I Acte adoptate în temeiul Tratatelor CE/Euratom a căror publicare este obligatorie

26.4.2007

RO FR

Jurnalul Oficial al Uniunii Europene

L 109/1

REGULAMENTUL (CE) NR. 450/2007 AL CONSILIULUI

din 16 aprilie 2007

privind încheierea Acordului de parteneriat în domeniul pescuitului dintre Comunitatea Europeană și Republica Gaboneză

CONSILIUL UNIUNII EUROPENE,

având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, în special articolul 37, coroborat cu articolul 300 alineatul (2) și alineatul (3) primul paragraf,

având în vedere propunerea Comisiei,

având în vedere avizul Parlamentului European,

întrucât:

(1)	Comunitatea și Republica Gaboneză au negociat și parafat Acordul de parteneriat în domeniul pescuitului, care acordă pescarilor din Comunitate posibilități de pescuit în apele aflate sub suveranitatea Republicii Gaboneze.

(2)	Este în interesul Comunității să aprobe acordul în cauză.

(3)	Este necesar să se definească modul de repartizare a posibilităților de pescuit între statele membre,

ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:

Articolul 1

Se aprobă, în numele Comunității, Acordul de parteneriat în domeniul pescuitului dintre Comunitatea Europeană și Republica Gaboneză.

Textul acordului se anexează la prezentul regulament.

Articolul 2

Posibilitățile de pescuit stabilite prin protocolul la acord se repartizează statelor membre în conformitate cu următorul tabel:

Categorie de pescuit	Tip de navă	Stat membru	Licențe sau cote
Pescuitul de ton	Nave de pescuit cu paragate de suprafață	Spania	13
Pescuitul de ton	Nave de pescuit cu paragate de suprafață	Portugalia	3
Pescuitul de ton	Nave frigorifice pentru pescuitul de ton cu plasă-pungă	Spania	12
Pescuitul de ton	Nave frigorifice pentru pescuitul de ton cu plasă-pungă	Franța	12

Dacă cererile de licență ale acestor state membre nu epuizează posibilitățile de pescuit stabilite în protocol, Comisia poate lua în considerare cererile de licență ale oricărui alt stat membru.

Articolul 3

Comisiei îi sunt notificate, de către statele membre ale căror nave pescuiesc în cadrul prezentului acord, cantitățile din fiecare stoc capturate în zona de pescuit gaboneză, în conformitate cu normele prevăzute în Regulamentul (CE) nr. 500/2001 al Comisiei din 14 martie 2001 privind stabilirea normelor de aplicare a Regulamentului (CEE) nr. 2847/93 al Consiliului în ceea ce privește controlul capturilor realizate de vasele de pescuit comunitare în apele unei țări terțe și în larg (1).

Articolul 4

Prezentul regulament intră în vigoare în a șaptea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.

Adoptat la Luxemburg, 16 aprilie 2007.

Pentru Consiliu

Președintele

H. SEEHOFER

(1) JO L 73, 15.3.2001, p. 8.

ACCORD DE PARTENARIAT

dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

LA RÉPUBLIQUE GABONAISE, ci-après dénommée «Gabon»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Gabon, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations;

CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération;

COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «CICTA»;

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995;

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques;

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du Gabon, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux du Gabon, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux;

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

—	la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les eaux du Gabon pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche au Gabon,

—	les conditions d’accès des navires de pêche communautaires aux eaux du Gabon,

—	la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux du Gabon en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

—	les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord on entend par:

a)	«autorités du Gabon», le gouvernement du Gabon;

b)	«autorités communautaires», la Commission européenne;

c)	«eaux du Gabon», les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction du Gabon;

d)	«navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;

e)	«navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

f)	«commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et du Gabon tel que spécifié à l’article 9 du présent accord;

g)	«transbordement», transfert au port ou en mer d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;

h)	«circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux du Gabon.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Gabon sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.

2. Les parties coopèrent en vue de la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du Gabon et entament à ces fins un dialogue politique concernant les réformes nécessaires. Elles se consultent au préalable en vue de l’adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.

3. Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex-ante, concomitantes et ex-post, tant conjointement qu’à l’initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions mis en œuvre sur base des dispositions du présent accord.

4. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.

5. En particulier, l’emploi de marins gabonais et/ou ACP à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4

Coopération dans le domaine scientifique

1. Pendant la durée de l’accord, la Communauté et le Gabon s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche du Gabon.

2. Les deux parties, sur la base des recommandations et de résolutions adoptées au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

3. Les parties s’engagent à se consulter, soit directement y compris au niveau de la sous-région dans le cadre du COREP (Comité régional des pêches du Golfe de Guinée), soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

Article 5

Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux du Gabon

1. Le Gabon s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2. Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Gabon. Les autorités du Gabon notifient à la Communauté toute modification de ladite législation.

3. Le Gabon s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités du Gabon compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4. La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Gabon.

Article 6

Licences

1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent accord et de son protocole annexé.

2. La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1. La Communauté verse au Gabon une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement:

a)	à l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques du Gabon, et

b)	à l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux du Gabon.

2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point a), ci-dessus est déterminée en fonction de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement du Gabon et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3. La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:

a)	de circonstances anormales;

b)	de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

c)	d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet;

d)	de réévaluation des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les parties le justifient;

e)	de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 12;

f)	de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 13.

Article 8

Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2. Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4. Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systématique de la législation du Gabon et de la législation communautaire en vigueur.

Article 9

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

a)	contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;

b)	assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche;

c)	servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

d)	réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

e)	toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer.

2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Gabon et dans la Communauté, sous présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

Article 10

Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Gabon.

Article 11

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément à son article 13.

Article 12

Suspension

1. L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par écrit de son intention par la partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement et prorata temporis.

Article 13

Dénonciation

1. Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas d’événements anormaux relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.

Article 14

Protocole et annexe

Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord (1).

Article 15

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux du Gabon sont régies par la législation applicable au Gabon, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 16

Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise entré en vigueur le 3 décembre 1998.

Toutefois, le protocole fixant pour la période du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011 les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon reste en application pendant la période visée à son article premier, paragraphe 1, et devient partie intégrante du présent accord.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

(1) JO L 319 du 18.11.2006, p. 17.

26.4.2007

Jurnalul Oficial al Uniunii Europene

L 109/8

REGULAMENTUL (CE) NR. 451/2007 AL CONSILIULUI

din 23 aprilie 2007

de încheiere a reexaminării intermediare parțiale a măsurilor antidumping aplicabile importurilor de transpaleți manuali și componente principale ale acestora, originare din Republica Populară Chineză

CONSILIUL UNIUNII EUROPENE,

având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene,

având vedere Regulamentul (CE) nr. 384/96 al Consiliului din 22 decembrie 1995 privind protecția împotriva importurilor care fac obiectul unui dumping din partea țărilor care nu sunt membre ale Comunității Europene (1) („regulamentul de bază”), în special articolul 11 alineatul (3),

având în vedere propunerea înaintată de Comisie în urma consultării comitetului consultativ,

întrucât:

A. PROCEDURA

1. Măsuri în vigoare

(1)	În urma unei anchete („ancheta inițială”), Consiliul a impus, prin Regulamentul (CE) nr. 1174/2005 (2), o taxă antidumping definitivă pentru importurile de transpaleți manuali și componente principale ale acestora, originare din Republica Populară Chineză („RPC”).

2. Deschidere din oficiu a unei reexaminări

(2)

Pe baza informațiilor puse la dispoziția Comisiei în urma efectuării unor modificări ulterioare anchetei inițiale în structura unui producător-exportator-importator chinez căruia nu i-a fost acordat în cadrul acelei anchete statutul de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață, și anume Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd. („Ningbo Ruyi”), s-a constatat că în cazul acestei societăți au prevalat condițiile economiei de piață. De fapt, existau suficiente elemente de probă din care reieșea că Ningbo Ruyi îndeplinea criteriile prevăzute la articolul 2 alineatul (7) litera (c) din regulamentul de bază. În acest context, s-a considerat că împrejurările pe baza cărora au fost stabilite măsurile existente s-au modificat și că aceste modificări erau de natură durabilă.

(3)

Stabilind, în urma consultării comitetului consultativ, că există suficiente elemente de probă pentru deschiderea unei reexaminări intermediare parțiale în conformitate cu articolul 11 alineatul (3) din regulamentul de bază, Comisia a publicat un aviz („aviz de deschidere”) (3) și a inițiat o anchetă pe cont propriu ce viza numai să determine dacă societatea Ningbo Ruyi funcționează în condițiile unei economii de piață și, în caz afirmativ, să determine dacă marja individuală de dumping și nivelul taxei trebuie să se bazeze pe costurile proprii/prețurile interne.

3. Părțile vizate de anchetă

(4)

Comisia a informat oficial Ningbo Ruyi și importatorul afiliat al acesteia, Jungheinrich AG, precum și reprezentanții țării exportatoare și ai industriei comunitare cu privire la deschiderea reexaminării. Părțile interesate au avut posibilitatea să își exprime în scris punctele de vedere și să solicite o audiere.

(5)

De asemenea, Comisia a transmis societății Ningbo Ruyi un chestionar și un formular de solicitare a statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață și a primit răspunsurile în termenele stabilite în acest sens. Comisia a solicitat toate informațiile considerate necesare pentru a stabili statutul de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață și practicile de dumping, a analizat informațiile furnizate și a efectuat vizite de verificare la sediile următoarelor societăți comerciale afiliate:

—	Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd, Ninghai;

—	Ruyi Industries (Hong Kong) Co., Ltd. („Ruyi Hong Kong”), Hangzhou;

—	Jungheinrich Lift Trucks (Shanghai) Co., Ltd. („Jungheinrich Shanghai”), Shanghai.

4. Perioada anchetei de reexaminare

(6)	Ancheta practicilor de dumping a acoperit perioada cuprinsă între 1 aprilie 2005 și 31 martie 2006 („perioada anchetei de reexaminare” sau „PAR”).

B. PRODUSUL ÎN CAUZĂ ȘI PRODUSUL SIMILAR

1. Produsul în cauză

(7)

Definiția produsului în cauză corespunde celei folosite în ancheta inițială menționată la considerentul 1 de mai sus. Produsele în cauză sunt transpaleții manuali, care nu sunt autopropulsați, folosiți la manevrarea materialelor depozitate în mod normal pe paleți, și componentele principale ale acestora, adică șasiul și sistemele hidraulice, originare din Republica Populară Chineză, având în prezent codurile NC ex 8427 90 00 și ex 8431 20 00 (codurile TARIC 8427 90 00 10 și 8431 20 00 10).

2. Produsul similar

(8)

Prezenta reexaminare a demonstrat faptul că transpaleții manuali fabricați de societatea Ningbo Ruyi în Republica Populară Chineză și vânduți pe piața chineză au aceleași caracteristici fizice de bază și aceleași utilizări ca și cei exportați în Comunitate. Prin urmare, aceste produse sunt considerate a fi produse similare în sensul articolului 1 alineatul (4) din regulamentul de bază.

C. REZULTATELE ANCHETEI

(9)

În conformitate cu articolul 2 alineatul (7) litera (b) din regulamentul de bază, în anchetele antidumping referitoare la importurile originare din Republica Populară Chineză, valoarea normală se stabilește în conformitate cu alineatele (1)-(6) din articolul menționat, pentru acei producători despre care s-a constatat să îndeplinesc criteriile prevăzute la articolul 2 alineatul (7) litera (c) din regulamentul de bază, respectiv acolo unde s-a demonstrat că au prevalat condițiile economiei de piață în ceea ce privește fabricarea și vânzarea produsului similar. Aceste criterii sunt prezentate mai jos sub formă de rezumat:

—	deciziile economice sunt luate ca reacție la semnalele de piață, fără un amestec semnificativ al statului, iar costurile reflectă valorile de piață;

—	firmele dispun de un set clar de evidențe contabile de bază, care sunt verificate independent în concordanță cu standardele internaționale de contabilitate și sunt aplicate în toate scopurile;

—	nu există denaturări cauzate de fostul sistem de economie planificată;

—	legislația privind falimentul și proprietatea garantează stabilitatea și securitatea juridică;

—	operațiunile de schimb valutar sunt realizate la cursurile pieței.

(10)

Ningbo Ruyi a solicitat statutul de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață în conformitate cu articolul 2 alineatul (7) litera (b) din regulamentul de bază. Comunitatea examinează în mod sistematic dacă grupul de societăți afiliate implicate în producția și/sau vânzarea produsului în cauză îndeplinește condițiile de obținere a statutului de societăți care funcționează în condițiile unei economii de piață. Conform Ningbo Ruyi, în această situație se regăsește o singură societate afiliată din Republica Populară Chineză, respectiv Jungheinrich Shanghai. Ningbo Ruyi a răspuns în termenul acordat la formularul de solicitare a statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață.

(11)

În timpul anchetei, industria comunitară a susținut că există diverse societăți afiliate Ningbo Ruyi, care nu au fost dezvăluite în mod corespunzător de către această societate în informațiile prezentate Comisiei, inclusiv în declarațiile financiare auditate. În opinia industriei comunitare, nedivulgarea societăților afiliate în declarațiile financiare reprezintă o încălcare a Standardului internațional de contabilitate 24 (Informații despre părțile afiliate) și astfel a solicitat Comisiei să verifice această problemă.

(12)

În timpul vizitelor de verificare s-a constatat că există societăți afiliate care nu au fost divulgate în cadrul declarațiilor financiare auditate (încălcare a Standardului internațional de contabilitate 24) sau în răspunsurile la formularul de solicitare a statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață și la chestionar. În această privință, trebuie menționat faptul că, atât prin formularul de solicitare a statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață, cât și prin chestionarul respectiv, societății Ningbo Ruyi i s-a cerut să descrie structura sa la nivel internațional, precum și societățile sale afiliate, inclusiv societăți-mamă, filiale sau alte societăți afiliate, implicate sau nu în producția și/sau vânzarea produsului în cauză. De asemenea, societății Ningbo Ruyi i s-a cerut să transmită un formular de solicitare a statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață, pentru fiecare filială sau altă societate afiliată din Republica Populară Chineză care fabrica și/sau exporta transpaleți manuali, și să ofere detalii cu privire la toate celelalte societăți afiliate.

(13)

În conformitate cu Raportul de audit și situațiile financiare ale Ningbo Ruyi pentru exercițiul încheiat la data de 31 decembrie 2005 („Raportul pe 2005”) și cu răspunsurile la chestionar și la formularul de solicitare a statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață, Ningbo Ruyi a avut numai trei societăți afiliate din Republica Populară Chineză: Jungheinrich AG, Jungheinrich Shanghai și Ruyi Hong Kong. Cu toate acestea, ancheta a dezvăluit faptul că acționarii chinezi ai Ningbo Ruyi dețin de asemenea pachetul majoritar de acțiuni la societățile Ningbo CFA Co., Ltd. („Ningbo CFA”) și Ningbo Free Trade Zone Ruyi International Trading Co., Ltd. („NFTZ”).

(14)	De asemenea, există și alte societăți deținute de rude ale acționarilor chinezi ai Ningbo Ruyi: CFA Tools Co., Ltd. („CFA Tools”), o societate înființată în Hong Kong, și Zhejiang Tianyou Import & Export Co., Ltd. („Tianyou”).

(15)

Toate societățile menționate mai sus și nedivulgate de Ningbo Ruyi sunt astfel afiliate societății Ningbo Ruyi în sensul prezentei reexaminări. Trei dintre acestea efectuau comerț cu transpaleți manuali în Republica Populară Chineză și toate dețineau licență comercială care le permitea să comercializeze transpaleți manuali. Se pare că aceste societăți au exportat în principal în țări din afara Comunității. Cel puțin trei sferturi din volumul de vânzări raportat de Ningbo Ruyi drept vânzări pe piața internă au fost de fapt vânzări la export prin intermediul unor clienți interni afiliați nedivulgați și clienți neafiliați.

(16)

În sfârșit, natura tranzacțiilor dintre Ningbo Ruyi și Ningbo Jinmao Import & Export Co., Ltd. („Ningbo Jinmao”), cea din urmă fünd raportată drept societate afiliată în ancheta inițială (Ningbo Ruyi și-a vândut acțiunile în noiembrie 2003), indică faptul că cele două societăți au încă legături strânse în comerțul cu transpaleți manuali. Ningbo Jinmao a cumpărat mai mult de jumătate din transpaleții manuali raportați de Ningbo Ruyi drept vânzări pe piața internă în perioada de anchetă a reexaminării și a vândut apoi o cantitate semnificativă către NFTZ, care i-a exportat. NFTZ nu a cumpărat niciun transpalet manual de la Ningbo Ruyi. Faptul că Ningbo Jinmao este unul dintre clienții principali ai Ningbo Ruyi și că vinde o cantitate mare din achizițiile sale societății NFTZ demonstrează faptul că Ningbo Ruyi știa sau ar fi trebuit să știe că cele mai multe vânzări efectuate către Ningbo Jinmao nu puteau fi vânzări pe piața internă, deoarece NFTZ, o societate afiliată, exporta produsele cumpărate de Ningbo Jinmao.

