MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN - 16 NOVEMBER 2011. - Wet tot invoeging van een artikel 74/9 in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, inzake het verbod op het opsluiten van kinderen in gesloten centra.

   FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN - 16 NOVEMBER 2011. - Wet tot invoeging van een artikel 74/9 in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, inzake het verbod op het opsluiten van kinderen in gesloten centra.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2012-02-17 ; Page: 11408-11409

2. FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN _ 19 JANUARI 2012. - Wet tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

   FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN _ 19 JANUARI 2012. - Wet tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2012-02-17 ; Page: 11412-11419

1. Code judicaire (article 508/1 et suivants)

   Code judicaire (article 508/1 et suivants)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1967-10-31

2. 8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'aide sociale. CHAPITRE IV. - Des missions du centre public d'aide sociale.

   8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'aide sociale. CHAPITRE IV. - Des missions du centre public d'aide sociale.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1976-08-05

3. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (version coordonnée)

   Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (version coordonnée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1980-12-31

4. EDUCATION NATIONALE - 29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire.

   EDUCATION NATIONALE - 29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1983-07-06

5. Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

   Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-09-12

6. INTERIEUR - FONCTION PUBLIQUE - JUSTICE - 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police. (LFP)

   INTERIEUR - FONCTION PUBLIQUE - JUSTICE - 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police. (LFP)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1992-12-22

7. AFFAIRES SOCIALES, SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

   AFFAIRES SOCIALES, SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-12-31

8. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 14 JUIN 2001. - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

   MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 14 JUIN 2001. - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-07-17

9. Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

   Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-08-18 ; Page: 27856-27868

10. MINISTERE DE L'INTERIEUR - 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    MINISTERE DE L'INTERIEUR - 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-12 ; Page: 40474-40490

11. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE - 28 JUIN 2002. - Décret relatif à l'égalité des chances en éducation-I

    MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE - 28 JUIN 2002. - Décret relatif à l'égalité des chances en éducation-I
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-14

12. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE - 28 JUIN 2002. - Décret relatif à l'égalité des chances en éducation-I

    MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE - 28 JUIN 2002. - Décret relatif à l'égalité des chances en éducation-I
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-14 ; Page: 40909-40921

13. 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

    24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-31

14. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-05-07

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 14 MAI 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 14 MAI 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-05-27 ; Page: 38863-38868

16. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-06-25 ; Page: 43895-43901

17. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 07/05/2007

18. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, par. 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, par. 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-04-30 ; Page: 24453-24457

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Правилник за прилагане на Закона за чужденците в Република България

   Правилник за прилагане на Закона за чужденците в Република България
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 44 ; Publication date: 2008-05-09

2. Закон за борба с трафика на хора

   Закон за борба с трафика на хора
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 74 ; Publication date: 2009-09-15

3. Закон за убежището и бежанците

   Закон за убежището и бежанците
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 82 ; Publication date: 2009-10-16

4. Наредба № Iз-1201/01.06.2010 за реда за временно настаняване на чужденци, за организацията и дейността на специалните домове за временно настаняване на чужденци

   Наредба № Iз-1201/01.06.2010 за реда за временно настаняване на чужденци, за организацията и дейността на специалните домове за временно настаняване на чужденци
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 45 ; Publication date: 2010-06-15

5. Закон за закрила на детето

   Закон за закрила на детето
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 98 ; Publication date: 2010-12-14

6. Административно-процесуален кодекс

   Административно-процесуален кодекс
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 100 ; Publication date: 2010-12-21

7. Закон за чужденците в Репбулика България

   Закон за чужденците в Репбулика България
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 9 ; Publication date: 2011-01-28

8. Закон за Министерството на вътрешните работи

   Закон за Министерството на вътрешните работи
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 9 ; Publication date: 2011-01-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte

   Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-04-08

2. Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony

   Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-01-07

3. Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu

   Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-26

4. Zákon č. 345/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 345/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21

1. Zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád)

   Zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1961-12-09 Direct text access:

   

2. Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád

   Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1963-12-04

3. Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 209/1992 Sb., o sjednání Úmluvy o ochraně lidských práv a základních svobod a Protokolů na tuto Úmluvu navazujících

   Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 209/1992 Sb., o sjednání Úmluvy o ochraně lidských práv a základních svobod a Protokolů na tuto Úmluvu navazujících
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-05-15

4. Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 243/1998 Sb., o podpisu Protokolu č. 11 k Úmluvě o ochraně lidských práv a základních svobod, kterým se mění kontrolní mechanismus v ní ustavený

   Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 243/1998 Sb., o podpisu Protokolu č. 11 k Úmluvě o ochraně lidských práv a základních svobod, kterým se mění kontrolní mechanismus v ní ustavený
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-10-23

5. Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)

   Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

6. Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

7. Zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv

   Zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-30 Direct text access:

   

8. Zákon č. 140/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 140/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-04-26

9. Zákon č. 265/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 265/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-07-31 Direct text access:

   

10. Zákon č. 151/2002 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím soudního řádu správního

    Zákon č. 151/2002 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím soudního řádu správního
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17

11. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní

    Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17

12. Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.

    Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-27

13. Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

14. Zákon č. 237/2004 Sb., kterým se v souvislosti s přijetím zákona o dani z přidané hodnoty mění některé zákony a přijímají některá další opatření a mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění zákona č. 479/2003 Sb., a zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 237/2004 Sb., kterým se v souvislosti s přijetím zákona o dani z přidané hodnoty mění některé zákony a přijímají některá další opatření a mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění zákona č. 479/2003 Sb., a zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-23 Direct text access:

    

15. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

16. Zákon č. 539/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 539/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-10-22 Direct text access:

    

17. Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)

    Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-11-10

18. Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-09-13

19. Zákon č. 381/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 381/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-01

20. Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-25 Direct text access:

    

21. Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15 Direct text access:

    

22. Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-27

23. Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-28

24. Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21

25. Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21 Direct text access:

    

26. Zákon č. 273/2008 Sb., o Policii České republiky

    Zákon č. 273/2008 Sb., o Policii České republiky
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-11 Direct text access:

    

27. Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky

    Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-11 Direct text access:

    

28. Zákon č. 384/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 155/1998 Sb., o znakové řeči a o změně dalších zákonů a další související zákony

