le paiement annuel à la SDVO d'un montant d'environ 2 millions EUR provenant de ressources d'État afin de permettre à la SDVO d'œuvrer en faveur du développement durable de la pêche au moyen de différentes actions ou de différents projets, conformément à ses statuts.

(9)

Le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur, sur la base de l'article 108, paragraphe 3, point c), TFUE, en particulier parce que les informations transmises dans la notification et dans les statuts de la SDVO ont montré que cette dernière voulait mettre en œuvre des projets d'intérêt collectif à durée limitée correspondant aux mesures énumérées à l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (5).

(10)

Depuis sa création le 8 septembre 2004, la SDVO a entrepris diverses actions. L'une d'elles concerne la culture des moules de corde en haute mer au large de la côte belge (le projet consacré aux moules). Pour la SDVO, ce projet constitue le suivi de deux projets expérimentaux, le premier sur l'industrie de la culture des moules flamandes (projet 5b) et le second sur la culture des moules flamandes (projet PESCA), qui ont montré que la culture des moules en haute mer au large de la côte belge produisait de bons résultats. Le projet consacré à la culture des moules de la SDVO avait pour objectif d'évaluer la possibilité d'une production commerciale de ces moules et de développer une nouvelle activité économique sur la côte belge.

(11)

Le projet de la SDVO a été divisé en cinq parties: 1) perfectionnement de la technique de culture des moules de corde; 2) démonstration de la viabilité économique du projet et 3) vérification de la viabilité biologique (cette partie du projet comprend l'identification des zones qui pourraient convenir à la conchyliculture); 4) démonstration de la possibilité de cultiver des moules à plus large échelle (pour cette partie du projet, la SDVO a installé un grand nombre de cages supplémentaires dans la mer — il semblerait qu'environ 87 cages aient été ajoutées); 5) examen de techniques de substitution pour la culture des moules de corde en pleine mer (notamment à l'aide de palangres). Pour les parties 1 à 3 du projet, la SDVO a utilisé 13 cages et obtenu une assistance financière complémentaire de la Région flamande et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (6) (sous la rubrique actions innovantes/projets pilotes). Pour la partie 4 du projet, la SDVO n'a bénéficié d'aucune aide supplémentaire. Elle ne faisait en effet pas partie du projet pilote cofinancé par l'IFOP.

(12)

Dans le cadre du projet consacré à la culture des moules, la SDVO a acheté divers équipements [cages, navire de récolte (appelé “musselboot”), machine de nettoyage, machine de tri, machine de conditionnement] et réalisé plusieurs études et expériences.

(13)

En outre, la SDVO a créé une marque commerciale (Flanders Queen Mussel), pour laquelle elle a lancé une campagne publicitaire.

(14)

La campagne publicitaire a fait l'objet des dépenses suivantes:

(15)

Le nom de la marque Flanders Queen Mussel et le nom de la SDVO figuraient sur les images, affiches et autres supports visuels utilisés dans le cadre de la campagne publicitaire.

(16)

Au total, la SDVO a produit et vendu/distribué les quantités de moules suivantes:

(17)

Le 5 août 2008, la SDVO a créé une filiale (cvba Schelpdier en vis), qui a cependant été liquidée le 19 janvier 2009. En effet, d'après ses statuts, la SDVO n'était pas autorisée à disposer d'une filiale commerciale.

(18)

Le 30 juillet 2009, la SDVO a transféré son activité de production de moules à la VSVC.

(19)

À l'origine, la VSVC était une société appelée Auto Riks, qui vendait des pièces d'automobiles. Elle a été rebaptisée Vlaamse Schelpdier- en Viscoöperatie et a modifié sa forme juridique et son objet afin de reprendre les activités de production de moules. Ses actionnaires sont trois propriétaires de navires.

(20)

Les accords conclus entre la SDVO et la VSVC peuvent être résumés comme suit:

(21)

La VSVC a continué à vendre des moules sous le nom commercial Flanders Queen Mussel.

(22)

D'après le dossier, le bénéfice réalisé par la VSVC au 17 décembre 2009 ne s'élevait qu'à 5 500 EUR. La SDVO et la VSVC en ont conclu que l'activité n'était pas rentable. Elles ont convenu de mettre fin à tous les accords, et la SDVO a payé à la VSVC une indemnité de 23 800 EUR.

(23)

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la SDVO a agi en tant que promoteur d'une campagne de pêche expérimentale visant à repérer la présence de stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial sur le plateau continental belge.

(24)

La campagne de promotion Dagverse vis (poisson frais pêché le jour même) est une autre action lancée par la SDVO. Elle vise à améliorer l'image de la pêche belge en faisant connaître au grand public des espèces de poissons populaires et moins connues, pêchées le jour même par des pêcheurs côtiers. Cette action prévoit la participation de grands chefs proposant des espèces de poissons moins connues dans leur restaurant. Si les grands chefs proposent ces poissons dans leur restaurant, les pêcheurs pourront peut-être obtenir un prix raisonnable pour ces espèces, de manière à ce que chaque maillon de l'industrie de la pêche soit rémunéré de façon équitable pour son produit.

(25)

D'après les informations dont dispose la Commission, il semble que, dans le cadre de cette campagne de promotion spécifique, la SDVO ait vanté les mérites du poisson capturé par la flotte côtière belge par rapport au poisson capturé par les navires étrangers.

(26)

D'après le plaignant, la SDVO et la cvba Schelpdier en vis ont utilisé une aide d'État initialement destinée à aider le secteur de la pêche dans son ensemble afin de lancer un projet d'aquaculture commerciale relatif aux moules, faussant ainsi la concurrence sur le marché.