(17)

După vizita de verificare la fața locului, Ningbo Ruyi a furnizat informații noi privind statutul de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață pentru unele dintre aceste societăți afiliate nedivulgate, argumentând că se poate încă stabili statutul de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață pentru întregul grup. Argumentele aduse indicau faptul că nedivulgarea era neintenționată și că implicarea acestor părți afiliate în vânzarea produsului supus anchetei nu a fost semnificativă. Din aceleași motive, partenerul societății Ningbo Ruyi, Jungheinrich AG, a solicitat de asemenea analizarea noilor informații și acordarea statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață.

(18)

Indiferent dacă s-a dorit sau nu întârzierea anchetei prin nedivulgarea la timp a părților afiliate, cert este că răspunsurile la chestionar au fost atât de incomplete încât verificarea existenței condițiilor economiei de piață pentru grupul Ningbo Ruyi a fost imposibilă în timpul vizitelor de verificare efectuate în Republica Populară Chineză. Fiind imposibil să se efectueze vizite de verificare la sediile părților afiliate nedivulgate, gradul de implicare al Ningbo Ruyi în comerțul cu transpaleți manuali rămâne doar o problemă de conjunctură.

(19)

În orice caz, nedivulgarea de către Ningbo Ruyi a tuturor părților sale afiliate în declarațiile financiare reprezintă o încălcare a standardului internațional de contabilitate 24. Obiectivul Standardului internațional de contabilitate 24 este de a garanta că situațiile financiare ale unei societăți conțin informațiile necesare pentru a atrage atenția asupra posibilității ca poziția sa financiară și profitul sau pierderile sale să fi fost afectate de existența unor părți afiliate și de tranzacțiile și soldurile existente cu părțile respective. În cadrul unei anchete antidumping, această divulgare este necesară pentru a permite instituțiilor să examineze dacă un grup de societăți afiliate, analizat ca întreg, îndeplinește condițiile de atribuire a statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață.

(20)

Încălcarea Standardului internațional de contabilitate 24 demonstrează faptul că auditul situațiilor financiare ale societății Ningbo Ruyi nu a fost efectuat în conformitate cu standardul internațional de contabilitate, iar această situație pune la îndoială fiabilitatea conturilor deținute de Ningbo Ruyi. Astfel, Ningbo Ruyi nu a îndeplinit al doilea criteriu menționat la articolul 2 alineatul (7) litera (c) din regulamentul de bază.

(21)

Deși se pot aplica în cadrul acestei reexaminări dispozițiile articolului 18 din regulamentul de bază privind lipsa cooperării, s-a notat faptul că reexaminarea a fost deschisă de Comisie din proprie inițiativă deoarece dispunea de suficiente elemente de probă conform cărora condițiile economiei de piață au prevalat în cazul Ningbo Ruyi, ceea ce ulterior Ningbo Ruyi nu a putut demonstra. În consecință, s-a considerat că nu este necesară invocarea articolului 18 din regulamentul de bază, ci este de ajuns încheierea reexaminării și menținerea în vigoare a măsurilor existente.

D. ÎNCHEIEREA REEXAMINĂRII

(22)	În lumina rezultatelor anchetei, reexaminarea trebuie încheiată fără a se modifica nivelul taxelor aplicabile în cazul societății Ningbo Ruyi, care trebuie să fie menținute la același nivel ca și taxa antidumping definitivă stabilită în ancheta inițială, respectiv 28,5 %.

E. DIVULGARE

(23)

Părțile interesate au fost informate cu privire la faptele și considerentele principale pe baza cărora se are în vedere încheierea prezentei reexaminări și menținerea taxelor antidumping existente pentru importurile de transpaleți manuali fabricați de Ningbo Ruyi. Tuturor părților li s-a acordat ocazia de a-și exprima opiniile. Observațiile primite nu au fost în măsură să schimbe concluziile.

(24)	În urma divulgării, industria comunitară a susținut că trebuie să fie aplicate dispozițiile privind lipsa cooperării din regulamentul de bază (articolul 18), iar Ningbo Ruyi trebuie să plătească o taxă reziduală de 46,7 % în calitate de producător-exportator necooperant.

(25)

Jungheinrich AG și Ningbo Ruyi au considerat că nedivulgarea de către Ningbo Ruyi a tuturor societăților sale afiliate a avut o importanță minoră și neintenționată și că nu a avut niciun impact asupra situației financiare a Ningbo Ruyi. Astfel, societatea Ningbo Ruyi ar trebui să primească statutul de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață sau cel puțin să beneficieze de un nivel de taxe individual mai redus.

(26)

Nedivulgarea tuturor societăților afiliate, în special în cazul în care trei din cele patru societăți afiliate nedivulgate erau implicate în comerțul cu transpaleți manuali, iar cealaltă deținea o licență comercială care îi permitea să comercializeze transpaleți manuali, nu poate fi considerată de importanță minoră deoarece nu a permis să se stabilească dacă au fost îndeplinite toate criteriile necesare pentru obținerea statutului de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață (și nu numai cel de-al doilea criteriu privind contabilitatea) pentru toate societățile, în conformitate cu practica standard a Comunității. Mai mult, faptul că nedivulgarea tuturor societăților afiliate nu a fost intenționată nu este relevant. Este de necontestat faptul că aceste societăți afiliate nu au fost divulgate în cadrul declarațiilor financiare ale Ningbo Ruyi, iar acest lucru demonstrează că a fost încălcat cel puțin al doilea criteriu menționat la articolul 2 alineatul (7) litera (c) din regulamentul de bază. În consecință, argumentul conform căruia nedivulgarea societăților afiliate a avut o importanță minoră, neintenționată și fără niciun impact nu poate fi acceptat.

(27)

În final, așa cum este indicat la considerentul 3 de mai sus, prezenta reexaminare vizează numai să determine dacă societatea Ningbo Ruyi funcționează în conformitate cu condițiile economiei de piață, și o nouă marjă de dumping s-ar calcula numai în cazul în care Ningbo Ruyi primește statutul de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață. Astfel, statutul de societate care funcționează în condițiile unei economii de piață nefiind acordat, în cadrul prezentei reexaminări nu poate fi stabilită nicio nouă marjă de dumping, mai mare sau mică în comparație cu cea deja existentă.

(28)	Prezenta reexaminare trebuie astfel încheiată fără efectuarea niciunei modificări la Regulamentul (CE) nr. 1174/2005,

ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:

Articol unic

Reexaminarea intermediară parțială a măsurilor antidumping aplicabile importurilor de transpaleți manuali și componente principale ale acestora, originare din Republica Populară Chineză, deschisă în conformitate cu articolul 11 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 384/96, se încheie fără modificarea măsurilor antidumping în vigoare.

Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.

Adoptat la Luxemburg, 23 aprilie 2007.

Pentru Consiliu

Președintele

F.-W. STEINMEIER

(1) JO L 56, 6.3.1996, p. 1. Regulament, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 2117/2005 (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 189, 21.7.2005, p. 1.

(3) JO C 127, 31.5.2006, p. 2.

26.4.2007

Jurnalul Oficial al Uniunii Europene

L 109/12

REGULAMENTUL (CE) NR. 452/2007 AL CONSILIULUI

din 23 aprilie 2007

de impunere a unei taxe antidumping definitive și de percepere definitivă a taxei provizorii aplicate la importurile de mese de călcat originare din Republica Populară Chineză și din Ucraina

CONSILIUL UNIUNII EUROPENE,

având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene,

având vedere Regulamentul (CE) nr. 384/96 al Consiliului din 22 decembrie 1995 privind protecția împotriva importurilor care fac obiectul unui dumping din partea unor țări care nu sunt membre ale Comunității Europene (1) („regulamentul de bază”), în special articolul 9,

având în vedere propunerea înaintată de Comisie în urma consultării comitetului consultativ,

întrucât:

A. PROCEDURA

1. Măsuri provizorii

(1)

La 30 octombrie 2006, Comisia a impus, prin Regulamentul (CE) nr. 1620/2006 (2) („regulamentul provizoriu”) o taxă antidumping provizorie la importurile în Comunitate de mese de călcat originare din Republica Populară Chineză și din Ucraina (țările în cauză). Respectivul regulament a intrat în vigoare la 1 noiembrie 2006.

(2)

Se reamintește faptul că ancheta privind practicile de dumping și prejudiciul cauzat a acoperit perioada cuprinsă între 1 ianuarie 2005 și 31 decembrie 2005 („perioada de anchetă” sau „PA”). Examinarea tendințelor relevante pentru evaluarea prejudiciului a acoperit perioada cuprinsă între 1 ianuarie 2002 și sfârșitul PA (perioada examinată).

2. Procedura ulterioară

(3)

Ca urmare a impunerii unei taxe antidumping provizorii la importurile de mese de călcat din țările în cauză, toate părțile au primit o comunicare privind faptele și considerentele esențiale care au stat la baza regulamentului provizoriu („comunicarea provizorie”). Tuturor părților li s-a acordat un termen în care au putut să prezinte observații scrise și orale referitoare la această comunicare.

(4)	Unele părți interesate au prezentat observații în scris. Acelor părți care au solicitat în mod expres, li s-a acordat și oportunitatea de a transmite oral observațiile. Comisia a continuat să cerceteze și să verifice toate informațiile pe care le-a considerat necesare pentru concluziile finale.

(5)

Toate părțile interesate au fost informate cu privire la faptele și considerentele esențiale pe baza cărora s-a intenționat recomandarea impunerii unei taxe antidumping definitive și a perceperii definitive a sumelor reținute prin intermediul taxelor provizorii („comunicarea definitivă”). Părților interesate li s-a acordat, de asemenea, o perioadă în decursul căreia au putut să prezinte observații ulterior respectivei comunicări. Observațiile orale și scrise prezentate de părți au fost luate în considerare și, acolo unde a fost cazul, concluziile au fost modificate corespunzător.

B. PRODUSUL ÎN CAUZĂ ȘI PRODUSUL SIMILAR

1. Produsul în cauză

(6)

Se reamintește faptul că, așa cum este prevăzut în considerentul 12 din regulamentul provizoriu, produsul în cauză în această procedură îl reprezintă mesele de călcat, cu sau fără suport, cu sau fără absorbție și/sau încălzire și/sau suflantă, inclusiv mânecare, și componente esențiale ale acestora, respectiv picioarele, blatul și suportul pentru fierul de călcat fabricate în Republica Populară Chineză și în Ucraina („produsul în cauză”).

(7)

Una din părți a argumentat că mesele de călcat cu absorbție și/sau încălzire și/sau suflantă ar trebui excluse din domeniul de aplicare al măsurilor, deoarece aceste modele se vând la un preț cu amănuntul de minimum 200 EUR, în timp ce prețul cu amănuntul mediu pentru mesele de călcat este de 35 EUR. S-a argumentat și faptul că modelele menționate mai sus se vând adesea consumatorului sub forma unui pachet incluzând un fier de călcat cu aburi, situație în care prețul cu amănuntul mediu este în jur de 500 EUR. În ceea ce privește elementul preț, s-a consemnat că prețurile per se și, în special, prețurile cu amănuntul nu constituie un factor ce trebuie luat în considerare atunci când se stabilește dacă două sau mai multe tipuri de produse (modele) pot fi considerate ca fiind un singur produs în sensul procedurii de antidumping. În vederea acestui obiectiv se iau în considerare caracteristicile fizice de bază și modurile de utilizare și, în acest scop, aceste tipuri sunt considerate a fi similare cu cele fără absorbție și/sau încălzire. În ceea ce privește vânzarea cu amănuntul a meselor de călcat împreună cu fiare de călcat sau fiare cu aburi, ancheta a stabilit că o asemenea metodă de vânzare cu amănuntul se folosește ocazional pentru toate tipurile diferite de mese de călcat și, în orice caz, prețurile variate ale diverselor combinații nu pot justifica excluderea nici unui tip de masă de călcat din domeniul de aplicare al acestei proceduri.

(8)

Aceeași parte a argumentat și faptul că piesele esențiale ale meselor de călcat nu ar trebui incluse în domeniul de aplicare al măsurilor, deoarece se presupune că nu există o piață pentru aceste componente în cadrul Comunității și că, aparent, nu există producători pentru aceste piese în Republica Populară Chineză („RPC”) și Ucraina. În orice caz, acest argument, care nu este totuși decisiv pentru definirea unui produs, nu a fost confirmat de către anchetă. S-a hotărât, de fapt, că există o anumită piață pentru componentele principale ale meselor de călcat și că cel puțin doi producători renumiți de mese de călcat din Republica Populară Chineză au exportat astfel de componente principale în Comunitate.

(9)

Având în vedere cele menționate mai sus, s-a ajuns la concluzia că toate tipurile de mese de călcat și componentele principale ale acestora menționate la considerentul 6 de mai sus posedă aceleași caracteristici fizice și tehnice de bază, au aceiași utilizatori finali și se află în concurență pe piața comunitară. În baza acestui fapt, considerentele 12 și 13 din regulamentul provizoriu se confirmă prin prezenta.

2. Produse similare

(10)	În absența altor observații în acest sens, prin prezenta se confirmă considerentul 14 din regulamentul provizoriu.

(11)

Având în vedere cele menționate mai sus, concluzia finală este că, în concordanță cu articolul 1 alineatul (4) din regulamentul de bază, produsul în cauză și mesele de călcat, cu sau fără suport, cu sau fără absorbție și/sau încălzire și/sau suflantă, inclusiv mânecare și componentele principale ale acestora, fabricate și vândute în țara analoagă Turcia, precum și cele fabricate și vândute de industria comunitară pe piața comunitară sunt similare.

C. PRACTICILE DE DUMPING

1. Statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață

(12)

În urma impunerii măsurilor provizorii, un producător exportator cooperant din RPC a susținut că ar fi trebuit să i se acorde statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață. Societatea a repetat faptul că practicile de contabilitate prevăzute la considerentul 25 din regulamentul provizoriu care au dus la respingerea statutului de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață în cazul a cinci producători exportatori din RPC (trei fiind respinși numai din acest motiv) nu au fost suficient de relevante astfel încât să afecteze fiabilitatea conturilor, care erau, de altfel, încheiate, și nu au nici un impact asupra stabilirii marjei de dumping.

(13)

În acest sens, s-a constatat că practicile de contabilitate menționate mai sus, practicate de societate, detectate cu ocazia inspecției efectuate la fața locului, nu erau conforme cu Standardele Internaționale de Contabilitate („IAS”), în special IAS nr. 1, și că nu puteau fi considerate nesemnificative. Nu a fost prezentat nici un element de probă nou care să modifice constatările expuse la considerentul 25 din regulamentul provizoriu.

(14)	În absența oricăror alte observații relevante și justificate, se confirmă prin prezenta considerentele 15-28 din regulamentul provizoriu.

2. Tratament individual

(15)	În absența altor observații, se confirmă prin prezenta considerentele 29-34 din regulamentul provizoriu privind tratamentul individual.

3. Valoarea normală

3.1. Țara analoagă

(16)	În absența altor observații privind alegerea Turciei ca țară analoagă, se confirmă prin prezenta considerentele 35-40 din regulamentul provizoriu.

3.2. Stabilirea valorii normale pentru producătorii exportatori care beneficiază de statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață

(17)

Se reamintește faptul că stabilirea valorii normale pentru un producător exportator din RPC și unicul producător exportator din Ucraina, cărora li s-a acordat statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață, a avut la bază datele depuse de aceste companii referitoare la vânzările interne și la costul de producție. Aceste date au fost verificate la sediul companiilor în cauză.

(18)

În afară de aceasta, se reamintește faptul că producătorul exportator din RPC și din Ucraina, căruia i s-a acordat statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață, nu a realizat suficiente vânzări interne reprezentative, iar valoarea normală a fost stabilită în temeiul articolului 2 alineatul (3) din regulamentul de bază, respectiv valoarea normală a fost calculată pe baza costului de fabricație al fiecărui producător plus o sumă rezonabilă pentru cheltuieli de vânzare, generale și administrative și pentru o marjă rezonabilă de profit.

3.2.1. Republica Populară Chineză

(19)

Prin trimitere la considerentul 44 din regulamentul provizoriu, Comisia va continua să examineze costul de producție și, în special, prețurile de achiziție pentru materiile prime pe bază de oțel, raportate de către producătorul din RPC căruia i s-a acordat inițial statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață. În acest sens, acuzațiile și probele primite de la anumite părți, în urma comunicării provizorii, au fost de asemenea luate în considerare și verificate. Nu a fost confirmată nicio diferență între prețul de achiziție al oțelului raportat de către compania în cauză și prețurile globale corespunzătoare. Costul de producție transmis de către această companie este, prin urmare, acceptat definitiv.

(20)

În absența oricăror alte observații privind valoarea normală pentru producătorul exportator din RPC căruia i s-a acordat statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață, se confirmă prin prezenta constatările expuse în considerentele 43-46 din regulamentul provizoriu.

3.2.2. Ucraina

(21)

În urma impunerii măsurilor provizorii, autoritățile din Ucraina au solicitat Comisiei recalcularea valorii normale pentru unicul exportator din Ucraina pe baza vânzărilor de pe piața din Ucraina. Trebuie reiterat faptul că, pentru unicul producător exportator din Ucraina, vânzările generale interne ale produsului în cauză în cursul PA nu au fost realizate în cantități reprezentative în conformitate cu articolul 2 alineatul (2) din regulamentul de bază și, astfel, că a fost necesară calcularea valorii normale conform considerentului 17 de mai sus și explicată în considerentul 47 din regulamentul provizoriu.