    Zákon č. 384/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 155/1998 Sb., o znakové řeči a o změně dalších zákonů a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-10-20

29. Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku

    Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-02-09 Direct text access:

    

30. Zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon)

    Zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-29 Direct text access:

    

31. Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-30 Direct text access:

    

32. Zákon č. 303/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 303/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-10-14 Direct text access:

    

33. Zákon č. 348/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 137/2001 Sb., o zvláštní ochraně svědka a dalších osob v souvislosti s trestním řízením a o změně zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 348/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 137/2001 Sb., o zvláštní ochraně svědka a dalších osob v souvislosti s trestním řízením a o změně zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-29

34. Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě

    Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-08 Direct text access:

    

35. Zákon č. 472/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 472/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-30

36. Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-25

37. Zákon č. 104/2013 Sb., o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních

    Zákon č. 104/2013 Sb., o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-30 Direct text access:

    

38. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

39. Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-06-09 Direct text access:

    

40. Zákon č. 82/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 82/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-04-17 Direct text access:

    

41. Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-03 Direct text access:

    

42. Zákon č. 191/2016 Sb., o ochraně státních hranic České republiky a o změně souvisejících zákonů (zákon o ochraně státních hranic)

    Zákon č. 191/2016 Sb., o ochraně státních hranic České republiky a o změně souvisejících zákonů (zákon o ochraně státních hranic)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-06-17 Direct text access:

    

43. Zákon č. 101/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 101/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-04-05 Direct text access:

    

44. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

45. Zákon č. 198/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 198/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-12

46. Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

47. Zákon č. 365/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 365/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-11-07 Direct text access:

    

48. Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů

    Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-04-24 Direct text access:

    

49. Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-07-16 Direct text access:

    

50. Zákon č. 165/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 165/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-04-15 Direct text access:

    

51. Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-23 Direct text access:

    

52. Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-21 Direct text access:

    

53. Zákon č. 454/2023 Sb, kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 454/2023 Sb, kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Umsetzung aufenthaltsrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union und zur Anpassung nationaler Rechtsvorschriften an den EU-Visakodex

   Gesetz zur Umsetzung aufenthaltsrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union und zur Anpassung nationaler Rechtsvorschriften an den EU-Visakodex
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 59 ; Publication date: 2011-11-25 ; Page: 02258-02270

2. Zweites Gesetz zur besseren Durchsetzung der Ausreisepflicht

   Zweites Gesetz zur besseren Durchsetzung der Ausreisepflicht
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 31 ; Publication date: 2019-08-20 ; Page: 01294-01306

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Väljasõidukohustuse ja sissesõidukeelu seadus

   Väljasõidukohustuse ja sissesõidukeelu seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 1998, 98, 1575

2. Eestis seadusliku aluseta viibivate ja viibinud välismaalaste andmekogu pidamise põhimäärus

   Eestis seadusliku aluseta viibivate ja viibinud välismaalaste andmekogu pidamise põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2010, 61, 435

3. Väljasõidukohustuse sundtäitmise korraldamine

   Väljasõidukohustuse sundtäitmise korraldamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2009, 93, 1350

4. Sissesõidukeeldude riikliku registri pidamise põhimäärus

   Sissesõidukeeldude riikliku registri pidamise põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2007, 47, 331

5. Lahkumisettekirjutuses esitatavate andmete loetelu ja lahkumisettekirjutuse vormi, sundtäitmise toimingu protokolli vormi ja selles esitavate andmete loetelu, reisidokumendi või isikut tõendava dokumendi hoiule võtmise korral isikule väljastatava tõendi vormi ja lahkumiskohustuse sundtäitmise korraldamise korra kehtestamine

   Lahkumisettekirjutuses esitatavate andmete loetelu ja lahkumisettekirjutuse vormi, sundtäitmise toimingu protokolli vormi ja selles esitavate andmete loetelu, reisidokumendi või isikut tõendava dokumendi hoiule võtmise korral isikule väljastatava tõendi vormi ja lahkumiskohustuse sundtäitmise korraldamise korra kehtestamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 21.12.2010, 25

6. State Borders Act

   State Borders Act
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.08.2022, 1 ; Publication date: 2022-07-19

   National website​

7. Välismaalastele rahvusvahelise kaitse andmise seadus

   Välismaalastele rahvusvahelise kaitse andmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.08.2022, 1 ; Publication date: 2022-07-19

   National website​

8. Obligation to Leave and Prohibition to Entry Act

   Obligation to Leave and Prohibition to Entry Act
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.08.2022, 1 ; Publication date: 2022-07-19

   National website​

9. Riigipiiri muutmise seadus

   Riigipiiri muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 06.08.2022, 1 ; Publication date: 2022-08-06

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. ΄Ιδρυση Υπηρεσίας Ασύλου και Υπηρεσίας Πρώτης Υπο− δοχής, προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2008/115/ΕΚ «σχετικά με τους κοινούς κανόνες και διαδικασίες στα κράτη − μέλη για την επιστροφή των παρανόμως διαμε− νόντων υπηκόων τρίτων χωρών» και λοιπές διατά− ξεις.

   ΄Ιδρυση Υπηρεσίας Ασύλου και Υπηρεσίας Πρώτης Υπο− δοχής, προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2008/115/ΕΚ «σχετικά με τους κοινούς κανόνες και διαδικασίες στα κράτη − μέλη για την επιστροφή των παρανόμως διαμε− νόντων υπηκόων τρίτων χωρών» και λοιπές διατά− ξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 7 ; Publication date: 2011-01-26 ; Page: 00019-00038

2. Ενίσχυση του συστήματος ελέγχου των Δηλώσεων Περιουσιακής Κατάστασης και Δηλώσεων Οικονομικών Συμφερόντων του ν. 5026/2023 - Τοποθέτηση αλλοδαπού ανηλίκου σε ίδρυμα, δομή παιδικής προστασίας ή ανάδοχη οικογένεια - Αναψηλάφηση λόγω έκδοσης οριστικής απόφασης του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου Δικαιωμάτων του Ανθρώπου - Εναρμόνιση με τον ν. 4624/2019 της χρήσης πληροφοριών από τις Κοινές Ομάδες Έρευνας και κατά την εκτέλεση Ευρωπαϊκής Εντολής Έρευνας - Άλλες διατάξεις