(27)

Le plaignant a ajouté qu'en exerçant une activité commerciale sur le marché et en créant ensuite une filiale commerciale, la SDVO a agi en violation de ses statuts et en contradiction avec son statut juridique d'association non lucrative.

(28)

À l'appui de sa plainte, le plaignant a souligné que la SDVO avait mis au point une marque commerciale, lancé une grande campagne de publicité et procédé à la vente de moules. Toutes ces activités et mesures étaient typiques d'une activité commerciale.

(29)

Concernant la distorsion de la concurrence, le plaignant a indiqué qu'il expérimentait la culture des moules en mer le long de la côte belge depuis 1994. Il avait développé sa propre marque (les Belgica mussels). Il a vendu sa récolte pour la première fois en 2008.

(30)

Le plaignant conclut en affirmant que, dans la mesure où la SDVO fausse la concurrence sur le marché, elle ne peut être considérée comme agissant dans l'intérêt collectif du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

(31)

Concernant la liquidation de la cvba Schelpdier en vis, le plaignant a indiqué que, selon lui, la distorsion de concurrence n'avait pas cessé avec la liquidation de la filiale de la SDVO étant donné que cette dernière avait poursuivi ses activités de commercialisation de moules après la liquidation de la cvba Schelpdier en vis.

(32)

Concernant le projet consacré aux moules, les autorités belges estiment que la SDVO a agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03. Elles affirment en particulier que ledit projet présente un intérêt collectif et va au-delà de ce qu'une société privée entreprendrait.

(33)

Dans cette optique, elles ont souligné les éléments suivants:

(34)

Les autorités belges ont souligné que seules les parties 1 et 3 du projet faisaient partie du projet pilote pour lequel une demande d'aide supplémentaire au titre de l'IFOP a été faite.

(35)

Pour ce qui est du projet relatif à la découverte de nouveaux stocks de coquillages, les autorités belges ont indiqué qu'elles considéraient ce projet conforme aux statuts de la SDVO et à la décision N 274/03 dans la mesure où il a été classé par la SDVO comme relevant de la catégorie c) de ses missions, c'est-à-dire les mesures de contrôle et de conservation.

(36)

Concernant le projet Dagverse vis, les autorités belges ont indiqué que la référence à la côte et/ou flotte belge/flamande avait été retirée de la campagne publicitaire.

(37)

La Commission doit analyser les événements et les faits qui se sont produits après le 16 décembre 2003 afin d'examiner si la SDVO a utilisé l'aide conformément aux dispositions du régime et de la décision N 274/03 approuvant le régime d'aide.

(38)

La Commission a basé son appréciation du régime d'aide d'État N 274/03 sur les Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (7) (Lignes directrices concernant la pêche de 2001), en particulier sur son point 2.6, et sur l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999.

(39)

Conformément à ces dispositions, l'aide en faveur d'actions d'intérêt collectif à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, peut être considérée comme compatible avec le marché commun à condition qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2792/1999.

(40)

Dans sa décision, la Commission a décidé que le régime d'aide d'État était compatible avec le marché intérieur, sur la base des éléments suivants:

(41)

En outre, la Commission a estimé que les mesures que la SDVO peut adopter conformément à ses statuts correspondaient aux mesures énumérées à l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999:

(42)

La Commission a des raisons de croire que la SDVO n'a pas agi conformément aux dispositions du régime d'aide d'État et de la décision N 274/03. En particulier, comme nous l'expliquerons plus en détail ci-après, la Commission doute que certaines parties du projet consacré aux moules, le projet Dagverse Vis et la recherche de nouveaux stocks de coquillages pouvant être exploités au niveau commercial satisfassent aux exigences du régime et de la décision N 274/03.

(43)

Comme expliqué ci-avant, la SDVO a lancé une grande campagne de publicité pour faire la promotion de ses moules. Au lieu d'organiser la promotion des moules en général, les supports publicitaires concernent une marque commerciale particulière (Flanders Queen Mussel), ciblent une entreprise particulière (la SDVO) et contiennent plusieurs références à l'origine géographique des produits (la Flandre).

(44)

Par conséquent, il semble que la SDVO ait agi en violation de ses statuts (et donc des dispositions du régime), qui prévoient explicitement que la SDVO renforcera l'image de la pêche en mer, mais sans cibler une société particulière et sans faire référence à l'origine géographique des produits et interdisent les mesures de promotion basées sur une marque commerciale et/ou faisant référence à l'origine géographique des produits. La SDVO a également agi en violation de la décision N 274/03, qui prévoit explicitement qu'aucune référence géographique n'est autorisée.

(45)

Les autorités belges ont affirmé que la marque commerciale avait été développée uniquement pour le projet pilote. Elle ne devait être utilisée qu'une seule fois et disparaître à la fin du projet.

(46)

La Commission observe toutefois que la marque commerciale a continué d'être utilisée même après la fin du projet pilote. En effet, lorsque le projet consacré aux moules a été transféré à la VSVC, la vente des moules portant le nom de Flanders Queen Mussel s'est poursuivie et les lieux où les moules Flanders Queen Mussel pouvaient être achetées apparaissaient sur le site web de la SDVO.

(47)

La Commission note également que la SDVO a organisé différents événements de promotion et de publicité pour la Flanders Queen Mussel en 2007, 2008 et 2009. Cela ne peut être considéré comme une campagne de promotion limitée du point de vue de sa durée et de sa portée. En outre, une partie de la publicité (2008 et 2009) a été réalisée après la production des résultats des études demandées dans le cadre du projet pilote. En effet, le rapport final concernant la faisabilité économique du projet consacré aux moules a été rendu le 22 novembre 2007 et les résultats de l'évaluation de la mise en œuvre du plan de commercialisation ont été présentés le 21 février 2008.