(22)	În absența oricăror alte observații privind valoarea normală pentru unicul producător exportator din Ucraina, se confirmă prin prezenta constatările expuse la considerentele 47-49 din regulamentul provizoriu.

3.3. Stabilirea valorii normale în țara analoagă

(23)

Un importator a argumentat că informațiile primite de la un singur producător din Turcia, țara analoagă, nu sunt suficiente pentru a stabili valoarea normală și că, date fiind aceste motive insuficiente, nu se va impune nici o taxă antidumping. În acest sens, se menționează că regulamentul de bază și, în special, articolul 2 alineatul (7) nu exclude impunerea măsurilor în caz de cooperare deficitară sau de lipsă a cooperării producătorilor din țările analoage. Cu toate acestea, se poate adăuga că, pentru a garanta emiterea unor concluzii cât mai exacte, Comisia a comparat informațiile primite de la unicul producător cooperant din țara analoagă cu informațiile primite de la un alt producător din Turcia și de la un alt producător din Statele Unite, care nu au participat activ la anchetă, dar au fost de acord să furnizeze anumite informații referitoare la prețuri, costuri și volumul de vânzări, și de la industria comunitară. O astfel de comparație a confirmat faptul că datele primite de la producătorul cooperant din Turcia constituie o bază adecvată și rezonabilă pentru stabilirea valorii normale. Prin urmare, argumentul se respinge. În absența altor observații în acest sens, se confirmă considerentele 50-52 din regulamentul provizoriu.

4. Prețul de export

4.1. Republica Populară Chineză

(24)

În urma impunerii măsurilor provizorii, un producător exportator din RPC menționat la considerentul 57 din regulamentul provizoriu a susținut faptul că exporturile efectuate prin intermediul societăților independente nu trebuie excluse din procesul de stabilire a prețului de export. Cu toate acestea, societatea nu a prezentat niciun element de probă suplimentar care să vină în sprijinul pretențiilor sale; în special, societatea nu a justificat destinația finală a vânzărilor sale către părțile independente. Prin urmare, cererea se respinge.

(25)

Un alt producător exportator din RPC a argumentat că vânzările sale către CE prin intermediul companiei înființate în Hong Kong nu trebuie ignorate. Societatea a reiterat cererea sa inițială referitoare la neexcluderea acestor vânzări de la calculul prețurilor de export, dar nu a putut furniza informații sau explicații noi. Nu s-a putut demonstra faptul că prețurile de export aplicate clienților independenți din cadrul Comunității au fost efectiv achitate. De asemenea, achizițiile companiei din Hong Kong nu au putut fi reconciliate cu conturile auditate. Prin urmare, cererea se respinge.

(26)

Aceeași parte a argumentat că, la calcularea prețurilor de export, Comisia ar fi trebuit să își folosească propriile cursuri de schimb. În acest sens, se menționează că societatea și-a raportat toate tranzacțiile pentru fiecare lună utilizând cursul de schimb al primei zile lucrătoare a lunii. Această cerere este respinsă deoarece media lunară a cursului de schimb utilizată de către Comisie pentru calcule reprezintă mai exact situația reală, deoarece neutralizează efectul utilizării unei rate fixe dintr-o singură zi pentru a converti tranzacții care s-au efectuat pe parcursul unei întregi luni.

(27)

Industria comunitară susține că prețurile de export raportate de către producătorii exportatori cooperanți și, în special, de către societatea menționată la considerentul 69 din regulamentul provizoriu sunt eronate. Cu toate acestea, probele prezentate în acest sens au fost fie irelevante, fie nejustificabile sau nu au arătat nici o discrepanță. Astfel, acuzațiile sunt considerate nefondate.

(28)	În absența altor observații în acest sens, se confirmă prin prezenta considerentele 53-58 din regulamentul provizoriu.

4.2. Ucraina

(29)

În urma impunerii măsurilor provizorii, autoritățile din Ucraina și unicul producător exportator din Ucraina susțin că, la stabilirea prețului de export, nu trebuie să se facă nicio deducere din sumele aferente cheltuielilor de vânzare, generale și administrative și nici din profitul companiei, deoarece articolul 2 alineatul (9) din regulamentul de bază nu se aplică în cazul de față. S-a argumentat că articolul 2 alineatul (9) din regulamentul de bază nu se aplică decât importatorilor în cauză din cadrul Comunității, deoarece textul acestuia face o distincția clară între „import și revânzare”. Unicul exportator importator din Ucraina susține că societatea în cauză acționează ca departament de export și ambele părți interesate argumentează că prețul de export trebuie stabilit pe baza articolului 2 alineatul (8) din regulamentul de bază. În continuare, acestea argumentează că, în cazul în care societatea în cauză nu este considerată departament de export al producătorului exportator, trebuie considerată agent de vânzări.

(30)

Ca răspuns, se menționează că, pentru vânzarea produselor în cauză către Comunitate, unicul exportator importator din Ucraina a încredințat produsul în cauză direct Comunității, a emis factură companiei aferente din Elveția pentru fiecare transport și a primit suma relevantă. Astfel, producătorul exportator a îndeplinit toate funcțiile unui exportator. Compania aferentă din Elveția a negociat contractele de vânzare și a emis factură primului cumpărător comunitar independent. Compania în cauză a îndeplinit toate funcțiile de import de bunuri, introducându-le în liberă circulație în cadrul Comunității, respectiv, și-a asumat plata taxelor vamale pentru bunuri în cadrul Comunității și a suportat costurile de transport ale bunurilor la cumpărătorul comunitar independent, precum și orice cheltuieli de depozitare în cadrul Comunității, atunci când a fost cazul. În acest sens, societatea aferentă, deși oficial a fost înființată în afara Comunității, are număr de înregistrare TVA din Uniunea Europeană și operează, printre altele, prin intermediul punctelor sale de vânzare și a câtorva facilități de depozitare în cadrul Comunității. Aceasta trebuie luată în considerare în cursul îndeplinirii funcțiilor de importator aferent conform considerentului 59 din regulamentul provizoriu, și nu acelea ale unui exportator sau ale unui agent de vânzări. Prin urmare, cererea trebuie respinsă, iar constatările provizorii trebuie confirmate.

(31)	În absența altor observații în acest sens, se confirmă prin prezenta considerentul 59 din regulamentul provizoriu.

5. Comparația

(32)

Conform impunerii măsurilor provizorii, un producător exportator din RPC a argumentat că anumite diferențe ale prețului de import (de exemplu, greutatea reală a unei mese de călcat) au fost ignorate comparativ cu valoarea normală și cu prețul de export a diverselor tipuri de produse. În acest sens, se menționează că diverse tipuri de produse au fost grupate pentru a reflecta pe de-o parte caracteristicile fizice majore și motoarele cost/preț și, pe de altă parte, pentru a permite suficiente corespondențe reprezentative ale tipurilor exportate cu tipurile vândute prin cooperarea producătorului din Turcia pe piața internă. Pentru comparație, s-au luat în considerare următoarele caracteristici principale: tip, dimensiune, structura și materialul feței, materialul picioarelor, prezența și tipul suportului pentru fierul de călcat, prezența accesoriilor precum mânecar, suport pentru haine, priză. Greutatea și alte criterii menționate de către producătorul exportator în cauză sunt indirect reflectate de anumite criterii luate în considerare pentru realizarea comparației (de exemplu, greutatea este reflectată de dimensiunea feței mesei de călcat și a materialului din care este confecționată). Prin urmare, cererea nu a putut fi acceptată.

(33)

În urma impunerii măsurilor provizorii, mai multe părți au solicitat mai multe informații privind ajustările valorii normale utilizate pentru producătorii exportatori cărora nu li s-a acordat statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață. În acest sens, se menționează că documentele specifice de comunicare trimise fiecărei părți cooperante reprezintă o listă exhaustivă a diverselor ajustări efectuate și că, asemenea majorității cazurilor, ajustările au fost efectuate în momentul în care s-a dovedit că sunt justificate. În special, valoarea normală bazată pe țara analoagă a fost ajustată descrescător pentru a elimina efectele (a) diferențelor caracteristicilor fizice descrise în considerentul 62 din regulamentul provizoriu; (b) diferențelor procesului comercial, de asemenea, descrise în considerentul 62 din regulamentul provizoriu; și (c) ale diferențelor costului creditului acordat pentru vânzările interne în cauză. Nicio altă diferență nu a mai fost depistată și, astfel, nu s-au mai făcut ajustări.

(34)

Unicul producător exportator din Ucraina susține că, atunci când a stabilit ajustările prețului de export pentru comparație, Comisia a efectuat anumite deduceri nejustificate ale unor anumite elemente privind transportul și costurile de credit. Comisia a acceptat cererea și a revizuit ajustările relevante în consecință.

(35)	În absența altor observații în acest sens, se confirmă prin prezenta considerentele 60-62 din regulamentul provizoriu.

6. Marjele de dumping

6.1. Republica Populară Chineză

(36)

Prin prisma celor menționate mai sus, marjele de dumping definitive, exprimate sub formă de procent din prețul CIF frontieră comunitară, cu taxe vamale neplătite, sunt următoarele:

—	Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan	34,9 %
—	Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou	36,5 %
—	Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou	0 %
—	Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan	18,1 %
—	Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou	26,5 %
—	celelalte companii	38,1 %.

6.2. Ucraina

(37)

Marjele de dumping definitive revizuite, exprimate sub formă de procent din prețul CIF frontieră comunitară, cu taxe vamale neplătite, sunt următoarele:

—	Eurogold Industries Ltd, Zhitomir	9,9 %
—	celelalte companii	9,9 %.

D. PREJUDICIUL

1. Producția comunitară

(38)	În absența oricăror observații în această privință, se confirmă prin prezenta considerentele 72 și 73 din regulamentul provizoriu.

2. Definiția industriei comunitare

(39)	În absența oricăror observații în această privință, se confirmă prin prezenta considerentele 74 și 76 din regulamentul provizoriu.

3. Consumul comunitar

(40)	În absența oricăror observații în această privință, se confirmă prin prezenta considerentele 77 și 78 din regulamentul provizoriu.

4. Importuri din țările în cauză

(41)

În urma impunerii măsurilor provizorii, una din părțile menționate la considerentul 83 din regulamentul provizoriu a repetat cererea de analiză a influenței importurilor care fac obiectul unui dumping în Ucraina separat față de importurile care fac obiectul unui dumping în RPC, deoarece există presupuse diferențe fundamentale în ceea ce privește nivelul de preț și dezvoltarea volumului de importuri. Cu toate acestea, nu au fost aduse justificări suplimentare pentru susținerea cererii. În ceea ce privește prețurile, se menționează faptul că diferența absolută a nivelului prețurilor dintre cele două țări nu este decisivă în contextul evaluării cumulative, deoarece aceasta poate reflecta un număr de factori, inclusiv un amestec de produse diferit al importurilor din fiecare țară; cu toate acestea, prețurile au urmat o tendință similară (a se vedea considerentul 84 din regulamentul provizoriu). În ceea ce privește volumele, volumul importurilor din fiecare țară a fost semnificativ în PA și a urmat o tendință crescătoare de-a lungul întregii perioade examinate. Faptul că producătorul ucrainean a început operațiunile de producție în 2003 nu este relevant pentru stabilirea vreunui prejudiciu în PA. Prin urmare, cererea trebuie respinsă din nou, iar evaluarea cumulativă a efectelor importurilor care fac obiectul unui dumping stabilite la considerentele 79-86 din regulamentul provizoriu trebuie să fie confirmată.

(42)

Un importator a afirmat că prețurile de import ale producătorilor exportatori cooperanți din RPC, conform celor stabilite de Comisie pentru calcularea subcotărilor (a se vedea considerentul 92 din regulamentul provizoriu), nu reflectă anumite costuri suplimentare suportate la importarea din RPC, precum costurile de paletizare și de depozitare, expediere și transport de la un depozit provizoriu la depozitul importatorului. În cazul costurilor de paletizare, ancheta a confirmat suportarea acestor costuri de Comunitate, deoarece mesele de călcat sunt expediate în mod normal din RPC pe componente, în containere. Cererea a fost astfel considerată fondată, iar prețurile de import ale producătorilor exportatori cooperanți din RPC au fost modificate în consecință. În cazul tuturor celorlalte costuri suplimentare menționate mai sus, cererea nu a putut fi acceptată, deoarece costurile sunt specifice importatorului în cauză și nu sunt suportate în mod necesar de alți importatori. Mai mult, aceste costuri pot fi de asemenea suportate de producătorii comunitari. Marjele provizorii de subcotare pentru importurile care fac obiectul unui dumping din RPC au fost modificate în consecință după cum urmează:

Țara	Subcotare a prețului
RPC	29,2 %-44,2 %

(43)

Nu au fost primite observații referitoare la subcotarea de 6,6 % din cazul Ucrainei, care este confirmată prin prezenta. În absența oricăror observații referitoare la importurile care fac obiectul unui dumping din țările în cauză, se confirmă prin prezenta considerentele 87-92 din regulamentul provizoriu.

5. Situația industriei comunitare

(44)

În urma impunerii măsurilor provizorii, reclamanții au declarat că marja lor de profit în PA nu trebuie să reflecte reducerile extraordinare și temporare de buget ale cadrelor anumitor producători comunitari în PA (a se vedea considerentul 100 din regulamentul provizoriu). Pentru a reflecta în mod constant, în perioada examinată, situația economică a industriei comunitare și datorită faptului că există probe verificate în acest sens, cererea a fost acceptată. Cifrele și concluziile provizorii privind profitabilitatea industriei comunitare au fost modificate în mod corespunzător după cum urmează:

	2002	2003	2004	PA
Marja de profit înaintea impozitării	6,8 %	6,4 %	0,7 %	2,1 %
Indice: 2002 = 100	100	94	10	31
Sursa: răspunsuri verificate la chestionare

(45)	Astfel, în perioada examinată, profitabilitatea industriei comunitare s-a diminuat. Marja de profit în PA a fost cu 69 % mai redusă decât în 2002.

(46)

În consecință, rentabilitatea investiției și fluxul de numerar al industriei comunitare au fost modificate pentru a reflecta corecțiile descrise mai sus, aferente remunerărilor și profitului în PA. Cifrele revizuite din tabelul de mai jos prezintă o dezvoltare a celor doi indicatori de prejudicii în PA, mai puțin favorabilă decât cea stabilită la considerentele 102 și 103 din regulamentul provizoriu:

	2002	2003	2004	PA
Rentabilitatea investiției	61,98 %	68,19 %	4,77 %	13,72 %
Indice: 2002 = 100	100	110	8	22
Flux de numerar (EUR)	3 463 326	4 184 515	1 246 671	2 565 562
Indice: 2002 = 100	100	121	36	74
Sursa: răspunsuri verificate la chestionare

(47)	În absența altor observații referitoare la situația industriei comunitare, se confirmă prin prezenta considerentele 94-107 din regulamentul provizoriu, modificate conform celor stabilite la considerentele 44 și 46 de mai sus.

6. Concluzii privind prejudiciul

(48)

Factorii revizuiți de mai sus, precum subcotarea de preț, profitabilitatea, rentabilitatea investiției și fluxul de numerar al industriei comunitare în PA nu au afectat concluziile privind factorii de prejudiciu stabiliți în regulamentul provizoriu, care confirmă faptul că industria comunitară a suferit un prejudiciu important în sensul articolului 3 alineatul (5) din regulamentul de bază. Astfel, în absența altor observații în această privință, se confirmă prin prezenta considerentele 108-110 din regulamentul provizoriu.

E. CAUZE

(49)

În urma impunerii măsurilor provizorii, unele părți menționate la considerentul 134 din regulamentul provizoriu au afirmat faptul că prejudiciul suferit de industria comunitară a fost autoindus. Cu toate acestea, nu au fost aduse argumente și nici elemente de probă noi pentru a susține această declarație, plângerea acestora a fost, prin urmare, respinsă.

(50)	Prin prisma celor de mai sus și în absența unor noi observații privind cauzele, se confirmă prin prezenta considerentele 111-141 din regulamentul provizoriu.

F. INTERESUL COMUNITĂȚII

1. Observații generale și interesul industriei comunitare

(51)	În absența oricăror observații în această privință, se confirmă prin prezenta considerentele 142-146 din regulamentul provizoriu.

2. Interesul consumatorilor

(52)

În urma comunicării provizorii, un importator nu a fost de acord cu anumite evaluări menționate la considerentul 148 din regulamentul provizoriu. În special, acesta a contestat presupunerea conform căreia: (i) orice sarcină a măsurilor antidumping va fi distribuită în mod egal între importatori, vânzători cu amănuntul și consumatori și (ii) marja totală de profit dintre prețul de import și; prețul cu amănuntul este de aproximativ 500 %. S-a discutat ca sarcina să fie suportată în totalitate de către consumatori, deoarece marja importatorului este deja redusă, iar vânzătorii cu amănuntul nu doresc reducerea marjei lor, deși această posibilitate a fost luată în calcul. În ceea ce privește marja de profit, s-a discutat faptul că o masă de călcat importată cu 6,53 EUR, reprezentând prețul unitar de import pentru importuri care fac obiectul unui dumping la frontiera Comisiei, va fi comercializat în cel mai probabil caz cu mai puțin de 35 EUR, care reprezintă prețul mediu aproximativ de comercializare cu amănuntul al unei mese de călcat în cadrul Comunității, și, astfel, analiza bazată pe prețurile medii de import și de comercializare cu amănuntul este falsă și prezintă marje nerealiste. Se observă, de asemenea, faptul că taxa pe valoare adăugată nu a fost luată în calcul. În conformitate cu spusele importatorului respectiv, marja totală de profit trebuie să fie de cel mult 300 %.