   Ενίσχυση του συστήματος ελέγχου των Δηλώσεων Περιουσιακής Κατάστασης και Δηλώσεων Οικονομικών Συμφερόντων του ν. 5026/2023 - Τοποθέτηση αλλοδαπού ανηλίκου σε ίδρυμα, δομή παιδικής προστασίας ή ανάδοχη οικογένεια - Αναψηλάφηση λόγω έκδοσης οριστικής απόφασης του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου Δικαιωμάτων του Ανθρώπου - Εναρμόνιση με τον ν. 4624/2019 της χρήσης πληροφοριών από τις Κοινές Ομάδες Έρευνας και κατά την εκτέλεση Ευρωπαϊκής Εντολής Έρευνας - Άλλες διατάξεις
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 127 ; Publication date: 2024-08-01 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Real Decreto 162/2014, de 14 de marzo, por el que se aprueba el reglamento de funcionamiento y régimen interior de los centros de internamiento de extranjeros

   Real Decreto 162/2014, de 14 de marzo, por el que se aprueba el reglamento de funcionamiento y régimen interior de los centros de internamiento de extranjeros
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 64/2014 ; Publication date: 2014-03-15 ; Page: 23236-23264

1. Ley Orgánica 2/2009, de 11 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

   Ley Orgánica 2/2009, de 11 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 299/2009 ; Publication date: 2009-12-12 ; Page: 04986-05031

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

   LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-06-17

2. Décret no 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers

   Décret no 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-07-09

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o općem upravnom postupku

   Zakon o općem upravnom postupku
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 47 ; Publication date: 2009-04-16

2. Zakon o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 87/08

3. Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 86/09

4. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 92/10

5. Ispravak Zakona o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Ispravak Zakona o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 105/10

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 90/11

7. Uredba o izmjenama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Uredba o izmjenama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 5/12

8. Zakon o izmjenama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 16/12

9. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 86/12

10. Zakon o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi (Pročišćeni tekst)

    Zakon o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi (Pročišćeni tekst)
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 126/12

11. Zakon o zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

    Zakon o zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/1997

12. Zakon o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

    Zakon o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2013

13. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 94

1. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 15/2018 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o strancima

   Zakon o strancima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/2020 ; Publication date: 1001-01-01

3. Pravilnik o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku povratka

   Pravilnik o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku povratka
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 132/2021 ; Publication date: 1001-01-01

4. Obiteljski zakon

   Obiteljski zakon
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 103/2015 ; Publication date: 1001-01-01

5. Zakon o policijskim poslovima i ovlastima

   Zakon o policijskim poslovima i ovlastima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 76/2009 ; Publication date: 1001-01-01

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o policijskim poslovima i ovlastima

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o policijskim poslovima i ovlastima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 92/2014 ; Publication date: 1001-01-01

7. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o policijskim poslovima i ovlastima

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o policijskim poslovima i ovlastima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 70/2019 ; Publication date: 1001-01-01

8. Ustav Republike Hrvatske

   Ustav Republike Hrvatske
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 56/1990 ; Publication date: 1001-01-01

9. Ustavni zakon o izmjenama i dopunama Ustava Republike Hrvatske

   Ustavni zakon o izmjenama i dopunama Ustava Republike Hrvatske
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 135/1997 ; Publication date: 1001-01-01

10. Odluka o proglašenju promjene Ustava Republike Hrvatske

    Odluka o proglašenju promjene Ustava Republike Hrvatske
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 113/2000 ; Publication date: 1001-01-01

11. Promjena Ustava Republike Hrvatske

    Promjena Ustava Republike Hrvatske
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 28/2001 ; Publication date: 1001-01-01

12. Promjena Ustava Republike Hrvatske

    Promjena Ustava Republike Hrvatske
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 76/2010 ; Publication date: 1001-01-01

13. Pravilnik o postupanju prema državljanima trećih zemalja

    Pravilnik o postupanju prema državljanima trećih zemalja
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 136/2021 ; Publication date: 1001-01-01

14. Pravilnik o boravku u prihvatnom centru za strance i načinu izračuna troškova prisilnog udaljenja

    Pravilnik o boravku u prihvatnom centru za strance i načinu izračuna troškova prisilnog udaljenja
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 145/2021 ; Publication date: 1001-01-01

15. Zakon o upravnim sporovima

    Zakon o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 20/2010 ; Publication date: 1001-01-01

16. Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 29/2017 ; Publication date: 1001-01-01

17. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 152/2014 ; Publication date: 1001-01-01

18. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/2012 ; Publication date: 1001-01-01

19. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/2021 ; Publication date: 1001-01-01

20. Odluka i Rješenje Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-2753/2012 i dr. od 27. rujna 2016.

    Odluka i Rješenje Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-2753/2012 i dr. od 27. rujna 2016.
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 94/2016 ; Publication date: 1001-01-01

21. Zakon o izmjenama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2022 ; Publication date: 1001-01-01

22. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2022 ; Publication date: 1001-01-01

23. Pravilnik o dopunama Pravilnika o boravku u prihvatnom centru za strance i načinu izračuna troškova prisilnog udaljenja

    Pravilnik o dopunama Pravilnika o boravku u prihvatnom centru za strance i načinu izračuna troškova prisilnog udaljenja
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 137/2023 ; Publication date: 1001-01-01

24. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o postupanju prema državljanima trećih zemalja

    Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o postupanju prema državljanima trećih zemalja
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 145/2023 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 23 giugno 2011, n. 89, recante disposizioni urgenti per il completamento dell'attuazione della direttiva 2004/38/CE sulla libera circolazione dei cittadini comunitari e per il recepimento della direttiva 2008/1115/CE sul rimpatrio dei cittadini di Paesi terzi irregolari.

   Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 23 giugno 2011, n. 89, recante disposizioni urgenti per il completamento dell'attuazione della direttiva 2004/38/CE sulla libera circolazione dei cittadini comunitari e per il recepimento della direttiva 2008/1115/CE sul rimpatrio dei cittadini di Paesi terzi irregolari.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 181 ; Publication date: 2011-08-05

2. Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.

   Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 231 ; Publication date: 2018-10-04

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4318 ; Publication date: 2012-03-02 ; Page: 00089-00092

2. Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4318 ; Publication date: 2012-03-02 ; Page: 00089-00092

3. Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) (Αρ.3) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) (Αρ.3) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4349 ; Publication date: 2012-07-27 ; Page: 01419-01420

4. Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2014.

   Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2014.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4453 ; Publication date: 2014-07-11 ; Page: 00743-00747

1. Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2011.

   Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2011.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4305 ; Publication date: 2011-11-25 ; Page: 01314-01331

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Izglītības likums

   Izglītības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 343/344 ; Publication date: 1998-11-17

2. Imigrācijas likums

   Imigrācijas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 169 ; Publication date: 2002-11-20

3. Imigrācijas likums

   Imigrācijas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 169 (2744) ; Publication date: 2002-11-20

4. 2011.gada 21.jūnija Ministru kabineta noteikumi Nr. 454. "Noteikumi par ārzemnieka piespiedu izraidīšanu, izceļošanas dokumentu un tā izsniegšanu"

   2011.gada 21.jūnija Ministru kabineta noteikumi Nr. 454. "Noteikumi par ārzemnieka piespiedu izraidīšanu, izceļošanas dokumentu un tā izsniegšanu"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 100 (4498) ; Publication date: 2011-06-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindų įstatymas Nr. I-1234

   Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindų įstatymas Nr. I-1234
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 33 ; Publication date: 1996-04-12

2. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2000-10-11

3. LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS DĖL UŽSIENIEČIŲ TEISINĖS PADĖTIES NR. IX-2206

   LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS DĖL UŽSIENIEČIŲ TEISINĖS PADĖTIES NR. IX-2206
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2004-04-30

4. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-736

   Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-736
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 77 ; Publication date: 2006-07-14

5. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17,18, 21, 15, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1) straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17,18, 21, 15, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1) straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 137 ; Publication date: 2006-12-16

6. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 5, 8, 26, 32, 35, 40, 43, 46, 50, 53, 71, 72, 90, 99, 104, 113, 124, 125, 126, 127, 131, 133, 134 straipsnių, III skyriaus pirmojo skirsnio ir priedo pakeitimo ir papildymo, įstatymo papildymo 49(2) straipsniu ir 7 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. X-1442

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 5, 8, 26, 32, 35, 40, 43, 46, 50, 53, 71, 72, 90, 99, 104, 113, 124, 125, 126, 127, 131, 133, 134 straipsnių, III skyriaus pirmojo skirsnio ir priedo pakeitimo ir papildymo, įstatymo papildymo 49(2) straipsniu ir 7 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. X-1442
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 22 ; Publication date: 2008-02-22

7. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2012 m. gegužės 15 d. įsakymas Nr. 1V-382 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2012 m. gegužės 15 d. įsakymas Nr. 1V-382 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 57 ; Publication date: 2012-05-19

8. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. rugpjūčio 23 d. įsakymas Nr. 1V-727 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. rugpjūčio 23 d. įsakymas Nr. 1V-727 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 92 ; Publication date: 2013-08-31

9. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. gruodžio 31 d. įsakymas Nr. 1V-1060 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. gruodžio 31 d. įsakymas Nr. 1V-1060 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-00026 ; Publication date: 2014-01-06

10. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2014-19923 ; Publication date: 2014-12-18

1. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso, patvirtinto 2000 m. rugsėjo 26 d. įstatymu Nr. VIII-1968, 4, 7, 9, 23, 25, 37, 39, 44, 46, 47, 48, 51, 61, 62, 65, 67, 74, 75, 90, 92, 95, 97, 102, 105, 118, 119, 143, 175, 178, 186, 187, 188, 189, 199, 202, 212, 213, 215, 227, 249, 250, 251, 257, 260, 263, 272, 281, 291 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 39(1) ir 306(1) straipsniais įstatymas Nr. IX-1495

   Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso, patvirtinto 2000 m. rugsėjo 26 d. įstatymu Nr. VIII-1968, 4, 7, 9, 23, 25, 37, 39, 44, 46, 47, 48, 51, 61, 62, 65, 67, 74, 75, 90, 92, 95, 97, 102, 105, 118, 119, 143, 175, 178, 186, 187, 188, 189, 199, 202, 212, 213, 215, 227, 249, 250, 251, 257, 260, 263, 272, 281, 291 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 39(1) ir 306(1) straipsniais įstatymas Nr. IX-1495
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 38 ; Publication date: 2003-04-24

2. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymas Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečių įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymas Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečių įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2005-01-11

3. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. balandžio 20 d. nutarimas Nr. 436 "Dėl Užsieniečių, kuriems draudžiama atvykti į Lietuvos Respubliką, sąrašo sudarymo ir tvarkymo taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. balandžio 20 d. nutarimas Nr. 436 "Dėl Užsieniečių, kuriems draudžiama atvykti į Lietuvos Respubliką, sąrašo sudarymo ir tvarkymo taisyklių patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 52 ; Publication date: 2005-04-23

4. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. rugsėjo 26 d. įsakymas Nr. 1V-300 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr.1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečių įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. rugsėjo 26 d. įsakymas Nr. 1V-300 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr.1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečių įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 117 ; Publication date: 2005-10-01

5. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. kovo 30 d. įsakymas Nr. 1V-118 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. kovo 30 d. įsakymas Nr. 1V-118 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 40 ; Publication date: 2007-04-07

6. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymas Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymas Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 105 ; Publication date: 2007-10-11

7. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2008 m. rugpjūčio 5 d. įsakymas Nr. 1V-296 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2008 m. rugpjūčio 5 d. įsakymas Nr. 1V-296 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 91 ; Publication date: 2008-08-09

8. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2009 m. gegužės 29 d. įsakymas Nr. 1V-233 „Dėl įgaliojimų suteikimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2009 m. gegužės 29 d. įsakymas Nr. 1V-233 „Dėl įgaliojimų suteikimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 69 ; Publication date: 2009-06-11

9. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 4, 5, 8, 10, 11, 21, 26, 34, 35, 43, 45, 51, 53, 62, 63, 64, 80, 81, 93, 101, 102, 106, 125 ir 140(1) straipsnių pakeitimo bei papildymo ir įstatymo papildymo 141(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-392

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 4, 5, 8, 10, 11, 21, 26, 34, 35, 43, 45, 51, 53, 62, 63, 64, 80, 81, 93, 101, 102, 106, 125 ir 140(1) straipsnių pakeitimo bei papildymo ir įstatymo papildymo 141(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-392
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 93 ; Publication date: 2009-08-04

10. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2009 m. rugpjūčio 14 d. įsakymas Nr. A1-501 „Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. vasario 13 d. įsakymo Nr. 20 „Dėl Užsieniečių apgyvendinimo Pabėgėlių priėmimo centre sąlygų ir tvarkos, užsieniečių užimtumo organizavimo bei drausminio poveikio priemonių taikymo jiems tvarkos, Užsieniečių teisės kas mėnesį gauti piniginę pašalpą smulkioms išlaidoms tvarkos ir Užsieniečio teisės gauti kompensaciją už naudojimąsi visuomeninio transporto priemonėmis įgyvendinimo tvarkos patvirtinimo' pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2009 m. rugpjūčio 14 d. įsakymas Nr. A1-501 „Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. vasario 13 d. įsakymo Nr. 20 „Dėl Užsieniečių apgyvendinimo Pabėgėlių priėmimo centre sąlygų ir tvarkos, užsieniečių užimtumo organizavimo bei drausminio poveikio priemonių taikymo jiems tvarkos, Užsieniečių teisės kas mėnesį gauti piniginę pašalpą smulkioms išlaidoms tvarkos ir Užsieniečio teisės gauti kompensaciją už naudojimąsi visuomeninio transporto priemonėmis įgyvendinimo tvarkos patvirtinimo' pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 98 ; Publication date: 2009-08-18

11. Lietuvos Respublikos Viešojo administravimo įstatymo 2, 3, 4, 4(1), 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 23, 24, 34 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 44 straipsniu įstatymas Nr. XI-1259

    Lietuvos Respublikos Viešojo administravimo įstatymo 2, 3, 4, 4(1), 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 23, 24, 34 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 44 straipsniu įstatymas Nr. XI-1259
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2011-01-10

12. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2011 m. rugpjūčio 26 d. įsakymas Nr. A1-380 "Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. vasario 13 d. įsakymo Nr. 20 "Dėl užsieniečių apgyvendinimo pabėgėlių priėmimo centre sąlygų ir tvarkos, užsieniečių užimtumo organizavimo bei drausminio poveikio priemonių taikymo jiems tvarkos aprašo, užsieniečių teisės kas mėnesį gauti piniginę pašalpą smulkioms išlaidoms tvarkos aprašo ir užsieniečio teisės gauti kompensaciją už naudojimąsi visuomeninio transporto priemonėmis įgyvendinimo tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2011 m. rugpjūčio 26 d. įsakymas Nr. A1-380 "Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. vasario 13 d. įsakymo Nr. 20 "Dėl užsieniečių apgyvendinimo pabėgėlių priėmimo centre sąlygų ir tvarkos, užsieniečių užimtumo organizavimo bei drausminio poveikio priemonių taikymo jiems tvarkos aprašo, užsieniečių teisės kas mėnesį gauti piniginę pašalpą smulkioms išlaidoms tvarkos aprašo ir užsieniečio teisės gauti kompensaciją už naudojimąsi visuomeninio transporto priemonėmis įgyvendinimo tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 107 ; Publication date: 2011-08-30

13. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011m. rugsėjo 19 d. įsakymas Nr. 1V-700 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 "Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011m. rugsėjo 19 d. įsakymas Nr. 1V-700 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 "Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 116 ; Publication date: 2011-09-24

14. Lietuvos Respublikos įstatymo "Dėl užsieniečių teisinės padėties" 2, 19, 77, 113, 114, 125, 126, 127, 128, 129, 132, 133, 139 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1786

    Lietuvos Respublikos įstatymo "Dėl užsieniečių teisinės padėties" 2, 19, 77, 113, 114, 125, 126, 127, 128, 129, 132, 133, 139 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1786
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 156 ; Publication date: 2011-12-22

15. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2014 m. kovo 21 d. įsakymas Nr. 1V-208 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2014 m. kovo 21 d. įsakymas Nr. 1V-208 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2014-03354 ; Publication date: 2014-03-21

16. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 4, 5, 11, 21, 22-1, 26, 28, 32, 44, 58, 62, 67, 71, 79, 85, 94, 99, 100, 101, 102, 103(1), 104, 105(2), 105(3), 105(4), 106(1), 108, 113, 114, 115, 115(1), 118, 123, 125, 127, 140(2), 140(8), 140(9), 140(13), 140(18), 140(21), 140(28) straipsnių ir priedo pakeitimo, 140(16), 140(19) straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-2673

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 4, 5, 11, 21, 22-1, 26, 28, 32, 44, 58, 62, 67, 71, 79, 85, 94, 99, 100, 101, 102, 103(1), 104, 105(2), 105(3), 105(4), 106(1), 108, 113, 114, 115, 115(1), 118, 123, 125, 127, 140(2), 140(8), 140(9), 140(13), 140(18), 140(21), 140(28) straipsnių ir priedo pakeitimo, 140(16), 140(19) straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-2673
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2024-10549 ; Publication date: 2024-06-07

    National website​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

   Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 151 ; Publication date: 2011-07-25 ; Page: 02180-02183

2. Règlement grand-ducal du 17 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne.

   Règlement grand-ducal du 17 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 180 ; Publication date: 2011-08-22 ; Page: 03220-03220

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1993. évi LIX. törvény az állampolgári jogok országgyűlési biztosáról

   1993. évi LIX. törvény az állampolgári jogok országgyűlési biztosáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 81 ; Publication date: 1993-06-01 ; Page: 4433-4440

2. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 26/2007. (V. 31.) IRM rendelete a kitoloncolás végrehajtásának szabályairól

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 26/2007. (V. 31.) IRM rendelete a kitoloncolás végrehajtásának szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/67. ; Page: 04714-04717

3. 2015. évi CXXVII. törvény az ideiglenes biztonsági határzár létesítésével, valamint a migrációval összefüggő törvények módosításáról

   2015. évi CXXVII. törvény az ideiglenes biztonsági határzár létesítésével, valamint a migrációval összefüggő törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 17524-17537

1. 1997. évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról

   1997. évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1997/39. ; Publication date: 1997-05-08 ; Page: 02645-02682

2. 2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról

   2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/1. ; Publication date: 2007-05-01 ; Page: 00035-00064

3. A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/65 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04403-04443

4. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 25/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi I. törvény, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 25/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi I. törvény, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/67. ; Publication date: 1001-01-01

5. 1972. évi V. törvény a Magyar Népköztársaság ügyészségéről

   1972. évi V. törvény a Magyar Népköztársaság ügyészségéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 52.