(48)

En tout état de cause, la Commission observe que l'interdiction de promouvoir des marques particulières et de faire référence, dans des actions publicitaires, à l'origine géographique des produits s'applique à toutes les opérations. Ainsi, les projets à durée limitée (financés par des fonds publics) ne sont pas autorisés à avoir pour objectif la promotion d'une marque particulière ou à faire référence à des régions géographiques. Le régime d'aide et la décision N 274/03 ne prévoient aucune exception à cette règle et n'auraient pas pu en prévoir dans la mesure où cela aurait été contraire aux Lignes directrices concernant la pêche de 2001.

(49)

En outre, la Commission doute qu'une campagne publicitaire d'une telle ampleur puisse être considérée comme une action d'intérêt collectif étant donné qu'elle ne concerne pas le produit en général, mais bien une marque commerciale spécifique et qu'une entreprise concurrente essaie de développer sa propre marque.

(50)

Enfin, le développement d'un nom commercial pour un produit qui va être vendu sur le marché et le lancement d'une campagne publicitaire correspondent à des dépenses qui découlent du processus de production normal et n'étaient donc pas autorisés au titre du régime.

(51)

Pour ces raisons, la Commission doute qu'en développant le nom commercial et en lançant la campagne de promotion et de publicité pour la Flanders Queen Mussel, la SDVO ait agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03.

(52)

Pour les raisons susmentionnées, la Commission soupçonne la SDVO d'avoir utilisé abusivement l'aide octroyée au titre du régime.

(53)

La Commission doute qu'en exploitant 87 cages supplémentaires, la SDVO ait agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03.

(54)

Les autorités belges avancent que l'exploitation des 87 cages supplémentaires est une action d'intérêt collectif à durée limitée allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée dans la mesure où une entreprise privée n'investirait pas à si grande échelle sans savoir si l'opération peut être rentable.

(55)

Toutefois, la Commission doute que l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires puissent être considérées comme des actions à durée limitée.

(56)

Premièrement, la Commission estime que l'acquisition de 87 cages supplémentaires représente un investissement à long terme qu'il est difficile d'associer au concept d'action à durée limitée.

(57)

Deuxièmement, la Commission observe que la SDVO ne semble pas avoir conçu l'acquisition des 87 cages supplémentaires comme une action à durée limitée qui servirait exclusivement à rendre l'étude possible. La SDVO a considéré l'acquisition des cages comme un investissement et a cherché des moyens d'obtenir un retour sur investissement. En effet, en 2008 déjà, elle avait pour projet de poursuivre ses activités par l'intermédiaire d'une nouvelle filiale. En 2009, lorsque la SDVO a officiellement arrêté de vendre la Flanders Queen Mussel, elle a néanmoins continué à exploiter les 87 cages supplémentaires. En fait, elle louait ses infrastructures et ses services de récolte à une autre entreprise et exerçait donc une activité commerciale.

(58)

La Commission note à cet égard que les accords conclus en 2009 entre la SDVO et la VSVC contenaient des dispositions conçues pour protéger les intérêts commerciaux de la VSVC (accord de garantie, dispositions pour la prévention de tout conflit d'intérêts entre la VSVC et d'autres producteurs). Ce type d'arrangements et de dispositions tendrait à confirmer que l'exploitation de cages supplémentaires était une activité commerciale qui n'était pas dans l'intérêt collectif.

(59)

De l'avis de la Commission, les 87 cages supplémentaires correspondent à des dépenses de production normale. En effet, la Commission pense qu'une fois la viabilité économique et biologique d'un produit testée et confirmée, l'acquisition et l'extension des moyens de production d'une entreprise relèvent du processus normal de production et de développement de cette entreprise.

(60)

La Commission doute de l'argument des autorités belges selon lequel aucune entreprise n'investirait dans des moyens de production supplémentaires sans avoir au préalable la garantie que la production à plus large échelle serait rentable. En effet, il arrive que des entreprises investissent dans une production à plus large échelle, même lorsqu'aucune autre entreprise n'a auparavant tenté de produire à cette même échelle. Elles se basent pour ce faire sur les expériences passées de production à plus petite échelle et sur les prévisions futures. Un principe d'économie générale veut que, grâce aux économies d'échelle, ce qui est possible et rentable à petite échelle sera également possible et encore plus rentable à plus grande échelle dans la mesure où les coûts fixes seront répartis sur une plus grande quantité de produits.

(61)

Enfin, la Commission doute également qu'en élargissant ses moyens de production, la SDVO ait entrepris une action dans l'intérêt du secteur dans son ensemble. Un autre opérateur actif sur le marché était déjà en train de développer une activité à l'échelle réelle. Dans ces circonstances, l'acquisition et l'exploitation de 87 cages supplémentaires étaient susceptibles de fausser la concurrence sur le marché et d'avoir une incidence négative sur les opérateurs déjà actifs sur le marché.

(62)

La Commission observe que la découverte de nouveaux stocks de coquillage ne figure pas parmi les missions de la SDVO énumérées dans ses statuts. En particulier, elle ne semble pas correspondre aux missions décrites sous la rubrique c) Amélioration de la gestion des ressources aquatiques vivantes et du contrôle de la pêche. En effet, la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables d'un point de vue commercial n'équivaut pas à la surveillance permanente de la qualité et de la quantité de ressources aquatiques vivantes, ni à la surveillance de la situation socio-économique du secteur de la pêche ou à la fourniture de conseils au gouvernement concernant le contrôle de l'effort de pêche.

(63)

Par conséquent, la Commission doute que ces mesures appartiennent au type de mesures approuvées par la Commission dans sa décision N 274/03. Il ne s'agit ni d'une mesure de contrôle, ni d'une mesure de conservation. Au contraire, la mesure vise l'exploitation commerciale des stocks qui pourraient être découverts et conduira en définitive à une augmentation de l'effort de pêche.

