Affaires jointes C‑721/19 et C‑722/19

Sisal SpA e.a.

contre

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
et
Ministero dell’Economia e delle Finanze

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir »

1. Rapprochement des législations – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23 – Application dans le temps – Décision du pouvoir adjudicateur choisissant le type de procédure à suivre pour l’adjudication adoptée avant le délai de transposition de ladite directive – Inapplicabilité de la directive – Limite – Modification substantielle du contrat de concession

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/23, art. 43)

   (voir points 24, 27, 28, 31)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23 – Règles relatives à l’exécution des contrats de concession – Modification de contrats en cours – Contrat de concession devant en principe être attribué à plusieurs opérateurs économiques – Réglementation nationale imposant le renouvellement de ce contrat de concession, attribué à un seul concessionnaire, sans nouvelle procédure d’attribution – Admissibilité – Condition

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/23, art. 43, § 1, a)]

   (voir points 41, 42, 44, disp. 1)

3. Rapprochement des législations – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23 – Règles relatives à l’exécution des contrats de concession – Modification de contrats en cours – Décision de renouvellement d’une concession intervenant avant le terme de celle-ci – Admissibilité – Réglementation nationale prévoyant une modification des modalités de paiement de la contrepartie financière due par le concessionnaire – Admissibilité – Condition

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/23, art. 43, § 1, e), 4 et 5]

   (voir points 46-48, 51, 53-55, disp. 2)

4. Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours – Accès aux procédures de recours – Intérêt à agir – Décision de renouvellement d’une concession – Recours introduit par un opérateur économique n’ayant pas participé à la procédure d’attribution initiale de cette concession – Admissibilité – Condition

   (Directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 2014/23, art. 1er, § 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/23, art. 43, § 4)

   (voir points 61-65, disp. 3)

Voir le texte de la décision