6. 2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról

   2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26247-26275

7. A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról

   A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 27533-27562

8. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 27/2007. (V. 31.) IRM rendelete az idegenrendészeti eljárásban elrendelt õrizet végrehajtásának szabályairól

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 27/2007. (V. 31.) IRM rendelete az idegenrendészeti eljárásban elrendelt õrizet végrehajtásának szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04718-04723

9. A belügyminiszter 12/2010. (XII. 23.) BM rendelete egyes miniszteri rendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi CXXXV. törvény végrehajtásához szükséges módosításáról szóló BM rendeletrõl

   A belügyminiszter 12/2010. (XII. 23.) BM rendelete egyes miniszteri rendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi CXXXV. törvény végrehajtásához szükséges módosításáról szóló BM rendeletrõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 30333-30338

10. 2011. évi CV. törvény egyes munkaügyi tárgyú és más kapcsolódó törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2011. évi CV. törvény egyes munkaügyi tárgyú és más kapcsolódó törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 25137-25172

11. 2011. évi CLXIII. törvény az ügyészségről

    2011. évi CLXIII. törvény az ügyészségről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 34140-34155

12. 2012. évi CLXXXI. törvény a Schengeni Információs Rendszer második generációja keretében történő információcseréről, továbbá egyes rendészeti tárgyú törvények ezzel, valamint a Magyary Egyszerűsítési Programmal összefüggő módosításáról

    2012. évi CLXXXI. törvény a Schengeni Információs Rendszer második generációja keretében történő információcseréről, továbbá egyes rendészeti tárgyú törvények ezzel, valamint a Magyary Egyszerűsítési Programmal összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26847-26889

13. 2011. évi CXI. törvény az alapvető jogok biztosáról

    2011. évi CXI. törvény az alapvető jogok biztosáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 25435-25449

14. A Kormány 204/2015. (VII. 23.) Korm. rendelete a közfoglalkoztatáshoz nyújtható támogatásokról szóló 375/2010. (XII. 31.) Korm. rendelet, valamint az egyes migrációs, illetve menekültügyi tárgyú és más kormányrendeletek jogharmonizációs célú módosításáról

    A Kormány 204/2015. (VII. 23.) Korm. rendelete a közfoglalkoztatáshoz nyújtható támogatásokról szóló 375/2010. (XII. 31.) Korm. rendelet, valamint az egyes migrációs, illetve menekültügyi tárgyú és más kormányrendeletek jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 18034-18041

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Common Standards and Procedures for returning Illegally Staying Third-Country Nationals (Amendment) Regulations, 2014

   Common Standards and Procedures for returning Illegally Staying Third-Country Nationals (Amendment) Regulations, 2014
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 19,196 ; Publication date: 2014-01-17 ; Page: 00093-00098

1. L.N. 81 of 2011 IMMIGRATION ACT (CAP. 217) Common Standards and Procedures for returning Illegally Staying Third-Country Nationals Regulations, 2011

   L.N. 81 of 2011 IMMIGRATION ACT (CAP. 217) Common Standards and Procedures for returning Illegally Staying Third-Country Nationals Regulations, 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18718 ; Publication date: 2011-03-11 ; Page: 01143-01165

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Besluit van 22 februari 2012, houdende een tijdelijke voorziening ter implementatie van artikel 2, tweede lid, van Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU, L 348) (Tijdelijk besluit uitzonderingen terugkeerrichtlijn)

   Besluit van 22 februari 2012, houdende een tijdelijke voorziening ter implementatie van artikel 2, tweede lid, van Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU, L 348) (Tijdelijk besluit uitzonderingen terugkeerrichtlijn)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 103 ; Publication date: 2012-03-16 ; Page: 00001-00007

1. Wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 in verband met de implementatie van Richtlijn 2008/115/EG

   Wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 in verband met de implementatie van Richtlijn 2008/115/EG
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 4082 ; Publication date: 2011-03-10

2. Regeling van de Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel van 23 december 2011, nr. 2011-2000589459, houdende wijziging van het Voorschrift Vreemdelingen 2000 (honderdentiende wijziging)

   Regeling van de Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel van 23 december 2011, nr. 2011-2000589459, houdende wijziging van het Voorschrift Vreemdelingen 2000 (honderdentiende wijziging)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 24010 ; Publication date: 2011-12-30

3. Wet van 15 december 2011 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van de richtlijn nr. 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU L 348/98)

   Wet van 15 december 2011 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van de richtlijn nr. 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU L 348/98)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2011, 663

4. Besluit van 22 december 2011, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 in verband met de implementatie van de Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU, L 348)

   Besluit van 22 december 2011, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 in verband met de implementatie van de Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU, L 348)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 664

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bundesgesetz, mit dem das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Asylgesetz 2005, das Grundversorgungsgesetz - Bund 2005 und das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 geändert werden (Fremdenrechtsänderungsgesetz 2011 - FrÄG 2011)

   Bundesgesetz, mit dem das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Asylgesetz 2005, das Grundversorgungsgesetz - Bund 2005 und das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 geändert werden (Fremdenrechtsänderungsgesetz 2011 - FrÄG 2011)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 38/2011 ; Publication date: 2011-05-23

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 27 kwietnia 2012 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz ustawy o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy

   Ustawa z dnia 27 kwietnia 2012 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz ustawy o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/589 ; Publication date: 2012-05-28

1. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/98/1071

2. Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o cudzoziemcach

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o cudzoziemcach
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 234