(64)

La Commission observe qui plus est que la découverte de nouveaux stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial n'aurait pas pu appartenir aux mesures approuvées par la Commission dans sa décision N 274/03 parce que, conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 2792/1999, auquel les Lignes directrices concernant la pêche de 2001 font référence, les projets de pêche expérimentale sont éligibles au titre de l'IFOP pour autant qu'ils aient pour objectif la conservation des ressources halieutiques.

(65)

Comme mentionné précédemment, la découverte de stocks de coquillages exploitables du point de vue commercial sur le plateau continental belge ne semble pas avoir pour objectif la conservation de ces stocks, mais bien leur exploitation.

(66)

En outre, la recherche de nouveaux stocks exploitables constitue une action normalement menée par des entreprises privées et les dépenses liées à celle-ci représentent des coûts de production normaux et ne peuvent donc pas être financées au titre du régime.

(67)

La Commission note qu'en vantant l'origine belge des produits (poisson capturé par la flotte côtière belge) par rapport au poisson capturé par des navires étrangers, la SDVO a fait référence à l'origine géographique des produits, contrevenant ainsi à ses statuts et à la décision N 274/03.

La Commission a pris note du fait que la campagne Dagverse vis a été adaptée et qu'elle ne fait plus référence à l'origine géographique des produits.

(68)

Pour les raisons précitées, la Commission doute qu'en mettant en œuvre les projets mentionnés aux paragraphes 3.1 à 3.4, la SDVO ait agi conformément à ses statuts notifiés à la Commission et approuvés par celle-ci dans sa décision N 274/03. La Commission suspecte donc la SDVO d'avoir appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime et, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (8), décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

(1)

Op 26 juni 2003 heeft België bij de Commissie een staatssteunregeling ter financiering en oprichting van de Stichting Duurzame Visserijontwikkeling (hierna de „SDVO” genoemd) aangemeld, een vereniging zonder winstoogmerk met als doel de duurzame ontwikkeling van de Belgische visserijsector. De tekst van de regeling bestond uit wettelijke voorschriften met betrekking tot de financiering van de SDVO en uit de statuten van de SDVO. De Commissie heeft de regeling goedgekeurd bij besluit van 16 december 2003 (9) (hierna „Besluit N 274/03” genoemd).

(2)

Op 9 september 2008 heeft de Commissie een klacht ontvangen (geregistreerd als CP 241/2008) waarin melding wordt gemaakt van misbruik door de SDVO van de in het kader van de regeling betaalde steun.

(3)

Bij brief van 17 november 2008 (D/13014) heeft de Commissie de Belgische autoriteiten opheldering gevraagd. Het bij brief van 18 december 2008 ontvangen verzoek van de Belgische autoriteiten om de antwoordtermijn met een maand te verlengen, werd ingewilligd. Bij brief van 16 januari 2009 (A/833 van 21 januari 2009) hebben de Belgische autoriteiten gegevens aan de Commissie verstrekt.

(4)

Bij brief van 10 september 2009 (A/11928 van 16 september 2009) hebben de Belgische autoriteiten overeenkomstig artikel 21 van Verordening (EG) nr. 659/1999 het jaarverslag (2008) van de SDVO aan de Commissie doorgegeven.

(5)

Bij brief van 19 januari 2010 (D/713) heeft de Commissie de Belgische autoriteiten om nadere toelichting gevraagd. Bij brief van 18 februari 2010 hebben de Belgische autoriteiten om een verlenging van de termijn verzocht, die werd verleend tot 9 april 2010. Bij brief van 12 april 2010 (A/4591 van 15 april 2010) hebben de Belgische autoriteiten gegevens aan de Commissie verstrekt.

(6)

Bij brief van 19 januari 2010 heeft de Commissie de reclamant gevraagd of hij zijn klacht wilde handhaven aangezien de firma cvba Schelpdier en vis, een dochteronderneming van de SDVO, haar activiteiten had stopgezet.

(7)

Bij brief van 18 februari 2010 heeft de reclamant aangegeven zijn klacht te willen handhaven.

(8)

Overeenkomstig staatssteunregeling N 274/03 krijgt de SDVO jaarlijks circa 2 miljoen euro uit staatsmiddelen om overeenkomstig haar statuten via verscheidene activiteiten en projecten te werken aan de duurzame ontwikkeling van de visserijsector.

(9)

De regeling werd als verenigbaar met de interne markt beschouwd op basis van artikel 108, lid 3, onder c, VWEU, met name omdat uit de in de kennisgeving en in de statuten van SDVO verstrekte informatie bleek dat de SDVO kortetermijnprojecten van algemeen belang zou aangaan die aansluiten bij de maatregelen van artikel 15 van Verordening (EG) nr. 2792/1999 van de Raad van 17 december 1999 tot vaststelling van de uitvoeringsbepalingen en voorwaarden voor de structurele acties van de Gemeenschap in de visserijsector (10).

(10)

Sinds haar oprichting op 8 september 2004 heeft de SDVO verschillende acties op touw gezet. Een daarvan heeft betrekking op de hangmosselcultuur in open zee voor de Belgische kust (het „mosselproject”). De SDVO beschouwt dit project als een vervolg op de twee proefprojecten „Vlaamse mosselkwekerij” (5b-project) en „Vlaamse mosselkweek” (PESCA-project) die hebben aangetoond dat de kweek van mosselen in open zee voor de Belgische kust goede resultaten oplevert. Het mosselproject van de SDVO was bedoeld om na te gaan of het mogelijk is de productie van die mosselen te commercialiseren en een nieuwe economische activiteit aan de Belgische kust te ontplooien.

