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Document 31971D0135
Décision de la Commission, du 4 mars 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chaussures pour hommes de la position Ex 64.02 du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres
Décision de la Commission, du 4 mars 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chaussures pour hommes de la position Ex 64.02 du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres
OJ L 68, 22.3.1971, p. 28–28
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1971