Affaire C‑220/22

Commission européenne

contre

République portugaise

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 2023

« Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) – Mesures appropriées – Période de dépassement la plus courte possible »

1. Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement systématique et persistant – Manquement

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 13, § 1, et annexe XI, section B)

   (voir points 39-42, 44, 45, 48-55, disp. 1)

2. Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dioxyde d’azote – Dépassement – Critères d’évaluation – Dépassement d’une valeur limite mesuré à un point de prélèvement isolé – Manquement

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 13, § 1, et annexe XI)

   (voir point 43)

3. Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Prise en compte de faits postérieurs à l’avis motivé – Conditions – Faits de même nature et constitutifs du même comportement que ceux primitivement visés

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 46, 47)

4. Environnement – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dioxyde d’azote – Dépassement – Conséquences – Obligation pour l’État membre d’établir un plan pour y remédier – Délai – Défaut d’adoption de mesures appropriées et efficaces garantissant la période de dépassement la plus courte possible – Manquement

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/50, art. 13, § 1, et 23, § 1, et annexes XI et XV, section A)

   (voir points 88-96, 99-103, disp. 1)

Voir le texte de la décision