(11)

Het project van de SDVO bestond uit vijf delen: 1. het verder ontwikkelen van de technologie van de hangmosselcultuur, 2. het aantonen van de economische haalbaarheid van het project, 3. het nagaan van de biologische haalbaarheid (dit deel van het project omvat het in kaart brengen van gebieden die geschikt kunnen zijn voor schelpdierenkweek), 4. het aantonen dat mosselkweek ook op grotere schaal mogelijk is (voor dit deel van het project installeerde de SDVO een aanzienlijk aantal extra kooien in zee; blijkbaar zijn er zo'n 87 kooien toegevoegd), 5. het onderzoeken van alternatieve technieken voor het kweken van hangcultuurmosselen in open zee (onder meer met beugen). Voor de delen 1 tot en met 3 van het project gebruikte de SDVO dertien kooien en ontving zij extra financiële steun van de Vlaamse Overheid en via het Financieringsinstrument voor de oriëntatie van de visserij (FIOV) (11) (in de rubriek innovatieve acties/proefprojecten). Voor deel 4 van het project ontving de SDVO geen extra steun. Dit maakte immers geen deel uit van het door het FIOV medegefinancierde proefproject.

(12)

In het kader van het mosselproject kocht de SDVO allerlei uitrusting (kooien, een werkboot (de „Musselboot” genoemd), een schoningsinstallatie, een sorteermachine, een inpakmachine), zette ze studies op en voerde ze een aantal experimenten uit.

(13)

Voorts ontwikkelde de SDVO een handelsmerk (Flanders Queen Mussel) en lanceerde het een promotiecampagne voor de Flanders Queen Mussel.

(14)

Voor de promotiecampagne zijn de volgende bedragen uitgegeven:

(15)

Het beeldmateriaal, de posters en andere in het kader van de promotiecampagne gebruikte visuele componenten bevatten op zijn minst de naam van het merk Flanders Queen Mussel en de naam van de SDVO.

(16)

In totaal heeft de SDVO de volgende hoeveelheden mosselen geproduceerd en verkocht/uitgedeeld:

(17)

Op 5 augustus 2008 richtte de SDVO een dochteronderneming („cvba Schelpdier en Vis”) op, maar die werd opgeheven op 19 januari 2009. Volgens haar statuten mocht de SDVO immers geen commerciële dochteronderneming hebben.

(18)

Op 30 juli 2009 werd de mosselhandel overgedragen aan de VSVC.

(19)

Oorspronkelijk was de VSVC een bedrijf genaamd „Auto Riks” dat zich bezighield met de verkoop van auto-onderdelen. Het werd omgedoopt tot „Vlaamse Schelpdier- en Viscoöperatie” en veranderde ook zijn rechtsvorm en zijn activiteiten om de mosselhandel over te nemen. De aandeelhouders van de VSVC zijn drie reders.

(20)

De tussen de SDVO en de VSVC gesloten overeenkomsten kunnen als volgt worden samengevat:

(21)

De VSCV bleef mosselen verkopen onder de handelsnaam Flanders Queen Mussel.

(22)

Volgens het dossier had de VSVC tot 17 december 2009 slechts 5 500 EUR winst geboekt. De SDVO en de VSVC concludeerden dat de handel niet winstgevend was. Ze kwamen overeen alle overeenkomsten te beëindigen en de SDVO betaalde een schadevergoeding van 23 800 EUR aan de VSCV.

(23)

Op basis van de beschikbare informatie lijkt de SDVO te hebben opgetreden als promotor van een experimentele visserijcampagne die erop is gericht na te gaan of er zich commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden op het Belgische continentaal plat bevinden.

(24)

De promotiecampagne „Dagverse vis” is een door de SDVO opgezette activiteit. Ze is erop gericht het imago van de Belgische visserij te versterken door de dagverse bekende en minder bekende vissoorten, afkomstig van kustvissers, te promoten bij het grote publiek. De actie behelst de deelname van topchefs, die in hun restaurants minder bekende vissoorten aanbieden. Gehoopt wordt dat als topchefs in hun restaurants minder bekende vissoorten aanbieden, de kustvissers voor deze vissoorten een redelijk prijs kunnen krijgen, zodat elke schakel in de visserijsector een faire vergoeding krijgt voor zijn product.

(25)

Op basis van de informatie waarover de Commissie beschikt, lijkt het erop dat de SDVO in het kader van deze specifieke promotiecampagne door de Belgische kustvloot gevangen vis heeft aangeprezen in contrast met door buitenlandse vaartuigen gevangen vis.

(26)

Volgens de reclamant hebben de SDVO en de cvba Schelpdier en Vis staatssteun die oorspronkelijk was bedoeld om de visserijsector als geheel te helpen, gebruikt om een commercieel aquacultuurproject met betrekking tot mosselen te lanceren en hebben zij daarbij de concurrentie op de markt verstoord.

(27)

De reclamant voegde daaraan toe dat de SDVO door het uitoefenen van een commerciële activiteit en vervolgens door het oprichten van een commerciële dochteronderneming, in strijd met haar statuten en in tegenspraak met haar rechtsvorm van vereniging zonder winstoogmerk heeft gehandeld.

(28)

Ter staving van deze bewering voerde de reclamant aan dat de SDVO een handelsmerk heeft ontwikkeld, een grootschalige publiciteitscampagne heeft opgezet en zich heeft beziggehouden met de verkoop van mosselen. Al deze activiteiten en acties zijn typische onderdelen van een commerciële activiteit.

(29)

Wat de verstoring van de concurrentie betreft, gaf de reclamant aan dat hij sinds 1994 heeft geëxperimenteerd met het kweken van offshore mosselen voor de Belgische kust. Hij heeft zijn eigen merk ontwikkeld (Belgica Mossel) en verkocht zijn oogst voor het eerst in 2008.

