Mots clés
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Mots clés

1. Marque communautaire Définition et acquisition de la marque communautaire Motifs absolus de refus Marques dépourvues de caractère distinctif Signe composé de plusieurs termes génériques Examen du caractère distinctif de l'ensemble du signe Appréciation de nature factuelle

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, b))

2. Pourvoi Moyens Appréciation erronée des faits Irrecevabilité Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments soumis au Tribunal Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

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1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. S'agissant de l'appréciation du caractère distinctif d'un signe composé de deux mots qui ne font que désigner une gamme de produits ou de services destinés aux entreprises, il y a lieu de vérifier si la combinaison des deux termes génériques présente une caractéristique additionnelle susceptible de conférer au signe dans son ensemble un caractère distinctif. L'application concrète de ce critère au cas d'espèce comporte des appréciations de nature factuelle.

( voir points 21-22 )

2. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 22 )