(53)

În ceea ce privește impactul asupra consumatorilor, trebuie să se amintească faptul că nu s-au primit sesizări din partea organizațiilor de protecție a consumatorilor, nici înainte, nici după publicarea regulamentului provizoriu. În ceea ce privește observațiile importatorului prevăzute la considerentul 52 anterior, trebuie să se rețină următoarele. În primul rând, importatorul în cauză a recunoscut că impactul măsurilor antidumping asupra consumatorilor ar fi nesemnificativ, luând în considerare durata de viață a unei mese de călcat. De fapt, chiar dacă sarcina ar fi suportată în întregime de consumatori, aceștia ar trebui să plătească în plus în medie 1,5 EUR pentru un bun de folosință îndelungată, cu o durată de viață de cel puțin cinci ani (estimarea se bazează pe cotele de piață din 2005, precum și pe prețuri și pe procentul taxelor definitive). În al doilea rând, datorită concurenței de pe piață, este puțin probabil ca orice agent economic implicat în importul și vânzarea produselor în cauză ar absorbi orice măsură antidumping care s-ar impune. Astfel, scenariul conform căruia sarcina ar putea fi distribuită în mod egal pare a fi mai realist. Într-adevăr, niciuna dintre părțile implicate în această procedură nu a pus in discuție această problemă. Prin urmare, concluzia la care s-a ajuns în considerentul 149 din regulamentul provizoriu poate fi confirmată.

(54)

În ceea ce privește marjele de profit aplicate de agenții economici, se reamintește faptul că niciun vânzător cu amănuntul nu a fost cooperant în cadrul anchetei și, prin urmare, nu au fost disponibile elemente de probă care pot fi verificate cu privire la prețurile de vânzare cu amănuntul și marjele aplicabile în această etapă. Evaluarea se poate baza, astfel, pe o comparație dintre prețul importurilor care fac obiectul unui dumping, cunoscut din răspunsurile la chestionare, și prețul mediu de vânzare cu amănuntul estimat pe baza informațiilor primite de la importatori și de la industria comunitară. În conformitate cu informațiile respective, prețul mediu de vânzare cu amănuntul face referire la toate vânzările din cadrul Comunității, inclusiv, printre altele, taxa pe valoare adăugată. Marja de profit aplicată de importatori, vânzători cu amănuntul și alți operatori implicați în distribuția de importuri care fac obiectul unui dumping către consumatori este de aproximativ 450 %. În concluzie, se reamintește și se reconfirmă faptul că marjele de profit individuale pot varia semnificativ de la un agent economic la altul, însă acestea au în medie valori semnificative, în special în etapa de vânzare cu amănuntul.

(55)

Un producător exportator din RPC a argumentat faptul că niciun consumator din cadrul Comunității nu trebuie să fie privat de produsele chineze de înaltă calitate vândute la un preț extrem de rezonabil. În această privință, se face trimitere la considerentul 53 de mai sus și la considerentul 59 de mai jos, ajungând la concluzia că piața comunitară nu se poate lipsi de astfel de produse.

(56)	În absența oricăror observații în acest sens, se confirmă prin prezenta considerentele 147-150 din regulamentul provizoriu.

3. Interesul distribuitorilor/vânzătorilor cu amănuntul

(57)	În absența oricăror observații în acest sens, se face trimitere la considerentele 52-54 de mai sus și se confirmă prin prezenta considerentul 151 din regulamentul provizoriu.

4. Interesul importatorilor independenți pe piața comunitară

(58)	Ca urmare a comunicării provizorii, doi dintre importatorii menționați la considerentul 152 din regulamentul provizoriu au înaintat observații cu privire la interesele acestora. Nu s-au primit alte observații în acest sens.

(59)

Unul dintre importatori nu a fost de acord cu evaluarea privind distribuirea poverii măsurilor antidumping și nivelul de adaos comercial aplicat în diferite faze ale vânzării (a se vedea considerentele 52-54 de mai sus). A subliniat faptul că nu va putea absorbi costurile suplimentare și, astfel, vânzătorii cu amănuntul vor suporta în întregime aceste costuri. În consecință, acesta poate observa că vânzările comunitare cu privire la produsele în cauză au scăzut și poate fi chiar obligat să concedieze angajați. Cu toate acestea, dat fiind contribuția scăzută a produsului în cauză asupra cifrei totale de afaceri (mai puțin de 5 %), dimensiunea acestei companii și poziția acesteia în Comunitate și pe piețele de export, precum și sursele diferite de aprovizionare pentru produsul respectiv, orice efect advers asupra afacerii ar fi cu siguranță unul minor.

(60)

Importatorul menționat în considerentul 154 din regulamentul provizoriu a reiterat faptul că impactul măsurilor asupra afacerii sale poate fi semnificativ, chiar dacă totalul vânzărilor de mese de călcat nu reprezintă mai mult de 10 % din totalul cifrei sale de afaceri. Acesta a argumentat că orice pierdere pe piața meselor de călcat ar avea ca rezultat o pierdere și mai mare pe piața huselor pe care le produce această societate. A explicat că mesele de călcat și husele acestora au o legătură strânsă, chiar și atunci când sunt vândute separat, din moment ce vânzătorii cu amănuntul preferă să cumpere aceste produse de la același furnizor. Astfel, orice pierderi în vânzările de mese de călcat echipate cu huse produse de acest importator ar avea drept rezultat o pierdere corespunzătoare în privința vânzărilor de huse de înlocuire produse de societate. În acest sens, se acceptă că impactul măsurilor asupra anumitor sectoare de vânzări ale acestui importator din Comunitate ar putea fi semnificativ. Cu toate acestea, impactul asupra cifrei totale de afaceri rămâne limitat, deoarece mesele de călcat și husele de înlocuire luate împreună reprezintă aproximativ 30 % din cifra totală de afaceri. Mai mult, impactul va depinde parțial de performanța de export a importatorilor, deoarece reexporturile produsului respectiv nu sunt neglijabile, iar aceste vânzări nu ar trebui să fie afectate de aceste măsuri.

(61)

În acest sens și cu trimitere la considerentele 152-156 din regulamentul provizoriu și la considerentele 52-54 de mai sus, se trag următoarele concluzii finale cu privire la impactul măsurilor antidumping asupra situației importatorilor individuali de mese de călcat din Comunitate: (i) în cazul în care importatorii ar suporta probabil o sarcină mai mare decât cea a vânzătorilor cu amănuntul; (ii) situația anumitor importatori ar putea fi afectată semnificativ, cu toate acestea, (iii) în medie, impactul negativ al măsurilor nu ar fi decisiv pentru operațiunile acestora și nici disproporționat în comparație cu beneficiile așteptate de industria comunitară.

5. Concluzie privind interesul comunitar

(62)

Analiza suplimentară de mai sus cu privire la interesul consumatorilor și al importatorilor individuali din Comunitate nu a modificat concluziile provizorii în acest sens. Chiar dacă în anumite cazuri sarcina ar putea fi total transferată consumatorilor, orice impact financiar negativ asupra celor din urmă nu ar fi în niciun caz neglijabile. S-a confirmat, de asemenea, că orice impact negativ asupra anumitor importatori nu poate fi decisiv pentru afacerea acestora. În baza acestui fapt, se consideră că respectivele concluzii privind interesul comunitar, așa cum sunt prevăzute la considerentele 157-162 din regulamentul provizoriu, nu sunt modificate. În absența altor observații, acestea sunt confirmate definitiv.

G. MĂSURILE ANTIDUMPING DEFINITIVE

1. Nivelul de eliminare a prejudiciului

(63)

Reclamanții au argumentat că nivelul de eliminare a prejudiciului, așa cum este prevăzut în mod provizoriu, nu este suficient pentru a elimina prejudiciul cauzat industriei comunitare. În special, s-a argumentat că: (a) marja de profit înaintea impozitării utilizată în calcul este mai scăzută decât marja care poate fi atinsă în mod rezonabil în condiții normale de competitivitate și (b) costul de producție, așa cum este calculat de Comisie pentru stabilirea nivelului de eliminare a prejudiciului, nu reflectă costul efectiv de producție al diferitelor tipuri de produse. În ceea ce privește marja de profit care se poate aștepta în mod rezonabil în absența practicilor dăunătoare de dumping, se amintește că marja de 7 % se bazează pe profitabilitatea industriei comunitare înainte de fluxul importurilor în condiții de dumping (a se vedea considerentul 44 de mai sus). O astfel de marjă este considerată rezonabilă, iar industria comunitară nu a furnizat probe pentru ca aceasta să fie contestată. Prin urmare, cererea se respinge. În ceea ce privește costul de producție, se observă că nu s-au înaintat detalii precise care pot fi verificate privind costul efectiv de producție pe tip de produs de către industria comunitară în PA. Prin urmare, costul de producție pe tip de produs se poate baza numai pe prețurile efective ale fiecărui producător comunitar, ajustate de profitul global efectiv care este realizat în PA pentru produsul similar. Dat fiind că marja de profit din industria comunitară a fost revizuită, astfel cum este explicat la considerentul 44 de mai sus, nivelul de eliminare a prejudiciului a fost modificat în consecință.

(64)	Se amintește că prețurile de import ale producătorilor exportatori cooperanți din RPC au fost modificate după cum se arată la considerentul 42 de mai sus. Astfel, nivelul de eliminare a prejudiciului pentru acești exportatori a fost, de asemenea, modificat în consecință.

(65)	În absența altor observații cu privire la nivelul de eliminare a prejudiciului, se confirmă prin prezenta considerentele 164-166 din regulamentul provizoriu.

2. Forma și nivelul măsurilor

(66)

Date fiind argumentele de mai sus și în conformitate cu articolul 9 aliniatul (4) din regulamentul de bază, ar trebui impusă o taxă antidumping definitivă la nivelul marjelor de dumping identificate, din moment ce, pentru toate procedurile de export în cauză, nivelul de eliminare a prejudiciului este mai mare decât marja de dumping.

(67)

Pe baza celor de mai sus, procentul taxei definitive pentru RPC și Ucraina este următorul:

Țara	Compania	Taxa antidumping
RPC	Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan	34,9 %
	Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou	36,5 %
	Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou	0 %
	Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan	18,1 %
	Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou	26,5 %
	Alte companii	38,1 %
Ucraina	Toate companiile	9,9 %

(68)

Ca urmare a comunicării faptelor și a considerentelor esențiale pe baza cărora se intenționează recomandarea impunerii unor măsuri definitive antidumping, unicul producător exportator din Ucraina și patru producători exportatori din RPC, cărora nu li s-a acordat statutul de societate care funcționează conform principiilor economiei de piață, au propus un angajament în materie de preț în conformitate cu articolul 8 alineatul (1) din regulamentul de bază. Cu toate acestea, se observă că produsul în cauză se caracterizează printr-un număr considerabil de tipuri de produse, care se schimbă de obicei în funcție de comenzile consumatorilor și care prezintă variații semnificative de preț. Mai mult, producătorii exportatori vând împreună cu produsul în cauză alte produse acelorași clienți, creându-se astfel un risc grav de compensație încrucișată de prețuri. Natura produsului și procedurile de comercializare complexe fac aproape imposibilă stabilirea unor prețuri de import minime semnificative pentru fiecare tip de produs, care ar putea fi monitorizate corect de către Comisie, fără un risc real de fraudă. Pe baza celor de mai sus, se conchide că asemenea angajamente nu pot fi puse în practică și, prin urmare, nu pot fi acceptate. Părțile au fost informate în consecință și li s-a acordat oportunitatea de a înainta observații. Cu toate acestea, observațiile acestora nu au modificat concluzia de mai sus.

(69)

Procentele taxei antidumping pentru companiile individuale specificate în prezentul regulament au fost stabilite în baza concluziilor prezentei anchete. Prin urmare, acestea reflectă situația constatată în cursul anchetei cu privire la aceste companii. Aceste procente ale taxei (spre deosebire de taxele aplicabile la nivel național „tuturor celorlalte companii”) sunt, prin urmare, aplicabile în mod exclusiv importurilor de produse originare din țara în cauză și produse de companii și, astfel, de entitățile juridice specifice menționate. Produsele importate fabricate de orice altă companie care nu este precizată în mod explicit în dispozitivul prezentului regulament cu denumirea și adresa, inclusiv entitățile asociate cu cele menționate explicit, nu pot beneficia de aceste procente și se supun procentului de taxe aplicabil „tuturor celorlalte companii”.

(70)

Orice cerere de aplicare a acestor procente de taxă antidumping pentru companiile individuale (de exemplu, ca urmare a unei schimbări de denumire a persoanei juridice sau ca urmare a stabilirii nor noi entități de producție și vânzări) trebuie să fie adresată imediat Comisiei (3), împreună cu toate informațiile aferente, în special orice modificări ale domeniului de activitate al companiei legat de producție, vânzări interne și la export asociate cu, de exemplu, schimbarea de denumire sau schimbarea entităților de vânzare și producție. După caz, regulamentul va fi modificat în consecință prin actualizarea listei de companii care beneficiază de procente ale taxei individuale.

3. Perceperea taxei provizorii

(71)

Luând în considerare marjele de dumping aflate în creștere și prin prisma nivelului prejudiciului cauzat industriei comunitare, se consideră necesar ca sumele reținute prin aplicarea taxei antidumping provizorii impuse prin regulamentul provizoriu, respectiv prin Regulamentul (CE) nr. 1620/2006 al Comisiei, să fie percepute definitiv în limita valorii taxei definitive impuse prin prezentul regulament. Acolo unde taxa definitivă este mai mică decât taxa provizorie, aceasta va fi recalculată, iar sumele reținute peste procentul taxei definitive trebuie să fie eliberate,

ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:

Articolul 1

(1) Prin prezenta se instituie o taxă antidumping definitivă la importurile de mese de călcat, cu sau fără suport, cu sau fără absorbție și/sau încălzire și/sau suflantă, inclusiv mânecare, și componente esențiale ale acestora, respectiv picioarele, blatul și suportul pentru fierul de călcat, fabricate în RPC și Ucraina, având codurile NC ex 3924 90 90 , ex 4421 90 98 , ex 7323 93 90 , ex 7323 99 91 , ex 7323 99 99 , ex 8516 79 70 și ex 8516 90 00 (codurile TARIC 3924 90 90 10, 4421 90 98 10, 7323 93 90 10, 7323 99 91 10, 7323 99 99 10, 8516 79 70 10 și 8516 90 00 51).

(2) Taxa antidumping definitivă aplicabilă la prețul net franco frontieră comunitară, înainte de perceperea taxelor vamale, pentru produsele fabricate de companiile de mai jos, va avea următoarele valori:

Țara	Producător	Procentul taxei (%)	Cod adițional TARIC
RPC	Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan	34,9	A782
	Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou	36,5	A783
	Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou	0	A784
	Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., Foshan	18,1	A785
	Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou	26,5	A786
	Alte companii	38,1	A999
Ucraina	Toate companiile	9,9	—

(3) Cu excepția cazului în care se specifică altfel, se aplică dispozițiile aflate în vigoare cu privire la taxele vamale.

Articolul 2

Sumele reținute prin intermediul taxei antidumping provizorii, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1620/2006 al Comisiei privind importurile de mese de călcat, cu sau fără suport, cu sau fără absorbție și/sau încălzire și/sau suflantă, inclusiv mânecare, și componente esențiale ale acestora, respectiv picioarele, blatul și suportul pentru fierul de călcat, fabricate în RPC și Ucraina, având codurile NC ex 3924 90 90 , ex 4421 90 98 , ex 7323 93 90 , ex 7323 99 91 , ex 7323 99 99 , ex 8516 79 70 și ex 8516 90 00 (codurile TARIC 3924 90 90 10, 4421 90 98 10, 7323 93 90 10, 7323 99 91 10, 7323 99 99 10, 8516 79 70 10 și 8516 90 00 51) se percep în mod definitiv. Se eliberează sumele reținute în plus față de valoarea taxei antidumping definitive.

Articolul 3

Prezentul regulament intră în vigoare în ziua următoare datei publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.

Adoptat la Luxemburg, 23 aprilie 2007.

Pentru Consiliu

Președintele

F.-W. STEINMEIER

(1) JO L 56, 6.3.1996, p. 1. Regulament, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 2117/2005 (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 300, 31.10.2006, p. 13.

(3) Comisia Europeană, Direcția Generală Comerț, Direcția H, J-79 5/17, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles.