3. Ustawa z dnia 24 maja 2007 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 24 maja 2007 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/120/818

4. Ustawa z dnia 9 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektóych innych ustaw

   Ustawa z dnia 9 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektóych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/81/531

5. Ustawa z dnia 12 lutego 2010 r. o zmianie ustawy o informatyzacji działalności podmiotów realizujących zadania publiczne oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 12 lutego 2010 r. o zmianie ustawy o informatyzacji działalności podmiotów realizujących zadania publiczne oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/40/230

6. Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/189/1472

7. Ustawa z dnia 12 października 1990 r. o Straży Granicznej

   Ustawa z dnia 12 października 1990 r. o Straży Granicznej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2011/116/675

8. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 17 lutego 1998 r. w sprawie określenia warunków i sposobu użycia środków przymusu bezpośredniego i użycia broni palnej przez funkcjonariuszy Straży Granicznej oraz warunków i sposobu użycia środków przymusu bezpośredniego, a także zasad użycia broni palnej przez pododziały odwodowe Straży Granicznej

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 17 lutego 1998 r. w sprawie określenia warunków i sposobu użycia środków przymusu bezpośredniego i użycia broni palnej przez funkcjonariuszy Straży Granicznej oraz warunków i sposobu użycia środków przymusu bezpośredniego, a także zasad użycia broni palnej przez pododziały odwodowe Straży Granicznej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1998/27/153

9. Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 26 sierpnia 2004 r. w sprawie warunków jakim powinny odpowiadać strzeżone ośrodki i areszty w celu wydalenia oraz regulaminu organizacyjno-porządkowego pobytu cudzoziemców w strzeżonym ośrodku i areszcie w celu wydalenia

   Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 26 sierpnia 2004 r. w sprawie warunków jakim powinny odpowiadać strzeżone ośrodki i areszty w celu wydalenia oraz regulaminu organizacyjno-porządkowego pobytu cudzoziemców w strzeżonym ośrodku i areszcie w celu wydalenia
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/190/1953

10. Ustawa z dnia 24 października 2008 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektóych innych ustaw

    Ustawa z dnia 24 października 2008 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektóych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/216/1367

11. Ustawa z dnia 12 stycznia 2018 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektórych innych ustaw (poz. 107)

    Ustawa z dnia 12 stycznia 2018 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektórych innych ustaw (poz. 107)
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2018/107 ; Publication date: 2018-01-12

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lei n.º 29/2012. DR 154 SÉRIE I de 2012-08-09 Assembleia da República Primeira alteração à Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprovou o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de estrangeiros do território nacional

   Lei n.º 29/2012. DR 154 SÉRIE I de 2012-08-09 Assembleia da República Primeira alteração à Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprovou o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de estrangeiros do território nacional
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 154 ; Publication date: 2012-08-09 ; Page: 04191-04256

2. •Decreto Regulamentar n.º 2/2013. D.R. n.º 54, Série I de 2013-03-18 Ministério da Administração Interna Procede à primeira alteração ao Decreto Regulamentar n.º 84/2007, de 5 de novembro, que regulamenta a Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprova o regime de entrada, permanência, saída e afastamento de cidadãos estrangeiros do território nacional

   •Decreto Regulamentar n.º 2/2013. D.R. n.º 54, Série I de 2013-03-18 Ministério da Administração Interna Procede à primeira alteração ao Decreto Regulamentar n.º 84/2007, de 5 de novembro, que regulamenta a Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprova o regime de entrada, permanência, saída e afastamento de cidadãos estrangeiros do território nacional
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 54 ; Publication date: 2013-03-18 ; Page: 01658-01691

1. EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.

   Member State does not consider the transposition necessary.
   EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.
   PT

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01 ; Transposition declaration: Not necessary

2. EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.

   Member State does not consider the transposition necessary.
   EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.
   PT

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01 ; Transposition declaration: Not necessary

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ordonanţă de urgeţă nr.194/2002 privind regimul străinilor în România, republicată

   Ordonanţă de urgeţă nr.194/2002 privind regimul străinilor în România, republicată
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 421 ; Publication date: 2008-06-05 ; Page: 00001-00032

2. Lege nr.157/2011 pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

   Lege nr.157/2011 pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 533 ; Publication date: 2011-07-28 ; Page: 00008-00030

3. Lege nr.141/2010 privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Sistemului Informatic Naţional de Semnalări și participarea României la Sistemul de Informaţii Schengen, republicată

   Lege nr.141/2010 privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Sistemului Informatic Naţional de Semnalări și participarea României la Sistemul de Informaţii Schengen, republicată
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 240 ; Publication date: 2014-04-03 ; Page: 00021-00032

4. Ordin al viceprim-ministrului, ministrul afacerilor interne nr.121/2014 pentru aprobarea Regulamentului centrelor de cazare a străinilor luaţi în custodie publică

   Ordin al viceprim-ministrului, ministrul afacerilor interne nr.121/2014 pentru aprobarea Regulamentului centrelor de cazare a străinilor luaţi în custodie publică
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 590 ; Publication date: 2014-08-07 ; Page: 00014-00029

5. Ordonanţă nr. 25/2014 privind încadrarea în muncă şi detaşarea străinilor pe teritoriul României şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

   Ordonanţă nr. 25/2014 privind încadrarea în muncă şi detaşarea străinilor pe teritoriul României şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 640 ; Publication date: 2014-08-30 ; Page: 00002-00032

1. Lege pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

   Lege pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 533 ; Publication date: 2011-07-28 ; Page: 00008-00030

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o tujcih (ZTuj-2)

   Zakon o tujcih (ZTuj-2)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 50/2011 ; Publication date: 2011-06-27 ; Page: 06783-06819

   National website​

2. Popravek predpisa 2011-01-2360

   Popravek predpisa 2011-01-2360
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 57/2011 ; Publication date: 2011-07-15 ; Page: 08381-08381

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 99/1963 Zb. Občiansky súdny poriadok

   Zákon č. 99/1963 Zb. Občiansky súdny poriadok
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 56 ; Publication date: 1963-12-17 ; Page: 383-428

2. Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2002-02-02

3. Zákon č. 290/2005 Z. z., ktorým sa dopĺňa zákon č. 50/1976 Zb. o územnom plánovaní a stavebnom poriadku (stavebný zákon) v znení neskorších predpisov a o doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 290/2005 Z. z., ktorým sa dopĺňa zákon č. 50/1976 Zb. o územnom plánovaní a stavebnom poriadku (stavebný zákon) v znení neskorších predpisov a o doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 124 ; Publication date: 2005-06-30

4. Zákon č. 463/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 480/2002 Z. z., zákonom č. 606/2003 Z. z., zákonom č. 69/2005 Z. z., zákonom č. 474/2005 Z. z. a zákonom č. 558/2005 Z. z.