(30)

De reclamant concludeerde dat de SDVO de concurrentie verstoort en daarom niet kan worden beschouwd als handelend in het algemeen belang van de visserij- en aquacultuursector.

(31)

De reclamant gaf aan dat er met de opheffing van de cvba Schelpdier en Vis naar zijn mening geen einde is gekomen aan de concurrentieverstoring, aangezien de SDVO na de opheffing van haar dochteronderneming actief bleef in de mosselhandel.

(32)

Met betrekking tot het mosselproject zijn de Belgische autoriteiten van oordeel dat de SDVO heeft gehandeld in overeenstemming met haar statuten en met Besluit N 274/03. Zij zijn met name van mening dat het mosselproject van algemeen belang is en verder gaat dan wat normaal tot het actiegebied van een particuliere onderneming behoort.

(33)

In dat verband hebben zij gewezen op de volgende elementen:

(34)

De Belgische autoriteiten hebben benadrukt dat enkel de delen 1 tot en met 3 van het mosselproject deel uitmaakten van het voor extra FIOV-steun ingediende proefproject.

(35)

Het project met betrekking tot het zoeken van nieuwe schelpdierbestanden was volgens de Belgische autoriteiten in overeenstemming met de statuten van de SDVO en met Besluit N 274/03 aangezien het door de SDVO werd ondergebracht in de categorie (c) van haar missies, d.i. controle- en instandhoudingmaatregelen.

(36)

Met betrekking tot het project „Dagverse vis” hebben de Belgische autoriteiten aangegeven dat de verwijzing naar de Belgische/Vlaamse kust en/of vloot uit de promotiecampagne werd verwijderd.

(37)

De Commissie moet de feiten en gebeurtenissen analyseren die zich sinds 16 december 2003 hebben voorgedaan om na te gaan of het gebruik van de steun door de SDVO in overeenstemming was met de regeling en met het besluit tot goedkeuring van de regeling (Besluit N 274/03).

(38)

De Commissie heeft haar beoordeling van staatssteunregeling N 274/03 gebaseerd op de richtsnoeren voor het onderzoek van de steunmaatregelen van de staten in de visserij- en aquacultuursector (12) (Visserijrichtsnoeren 2001), en met name op punt 2.6, en op artikel 15 van Verordening (EG) nr. 2792/1999.

(39)

Volgens deze bepalingen kan steun voor acties van collectief belang met een beperkte duur die verder gaan dan wat normaal tot het actiegebied van een particuliere onderneming behoort, als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt worden beschouwd voor zover deze voldoen aan artikel 15, leden 2 en 3 van Verordening (EG) nr. 2792/1999.

(40)

In haar besluit achtte de Commissie de staatssteunregeling verenigbaar met de gemeenschappelijke markt op basis van de volgende elementen:

(41)

Voorts was de Commissie van oordeel dat de maatregelen die de SDVO volgens haar statuten kan nemen, overeenkwamen met de in artikel 15 van Verordening (EG) nr. 2792/1999 opgesomde maatregelen.

a)

Initiatieven van clusteroverleg binnen de visserijsector, zowel nationaal als internationaal, ter verbetering van de samenwerking en de uitwisseling van kennis

De Commissie merkte op dat de maatregelen onder die titel overeenkwamen met de in artikel 15, lid 3, onder j), van Verordening (EG) nr. 2792/1999 genoemde maatregelen;

b)

Onderzoek en studies over de technische, sociale en economische aspecten van de visserijsector, over veiligheidsproblemen en meer selectieve vistechnieken, alsmede over de vangst, de behandeling en de commercialisering van vis

De Commissie oordeelde dat dergelijke maatregelen overeenkwamen met de in artikel 15, lid 3, onder k), l), m) en n), van Verordening (EG) nr. 2792/1999 genoemde maatregelen;

c)

Verbetering van het beheer van de visbestanden en van de controle op de visserij, door kwaliteit en kwantiteit van de visbestanden en de sociaaleconomische situatie in de visserijsector te volgen, en door de regering te adviseren over de controle op de visserij-inspanning

De Commissie oordeelde dat deze maatregelen overeenkwamen met de in artikel 15, lid 3, onder a), b) en e), van Verordening (EG) nr. 2792/1999 genoemde maatregelen;

d)

Maatregelen op het gebied van de aquacultuur, zoals maatregelen om watervervuiling door aquacultuur te voorkomen

Deze maatregelen werden opgesomd in artikel 15, lid 3, onder f), van Verordening (EG) nr. 2792/1999;

e)

Opleiding en herscholing over bijvoorbeeld veiligheid aan boord, vistechnieken en de voorschriften van het gemeenschappelijk visserijbeleid

De Commissie oordeelde dat deze dergelijke maatregelen overeenkwamen met de in artikel 15, lid 3, onder k) van Verordening (EG) nr. 2792/1999 genoemde maatregelen;

f)

Activiteiten ter verbetering van het imago van de visserijsector en de visserijproducten en de duurzame productiemethode van de Belgische visserijsector

De Commissie oordeelde dat deze maatregelen overeenkwamen met de in artikel 15, lid 3, onder n), van Verordening (EG) nr. 2792/1999 genoemde maatregelen. De Commissie benadrukte dat dit soort maatregelen, overeenkomstig de Richtsnoeren voor het onderzoek van de steunmaatregelen van de staten in de visserij- en aquacultuursector, op generlei wijze mag verwijzen naar de geografische oorsprong van de desbetreffende producten. In punt 2.1.4 van de Visserijrichtsnoeren 2001 is immers bepaald dat de maatregelen overeenkomstig artikel 14, lid 3, van Verordening (EG) nr. 2792/1999 niet mogen zijn afgestemd op handelsmerken en niet mogen verwijzen naar een land of een bepaald geografisch gebied.

(42)

De Commissie heeft redenen om aan te nemen dat de SDVO niet heeft gehandeld in overeenstemming met de staatssteunregeling en met Besluit N 274/03. Met name betwijfelt de Commissie, zoals hieronder nader wordt toegelicht, of delen van het „mosselproject”, het project „Dagverse vis” en het zoeken naar nieuwe commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden kunnen beantwoorden aan de regeling en aan Besluit N 274/03.

(43)

Zoals hierboven is beschreven heeft de SDVO een uitgebreide publiciteitscampagne voor haar mosselen gelanceerd. In plaats van op de afzetbevordering van mosselen in het algemeen te zijn gericht, is het publiciteitsmateriaal opgebouwd rond een specifieke handelsnaam (Flanders Queen Mussel), is het gericht op een specifieke onderneming (de SDVO) en bevat het tal van verwijzingen naar de geografische oorsprong van de producten (Vlaanderen).

(44)

Daarom lijkt het erop dat de activiteiten van de SDVO haaks staan op haar statuten (en dus op de regeling), aangezien daarin expliciet wordt aangegeven dat de SDVO beoogt het imago van de zeevisserij te versterken zonder naar de oorsprong van de producten te verwijzen, en promotiemaatregelen die op een handelsmerk zijn gebaseerd of naar de geografische oorsprong van de producten verwijzen, worden verboden. De SDVO heeft tevens gehandeld in strijd met Besluit N 274/03, waarin expliciet wordt aangegeven dat geografische verwijzingen niet zijn toegelaten.

(45)

De Belgische autoriteiten beweren dat het handelsmerk uitsluitend voor het proefproject werd ontwikkeld. Het zou slechts eenmalig worden gebruikt en op het einde van het project verdwijnen.

(46)

De Commissie stelt echter vast dat het handelsmerk zelfs na afloop van het proefproject is gebruikt. Toen het mosselproject werd overgedragen aan de VSVC werd de verkoop van mosselen voortgezet onder de naam Flanders Queen Mussel en op de website van de SDVO werden verkooppunten van de Flanders Queen Mussel vermeld.

(47)

De Commissie stelt ook vast dat de SDVO verschillende promotie- en publiciteitsevenementen voor de Flanders Queen Mussel heeft georganiseerd in 2007, 2008 en 2009. Dit kan niet worden beschouwd als een promotiecampagne van beperkte duur en omvang. Bovendien werd een deel van de publiciteit (2008 en 2009) gemaakt nadat de in het kader van het proefproject bestelde studies al waren afgeleverd. Het eindverslag over de economische haalbaarheid van het mosselproject is afgeleverd op 22 november 2007 en de resultaten van de evaluatie van de uitvoering van het marketingplan zijn voorgesteld op 21 februari 2008.

(48)

Hoe dan ook merkt de Commissie op dat het verbod om bepaalde merken te promoten en in publiciteitsacties te verwijzen naar de geografische oorsprong van de producten, voor alle acties geldt. Zelfs (met openbare middelen gefinancierde) kortlopende projecten mogen dus niet gericht zijn op het promoten van een specifiek merk en mogen geen verwijzingen naar geografische gebieden bevatten. In de regeling en in Besluit N 274/03 is niet voorzien in een uitzondering op deze regel. Een dergelijke uitzondering is trouwens onmogelijk omdat zij in strijd zou zijn met de Visserijrichtsnoeren 2001.

(49)

Daarnaast betwijfelt de Commissie of zo'n uitgebreide publiciteitscampagne als een actie van algemeen belang kan worden beschouwd, aangezien zij niet verwijst naar het product in het algemeen, maar naar een specifiek handelsmerk en aangezien er een concurrerende onderneming is die haar eigen merk tracht te ontwikkelen.

(50)

Ten slotte zijn uitgaven voor het ontwikkelen van een handelsnaam voor een product dat op de markt wordt verkocht en voor het lanceren van een publiciteitscampagne uitgaven die bij het normale productieproces horen. Bijgevolg waren zij in het kader van de regeling niet toegelaten.

(51)

Om deze redenen betwijfelt de Commissie dat de SDVO, door de handelsnaam te ontwikkelen en de publiciteits- en promotiecampagne voor de Flanders Queen Mussel te lanceren, in overeenstemming met haar statuten en met Besluit N 274/03 heeft gehandeld.

(52)

Om bovenstaande redenen vermoedt de Commissie dat de SDVO misbruik heeft gemaakt van de in het kader van de regeling toegekende steun.

(53)

Met betrekking tot het mosselproject zijn de Belgische autoriteiten van oordeel dat de SDVO heeft gehandeld in overeenstemming met haar statuten en met Besluit N 274/03.

(54)

De Belgische autoriteiten betogen dat de exploitatie van de 87 extra kooien een kortetermijnoperatie van algemeen belang is die verder gaat dan wat normaal tot het actiegebied van particuliere ondernemingen behoort, aangezien een particuliere onderneming niet op zo'n grote schaal zou investeren zonder zeker te weten dat de operatie op grotere schaal winstgevend kan zijn.

(55)

De Commissie betwijfelt evenwel of de aanschaf en de exploitatie van 87 extra kooien als een kortetermijnactie kan worden gezien.

(56)

Ten eerste is de Commissie van oordeel dat de aanschaf van 87 extra kooien neerkomt op een langetermijninvestering die bezwaarlijk te verzoenen is met het concept van een kortetermijnactie.

(57)

Ten tweede stelt de Commissie vast dat de SDVO de aanschaf van de extra 87 kooien niet zag als een kortetermijnactie die uitsluitend zou dienen om de studie mogelijk te maken. Voor de SDVO was de aanschaf een investering en zij heeft naar manieren gezocht om de investering te doen renderen. Zo had zij al in 2008 plannen om de activiteiten voort te zetten via een nieuwe dochteronderneming. Ook in 2009 toen de SDVO officieel stopte met de verkoop van Flanders Queen Mussel, ging zij toch door met de exploitatie van de 87 extra kooien. Zij leasede en verhuurde haar infrastructuur en oogstdiensten aan een andere onderneming en oefende dus een commerciële activiteit uit.

(58)

De Commissie merkt in dit verband op dat de in 2009 tussen de SDVO en de VSVC gesloten overeenkomsten bepalingen bevatten die erop zijn gericht de commerciële belangen van de VSVC veilig te stellen (garantieregeling, bepalingen ter voorkoming van een mogelijk belangenconflict tussen de VSVC en andere producenten). Dergelijke regelingen en bepalingen lijken te bevestigen dat de exploitatie van de extra kooien een commerciële activiteit en geen activiteit van algemeen belang was.

(59)

Naar de mening van de Commissie behoren de 87 kooien tot de normale productie. De Commissie is immers van mening dat het tot het normale productie- en bedrijfsontwikkelingsproces van een firma behoort om, zodra de economische en biologische haalbaarheid van een product is getest en bevestigd, productiemiddelen aan te schaffen en uit te breiden.

(60)

De Commissie betwijfelt de stelling van de Belgische autoriteiten dat een firma niet zou investeren in extra productiemiddelen zonder op voorhand garanties te hebben dat de productie op een grotere schaal winstgevend zal zijn. Firma's investeren wel degelijk in het opschalen van de productie wanneer er geen voorbeelden zijn van firma's die hebben geprobeerd op dezelfde schaal te produceren. Zij vertrouwen op hun ervaring met het produceren op kleinere schaal en op prognoses. Het is een principe uit de algemene economie dat wat op kleine schaal mogelijk en winstgevend is, door schaalvoordelen op grotere schaal ook mogelijk, en zelfs nog winstgevender is, aangezien de vaste kosten over een grotere hoeveelheid producten worden gespreid.

(61)

Ten slotte betwijfelt de Commissie ook dat de SDVO door haar productiemiddelen uit te breiden, een actie in het belang van de hele sector heeft ondernomen. Er was op de markt al een andere marktdeelnemer actief, die een bedrijf op werkelijke schaal aan het ontwikkelen was. Onder zulke omstandigheden kan de aanschaf en exploitatie van 87 extra kooien de concurrentie op de markt verstoren en de reeds aanwezige marktdeelnemers mogelijk negatief beïnvloeden.

(62)

De Commissie stelt vast dat het zoeken van nieuwe schelpdierbestanden niet is opgenomen in de lijst met taken van de SDVO die in haar statuten is opgenomen. Met name lijkt het niet overeen te komen met de onder c) Verbetering van het beheer van de visbestanden en van de controle op de visserij beschreven missies. Het zoeken naar nieuwe commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden komt niet overeen met het permanent monitoren van de kwaliteit en de kwantiteit van de levende aquatische hulpbronnen, noch met het monitoren van de sociaaleconomische situatie van de visserijsector of met het verlenen van advies aan de overheid inzake de controle op de visserij-inspanning.

(63)

Bijgevolg betwijfelt de Commissie dat dergelijke maatregelen behoren tot het soort maatregelen die de Commissie bij Besluit N 274/03 heeft goedgekeurd. Het gaat noch om een controle-, noch om een instandhoudingsmaatregel. Integendeel, de maatregel is gericht op de commerciële exploitatie van de gevonden bestanden en zal uiteindelijk resulteren in een toegenomen visserij-inspanning.

(64)

De Commissie merkt voorts op dat het zoeken naar nieuwe commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden niet tot de door de Commissie bij Besluit N 274/03 goedgekeurde maatregelen kan hebben behoord, omdat krachtens artikel 17 van Verordening (EG) nr. 2792/1999, waarnaar de Visserijrichtsnoeren 2001 verwijzen, experimentele visserijprojecten enkel door het FIOV worden ondersteund voor zover ze zijn gericht op de instandhouding van de visbestanden.

(65)

Zoals al is gezegd, lijkt het vaststellen van de aanwezigheid van commercieel exploiteerbare schelpdierbestanden op het Belgische continentaal plat niet gericht op de instandhouding van die bestanden, doch veeleer op de exploitatie ervan.

(66)

Bovendien is het zoeken naar nieuwe exploiteerbare bestanden een activiteit die normaal door particuliere ondernemingen wordt ondernomen en zijn de uitgaven met betrekking tot een dergelijke activiteit normale productiekosten, die dus niet in het kader van de regeling kunnen worden gefinancierd.

(67)

De Commissie merkt op dat de SDVO, door de Belgische oorsprong van de producten aan te prijzen in contrast met vis die door buitenlandse vaartuigen is gevangen, heeft verwezen naar de geografische oorsprong van de producten en dus in strijd met haar statuten en met Besluit N 274/03 heeft gehandeld.

De Commissie heeft er akte van genomen dat de campagne „Dagverse vis” is aangepast en niet meer verwijst naar de geografische oorsprong van de producten.

(68)

Om bovenstaande redenen betwijfelt de Commissie dat de SDVO door haar betrokkenheid bij de in de paragrafen 3.1 tot en met 3.4 genoemde projecten heeft gehandeld overeenkomstig de bij de Commissie aangemelde en door de Commissie bij Besluit N 274/03 goedgekeurde statuten. De Commissie vermoedt dus dat de SDVO de steun in het kader van de regeling heeft misbruikt en, daarom besluit zij overeenkomstig artikel 16 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (13) de formele onderzoeksprocedure in te leiden.