26.4.2007

Jurnalul Oficial al Uniunii Europene

L 109/22

REGULAMENTUL (CE) NR. 453/2007 AL CONSILIULUI

din 25 aprilie 2007

de stabilire a coeficienților corectori aplicabili de la 1 iulie 2006 remunerațiilor funcționarilor, agenților temporari și agenților contractuali ai Comunităților Europene repartizați în țările terțe, precum și ale unei părți din funcționarii care rămân pe post în cele două noi state membre pentru o perioadă de cel mult nouăsprezece luni după aderare

CONSILIUL UNIUNII EUROPENE,

având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene,

având în vedere Statutul funcționarilor Comunităților Europene și Regimul aplicabil celorlalți agenți ai Comunităților Europene, stabilite prin Regulamentul (CEE, Euratom, CECO) nr. 259/68 al Consiliului (1), în special articolul 13 primul paragraf din anexa X,

având în vedere Actul de aderare din 2005, în special articolul 27 alineatul (4),

având în vedere propunerea Comisiei,

întrucât:

(1)

Pentru a se ține seama de evoluția costului vieții în țările din afara Comunității și a se stabili, în consecință, coeficienții corectori aplicabili de la 1 iulie 2006 remunerațiilor care se plătesc funcționarilor, agenților temporari și agenților contractuali ai Comunităților Europene repartizați în țările terțe, în moneda țării în care aceștia sunt repartizați.

(2)	Coeficienții corectori aplicați unor plăți în temeiul Regulamentului (CE, Euratom) nr. 351/2006 (2) pot conduce la ajustări, în sens pozitiv sau negativ, ale remunerațiilor, cu efect retroactiv.

(3)	Este oportun să se prevadă o plată a restanțelor în cazul unei majorări a remunerațiilor ca urmare a aplicării noilor coeficienți corectori.

(4)	Este oportun să se prevadă recuperarea sumelor plătite în plus în cazul unei reduceri a remunerațiilor ca urmare a aplicării noilor coeficienți corectori pentru perioada dintre 1 iulie 2006 și data intrării în vigoare a prezentului regulament.

(5)

Este oportun să se prevadă ca o eventuală recuperare să se limiteze la o perioadă de cel mult șase luni precedentă datei intrării în vigoare a prezentului regulament, iar efectele acesteia să poată fi distribuite pe o perioadă de cel mult douăsprezece luni de la data menționată anterior, prin analogie cu prevederile privind coeficienții corectori aplicabili în cadrul Comunității remunerațiilor și pensiilor funcționarilor și celorlalți agenți ai Comunităților Europene,

ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:

Articolul 1

Cu începere de la 1 iulie 2006, coeficienții corectori care se aplică remunerațiilor funcționarilor, agenților temporari și agenților contractuali ai Comunităților Europene repartizați în țările terțe, care se plătesc în moneda țării în care sunt repartizați, sunt cei prevăzuți în anexa la prezentul regulament.

Cursurile de schimb utilizate la calcularea remunerațiilor respective se stabilesc în conformitate cu normele de punere în aplicare a regulamentului financiar și corespund datei menționate la primul paragraf.

Articolul 2

(1) Instituțiile efectuează plăți retroactive în cazul creșterii remunerațiilor ca urmare a aplicării coeficienților corectori prevăzuți în anexă.

(2) Instituțiile efectuează ajustări retroactive negative ale remunerațiilor în cazul unei reduceri a remunerațiilor ca urmare a aplicării coeficienților corectori prevăzuți în anexă pentru perioada cuprinsă între 1 iulie 2006 și data intrării în vigoare a prezentului regulament.

Ajustările retroactive care presupun recuperarea unor sume plătite în plus se referă la o perioadă de cel mult șase luni precedentă datei intrării în vigoare a prezentului regulament. Recuperarea se repartizează pe o perioadă de cel mult douăsprezece luni de la data respectivă.

Articolul 3

Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.

Adoptat la Luxemburg, 25 aprilie 2007.

Pentru Consiliu

Președintele

F.-W. STEINMEIER

(1) JO L 56, 4.3.1968, p. 1. Regulament, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE, Euratom) nr. 1895/2006 (JO L 397, 30.12.2006, p. 6).

(2) JO L 59, 1.3.2006, p. 1.

ANEXĂ

	Locul de repartizare	Coeficienți corectori iulie 2006 (*1)
(*2)	Afganistan	0
	Africa de Sud	59,9
	Albania	82,7
	Algeria	84,5
	Angola	113,5
	Arabia Saudită	88,8
	Argentina	56,4
	Armenia	105,7
	Australia	99,1
	Bangladesh	43,7
	Barbados	125,7
	Benin	92,3
	Bolivia	48,4
	Bosnia și Herțegovina	77,7
	Botswana	62,1
	Brazilia	76,2
	Bulgaria	76,4
	Burkina Faso	89,7
(*2)	Burundi	0
	Cambodgia	70,4
	Camerun	110,1
	Canada	90,6
	Capul Verde	77,4
	Chile	76,6
	China	76,7
	Ciad	131,2
	Cisiordania – Fâșia Gaza	92,7
	Coasta de Fildeș	109,4
	Columbia	63,2
	Congo	130,4
	Coreea de Sud	112,4
	Costa Rica	69,1
	Croația	105,8
	Cuba	97,1
	Djibouti	96,8
	Ecuador	70,8
	Egipt	51,0
	Elveția	116,3
	Eritreea	49,4
	Etiopia	85,7
	Filipine	60,2
	Fosta Republică Iugoslavă a Macedoniei	69,7
	Gabon	116,6
	Gambia	55,8
	Georgia	95,1
	Ghana	79,9
	Guatemala	80,6
	Guinea	56,4
	Guinea-Bissau	100,7
	Guyana	60,6
	Haiti	109,5
	Honduras	74,9
	Hong Kong	101,3
	India	45,3
(*2)	Indonezia (Banda Aceh)	0
	Indonezia (Jakarta)	83,9
(*2)	Insulele Fiji	71,3
	Insulele Solomon	88,7
	Iordania	72,3
(*2)	Irak	0
	Israel	109,6
	Jamaica	91,3
	Japonia (Naka)	113,7
(*2)	Japonia (Tokyo)	119,9
	Kazahstan (Alma-Ata)	125,2
(*2)	Kazahstan (Astana)	0
	Kârgâstan	80,3
	Kenya	77,8
	Laos	71,3
	Lesotho	61,8
	Liban	90,8
(*2)	Liberia	0
	Madagascar	72,3
	Malaezia	74,8
	Malawi	70,4
	Mali	91,2
	Maroc	86,8
	Mauritania	67,7
	Mauritius	70,7
	Mexic	70,2
	Moldova	52,6
	Mozambic	69,3
(*2)	Muntenegru	0
	Namibia	72,8
	Nepal	68,8
	Nicaragua	60,7
	Niger	89,3
	Nigeria	94,7
	Norvegia	131,7
	Noua Caledonie	134,5
	Noua Zeelandă	89,0
	Pakistan	52,2
(*2)	Panama	0
	Papua Noua Guinee	75,6
	Paraguay	70,8
	Peru	78,4
	Republica Central Africană	120,1
	Republica Democratică Congo	132,4
	Republica Dominicană	71,9
	România	62,7
	Rusia	120,7
	Rwanda	87,1
	Salvador	86,4
	Senegal	80,7
	Serbia	61,1
	Sierra Leone	75,1
	Singapore	103,4
	Siria	65,5
(*2)	Somalia	0
	Sri Lanka	55,4
	Statele Unite ale Americii (New York)	104,8
	Statele Unite ale Americii (Washington)	100,5
	Sudan	52,1
	Surinam	51,9
	Swaziland	62,6
	Tadjikistan	70,2
	Taiwan	89,9
	Tanzania	58,8
	Thailanda	60,3
(*2)	Timorul de Est	0
	Togo	92,4
	Trinidad și Tobago	70,4
	Tunisia	71,8
	Turcia	83,7
	Ucraina	104,6
	Uganda	55,5
	Uruguay	72,9
	Vanuatu	114,5
	Venezuela	60,9
	Vietnam	54,2
	Yemen	68,2
	Zambia	54,2
	Zimbabwe	47,2

(*1) Bruxelles = 100 %

(*2) Nu este disponibil

II Acte adoptate în temeiul Tratatelor CE/Euratom a căror publicare nu este obligatorie

26.4.2007

Jurnalul Oficial al Uniunii Europene

L 109/33

DECIZIA CONSILIULUI

din 19 martie 2007

de modificare a Deciziei 2001/822/CE privind asocierea țărilor și teritoriilor de peste mări la Comunitatea Europeană

(2007/249/CE)

CONSILIUL UNIUNII EUROPENE,

având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, în special articolul 187,

având în vedere propunerea Comisiei,

întrucât:

(1)

Decizia 2001/822/CE a Consiliului din 27 noiembrie 2001 privind asocierea țărilor și teritoriilor de peste mări la Comunitatea Europeană („Decizia de asociere peste mări”) (1) stabilește cadrul legal pentru promovarea dezvoltării economice și sociale a țărilor și a teritoriilor de peste mări („TTPM”) și pentru consolidarea relațiilor economice dintre acestea și Comunitate. Decizia de asociere peste mări se aplică până la 31 decembrie 2011. Aceasta ar trebui extinsă până la 31 decembrie 2013, pentru a coincide cu durata celui de-al zecelea Fond European de Dezvoltare (2008-2013) („al zecelea FED”) și a Cadrului financiar multianual 2007-2013.

(2)	Anexa II A la Decizia de asociere peste mări stabilește alocațiile financiare pentru perioada 2000-2007. Având în vedere cel de-al zecelea FED nou instituit, ar trebui alocată suma pentru perioada 2008-2013.

(3)

În ceea ce privește TTPM, ar trebui elaborate norme de reglementare a tranziției de la cel de-al nouălea FED la cel de-al zecelea FED. Aceste norme ar trebui stabilite în conformitate cu normele generale privind angajarea fondurilor celui de-al nouălea FED și ale FED precedente după 31 decembrie 2007, prevăzute la articolul 1 din Decizia 2005/446/CE a reprezentanților guvernelor statelor membre, reuniți în cadrul Consiliului din 30 mai 2005, care stabilește termenul pentru angajarea fondurilor celui de-al nouălea FED (2) și la articolul 1 alineatele (3) și (4) din Acordul intern dintre reprezentanții guvernelor statelor membre, reuniți în cadrul Consiliului, privind finanțarea ajutorului comunitar în contextul cadrului multianual pentru perioada 2008-2013, în conformitate cu Acordul de Parteneriat ACP-CE, și alocarea asistenței financiare pentru țările și teritoriile de peste mări cărora li se aplică partea a patra din Tratatul CE (3) („Acordul intern de instituire a celui de-al zecelea FED”).

(4)

Acordul intern privind instituirea celui de-al zecelea FED stabilește o sumă totală de 286 de milioane EUR care urmează să fie alocată TTPM. Ar trebui stabilite repartizarea acestei sume între diferitele instrumente de cooperare pentru finanțarea dezvoltării legate de FED, pe de o parte, precum și criteriile și elementele pentru stabilirea alocațiilor inițiale indicative pentru TTPM beneficiare, pe de altă parte.

(5)

În ceea ce privește repartizarea între diferitele instrumente de cooperare pentru finanțarea dezvoltării legate de FED, ar trebui să se asigure în special coordonarea între sprijinul acordat cooperării și integrării regionale și sprijinul la nivel teritorial, pentru a consolida rezistența TTPM în fața provocărilor cu care acestea se confruntă, indiferent de PNB-ul pe cap de locuitor al acestora sau de alte elemente folosite pentru stabilirea alocațiilor teritoriale.

(6)

Sprijinul financiar acordat TTPM ar trebui alocat pe baza unor criterii uniforme, obiective și transparente. Aceste criterii ar trebui să cuprindă, în special, nivelul PNB al unei TTPM, mărimea populației și continuitatea cu FED precedente. Ar trebui aplicat un tratament special pentru TTPM cele mai puțin dezvoltate, menționate în anexa I B la Decizia de asociere peste mări, precum și pentru acele TTPM care, din cauza izolării geografice sau a altor constrângeri, întâmpină mai multe dificultăți în a se angaja în cooperarea și integrarea regională.

(7)	Atunci când raportează cheltuielile în cadrul FED către statele membre și Comitetul de asistență pentru dezvoltare al Organizației pentru Dezvoltare și Cooperare Economică (ODCE), Comisia ar trebui să distingă între asistența pentru dezvoltare oficială (ADO) și activități non-ADO.

(8)	Ar trebui acordată o atenție specială consolidării capacităților instituționale ale TTPM și bunei guvernări, inclusiv în domeniile financiar, fiscal și judiciar.

(9)	De asemenea, ar trebui acordată o atenție specială consolidării cooperării între TTPM, statele ACP și regiunile ultraperiferice menționate la articolul 299 alineatul (2) din tratat, sau alți actori din regiunile respective în care sunt situate TTPM.

(10)

Condițiile de finanțare a acțiunilor din cadrul Facilității TTPM menționate în anexa II C la Decizia de asociere peste mări ar trebui armonizate cu reexaminarea articolelor corespunzătoare din anexa II la acordul de parteneriat dintre membrii grupului de state din Africa, zona Caraibelor și Pacific, pe de o parte, și Comunitatea Europeană și statele sale membre, pe de altă parte, semnat la Cotonou la 23 iunie 2000 (4), („acordul de parteneriat ACP-CE”).

(11)

Este esențial să se asigure continuitatea cu privire la eligibilitatea TTPM pentru finanțarea de la liniile bugetare tematice generale ale bugetului general al Uniunii Europene, cu excepția FED. Regulamentele tematice menționate în anexa II E la Decizia de asociere peste mări au fost înlocuite prin Regulamentul (CE) nr. 1905/2006 al Parlamentului European și al Consiliului din 18 decembrie 2006 de instituire a unui instrument pentru finanțarea cooperării pentru dezvoltare (5) de la 1 ianuarie 2007. Prin urmare, anexa II E ar trebui modificată în vederea înlocuirii referințelor la aceste regulamente cu o referință la noul instrument de finanțare. În scopul asigurării continuității, o astfel de modificare ar trebui să se aplice de la 1 ianuarie 2007.

(12)

Ținând seama de relația specială dintre TTPM și statele membre de care sunt legate, ar trebui generalizată posibila participare a TTPM la programele comunitare orizontale, astfel încât să li se permită TTPM să participe la programele deschise statelor membre de care țin, cu respectarea normelor și a obiectivelor programelor și a regimurilor aplicabile statelor membre în cauză. Pentru a permite participarea TTPM de la începutul noii perioade de programare, această modificare ar trebui introdusă de la 1 ianuarie 2007.

(13)	În 2008-2009 ar trebui întreprinsă o reexaminare care să acopere toate aspectele cheltuielilor și resurselor Uniunii Europene, inclusiv finanțarea TTPM, în baza unui raport al Comisiei.

(14)	Modificările tehnice curente nu aduc atingere reexaminării ulterioare a Deciziei de asociere peste mări, în special în temeiul articolului 62,

DECIDE:

Articolul 1

Decizia 2001/822/CE a Consiliului se modifică după cum urmează:

La articolul 23, al patrulea paragraf se înlocuiește cu următorul text:

„Procedurile financiare și contabile aplicabile cooperării pentru finanțarea dezvoltării TTPM, în temeiul celui de-al nouălea FED, sunt cele prevăzute în Regulamentul financiar al celui de-al nouălea FED. Procedurile financiare și contabile aplicabile cooperării pentru finanțarea dezvoltării pentru TTPM, în temeiul celui de-al zecelea FED, sunt cele prevăzute în Regulamentul financiar al celui de-al zecelea FED.”

2.	La articolul 24 se adaugă următorul alineat: „(9) Pentru punerea în aplicare a celui de-al zecelea FED, se aplică dispozițiile respective din acordul intern privind instituirea celui de-al zecelea FED.”

3.	La articolul 25 alineatul (1), expresia „perioada 2000-2007” se înlocuiește cu expresia „perioadele 2000-2007 și 2008-2013”.

Articolul 31 se înlocuiește cu următorul text:

„Articolul 31

Asistența tehnică

(1) La inițiativa sau în numele Comisiei, se pot finanța studii sau măsuri de asistență tehnică pentru a asigura pregătirea, monitorizarea, evaluarea și controlul necesare punerii în aplicare a prezentei decizii și evaluarea generală a prezentei decizii, menționată la articolul 1 alineatul (1) litera (c) din anexa II A.

Astfel de studii sau măsuri de asistență tehnică sunt finanțate prin alocația totală nerambursabilă.

(2) La inițiativa TTPM și cu avizul Comisiei, se pot finanța studii sau măsuri de asistență tehnică legate de punerea în aplicare a activităților cuprinse în DOCUP.

În cadrul celui de-al nouălea FED, astfel de studii sau măsuri de asistență tehnică sunt finanțate prin alocația acordată TTPM în cauză. În cadrul celui de-al zecelea FED, acestea sunt finanțate prin alocația totală nerambursabilă.”

Se adaugă articolul 33a, după cum urmează:

„Articolul 33a

(1) După 31 decembrie 2007 sau după data intrării în vigoare a Acordului intern de instituire a celui de-al zecelea FED, în cazul în care această dată este ulterioară, soldurile celui de-al nouălea FED sau ale FED precedente nu mai sunt angajate, cu excepția soldurilor și a fondurilor dezangajate după data intrării în vigoare a acestui acord, rezultate din sistemul care garantează stabilizarea încasărilor la export provenite din produse agricole primare (Stabex) în cadrul FED anterioare celui de-al nouălea FED, precum și a soldurilor și a rambursărilor restante ale fondurilor alocate în cadrul celui de-al nouălea FED pentru finanțarea resurselor facilității prevăzute în anexa II C, cu excepția subvențiilor respective la dobândă.

(2) Cu excepția unei hotărâri contrare adoptate de către Consiliu în unanimitate, la propunerea Comisiei, fondurile dezangajate din cadrul celui de-al nouălea FED sau din cadrul FED precedente nu mai sunt angajate după 31 decembrie 2007, exceptând fondurile Stabex dezangajate după data intrării în vigoare a acestui acord, care sunt automat transferate programelor teritoriale indicative respective, finanțate în conformitate cu articolul 3 alineatul (1) din anexa II Aa, și fondurile alocate în cadrul celui de-al nouălea FED pentru finanțarea resurselor facilității prevăzute în anexa II C, cu excepția subvențiilor respective la dobândă.”

Articolul 58 se înlocuiește cu următorul text:

„Articolul 58

Programe deschise TTPM

Persoanele originare dintr-o TTPM și, după caz, organismele și instituțiile relevante, publice și/sau private, ale unei TTPM sunt eligibile pentru programele comunitare și sunt supuse normelor și obiectivelor programelor, precum și regimurilor aplicabile statului membru de care TTPM sunt legate. Programele se aplică resortisanților TTPM în cadrul cotei statului membru de care ține TTPM în cauză, în cazul în care programul respectiv utilizează o astfel de cotă.

Principalele programe deschise TTPM sunt cele menționate în anexa II F, precum și orice program care le succedă.”

7.	La articolul 63, anul „2011” se înlocuiește cu anul „2013”.

8.	La articolul 1 alineatul (1) litera (c) din anexa II A, expresia „doi ani” se înlocuiește cu expresia „patru ani”.

9.	După anexa II A se inserează o nouă anexă II Aa, al cărei text apare în anexa I la prezenta decizie.

10.

Anexa II B se modifică după cum urmează:

(a)

Articolul 1 se înlocuiește cu următorul text:

„Articolul 1

(1) O sumă de maximum 20 de milioane EUR se acordă de către BEI, în conformitate cu articolul 5 din Acordul intern privind instituirea celui de-al nouălea FED, sub forma unor împrumuturi din propriile sale resurse, în conformitate cu condițiile prevăzute în statutul acesteia și în prezenta anexă.

(2) O sumă de maximum 30 de milioane EUR se acordă de către BEI, în conformitate cu articolul 3 din Acordul intern privind instituirea celui de-al zecelea FED, sub forma unor împrumuturi din propriile sale resurse, în conformitate cu condițiile prevăzute în statutul acesteia și în prezenta anexă.”

(b)

La articolul 2 alineatul (2), litera (c) se înlocuiește cu următorul text:

„(c)

în perioada acoperită de cel de-al nouălea FED, suma subvenției la dobândă, calculată la valoarea ei în momentul vărsării împrumutului, se impută din suma alocației în subvenții la dobândă prevăzută la articolul 3 alineatul (3) litera (d) din anexa II A și se varsă direct către BEI.

În perioada acoperită de cel de-al zecelea FED, suma subvenției la dobândă, calculată la valoarea ei în momentul vărsării împrumutului, se impută din suma alocației în subvenții la dobândă prevăzută la articolul 1 alineatul (1) litera (b) din anexa II Aa și se varsă direct către BEI.

Subvențiile la dobândă se pot capitaliza sau utiliza sub formă de ajutoare nerambursabile, pentru a sprijini asistența tehnică în cadrul proiectelor, în special în favoarea instituțiilor financiare din TTPM.”

11.	Anexa II C se înlocuiește cu textul din anexa II la prezenta decizie.

12.	Anexa II E se înlocuiește cu textul din anexa III la prezenta decizie.

13.	Anexa II F se înlocuiește cu textul din anexa IV la prezenta decizie.

Articolul 2

Intrarea în vigoare

Prezenta decizie intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

Cu toate acestea, articolul 1 punctele 6, 12 și 13 se aplică de la 1 ianuarie 2007.

Adoptată la Bruxelles, 19 martie 2007.

Pentru Consiliu

Președintele

H. SEEHOFER

(1) JO L 314, 30.11.2001, p. 1.

(2) JO L 156, 18.6.2005, p. 19.

(3) JO L 247, 9.9.2006, p. 32.

(4) JO L 317, 15.12.2000, p. 3. Acord, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Decizia nr. 1/2006 a Consiliului de Miniștri al ACP-CE (JO L 247, 9.9.2006, p. 22).

(5) JO L 378, 27.12.2006, p. 41.

ANEXA I

„ANEXA II Aa

ASISTENȚA FINANCIARĂ A COMUNITĂȚII: AL ZECELEA FED

Articolul 1

Repartizarea între diferitele instrumente

(1) În temeiul prezentei decizii, pentru perioada de șase ani cuprinsă între 1 ianuarie 2008 și 31 decembrie 2013, suma totală de 286 de milioane EUR din asistența financiară a Comunității în baza celui de-al zecelea FED, stabilită prin Acordul intern de instituire a celui de-al zecelea FED, se repartizează după cum urmează:

(a)

250 de milioane EUR sub formă de ajutoare nerambursabile pentru sprijinul programabil pentru dezvoltarea pe termen lung, ajutorul umanitar, ajutorul de urgență, ajutorul pentru refugiați, precum și pentru sprijinul suplimentar în caz de fluctuații ale veniturilor din exporturi, cât și pentru sprijinul acordat cooperării și integrării regionale;

(b)

30 de milioane EUR pentru a finanța facilitatea pentru investiții a TTPM prevăzută în anexa II C, din care o sumă maximă de 1,5 milioane EUR este rezervată pentru finanțarea subvențiilor la dobândă pentru acțiunile care urmează să fie finanțate de BEI din propriile sale resurse, în conformitate cu anexa II B, sau în cadrul Facilității pentru investiții a TTPM;

(c)	6 milioane EUR pentru studii sau măsuri de asistență tehnică în conformitate cu articolul 31 din prezenta decizie.

(2) Fondurile celui de-al zecelea FED nu mai pot fi angajate după 31 decembrie 2013, cu excepția unei hotărâri contrare adoptate de Consiliu în unanimitate, la propunerea Comisiei.

(3) În cazul în care fondurile menționate la alineatul (1) se epuizează înainte de expirarea prezentei decizii, Consiliul adoptă măsurile corespunzătoare.

Articolul 2

Administrarea resurselor

BEI administrează împrumuturile acordate din propriile sale resurse, menționate în anexa II B, precum și acțiunile finanțate în cadrul Facilității pentru investiții a TTPM, menționate în anexa II C. Toate celelalte resurse financiare în conformitate cu prezenta decizie se administrează de către Comisie.

Articolul 3

Repartizarea între TTPM

Suma de 250 de milioane EUR, menționată la articolul 1 alineatul (1) litera (a), se alocă pe baza necesităților și a performanțelor TTPM, în conformitate cu criteriile următoare:

O sumă A de 195 de milioane EUR se alocă TTPM pentru a finanța, în special, inițiativele prevăzute în documentele unice de programare, inclusiv acțiunile prioritare pentru dezvoltare socială și protecția mediului, în cadrul luptei împotriva sărăciei. După caz, documentele unice de programare acordă o atenție deosebită acțiunilor care vizează consolidarea guvernării și a capacităților instituționale ale TTPM beneficiare și, atunci când este relevant, calendarului probabil al acțiunilor avute în vedere.

Repartizarea sumei A ține seama de mărimea populației, de nivelul produsului național brut (PNB), de nivelul și de utilizarea alocațiilor FED precedente, de constrângerile datorate izolării geografice și de obstacolele structurale și de altă natură cu care se confruntă TTPM cele mai puțin dezvoltate menționate la articolul 3 din prezenta decizie. Orice alocare este realizată astfel încât să permită o utilizare eficientă. Aceasta ar trebui decisă în conformitate cu principiul subsidiarității.

Această sumă este în principiu repartizată acelor TTPM cu un PNB pe cap de locuitor care nu depășește PNB-ul pe cap de locuitor al Comunității, conform datelor statistice disponibile.

40 de milioane EUR vor fi repartizate pentru a sprijini cooperarea și integrarea regională, în conformitate cu articolul 16 din prezenta decizie, inclusiv pentru acțiunile de dialog și parteneriat prevăzute la articolul 7, pentru pregătirea pentru dezastrele regionale și pentru inițiativele de atenuare a efectelor acestora și, în coordonare cu alte instrumente financiare comunitare, pentru cooperarea între TTPM și regiunile ultraperiferice menționate la articolul 299 alineatul (2) din tratat.

3.	Punctul 1 nu se aplică Groenlandei.

O rezervă B nealocată în valoare de 15 milioane EUR este rezervată pentru:

(a)	finanțarea ajutorului umanitar, a ajutorului de urgență și a ajutorului pentru refugiați în favoarea TTPM și, dacă este necesar, pentru sprijinul suplimentar în caz de fluctuații ale veniturilor din exporturi, în conformitate cu anexa II D;

(b)	efectuarea de noi repartizări, în funcție de evoluția necesităților și a performanțelor TTPM menționate la alineatul (1).

Performanțele se evaluează în mod obiectiv și transparent, ținând seama de utilizarea resurselor alocate, de aplicarea eficientă a acțiunilor în curs, de atenuarea sau reducerea sărăciei și de măsurile adoptate privind dezvoltarea durabilă.

5.	În conformitate cu punctele 1, 2, 3 și 4, sumele indicative alocate în cadrul celui de-al zecelea FED sunt adoptate de către Comisie, în temeiul articolului 24 din prezenta decizie.

Comisia poate decide, în urma unei reexaminări la jumătatea parcursului, cu privire la alocarea diferită a oricăror fonduri nealocate menționate în prezentul articol. Procedurile privind reexaminarea în cauză, precum și decizia privind orice nouă alocare se adoptă în conformitate cu articolul 24 din prezenta decizie.”

ANEXA II

„ANEXA II C

ASISTENȚA FINANCIARĂ A COMUNITĂȚII: FACILITATEA PENTRU INVESTIȚII A TTPM

Articolul 1

Obiectiv

Se stabilește o facilitate pentru investiții a TTPM («facilitatea») pentru a promova întreprinderile viabile din punct de vedere comercial, în special din sectorul privat, dar și pe cele din sectorul public care sprijină dezvoltarea sectorului privat.

Termenii și condițiile de finanțare privind operațiunile facilității și împrumuturile din propriile resurse acordate de BEI sunt cele prevăzute în prezenta anexă și în anexa II B. Pentru punerea în aplicare a celui de-al nouălea FED, se aplică articolele 29 și 30 din acordul intern privind al nouălea FED. Pentru punerea în aplicare a celui de-al zecelea FED, se aplică dispozițiile respective din acordul intern de instituire a celui de-al zecelea FED.

Aceste resurse pot fi canalizate către întreprinderile eligibile, fie direct, fie indirect, prin fondurile de investiții și/sau prin intermediarii financiari eligibili.

Articolul 2

Resursele facilității

(1) Resursele facilității se pot utiliza, inter alia, pentru:

(a)

furnizarea capitalului de risc sub formă de:

(i)	participări la capitalul întreprinderilor din TTPM, inclusiv al instituțiilor financiare;

(ii)	asistență sub formă de cvasicapital acordată întreprinderilor din TTPM, inclusiv instituțiilor financiare;

(iii)

garanții și alte instrumente de protejare a creditului care se pot utiliza pentru a acoperi riscurile politice și alte riscuri legate de investiții care afectează atât investitorii și furnizorii de fonduri străini, cât și pe cei locali;

(b)	acordarea împrumuturilor obișnuite.

(2) Participarea la capital vizează, în general, participarea minoritară și este remunerată pe baza rezultatelor proiectului în cauză.

(3) Asistența sub formă de cvasicapital poate cuprinde avansuri ale acționarilor, obligațiuni convertibile, împrumuturi condiționate, subordonate și participative sau orice altă formă de asistență similară. Această asistență poate consta în special în:

(a)

împrumuturi condiționate, a căror amortizare și/sau durată depind de îndeplinirea anumitor condiții privind rezultatele proiectului; în cazul particular al împrumuturilor condiționate acordate pentru acoperirea costului studiilor de preinvestiții sau al asistenței tehnice legate de proiect, rambursarea capitalului și/sau a dobânzilor se poate elimina, în cazul în care nu s-a efectuat investiția;

(b)	împrumuturi participative, a căror amortizare și/sau durată depind de rentabilitatea financiară a proiectului;

(c)	împrumuturi subordonate, a căror rambursare nu intervine decât după decontarea altor creanțe.

(4) Remunerația fiecărei acțiuni se stabilește în momentul contractării împrumutului.

Cu toate acestea:

(a)	pentru împrumuturile condiționate sau participative, remunerația cuprinde în mod normal o rată a dobânzii fixă ce nu depășește 3 % și un element variabil legat de performanțele proiectului;

(b)	pentru împrumuturile subordonate, rata dobânzii este legată de cea a pieței.

(5) Suma garanțiilor se stabilește astfel încât să reflecte riscurile asigurate și caracteristicile particulare ale operațiunii.

(6) Rata dobânzii împrumuturilor obișnuite conține o rată de referință practicată de BEI pentru împrumuturi similare în aceleași condiții de scutire și de modalități de amortizare, la care se adaugă o majorare stabilită de BEI.

(7) Împrumuturi obișnuite se pot acorda în condiții concesionale în următoarele cazuri:

(a)	pentru proiectele de infrastructură în TTPM cele mai puțin dezvoltate, în TTPM postconflict sau în TTPM afectate de dezastre naturale, indispensabile dezvoltării sectorului privat. În aceste cazuri, rata dobânzii împrumutului se reduce cu 3 %;

(b)

pentru proiecte care implică operațiuni de restructurare în cadrul privatizării sau pentru proiecte care comportă avantaje sociale și ecologice, substanțiale și ușor de demonstrat. În aceste cazuri, împrumuturile pot fi însoțite de subvenții la dobândă, ale căror sumă și formă se stabilesc în funcție de particularitățile proiectului. Cu toate acestea, reducerea ratei dobânzii nu depășește 3 %.

Rata finală pentru împrumuturile menționate la literele (a) sau (b) nu este în niciun caz mai mică de 50 % din rata de referință.

(8) Fondurile necesare pentru aceste condiții favorabile se iau din facilitate și nu depășesc 5 % din suma totală alocată pentru finanțarea investițiilor prin intermediul facilității și de către BEI din propriile sale resurse.

(9) Subvențiile la dobândă se pot capitaliza sau utiliza sub formă de ajutoare nerambursabile. Bugetul pentru reducerea ratei dobânzii se poate utiliza, în proporție de maximum 10 %, pentru a sprijini asistența tehnică legată de proiecte, în special în favoarea instituțiilor financiare ale TTPM.

Articolul 3

Operațiuni legate de facilitate

(1) Facilitatea operează în toate sectoarele economice și sprijină investițiile unor organisme din sectorul privat și din sectorul public administrate din punct de vedere comercial, inclusiv infrastructuri economice și tehnologice generatoare de venituri, care au o importanță deosebită pentru sectorul privat. Facilitatea:

(a)	este gestionată ca un fond «revolving», iar scopul ei este de a fi viabilă din punct de vedere financiar. Intervențiile sale se fac în condițiile pieței și evită crearea denaturărilor pe piețele locale și înlăturarea surselor private de capital;

(b)	sprijină sectorul financiar al TTPM și are un rol catalizator prin încurajarea mobilizării de resurse locale pe termen lung și prin atragerea investitorilor și a furnizorilor de credite privați din străinătate spre proiecte în TTPM;

(c)	suportă o parte din riscurile proiectelor pe care le finanțează, viabilitatea sa financiară fiind asigurată în cadrul portofoliului global, și nu prin acțiuni individuale; și

(d)	se străduiește să mobilizeze fonduri prin instituțiile și programele TTPM care promovează dezvoltarea întreprinderilor mici și mijlocii (IMM-uri).

(2) BEI este remunerată pentru costurile suportate în gestionarea facilității. În primii doi ani de la intrarea în vigoare a celui de-al doilea protocol financiar, această remunerație este de maximum 2 % pe an din dotarea inițială totală a facilității. Prin urmare, remunerația BEI include un element fix de 0,5 % pe an din dotarea inițială și un element variabil în valoare de maximum 1,5 % pe an din portofoliul facilității, care este investit în proiecte în TTPM. Remunerația este finanțată din facilitate.

(3) La expirarea prezentei decizii, cu excepția cazului în care se decide altfel de către Consiliu, rambursările nete cumulate la facilitate se transferă instrumentului financiar următor în favoarea TTPM.

Articolul 4

Condiții privind riscul cursului de schimb

Pentru a minimaliza efectele fluctuațiilor cursului de schimb, problemele legate de riscul cursului de schimb se abordează în modul următor:

(a)	în cazul unei participări la capital care vizează consolidarea fondurilor proprii ale unei întreprinderi, riscul cursului de schimb este în general suportat de facilitate;

(b)	în cazul finanțării IMM-urilor cu capitaluri de risc, riscul cursului de schimb se repartizează în general între Comunitate, pe de o parte, și celelalte părți în cauză, pe de altă parte. În medie, riscul cursului de schimb se repartizează în părți egale;

(c)	atunci când este realizabil și oportun, în special în țările caracterizate printr-o stabilitate macroeconomică și financiară, facilitatea încearcă să acorde împrumuturile în moneda locală a TTPM, asumându-și astfel riscul cursului de schimb.”

ANEXA III

„ANEXA II E

ASISTENȚA FINANCIARĂ A COMUNITĂȚII: AJUTORUL BUGETAR PENTRU ȚĂRILE ÎN CURS DE DEZVOLTARE

Fără a aduce atingere posibilelor modificări ale dispozițiilor bugetare, TTPM beneficiază de următoarele acțiuni adoptate pentru țările în curs de dezvoltare în cadrul bugetului general al Uniunii Europene:

Programele tematice care intră sub incidența Regulamentului (CE) nr. 1905/2006 al Parlamentului European și al Consiliului din 18 decembrie 2006 de instituire a unui instrument financiar pentru cooperarea pentru dezvoltare (1) (ICD) și de acordare a unui sprijin direct politicii de dezvoltare și cooperare a Comunității Europene.

2.	Operațiunile de reabilitare și de reconstrucție, așa cum sunt prevăzute în Regulamentul (CE) nr. 1717/2006 al Parlamentului European și al Consiliului din 15 noiembrie 2006 de creare a unui instrument pentru stabilitate (2).

3.	Ajutorul umanitar, astfel cum cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 1257/96 al Consiliului din 20 iunie 1996 privind ajutorul umanitar (3).

(1) JO L 378, 27.12.2006, p. 41.

(2) JO L 327, 24.11.2006, p. 1.

(3) JO L 163, 2.7.1996, p. 1. Regulament, astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 1882/2003 al Parlamentului European și al Consiliului (JO L 284, 31.10.2003, p. 1).”

ANEXA IV

„ANEXA II F

ALTE TIPURI DE ASISTENȚĂ A COMUNITĂȚII: PARTICIPAREA LA PROGRAMELE COMUNITARE

În conformitate cu articolul 58 din prezenta decizie, următoarele programe și orice programe care le succedă se aplică, printre altele, resortisanților TTPM în cadrul cotei pentru statul membru de care ține TTPM în cauză, în cazul în care programul respectiv utilizează o astfel de cotă:

Programe de educare și formare profesională:

—	un program de acțiune în domeniul învățării pe tot parcursul vieții (2007-2013), instituit prin Decizia nr. 1720/2006/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 15 noiembrie 2006 de stabilire a unui program de acțiune în domeniul învățării continue (1);

—	programul «Tineretul în acțiune» (2007-2013), instituit prin Decizia nr. 1719/2006/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 15 noiembrie 2006 de stabilire a Programului «Tineretul în acțiune» pentru perioada 2007-2013 (2).

2.	Programele din cadrul Programului-cadru pentru competitivitate și inovare (PCI) (2007-2013), instituit prin Decizia nr. 1639/2006/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 24 octombrie 2006 de stabilire a Programului-cadru pentru competitivitate și inovare (2007-2013) (3);

Programele din cadrul celui de-al șaptelea Program-cadru al Comunității Europene, instituit prin Decizia nr. 1982/2006/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 18 decembrie 2006 referitor la cel de-al șaptelea Program-cadru al Comunității Europene pentru acțiuni de cercetare, dezvoltare tehnologică și demonstrație (2007-2013) (4).

Programe în domeniul culturii și al audiovizualului:

—	Programul de sprijin pentru sectorul audiovizual european (MEDIA 2007), instituit prin Decizia nr. 1718/2006/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 15 noiembrie 2006 privind punerea în aplicare a unui program de sprijin pentru sectorul audiovizual european (MEDIA 2007) (5);

—	Cultura (2007-2013), instituit prin Decizia nr. 1903/2006/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 12 decembrie 2006 de instituire a Programului Cultura (2007-2013) (6).

5.	Programul HRTP Japan (human resources training programme in Japan – program de formare a resurselor umane în Japonia) și misiunile tematice prevăzute în Decizia 92/278/CEE a Consiliului din 18 mai 1992 de confirmare a consolidării Centrului pentru Cooperare Industrială CE-Japonia (7).

(1) JO L 327, 24.11.2006, p. 45.

(2) JO L 327, 24.11.2006, p. 30.

(3) JO L 310, 9.11.2006, p. 15.

(4) JO L 412, 30.12.2006, p. 1.

(5) JO L 327, 24.11.2006, p. 12.

(6) JO L 378, 27.12.2006, p. 22.

(7) JO L 144, 26.5.1992, p. 19.”

26.4.2007

Jurnalul Oficial al Uniunii Europene

L 109/44

DECIZIA AUTORITĂȚII DE SUPRAVEGHERE A AELS

NR. 328/05/COL

din 20 decembrie 2005

de modificare pentru a cincizeci și treia oară a normelor de procedură și de fond în domeniul ajutorului de stat prin introducerea unui nou capitol, 18C: Ajutorul de stat sub forma compensației pentru obligația de serviciu public

AUTORITATEA DE SUPRAVEGHERE A AELS,

AVÂND ÎN vedere Acordul privind Spațiul Economic European (1), în special articolele 61-63 și Protocolul 26 la acesta,

AVÂND ÎN tvedere Acordul între statele AELS privind instituirea unei Autorități de Supraveghere și a unei Curți de Justiție (2), în special articolul 24, articolul 5 alineatul (2) litera (b) și articolul 1 din partea I a Protocolului 3 și articolele 18 și 19 din partea II a Protocolului 3 la acesta,

ÎNTRUCÂT în conformitate cu articolul 24 din Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție, Autoritatea de Supraveghere a AELS pune în aplicare dispozițiile Acordului SEE privind ajutorul de stat,

ÎNTRUCÂT în conformitate cu articolul 5 alineatul (2) litera (b) din Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție, Autoritatea de Supraveghere a AELS emite notificări sau orientări cu privire la chestiuni abordate în Acordul SEE, în cazul în care acordul respectiv sau Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție prevede în mod expres aceasta sau în cazul în care Autoritatea de Supraveghere a AELS consideră acest lucru ca fiind necesar,

REAMINTIND normele de procedură și de fond în domeniul ajutorului de stat (3) adoptate la 19 ianuarie 1994 de către Autoritatea de Supraveghere a AELS (4),

ÎNTRUCÂT, la 13 iulie 2005, Comisia Europeană a adoptat un cadru comunitar care stabilește normele pentru ajutorul de stat sub forma compensației pentru obligația de serviciu public (5),

ÎNTRUCÂT cadrul menționat are relevanță și pentru Spațiul Economic European,

ÎNTRUCÂT este necesar să se asigure aplicarea uniformă a normelor SEE privind ajutorul de stat în întreg Spațiul Economic European,

ÎNTRUCÂT, în conformitate cu punctul II din titlul „GENERAL” la sfârșitul anexei XV la Acordul SEE, Autoritatea de Supraveghere a AELS urmează să adopte, după consultarea cu Comisia, acte care corespund celor adoptate de Comisia Europeană,

DUPĂ consultarea Comisiei Europene,

REAMINTIND că Autoritatea de Supraveghere a AELS a consultat statele AELS cu privire la acest subiect prin scrisoarea din 19 octombrie 2005,

ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE:

Orientările privind ajutorul de stat sunt modificate prin introducerea unui nou capitol, 18C, Ajutorul de stat sub forma compensației pentru obligația de serviciu public. Noul capitol este inclus în anexa I la prezenta decizie. Sunt propuse măsuri corespunzătoare incluse în anexa I la prezenta decizie.

2.	Statele AELS sunt informate prin intermediul unei scrisori, care include o copie a prezentei decizii și a anexei la aceasta. Statelor AELS li se cere să își notifice acordul privind propunerea de măsuri corespunzătoare în termen de o lună de la primirea acestei propuneri.

3.	Comisia Europeană este informată, în conformitate cu litera (d) din Protocolul 27 la Acordul SEE, prin intermediul unei copii a prezentei decizii și a anexei I.

4.	Decizia, inclusiv anexa I, este publicată în secțiunea SEE și în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

5.	În cazul în care statele AELS acceptă propunerea de măsuri corespunzătoare, se publică o comunicare succintă în secțiunea SEE și în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene (prevăzută în anexa II la prezenta decizie).

6.	Numai textul în limba engleză al prezentei decizii este autentic.

Adoptată la Bruxelles, 20 decembrie 2005.

Pentru Autoritatea de Supraveghere a AELS

Einar M. BULL

Președintele

Kurt JÄGER

Membru al Colegiului

(1) Denumit în continuare Acordul SEE.

(2) Denumit în continuare Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție.

(3) Denumite în continuare Orientări privind ajutorul de stat.

(4) Publicate inițial în JO L 231, 3.9.1994 și în suplimentul SEE nr. 32 la acesta, la aceeași dată, modificat ultima dată prin Decizia nr. 313/05/COL, 7.12.2005 (nepublicată încă).

(5) Cadrul comunitar pentru ajutorul de stat sub forma compensației pentru obligația de serviciu public (JO C 297, 29.11.2005, p. 4).

ANEXĂ

„18C. AJUTORUL DE STAT SUB FORMA COMPENSAȚIEI PENTRU OBLIGAȚIA DE SERVICIU PUBLIC (1)

18C.1. Obiect și domeniu de aplicare

(1)

Din jurisprudența Curții de Justiție a Comunităților Europene (2) rezultă că nu constituie ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE compensația pentru obligația de serviciu public care îndeplinește anumite condiții. Totuși, în cazul în care compensația pentru obligația de serviciu public nu îndeplinește aceste condiții, iar criteriile generale de aplicare a articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE sunt îndeplinite, o astfel de compensație constituie ajutor de stat. Din punctul de vedere al Autorității, jurisprudența menționată anterior se aplică în egală măsură în contextul articolului 61 alineatul (1) din Acordul SEE.

(2)

Decizia 2005/842/CE a Comisiei Europene din 28 noiembrie 2005 privind aplicarea articolului 86 alineatul (2) din Tratatul CE la ajutorul de stat, sub forma compensației pentru obligația de serviciu public, acordat anumitor întreprinderi cărora le-a fost încredințată prestarea unui serviciu de interes economic general (3) stabilește condițiile în care anumite tipuri de compensație pentru obligația de serviciu public constituie ajutor de stat compatibile cu articolul 86 alineatul (2) din Tratatul CE și exceptează compensația care îndeplinește aceste condiții de la obligația de notificare prealabilă. Decizia nu a fost inclusă încă în Acordul SEE (4). Compensația pentru obligația de serviciu public care constituie ajutor de stat și nu intră sub incidența domeniului de aplicare a Deciziei 2005/842/CE vor continua să fie supuse cerinței de notificare prealabilă, tot după adoptarea deciziei menționate. Scopul acestor orientări este de a preciza condițiile în care acest ajutor de stat poate fi considerat compatibil cu funcționarea Acordului SEE în conformitate cu articolul 59 alineatul (2) al acestuia.

(3)

Aceste orientări se aplică compensației pentru obligația de serviciu public acordate întreprinderilor pentru activitățile supuse normelor din Acordul SEE, cu excepția sectorului transporturilor și a sectorului serviciului public de radiodifuziune reglementate de orientările Autorității de Supraveghere a AELS cu privire la aplicarea normelor privind ajutoarele de stat în domeniul serviciului public de radiodifuziune (5).

(4)

Dispozițiile acestor orientări se aplică fără a aduce atingere dispozițiilor specifice mai stricte cu privire la obligațiile de serviciu public cuprinse în normele și măsurile sectoriale privind SEE.

(5)

Aceste orientări se aplică fără a aduce atingere dispozițiilor în vigoare în domeniul achizițiilor publice și al concurenței (în special articolelor 53 și 54 din Acordul SEE).

18C.2. Condițiile care reglementează compensației pentru obligația de serviciu public care constituie ajutor de stat

18C.2.1. Dispoziții generale

(6)

În hotărârea sa din cazul Altmark (6), Curtea de Justiție a Comunităților Europene a stabilit condițiile în care compensația pentru obligația de serviciu public nu constituie ajutor de stat, după cum urmează:

«[…]	În primul rând, întreprinderea beneficiară trebuie să aibă efectiv obligații privind furnizarea de servicii publice, iar obligațiile trebuie clar definite […].

[…]

În al doilea rând, parametrii pe baza cărora se calculează compensația trebuie stabiliți în prealabil, în mod obiectiv și transparent, pentru a evita conferirea unui avantaj economic care poate favoriza întreprinderea beneficiară față de întreprinderi concurente. […] Plata unei compensații de către un stat membru pentru pierderile suportate de o întreprindere fără stabilirea parametrilor acestei compensații în prealabil, atunci când se constată ulterior că exploatarea anumitor servicii legate de îndeplinirea obligațiilor de serviciu public nu era viabilă din punct de vedere economic, constituie, prin urmare, o măsură financiară care se încadrează în noțiunea de ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din tratat.

[…]	În al treilea rând, compensația nu poate depăși ceea ce este necesar pentru a acoperi total sau parțial costurile suportate pentru îndeplinirea obligațiilor de serviciu public, ținând seama de veniturile rezultate și de un profit rezonabil.

[…]

În al patrulea rând, atunci când selectarea întreprinderii care are de îndeplinit obligațiile de serviciu public într-un caz concret nu s-a realizat pe baza procedurii privind achizițiile publice, care permite selecționarea ofertantului capabil să furnizeze serviciile respective la cel mai mic preț pentru comunitate, nivelul compensației necesare trebuie determinat pe baza unei analize a costurilor pe care le-ar fi suportat o întreprindere obișnuită, bine gestionată și echipată corespunzător cu mijloace de transport pentru a putea îndeplini cerințele de serviciu public necesare, pentru îndeplinirea obligațiilor, ținându-se seama de veniturile realizate și de un profit rezonabil pentru îndeplinirea obligațiilor.»

(7)

Atunci când aceste patru criterii sunt îndeplinite, compensația pentru obligația de serviciu public nu constituie ajutor de stat, iar articolul 61 din Acordul SEE și articolul 1 din partea I a Protocolului 3 la Acordul între statele AELS privind instituirea unei Autorități de Supraveghere și a unei Curți de Justiție (în continuare: «Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție») nu se aplică. În cazul în care statele AELS nu respectă criteriile menționate anterior și în cazul în care criteriile generale de aplicare a articolului 61 alineatul (1) din Acordul SEE sunt îndeplinite, compensația pentru obligația de serviciu public constituie ajutor de stat.

(8)

În stadiul actual de evoluție a Acordului SEE, Autoritatea consideră că acest ajutor de stat poate fi declarat compatibil cu Acordul SEE în temeiul articolului 59 alineatul (2) din Acordul SEE în cazul în care acesta este necesar pentru funcționarea serviciilor de interes economic general și nu afectează dezvoltarea schimburilor într-o măsură care să contravină intereselor părților contractante. Pentru a se realiza un asemenea echilibru trebuie îndeplinite condițiile următoare.

18C.2.2. Serviciu de interes economic general în sensul articolului 59 din Acordul SEE

(9)

Din jurisprudența Curții de Justiție a Comunităților Europene rezultă că, exceptând sectoarele în care acest aspect face obiectul unor norme din Acordul SEE, statele AELS se bucură de o marjă largă de apreciere în ceea ce privește natura serviciilor care pot fi considerate ca fiind de interes economic general. Prin urmare, sarcina Autorității constă în a se asigura că nu există o eroare manifestă în ceea ce privește definirea serviciilor de interes economic general.

(10)

Din articolul 59 alineatul (2) al Acordului SEE reiese că întreprinderile (7) cărora le este încredințată furnizarea serviciilor de interes economic general sunt întreprinderi care au primit «o sarcină specială». Atunci când stabilesc obligațiile de serviciu public și evaluează dacă aceste obligații sunt îndeplinite de către întreprinderile în cauză, statele AELS sunt invitate să poarte discuții ample, punând accent pe utilizatori.

18C.2.3. Necesitatea unui act care să specifice obligațiile de serviciu public și metodele de calcul a compensației

(11)

Noțiunea de serviciu de interes economic general în sensul articolului 59 din Acordul SEE se referă la faptul că întreprinderilor în cauză le-a fost încredințată de către stat o sarcină specială (8). Cu excepția sectoarelor în care acest aspect este reglementat de norme SEE, autoritățile publice rămân responsabile cu stabilirea cadrului de criterii și condiții aplicabile pentru furnizarea de servicii, indiferent de statutul juridic al furnizorului și indiferent dacă serviciul este furnizat pe baza liberei concurențe. Prin urmare, atribuirea unui serviciu public este necesară pentru a stabili obligațiile întreprinderilor în cauză și ale statului. Termenul «stat» se referă la autoritățile centrale, regionale și locale.

(12)

Răspunderea pentru funcționarea serviciului de interes economic general trebuie încredințată întreprinderii în cauză pe baza unuia sau a mai multor acte oficiale, a căror formă poate fi stabilită de către fiecare stat AELS. Actul sau actele trebuie să specifice, în special:

(a)	natura și durata obligațiilor de serviciu public;

(b)	întreprinderile și teritoriul în cauză;

(c)	natura oricăror drepturi exclusive sau speciale acordate întreprinderii;

(d)	parametrii pentru calculul, controlul și revizuirea compensației;

(e)	modalitățile de rambursare a unei eventuale supracompensații și de evitare a acesteia.

(13)

Atunci când stabilesc obligațiile de serviciu public și evaluează dacă aceste obligații sunt îndeplinite de către întreprinderile în cauză, statele AELS sunt invitate să poarte discuții ample, punând accent pe utilizatori.

18C.2.4. Valoarea compensației

(14)

Valoarea compensației nu poate depăși ceea ce este necesar pentru acoperirea costurilor suportate pentru îndeplinirea obligațiilor de serviciu public, ținând seama de veniturile rezultate și de un profit rezonabil pentru îndeplinirea obligațiilor. Compensația include toate avantajele acordate de stat sau prin resursele statului, indiferent de formă. Profitul rezonabil poate include toate sau o parte din creșterile de productivitate obținute de întreprinderea în cauză pe o perioadă limitată convenită, fără a reduce nivelul calității serviciilor încredințate întreprinderii de către stat.

(15)

În orice caz, compensația trebuie utilizată efectiv pentru a asigura funcționarea serviciului de interes economic general în cauză. Compensația pentru obligația de serviciu public acordată pentru funcționarea unui serviciu de interes economic general, folosită în realitate pentru a acționa pe alte piețe nu este justificată și, prin urmare, constituie ajutor de stat incompatibil. Întreprinderea care primește o compensație pentru obligația de serviciu public se poate bucura totuși de un profit rezonabil.

(16)

Costurile care trebuie luate în considerare cuprind toate costurile legate de funcționarea serviciului de interes economic general. Atunci când activitățile întreprinderii în cauză se limitează la servicii de interes economic general, se pot lua în calcul toate costurile acesteia. Atunci când întreprinderea desfășoară și activități care nu intră sub incidența domeniului de aplicare a serviciului de interes economic general, se pot lua în calcul numai costurile legate de serviciul de interes economic general. Costurile alocate serviciului de interes economic general pot acoperi toate costurile variabile ocazionate de furnizarea serviciului de interes economic general, o contribuție proporționată la costurile fixe, comune atât serviciului de interes economic general, cât și altor activități, precum și o rentabilitate adecvată a capitalului propriu alocat serviciului de interes economic general (9). Costurile legate de investiții, în special cele privind infrastructura, pot fi luate în calcul atunci când acest lucru este necesar pentru funcționarea serviciului de interes economic general. Costurile legate de orice activități care nu intră în domeniul de aplicare a serviciului de interes economic general trebuie să acopere toate costurile variabile, o contribuție adecvată la costurile fixe comune, precum și o rentabilitate adecvată a capitalului. Aceste costuri nu pot fi imputate, sub nici o formă, serviciului de interes economic general. Calculul costurilor trebuie să respecte criteriile definite anterior și să se bazeze pe principii de contabilitate a costurilor general acceptate, care trebuie aduse la cunoștința Autorității în cadrul notificării în conformitate cu dispozițiile articolului 1 alineatul (3) din partea I la Protocolul 3 la Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție.

(17)

Venitul care trebuie luat în considerare include cel puțin întregul venit obținut din exploatarea serviciului de interes economic general. În cazul în care întreprinderea în cauză deține drepturi speciale sau exclusive legate de un alt serviciu de interes economic general care generează un profit care depășește profitul rezonabil sau beneficiază de alte avantaje acordate de stat, acestea sunt incluse în veniturile sale, indiferent de clasificarea lor în sensul articolului 61 din Acordul SEE. De asemenea, statul AELS poate decide ca profiturile provenite din alte activități, care nu intră în domeniul de aplicare a serviciului de interes economic general să fie alocate în totalitate sau în parte pentru finanțarea serviciului de interes economic general.

(18)

Prin «profit rezonabil» se înțelege rata rentabilității capitalului propriu, care ține seama de risc sau de absența riscului pe care și-l asumă întreprinderea ca rezultat al intervenției statului AELS, în special în cazul în care acesta din urmă acordă drepturi exclusive sau speciale. Rata respectivă nu trebuie să depășească, în mod normal, rata medie înregistrată în sectorul în cauză în ultimii ani. În sectoarele în care nu există întreprinderi similare celei căreia i-a fost încredințată furnizarea unui serviciu de interes economic general, se poate realiza o comparație cu întreprinderi din alte state SEE sau, după caz, din alte sectoare, cu condiția să se țină seama de particularitățile fiecărui sector. Pentru a stabili ce înseamnă profitul rezonabil, statul AELS poate introduce criterii de stimulare legate, printre altele, de calitatea serviciului prestat și de creșterea productivității.

(19)

În cazul în care o întreprindere desfășoară activități atât din domeniul serviciului de interes economic general, cât și activități din afara respectivului domeniu, evidențele contabile interne ale întreprinderii trebuie să evidențieze separat costurile și veniturile legate de serviciul de interes economic general și cele legate de alte servicii, precum și parametrii de alocare a costurilor și veniturilor. Atunci când unei întreprinderi i se încredințează furnizarea mai multor servicii de interes economic general fie datorită faptului că autoritatea care atribuie serviciul de interes economic general este diferită, fie deoarece natura serviciului de interes economic general este diferită, evidențele contabile interne ale întreprinderii trebuie să permită garantarea faptului că nu există supracompensație la nivelul fiecărui serviciu de interes economic general. Aceste principii nu aduc atingere dispozițiilor din actul menționat la punctul 1 din anexa XV la Acordul SEE (Directiva 80/723/CEE a Comisiei privind transparența relațiilor financiare dintre statele membre și întreprinderile publice, astfel cum a fost modificată) în cazurile în care se aplică actul.

18C.3. Supracompensația

(20)

Statele AELS trebuie să efectueze sau să asigure un control regulat pentru a se asigura că nu există supracompensație. Întrucât supracompensația nu este necesară pentru funcționarea serviciului de interes economic general, aceasta constituie ajutor de stat incompatibil care trebuie rambursat statului, iar, în viitor, parametrii pentru calculul compensației trebuie actualizați.

(21)

Atunci când valoarea supracompensației nu depășește 10 % din valoarea compensației anuale, excedentul poate fi reportat pentru anul următor. Unele servicii de interes economic general pot avea costuri care variază substanțial de la an la an, mai ales în ceea ce privește investițiile specifice. În astfel de cazuri, în mod excepțional, supracompensația care depășește 10 % în anumiți ani se poate dovedi necesară pentru funcționarea serviciului de interes economic general. Situația specifică care poate justifica supracompensația care depășește 10 % trebuie explicată în notificarea transmisă Autorității. Cu toate acestea, situația ar trebui revizuită la anumite intervale de timp stabilite pe baza situației din fiecare sector, iar intervalul de timp nu trebuie, în niciun caz, să depășească patru ani. Toate supracompensațiile descoperite la sfârșitul acestei perioade trebuie rambursate.

(22)

Orice supracompensație poate fi folosită pentru finanțarea altui serviciu de interes economic general exploatat de aceeași întreprindere, dar acest transfer trebuie înregistrat în evidențele contabile ale întreprinderii în cauză. De asemenea, transferul trebuie efectuat în conformitate cu normele și principiile stabilite în aceste orientări, în special în ceea ce privește notificarea prealabilă. Statele AELS trebuie să se asigure că aceste transferuri sunt supuse unui control corespunzător. Se aplică normele privind transparența prevăzute în actul menționat la punctul 1 din anexa XV la Acordul SEE (Directiva 80/723/CEE a Comisiei, astfel cum a fost modificată).

(23)

Supracompensația nu poate fi lăsată la dispoziția unei întreprinderi pe motiv că aceasta ar constitui ajutor compatibil cu Acordul SEE (de exemplu, ajutorul pentru mediu, ajutorul pentru ocuparea forței de muncă și ajutorul pentru întreprinderile mici și mijlocii). În cazul în care un stat AELS dorește să acorde un astfel de ajutor, trebuie să respecte procedura de notificare prealabilă stabilită în articolul 1 alineatul (3) din partea I a Protocolului 3 la Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție. Plata ajutorului poate avea loc numai cu aprobarea Autorității. În cazul în care acest ajutor este compatibil cu un regulament de exceptare pe categorii, trebuie să fie îndeplinite condițiile regulamentului relevant de exceptare pe categorii.

18C.4. Condiții și obligații ce decurg din deciziile Autorității

(24)

În conformitate cu articolul 7 alineatul (4) din partea II a Protocolului 3 la Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție (10), Autoritatea își poate însoți decizia pozitivă cu condiții care permit ca un ajutor să poată fi considerat compatibil cu funcționarea Acordului SEE și poate stabili obligații care să-i permită să monitorizeze respectarea acestei decizii. În domeniul serviciilor de interes economic general, poate fi necesară stabilirea de condiții și obligații mai ales pentru a garanta că ajutorul acordat întreprinderilor în cauză nu conduce, de fapt, la supracompensații. În acest context, pot fi necesare rapoarte periodice sau alte obligații, în funcție de situația specifică a fiecărui serviciu de interes economic general.

18C.5. Aplicarea orientărilor

(25)

Prezentele orientări se vor aplica de la data adoptării lor de către Autoritate. Valabilitatea lor va fi de șase ani de la intrarea în vigoare. Autoritatea poate, după consultarea statelor AELS, să modifice aceste orientări înainte de data expirării lor pentru motive importante legate de evoluția funcționării Acordului SEE. La patru ani de la data adoptării acestor orientări, Autoritatea va efectua o evaluare a impactului pe baza unor informații concrete și a rezultatelor unor consultări ample efectuate de Autoritate, bazate, în special, pe datele furnizate de statele AELS. Rezultatele evaluării impactului vor fi puse la dispoziția statelor AELS.

(26)

Autoritatea va aplica dispozițiile acestor orientări tuturor proiectelor de ajutor care i-au fost notificate și va adopta o decizie cu privire la aceste proiecte după adoptarea orientărilor, chiar și atunci când proiectele au fost notificate anterior adoptării. În cazul ajutorului care nu a fost notificat, Autoritatea va aplica:

—	dispozițiile acestor orientări în cazul în care ajutorul fost acordat după adoptarea acestor orientări;

—	dispozițiile în vigoare la data la care a fost acordat ajutorul, în toate celelalte cazuri.

18C.6. Măsuri corespunzătoare

(27)

Autoritatea propune drept măsuri corespunzătoare în sensul articolului 1 alineatul (1) din partea I a Protocolului 3 la Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție ca statele AELS să își adapteze sistemele existente privind compensația pentru obligația de serviciu public la aceste orientări, în termen de 18 luni de la notificarea deciziei către statele AELS. Statele AELS ar trebui să confirme Autorității că sunt de acord cu măsurile corespunzătoare propuse în termen de o lună de la data la care le-a fost notificată decizia. În absența unui răspuns, Autoritatea va considera că statul AELS respectiv nu este de acord cu măsurile.

(1) Acest capitol corespunde Cadrului comunitar pentru ajutorul de stat sub forma compensației pentru obligația de serviciu public, JO C 297, 29.11.2005, p. 4.

(2) Hotărâri în cauza C-280/00, Altmark Trans GmbH și Regierungspräsidium Magdeburg c. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, Culegere 2003, p. I-7747 și cauzele conexate C-34/01-C-38/01 Enirisorse SpA, Culegere 2003, p. I-14243.

(3) Decizia Comisiei din 28 noiembrie 2005 privind aplicarea articolului 86 alineatul (2) din Tratatul CE la ajutorul de stat, sub forma compensației pentru obligația de serviciu public, acordat anumitor întreprinderi cărora le-a fost încredințată prestarea unui serviciu de interes economic general, JO L 312, 29.11.2005, p. 67.

(4) Prin urmare, până la includerea deciziei menționate în cadrul juridic al SEE, aceste tipuri de compensație pentru obligația de serviciu public sunt supuse cerințelor de notificare generală, astfel cum s-a stipulat în articolul 1 alineatul (3) din partea I și articolul 2 din partea II a Protocolului 3 la Acordul privind Autoritatea de Supraveghere și Curtea de Justiție.

(5) Capitolul 24 C din Orientările privind ajutorul de stat.

(6) A se vedea nota de subsol 2 de mai sus.

(7) Prin «întreprindere» se înțelege orice entitate angajată într-o activitate economică, indiferent de statutul juridic al entității și de modul său de finanțare. Prin «întreprindere publică» se înțelege orice întreprindere asupra căreia autoritățile publice pot exercita direct sau indirect influență dominantă în temeiul dreptului lor de proprietate asupra acesteia, al participației lor financiare la aceasta sau al normelor care o guvernează, astfel cum au fost definite în articolul 2 alineatul (1) litera (b) din actul menționat la punctul 1 din Anexa XV la Acordul SEE, Directiva 80/723/CEE a Comisiei privind transparența relațiilor financiare dintre statele membre și întreprinderile publice (JO L 195, 29.7.1980, p. 35, astfel cum a fost modificată ultima dată prin Directiva 2000/52/CE, JO L 193, 29.7.2000, p. 75, inclusă în anexa XV la Acordul SEE prin Decizia nr. 6/2001/CE a Comitetului mixt, JO L 66, 8.3.2001, p. 48 și suplimentul SEE nr. 12, 8.3.2001, intrată în vigoare la 1.6.2002).

(8) A se vedea, în special, hotărârea în cauza C-127/73 BRT c. SABAM, Culegere 1974, p. 313.

(9) A se vedea cauzele conexate C-83/01P, C-93/01P și C-94/01P Chronopost SA, Culegere 2003, p. I-6993.

(10) Corespunzător Regulamentului (CE) nr. 659/1999 al Consiliului din 22 martie 1999 de stabilire a normelor de aplicare a articolului 88 din Tratatul CE.”

		ISSN 1830-3625
Jurnalul Oficial al Uniunii Europene		L 109

Ediţia în limba română	Legislaţie	Anul 50 26 aprilie 2007

Cuprins		I Acte adoptate în temeiul Tratatelor CE/Euratom a căror publicare este obligatorie	Pagina
		REGULAMENTE
	*	Regulamentul (CE) nr. 450/2007 al Consiliului din 16 aprilie 2007 privind încheierea Acordului de parteneriat în domeniul pescuitului dintre Comunitatea Europeană și Republica Gaboneză	1
		Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne	3
	*	Regulamentul (CE) nr. 451/2007 al Consiliului din 23 aprilie 2007 de încheiere a reexaminării intermediare parțiale a măsurilor antidumping aplicabile importurilor de transpaleți manuali și componente principale ale acestora, originare din Republica Populară Chineză	8
	*	Regulamentul (CE) nr. 452/2007 al Consiliului din 23 aprilie 2007 de impunere a unei taxe antidumping definitive și de percepere definitivă a taxei provizorii aplicate la importurile de mese de călcat originare din Republica Populară Chineză și din Ucraina	12
	*	Regulamentul (CE) nr. 453/2007 al Consiliului din 25 aprilie 2007 de stabilire a coeficienților corectori aplicabili de la 1 iulie 2006 remunerațiilor funcționarilor, agenților temporari și agenților contractuali ai Comunităților Europene repartizați în țările terțe, precum și ale unei părți din funcționarii care rămân pe post în cele două noi state membre pentru o perioadă de cel mult nouăsprezece luni după aderare	22
		Regulamentul (CE) nr. 454/2007 al Comisiei din 25 aprilie 2007 de stabilire a sumelor forfetare la import pentru determinarea prețului de intrare pentru anumite fructe și legume	28
	*	Regulamentul (CE) nr. 455/2007 al Comisiei din 25 aprilie 2007 privind clasificarea anumitor mărfuri în Nomenclatura Combinată	30
		Regulamentul (CE) nr. 456/2007 al Comisiei din 25 aprilie 2007 de stabilire a atribuirii licențelor de export pentru anumite produse lactate care urmează să fie exportate în Republica Dominicană în cadrul contingentului menționat la articolul 29 din Regulamentul (CE) nr. 1282/2006	32

	IV Alte acte
	SPAȚIUL ECONOMIC EUROPEAN
*	Decizia Autorității de Supraveghere a AELS nr. 328/05/COL din 20 decembrie 2005 de modificare pentru a cincizeci și treia oară a normelor de procedură și de fond în domeniul ajutorului de stat prin introducerea unui nou capitol, 18C: Ajutorul de stat sub forma compensației pentru obligația de serviciu public	44

(EUR/100 kg)
(Cod NC)	Codul țărilor terțe (1)	Suma forfetară la import
0702 00 00	MA	65,2
	TN	139,0
	TR	132,9
	ZZ	112,4
0707 00 05	JO	171,8
	MA	46,9
	TR	130,0
	ZZ	116,2
0709 90 70	MA	35,8
	TR	110,2
	ZZ	73,0
0709 90 80	EG	242,2
0709 90 80	ZZ	242,2
0805 10 20	CU	41,3
	EG	48,4
	IL	67,0
	MA	41,6
	TN	53,8
	ZZ	50,4
0805 50 10	AR	37,2
	IL	60,4
	TR	42,8
	ZZ	46,8
0808 10 80	AR	84,0
	BR	80,6
	CA	105,7
	CL	85,6
	CN	89,2
	NZ	125,2
	US	135,8
	UY	91,0
	ZA	88,1
	ZZ	98,4
0808 20 50	AR	78,5
	CL	90,5
	CN	36,6
	ZA	90,4
	ZZ	74,0

	II Acte adoptate în temeiul Tratatelor CE/Euratom a căror publicare nu este obligatorie
	DECIZII
	Consiliu
	2007/249/CE
*	Decizia Consiliului din 19 martie 2007 de modificare a Deciziei 2001/822/CE privind asocierea țărilor și teritoriilor de peste mări la Comunitatea Europeană	33
	2007/250/CE
*	Decizia Consiliului din 16 aprilie 2007 de autorizare a Regatului Unit de a introduce o măsură specială de derogare de la articolul 193 din Directiva 2006/112/CE a Consiliului privind sistemul comun al taxei pe valoarea adăugată	42