   Zákon č. 463/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 480/2002 Z. z., zákonom č. 606/2003 Z. z., zákonom č. 69/2005 Z. z., zákonom č. 474/2005 Z. z. a zákonom č. 558/2005 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 173 ; Publication date: 2006-07-20

5. Zákon č. 693/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 693/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 265 ; Publication date: 2006-12-30

6. Zákon č. 692/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 692/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 265 ; Publication date: 2006-12-30

7. Zákon č. 75/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 75/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 20 ; Publication date: 2013-04-10

8. Zákon č. 82/2017 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 82/2017 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2017-04-15

1. Zákon č. 71/1967 Zb. o správnom konaní (správny poriadok)

   Zákon č. 71/1967 Zb. o správnom konaní (správny poriadok)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 1967-07-13

2. Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 171/1993 Z. z. o Policajnom zbore

   Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 171/1993 Z. z. o Policajnom zbore
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 46 ; Publication date: 1993-08-06 ; Page: 770-784

3. Zákon č. 153/2001 Z. z. o prokuratúre

   Zákon č. 153/2001 Z. z. o prokuratúre
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 64 ; Publication date: 2001-04-28

4. Trestný zákon č. 300/2005 Z. z.

   Trestný zákon č. 300/2005 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 129 ; Publication date: 2005-07-02

5. Zákon č. 594/2009 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 594/2009 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 199 ; Publication date: 2009-12-31

6. Zákon č. 332/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 327/2005 Z. z. o poskytovaní právnej pomoci osobám v materiálnej núdzi a o zmene a doplnení zákona č. 586/2003 Z. z. o advokácii a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení zákona č. 8/2005 Z. z. v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 332/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 327/2005 Z. z. o poskytovaní právnej pomoci osobám v materiálnej núdzi a o zmene a doplnení zákona č. 586/2003 Z. z. o advokácii a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení zákona č. 8/2005 Z. z. v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 107 ; Publication date: 2011-10-19

7. Zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 126 ; Publication date: 2011-11-22

8. Zákon č 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších prepisov (consolidated version as amended by 160/2024 Z. z.)

   Zákon č 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších prepisov (consolidated version as amended by 160/2024 Z. z.)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2011-11-22

9. Zákon č. 495/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 495/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 109 ; Publication date: 2013-12-31

10. Zákon č. 108/2018 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

    Zákon č. 108/2018 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2018-04-13

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki ulkomaalaislain muuttamisesta / Lag om ändring av utlänningslagen

   Laki ulkomaalaislain muuttamisesta / Lag om ändring av utlänningslagen
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 195/2011 ; Publication date: 2011-03-08

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

   Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:129

2. Lag om ändring i lagen (1991:572) om särskild utlänningskontroll

   Lag om ändring i lagen (1991:572) om särskild utlänningskontroll
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2012:130

1. State of Play

   State of Play
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 2011-12-22

2. Utlänningslagen (2005:716)

   Utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2005:716

3. Utlänningslagen (2005:716)

   Utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2005:716

4. Lagen (1991:572) om särskild utlänningskontroll

   Lagen (1991:572) om särskild utlänningskontroll
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1991:572

5. Förvaltningslagen (1986:223)

   Förvaltningslagen (1986:223)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1986:223

6. Förvaltningsprocesslagen (1971:291)

   Förvaltningsprocesslagen (1971:291)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1971:291

7. Lagen (2005:429) om god man för ensamkommande barn

   Lagen (2005:429) om god man för ensamkommande barn
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2005:429

8. Polislagen (1984:387)

   Polislagen (1984:387)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1984:387

9. Lagen (1975:1339) om justitiekanslerns tillsyn

   Lagen (1975:1339) om justitiekanslerns tillsyn
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1975:1339

10. Lagen (1986:765) med instruktion för Riksdagens ombudsmän.

    Lagen (1986:765) med instruktion för Riksdagens ombudsmän.
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1986:765

11. Häkteslagen (2010:611)

    Häkteslagen (2010:611)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2010:611

12. Rättegångsbalken (1942:740)

    Rättegångsbalken (1942:740)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1942:740

13. Offentlighets- och sekretesslagen (2009:400)

    Offentlighets- och sekretesslagen (2009:400)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2009:400

14. Lagen (2008:344) om hälso- och sjukvård åt asylsökande m.fl.

    Lagen (2008:344) om hälso- och sjukvård åt asylsökande m.fl.
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2008:344

15. Hälso- och sjukvårdslagen (1982:763)

    Hälso- och sjukvårdslagen (1982:763)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1982:763

16. Tandvårdslagen (1985:125)

    Tandvårdslagen (1985:125)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1985:125

17. Skollagen (2010:800)

    Skollagen (2010:800)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2010:800

18. Förordningen (2001:976) om utbildning, förskoleverksamhet och skolbarnomsorg för asylsökande barn m.fl.

    Förordningen (2001:976) om utbildning, förskoleverksamhet och skolbarnomsorg för asylsökande barn m.fl.
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2001:976

19. Utlänningslagen (2005:716)

    Utlänningslagen (2005:716)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2005:716

20. Utlänningsförordningen (2006:97)

    Utlänningsförordningen (2006:97)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2006:97

21. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

    Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2017:22 ; Publication date: 1001-01-01

22. Förordning om ändring i förordningen (2007:996) med instruktion till Migrationsverket

    Förordning om ändring i förordningen (2007:996) med instruktion till Migrationsverket
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2017: 1322 ; Publication date: 1001-01-01

23. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

    Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2022:1015 ; Publication date: 2022-06-28 Direct text access: