Affaire C‑43/18

Compagnie d’entreprises CFE SA

contre

Région de Bruxelles-Capitale

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE – Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale »

1. Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Champ d’application – Projets entraînant des effets bénéfiques sur l’environnement – Inclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 3)

   (voir points 40, 41)

2. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Sites d’importance communautaire – Établissement, par la Commission, de la liste nationale des sites concernés – Désignation, par les États membres, en tant que zones spéciales de conservation – Acte de désignation susceptible d’être dispensé d’une évaluation environnementale

   [Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 3, § 2, b)]

   (voir points 43-50)

3. Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Plan et programme – Notion – Arrêté régional désignant une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43 et fixant des objectifs de conservation ainsi que certaines mesures de prévention – Inclusion – Obligation de procéder à une évaluation environnementale – Absence – Conditions – Vérification par le juge national

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 2, a), et 3, § 2 et 4]

   (voir points 51-74 et disp.)

Voir le texte de la décision