Autoridade para os partidos políticos europeus e as fundações políticas europeias

27.1.2018

Jornal Oficial da União Europeia

C 31/7

Decisão da Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e as Fundações Políticas Europeias

de 27 de setembro de 2017

de registar «Transform Europe»

(Apenas faz fé o texto na língua inglesa)

(2018/C 31/06)

A AUTORIDADE PARA OS PARTIDOS POLÍTICOS EUROPEUS E AS FUNDAÇÕES POLÍTICAS EUROPEIAS,

Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia,

Tendo em conta o Regulamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 22 de outubro de 2014, relativo ao estatuto e ao financiamento dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias (1), nomeadamente o artigo n.o 9,

Tendo em conta o pedido apresentado por «Transform Europe»,

Considerando o seguinte:

(1)

Em 15 de setembro de 2017, a Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e as Fundações Políticas Europeias («Autoridade») recebeu um pedido de registo como fundação política europeia, em conformidade com o disposto no artigo 8.o, n.o 1, do Regulamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014, da parte de «Transform Europe» («o requerente»), tendo uma parte deste pedido sido objeto de uma versão revista enviada em 21 de setembro de 2017 e 26 de setembro de 2017.

(2)

O requerente apresentou os documentos comprovativos de que preenche as condições estabelecidas no artigo 3.o do Regulamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014, o modelo de declaração que figura em anexo ao regulamento e os seus estatutos, incluindo as disposições requeridas pelo artigo 5.o do supracitado regulamento.

(3)

O pedido é ainda acompanhado de uma declaração emitida pela notária Valérie Bruyaux, em conformidade com o artigo 15.o, n.o 2, do Regulamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014, atestando que o requerente tem a sua sede na Bélgica e que os seus estatutos são conformes com as disposições aplicáveis do direito nacional.

(4)	O requerente apresentou documentos adicionais, em conformidade com o disposto nos artigos 1.o e 2.o do Regulamento Delegado (UE, Euratom) 2015/2401 (2).

(5)

Nos termos do artigo 9.o do Regulamento (UE, Euratom) n.o 1141/2014, a Autoridade analisou o pedido e os documentos comprovativos e considera que o requerente preenche as condições de registo previstas no artigo 3.o do regulamento e que os estatutos incluem as disposições requeridas pelo artigo 5.o do regulamento em apreço,

ADOTOU A SEGUINTE DECISÃO:

Artigo 1.o

«Transform Europe» é, por este meio, registada como fundação política europeia.

Adquire personalidade jurídica a partir da data de publicação da presente decisão no Jornal Oficial da União Europeia.

Artigo 2.o

A presente decisão produz efeitos no dia da sua notificação.

Artigo 3.o

O destinatário da presente decisão é:

«Transform Europe»

Square de Meeûs 25

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Feito em Bruxelas, em 27 de setembro de 2017.

Pela Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e as Fundações Políticas Europeias

O Diretor

M. ADAM

(1) JO L 317 de 4.11.2014, p. 1.

(2) Regulamento Delegado da Comissão (UE, Euratom) 2015/2401, de 2 de outubro de 2015, sobre o conteúdo e o funcionamento do registo dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias (JO L 333 de 19.12.2015, p. 50).

ANEXO

STATUTS

§ 1 Dénomination et siège

L’association a le statut d’association sans but lucratif et est régie par le Titre III et IIIter de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (dans les présents statuts «la loi»).

L’Association est dénommée (et sera inscrite au registre des associations du tribunal de district) sous le nom de «Transform Europe», et en abrégé «TE».

Le siège de Transform Europe est établi à Bruxelles, au lieu élu par le Conseil d’Administration de l’association. Il est actuellement à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 25, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

§ 2 Buts

L’objet de l’Association consiste à promouvoir la pensée alternative et le dialogue politique visant à transformer les sociétés actuelles afin de développer une Europe sociale, féministe, écologique, démocratique et pacifique commune ainsi que la solidarité mondiale. L’objet de l’Association sera satisfait

—	en organisant des débats publics,

—	en encourageant l’analyse critique et la recherche,

—	par la création et le soutien de médias de communication.

Transform Europe opère en tant que réseau autonome gouverné par ses membres et observateurs. Sur le plan politique, elle est affiliée au Parti de la gauche européenne.

§ 3 Statut d’association sans but lucratif

L’Association poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs. Elle n’agit pas par intérêt personnel et n’est pas motivée par ses propres objectifs économiques. Les fonds de l’Association ne peuvent être utilisés qu’aux fins décrites dans les présents statuts. Personne ne peut bénéficier de dépenses non conformes aux objets de l’Association ou d’émoluments disproportionnellement élevés.

§ 4 Admission des membres et leur représentation au sein de l’Association

L’association est composée de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à trois.

L’adhésion à l’Association est uniquement ouverte aux fondations et autres associations reconnues légalement. Elles doivent soutenir les objectifs de l’association spécifiés par § 2. Celles-ci peuvent devenir membres effectifs ou membres observateurs. Les membres effectifs sont autorisés à voter lors des assemblées générales et peuvent être élus au conseil d’administration ou au comité de vérification. Les membres observateurs peuvent participer aux assemblées, auxquelles ils sont invités, en tant que consultants. Ils peuvent faire une demande d’adhésion en tant que membre effectif au bout d’un an.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit et leur approbation nécessite une résolution unanime de l’assemblée générale. Une demande d’adhésion à part entière soumise par un membre observateur résidant dans un pays où un membre à part entière (ou plusieurs) est/sont présent(s) doit être déposée avec ce/ces membre(s) pour être discutée en assemblée générale.

Chaque membre doit être représenté au sein de l’Association par une personne physique (représentant) formellement désignée par écrit par le conseil d’administration habilité de l’organisation du membre. La désignation doit être présentée au conseil d’administration de l’Association et peut être révoquée par la nomination d’un nouveau représentant. La révocation prend effet lorsque le conseil d’administration a été informé par écrit de la désignation du nouveau représentant.

§ 5 Démission des membres

Un membre peut démissionner de l’Association à tout moment en notifiant par écrit sa démission au Conseil d’administration.

§ 6 Exclusion des membres

Les membres peuvent être exclus de l’Association s’ils commettent une faute grave et intentionnelle portante atteinte aux intérêts de l’Association. Les décisions relatives aux exclusions sont adoptées par un vote de l’assemblée générale nécessitant au moins les trois quarts des voix des membres.

§ 7 Frais d’adhésion

Les frais d’adhésion sont versés le 1er janvier de chaque année au titre de l’année à venir. La cotisation annuelle s’élève à 100 EUR. Toute modification de la cotisation annuelle doit faire l’objet d’une résolution de l’assemblée générale sans que ce montant ne puisse excéder 5 000 EUR (5 000 EUR) par an.

§ 8 Conseil d’administration

Le conseil d’administration doit être composé d’au moins trois personnes représentantes des membres de Transform Europe. Le conseil d’administration doit être élu par l’assemblée générale pour une période de deux ans mais continue d’assurer ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’un nouveau conseil d’administration soit élu. Le conseil d’administration peut prendre ses décisions aussi bien au cours de réunions que par téléphone ou courrier électronique. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal et distribuées à tous les membres de l’Association au plus tard deux semaines après leur adoption.

Si un membre du conseil d’administration prend sa retraite au cours de son mandat, ce poste reste vacant jusqu’à la prochaine réunion de l’Association.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un coordinateur politique qui représentera Transform Europe publiquement et au tribunal. Le coordinateur politique est élu avec une majorité d’au moins trois quarts pour une période ne dépassant pas deux ans. Aucun membre du conseil d’administration ne peut être élu Coordinateur politique plus de deux fois de suite.

Le conseil d’administration peut désigner un conseiller scientifique et stratégique et mettre en place un comité consultatif scientifique.

Le conseil d’administration désigne un trésorier et un ou plusieurs administrateurs (jusqu’à trois) qui, en collaboration avec le coordinateur politique, sont responsables du travail quotidien de l’Association et de la mise en œuvre des résolutions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Le conseil d’administration prend connaissance des comptes annuels établis par le trésorier avant de les soumettre aux vérificateurs externes.

§ 9 Comité de vérification interne

L’assemblée générale élit un comité de vérification interne dont la responsabilité est de contrôler les comptes annuels et de certifier que les opérations inscrites dans lesdits comptes annuels sont conformes aux décisions prises par l’assemblée générale et le conseil d’administration. Le comité de vérification interne fait part de ses observations à l’assemblée générale et demande à ce que quitus soit donné au conseil d’administration. Le comité de vérification interne n’a pas de mandat politique mais a le droit de formuler des recommandations dans le but d’améliorer la gestion financière de l’Association.

§ 10 Assemblées générales

Sont de la compétence exclusive de l’assemblée générale:

a)	la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs;

b)	la décharge à octroyer aux Administrateurs et vérificateurs;

c)	l’approbation des comptes et budgets;

d)	la modification des statuts sociaux;

e)	l’exclusion d’un membre effectif

f)	la dissolution de l’association;

g)	Tous les cas où les statuts l’exigent;

L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires sont organisées lorsque les intérêts de l’Association l’imposent ou lorsqu’un cinquième des membres le demande au conseil d’administration, par courrier postal ou électronique, indiquant l’objet et les raisons de leur action. En cas de nécessité, et avec l’accord d’au moins deux tiers des membres, des assemblées peuvent avoir lieu par l’intermédiaire de systèmes de messagerie instantanée ou par téléphone. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal par un membre du conseil d’administration. Le procès-verbal doit être approuvé par au moins deux autres membres du conseil d’administration et transmis à tous les autres membres de l’Association au plus tard deux semaines après la date de l’assemblée. Les objections relatives au procès-verbal doivent être communiquées par écrit au plus tard trois semaines après la réception du procès-verbal.

L’assemblée générale adopte les comptes annuels et décharge de toute responsabilité le trésorier et le conseil d’administration.

§ 11 Convocation des assemblées générales

Les assemblées générales doivent être convoquées par le conseil d’administration, qui enverra par courrier des invitations comprenant les détails de l’ordre du jour qu’il a fixé. Les invitations doivent être envoyées quatre semaines à l’avance. Cette exigence sera réputée satisfaite si l’invitation est envoyée dans les délais à la dernière adresse du membre connue par l’Association.

Des invités peuvent être conviés à participer aux assemblées générales. Le conseil d’administration doit préciser ce point dans l’invitation. Chaque membre a droit de formuler des objections à de telles invitations sous trois semaines. L’invité sera alors rayé de la liste.

§ 12 Conduite des assemblées générales

L’assemblée générale est réputée disposer d’un quorum si plus de 50 pour cent des membres de l’Association sont présents ou représentés. Si l’assemblée générale ne dispose pas d’un quorum, une nouvelle assemblée générale assortie du même ordre du jour doit être convoquée sous quatre semaines. La nouvelle assemblée est réputée disposer d’un quorum quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’assemblée générale est présidée par un membre du conseil d’administration. Si ces derniers ne sont pas disponibles, l’assemblée générale doit élire un président. Le président de l’assemblée doit désigner un responsable du procès-verbal.

L’ordre du jour défini par le conseil d’administration peut être amendé ou complété par une résolution de l’assemblée générale. Toute motion à cet effet doit être adoptée par l’assemblée générale à la majorité des votes valides exprimés, les abstentions étant considérées comme des votes invalides. Les motions concernant l’exclusion de membres ou les amendements des statuts et les motions relatives aux changements des objets de l’Association ou à sa dissolution exigent une majorité de trois quarts des votes valides exprimés.

Les votes se font généralement à main levée. Si un quart des membres présents l’exige, un scrutin écrit doit être organisé.

§ 13 Saisie des résolutions

Les résolutions doivent être consignées par le responsable du procès-verbal (§ 12) dans un rapport précisant la date et le lieu de l’assemblée ainsi que l’issue du vote. Le rapport doit être signé par le président de l’assemblée et par le responsable du procès-verbal.

Tout membre effectif peut en prendre connaissance, au siège de l’association.

§ 14 Dissolution de l’Association et dévolution de ses actifs

La demande de dissolution de l’association peut être avancée à l’écrit par au moins cinq de ses membres. La dissolution de l’association ne peut être décidée qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire avec une majorité des trois quarts. Cette assemblée générale extraordinaire décide à qui les actifs doivent être transférés et nomme un liquidateur. Si l’Association est dissoute ou résiliée ou si son objet initial n’est plus pertinent, ses actifs seront transférés à une organisation à but non lucratif soutenant les mêmes objectifs, ou des objectifs similaires, que l’association.

Septembre 2017

Assemblée générale de Transform Europe

27.1.2018

Jornal Oficial da União Europeia

C 31/12

Atualização da lista de pontos de passagem de fronteira referidos no artigo 2.o, n.o 8, do Regulamento (UE) 2016/399 do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece o código da União relativo ao regime de passagem de pessoas nas fronteiras (Código das Fronteiras Schengen) (1)

(2018/C 31/07)

A publicação da lista de pontos de passagem de fronteira referidos no artigo 2.o, n.o 8, do Regulamento (UE) 2016/399 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 9 de março de 2016, que estabelece o código da União relativo ao regime de passagem de pessoas nas fronteiras (Código das Fronteiras Schengen) (2), baseia-se nas informações comunicadas pelos Estados-Membros à Comissão, em conformidade com o artigo 39.o do Código das Fronteiras Schengen.

Além da publicação no Jornal Oficial da União Europeia, é feita uma atualização regular no sítio Web da Direção-Geral dos Assuntos Internos.

ÁUSTRIA

Alteração das informações publicadas no JO C 420 de 22.11.2014.

LISTA DOS PONTOS DE PASSAGEM DAS FRONTEIRAS

Aeroportos e aeródromos

Aeroportos

(1)

Graz

(2)

Innsbruck

(3)

Klagenfurt

(4)

Linz

(5)

Salzburg

(6)

Wien – Schwechat

Aeródromos

(1)

Dobersberg

(2)

Eferding

(3)

Hubschrauberplatz Feldkirch

(4)

Feldkirchen–Ossiacher See

(5)

Ferlach-Glainach

(6)

Freistadt

(7)

Friesach-Hirt

(8)

Fürstenfeld

(9)

Gmunden

(10)

Goldeck Talstation

(11)

Hofkirchen

(12)

Hohenems-Dornbirn

(13)

Hubschrauberplatz Glock Ferlach

(14)

Kapfenberg

(15)

Kirchdorf-Micheldorf

(16)

Krems-Langenlois

(17)

Kufstein-Langkampfen

(18)

Lanzen-Turnau

(19)

Leoben-Timmersdorf

(20)

Lienz-Nikolsdorf

(21)

Hubschrauberflugplatz Ludesch

(22)

Mariazell

(23)

Mayerhofen

(24)

Niederöblarn

(25)

Nötsch im Gailtal

(26)

Pinkafeld

(27)

Pöchlarn-Wörth

(28)

Punitz-Güssing

(29)

Reutte-Höfen

(30)

Ried-Kirchheim

(31)

St. Andrä im Lavanttal

(32)

St. Donat–Mairist

(33)

St. Georgen am Ybbsfeld

(34)

St. Johann/Tirol

(35)

Scharnstein

(36)

Schärding-Suben

(37)

Hubschrauberplatz Schruns «Sanatorium Dr. Schenk»

(38)

Seitenstetten

(39)

Spitzerberg

(40)

Stockerau

(41)

Trieben

(42)

Hubschrauberplatz Villach LKH

(43)

Völtendorf

(44)

Vöslau

(45)

Weiz-Unterfladnitz

(46)

Wels

(47)

Wiener Neustadt/Ost

(48)

Wolfsberg

(49)

Hubschrauberflugplatz Wucher Zürs – Lech am Arlberg

(50)

Zell am See

(51)

Hubschrauberflugplatz Zwatzhof

(52)

Langenlebarn – Limitado a voos de interesse militar

(53)

Zeltweg – Limitado a voos de interesse militar

Lista das publicações anteriores

JO C 316 de 28.12.2007, p. 1.

JO C 134 de 31.5.2008, p. 16.

JO C 177 de 12.7.2008, p. 9.

JO C 200 de 6.8.2008, p. 10.

JO C 331 de 31.12.2008, p. 13.

JO C 3 de 8.1.2009, p. 10.

JO C 37 de 14.2.2009, p. 10.

JO C 64 de 19.3.2009, p. 20.

JO C 99 de 30.4.2009, p. 7.

JO C 229 de 23.9.2009, p. 28.

JO C 263 de 5.11.2009, p. 22.

JO C 298 de 8.12.2009, p. 17.

JO C 74 de 24.3.2010, p. 13.

JO C 326 de 3.12.2010, p. 17.

JO C 355 de 29.12.2010, p. 34.

JO C 22 de 22.1.2011, p. 22.

JO C 37 de 5.2.2011, p. 12.

JO C 149 de 20.5.2011, p. 8.

JO C 190 de 30.6.2011, p. 17.

JO C 203 de 9.7.2011, p. 14.

JO C 210 de 16.7.2011, p. 30.

JO C 271 de 14.9.2011, p. 18.

JO C 356 de 6.12.2011, p. 12.

JO C 111 de 18.4.2012, p. 3.

JO C 183 de 23.6.2012, p. 7.

JO C 313 de 17.10.2012, p. 11.

JO C 394 de 20.12.2012, p. 22.

JO C 51 de 22.2.2013, p. 9.

JO C 167 de 13.6.2013, p. 9.

JO C 242 de 23.8.2013, p. 2.

JO C 275 de 24.9.2013, p. 7.

JO C 314 de 29.10.2013, p. 5.

JO C 324 de 9.11.2013, p. 6.

JO C 57 de 28.2.2014, p. 4.

JO C 167 de 4.6.2014, p. 9.

JO C 244 de 26.7.2014, p. 22.

JO C 332 de 24.9.2014, p. 12.

JO C 420 de 22.11.2014, p. 9.

JO C 72 de 28.2.2015, p. 17.

JO C 126 de 18.4.2015, p. 10.

JO C 229 de 14.7.2015, p. 5.

JO C 341 de 16.10.2015, p. 19.

JO C 84 de 4.3.2016, p. 2.

JO C 236 de 30.6.2016, p. 6.

JO C 278 de 30.7.2016, p. 47.

JO C 331 de 9.9.2016, p. 2.

JO C 401 de 29.10.2016, p. 4.

JO C 484 de 24.12.2016, p. 30.

JO C 32 de 1.2.2017, p. 4.

JO C 74 de 10.3.2017, p. 9.

JO C 120 de 13.4.2017, p. 17.

JO C 152 de 16.5.2017, p. 5.

JO C 411 de 2.12.2017, p. 10.

(1) Ver a lista das publicações anteriores no final da presente atualização.

(2) JO L 77 de 23.3.2016, p. 1.

27.1.2018

Jornal Oficial da União Europeia

C 31/16

Aviso de início de um reexame da caducidade das medidas anti-dumping aplicáveis às importações de determinados acessórios para tubos originários da Turquia, da Rússia, da Coreia e da Malásia

(2018/C 31/08)

Na sequência da publicação de um aviso de caducidade iminente (1) das medidas anti-dumping em vigor aplicáveis às importações de determinados acessórios para tubos originários da Turquia, da Rússia, da Coreia e da Malásia, a Comissão Europeia («Comissão») recebeu um pedido de reexame nos termos do artigo 11.o, n.o 2, do Regulamento (UE) 2016/1036 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 8 de junho de 2016, relativo à defesa contra as importações objeto de dumping dos países não membros da União Europeia (2) («regulamento de base»).

1. Pedido de reexame

O pedido foi apresentado em 25 de outubro de 2017 pelo Comité de Defesa da Indústria dos Acessórios para Tubos («requerente») em nome de produtores da União que representam cerca de 51 % da produção total da União de determinados acessórios para tubos.

2. Produto objeto de reexame

O produto objeto do presente reexame são os acessórios para tubos (com exceção dos acessórios moldados por fundição, dos flanges e dos acessórios roscados), de ferro ou de aço (não incluindo o aço inoxidável), cujo maior diâmetro exterior não excede 609,6 mm, do tipo utilizado para soldar topo a topo ou para outros fins, atualmente classificados nos códigos NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 e ex 7307 99 80 (códigos TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 e 7307998098) («produto objeto de reexame») e originários da Turquia, da Rússia, da Coreia e da Malásia.

3. Medidas em vigor

As medidas atualmente em vigor assumem a forma de um direito anti-dumping definitivo instituído pelo Regulamento de Execução (UE) n.o 1283/2014 da Comissão (3), com a redação que lhe foi dada pelo Regulamento de Execução (UE) 2016/306 (4), sobre as importações provenientes da Coreia e da Malásia e um direito anti-dumping definitivo instituído pelo Regulamento de Execução (UE) n.o 78/2013 do Conselho (5) sobre as importações provenientes da Rússia e da Turquia.

Estão também em vigor medidas aplicáveis ao produto objeto de reexame originário da China, que foram tornadas extensivas a Taiwan, à Indonésia, ao Sri Lanca e às Filipinas (6).

4. Motivos do reexame da caducidade

O pedido baseia-se no facto de a caducidade das medidas poder conduzir à continuação e/ou reincidência do dumping e à continuação e/ou reincidência do prejuízo para a indústria da União.

4.1. Alegação da probabilidade de continuação e/ou reincidência do dumping

A alegação de probabilidade de continuação do dumping no que se refere à Turquia baseia-se numa comparação dos preços praticados no mercado interno com os preços de exportação (no estádio à saída da fábrica) do produto objeto de reexame quando vendido para exportação para a União.

Na ausência de dados fiáveis sobre os preços no mercado interno da Rússia, a alegação de probabilidade de continuação do dumping tem por base uma comparação entre um valor normal calculado [custos de produção, encargos de venda, despesas administrativas e outros encargos gerais («VAG») e lucros] na Rússia e o preço de exportação (no estádio à saída da fábrica) do produto objeto de reexame quando vendido para exportação para a União.

A alegação de probabilidade de reincidência do dumping pela Coreia tem por base uma comparação dos preços no mercado interno com o preço de exportação (no estádio à saída da fábrica) do produto objeto de reexame quando vendido para exportação para os Estados Unidos da América, atendendo ao facto de, atualmente, não existirem volumes de importação significativos da Coreia para a União.

Na ausência de dados fiáveis sobre os preços no mercado interno da Malásia, a alegação de probabilidade de reincidência do dumping tem por base uma comparação entre um valor calculado [custos de produção, encargos de venda, despesas administrativas e outros encargos gerais («VAG») e lucros] na Malásia e o preço de exportação (no estádio à saída da fábrica) do produto objeto de reexame quando vendido para exportação para os Estados Unidos da América, atendendo ao facto de, atualmente, não existirem volumes de importação significativos da Malásia para a União.

Com base nas comparações atrás referidas, que revelam a existência de práticas de dumping pelos quatro países em causa, como alegado pelo requerente, a Comissão considera que existe probabilidade de continuação do dumping por parte da Turquia e da Rússia e probabilidade de reincidência do dumping por parte da Coreia e da Malásia.

4.2. Alegação da probabilidade de continuação ou reincidência do prejuízo

O requerente alega a probabilidade de continuação ou reincidência do prejuízo.

A este respeito, o requerente mostrou que, mesmo depois da reestruturação, a indústria da União ainda se encontra numa situação frágil. A revogação das medidas anti-dumping sobre as importações provenientes da Turquia, da Rússia, da Coreia e da Malásia viria agravar ainda mais uma situação já de si difícil.

O requerente apresentou ainda elementos de prova suficientes de que, se as medidas vierem a caducar, o atual nível de importações do produto objeto de reexame provenientes dos países em causa na União irá provavelmente aumentar, devido ao potencial das instalações de fabrico dos produtores-exportadores nos países em causa. Ademais, uma vez que os Estados Unidos instituíram direitos anti-dumping elevados contra alguns dos principais exportadores para a UE, há o risco de o comércio ser reorientado desses mercados para a UE se as medidas vierem a caducar.

O requerente assinala ainda que as exportações provenientes dos quatro países em causa, a preços objeto de dumping, exerceram pressão sobre os preços da indústria da União Europeia, em certos casos durante mais de dez anos, e que os preços ainda não regressaram a uma situação de condições equitativas e concorrência saudável entre os operadores do mercado.

Por conseguinte, tal como assinalado pelo requerente, as medidas em vigor continuam a ser necessárias para prevenir a reincidência de importações maciças a preços de dumping prejudicial.

5. Procedimento

Tendo determinado, após consulta do Comité estabelecido pelo artigo 15.o, n.o 1, do regulamento de base, que existem elementos de prova suficientes que justificam o início de um reexame da caducidade, a Comissão dá início pelo presente aviso a um reexame, em conformidade com o artigo 11.o, n.o 2, do regulamento de base.

O reexame da caducidade irá determinar se a caducidade das medidas em vigor poderia conduzir a uma continuação ou reincidência do dumping no que respeita ao produto objeto de reexame originário dos países em causa e a uma continuação ou reincidência do prejuízo para a indústria da União.

5.1. Período de inquérito de reexame e período considerado

O inquérito sobre a continuação ou reincidência do dumping abrangerá o ano de 2017 («período de inquérito de reexame»). O exame das tendências pertinentes para avaliar a probabilidade de continuação ou reincidência do prejuízo abrangerá o período compreendido entre 1 de janeiro de 2014 e o final do período de inquérito («período considerado»).

5.2. Procedimento para a determinação da probabilidade de continuação ou reincidência do dumping

Os produtores-exportadores (7) do produto objeto de reexame proveniente dos países em causa, incluindo os que não colaboraram nos inquéritos que conduziram às medidas em vigor, são convidados a participar no inquérito da Comissão.

5.2.1. Inquérito aos produtores-exportadores

Procedimento para a seleção dos produtores-exportadores objeto de inquérito na Turquia, na Rússia, na Coreia e na Malásia.

Tendo em conta o número potencialmente elevado de produtores dos quatro países em causa envolvidos no presente reexame da caducidade e a fim de completar o inquérito nos prazos regulamentares, a Comissão pode limitar a um número razoável os produtores-exportadores objeto de inquérito, mediante a seleção de uma amostra (este processo é igualmente referido como «amostragem»). A amostragem será realizada em conformidade com o artigo 17.o do regulamento de base.

A fim de permitir à Comissão decidir se a amostragem é necessária e, em caso afirmativo, selecionar uma amostra, todos os produtores-exportadores ou representantes que ajam em seu nome, incluindo os que não colaboraram nos inquéritos que conduziram às medidas objeto do presente reexame, são convidados a dar-se a conhecer à Comissão. Para tal, as partes terão um prazo de 15 dias a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia, salvo especificação em contrário, devendo fornecer à Comissão as informações sobre a(s) sua(s) empresa(s) solicitadas no anexo I do presente aviso.

A fim de obter as informações que considera necessárias para a seleção da amostra dos produtores-exportadores, a Comissão contactará igualmente as autoridades dos países em causa e poderá contactar quaisquer associações de produtores-exportadores conhecidas.

Todas as partes interessadas que pretendam apresentar quaisquer outras informações pertinentes sobre a seleção da amostra, com exclusão das informações acima solicitadas, devem fazê-lo no prazo de 21 dias a contar da publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia, salvo especificação em contrário.

Se for necessária uma amostra, os produtores-exportadores serão selecionados com base no volume mais representativo de produção, vendas ou exportações sobre o qual possa razoavelmente incidir o inquérito no prazo disponível. A Comissão notificará todos os produtores-exportadores conhecidos, as autoridades dos países em causa e as associações de produtores-exportadores, através das autoridades dos países em causa, quando adequado, das empresas selecionadas para a amostra.

A fim de obter as informações que considera necessárias para o inquérito no que respeita aos produtores-exportadores, a Comissão enviará questionários aos produtores-exportadores selecionados para a amostra, a todas as associações de produtores-exportadores conhecidas e às autoridades dos quatro países em causa.

Todos os produtores-exportadores selecionados para a amostra terão de apresentar um questionário preenchido no prazo de 37 dias a contar da data de notificação da seleção da amostra, salvo especificação em contrário.

Sem prejuízo da eventual aplicação do artigo 18.o do regulamento de base, as empresas que concordaram com uma eventual inclusão na amostra, mas que não sejam selecionadas para a amostra, serão consideradas colaborantes («produtores-exportadores colaborantes não incluídos na amostra»).

5.2.2. Inquérito aos importadores independentes

Os importadores independentes do produto objeto de reexame proveniente da Rússia, da Turquia, da Coreia e da Malásia na União, incluindo os que não colaboraram no inquérito que conduziu às medidas em vigor, são convidados a participar no presente inquérito.

Tendo em conta o número potencialmente elevado de importadores independentes envolvidos no presente reexame da caducidade e a fim de completar o inquérito nos prazos regulamentares, a Comissão pode limitar a um número razoável os importadores independentes objeto de inquérito, mediante a seleção de uma amostra (este processo é igualmente referido como «amostragem»). A amostragem será realizada em conformidade com o artigo 17.o do regulamento de base.

A fim de permitir à Comissão decidir se a amostragem é necessária e, em caso afirmativo, selecionar uma amostra, todos os importadores independentes ou representantes que ajam em seu nome, incluindo os que não colaboraram no inquérito que conduziu às medidas objeto do presente reexame, são convidados a dar-se a conhecer à Comissão. Para tal, as partes terão um prazo de 15 dias a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia, salvo especificação em contrário, devendo fornecer à Comissão as informações sobre as suas empresas solicitadas no anexo II do presente aviso.

A fim de obter as informações que considera necessárias para a seleção da amostra dos importadores independentes, a Comissão poderá igualmente contactar as associações de importadores conhecidas.

Se for necessária uma amostra, os importadores poderão ser selecionados com base no volume mais representativo de vendas do produto objeto de reexame na União sobre o qual possa razoavelmente incidir o inquérito no prazo disponível. A Comissão notificará todos os importadores independentes e associações de importadores conhecidos das empresas selecionadas para a amostra.

A fim de obter as informações que considera necessárias para o inquérito, a Comissão enviará questionários aos importadores independentes incluídos na amostra e a todas as associações de importadores conhecidas. Estas partes devem apresentar um questionário preenchido no prazo de 37 dias a contar da data de notificação da seleção da amostra, salvo especificação em contrário.

5.3. Procedimento para a determinação da probabilidade de continuação ou reincidência do prejuízo

A fim de se estabelecer se existe uma probabilidade de continuação ou reincidência do prejuízo para a indústria da União, os produtores da União do produto objeto de reexame são convidados a participar no inquérito da Comissão.

5.3.1. Inquérito aos produtores da União

Tendo em conta o número elevado de produtores da União envolvidos no presente reexame da caducidade e a fim de completar o inquérito nos prazos regulamentares, a Comissão decidiu limitar a um número razoável os produtores da União objeto de inquérito, mediante a seleção de uma amostra (este processo é igualmente referido como «amostragem»). A amostragem é realizada em conformidade com o artigo 17.o do regulamento de base.

A Comissão selecionou provisoriamente uma amostra de produtores da União. Os pormenores constam do dossiê e poderão ser consultados pelas partes interessadas. Convidam-se as partes interessadas a consultar o dossiê (contactando a Comissão através dos dados de contacto facultados no ponto 5.7). Outros produtores da União ou representantes que ajam em seu nome, incluindo os produtores da União que não colaboraram nos inquéritos que conduziram às medidas em vigor, que considerem que existem motivos para serem incluídos na amostra devem contactar a Comissão no prazo de 15 dias a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia.

Todas as partes interessadas que pretendam apresentar quaisquer outras informações pertinentes sobre a seleção da amostra devem fazê-lo no prazo de 21 dias a contar da publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia, salvo especificação em contrário.

A Comissão notificará todos os produtores e/ou associações de produtores da União conhecidos das empresas finalmente selecionadas para a amostra.

A fim de obter as informações que considera necessárias para o inquérito, a Comissão enviará questionários aos produtores da União incluídos na amostra e às associações de produtores da União conhecidas. Estas partes devem apresentar um questionário preenchido no prazo de 37 dias a contar da data de notificação da seleção da amostra, salvo especificação em contrário.

5.4. Procedimento para a avaliação do interesse da União

Se se confirmar a probabilidade de continuação ou de reincidência do dumping e do prejuízo, será tomada uma decisão, em conformidade com o artigo 21.o do regulamento de base, a fim de determinar se a manutenção das medidas anti-dumping é contrária ao interesse da União. Os produtores da União, os importadores e suas associações representativas, os utilizadores e suas associações representativas e as organizações de consumidores representativas são convidados a dar-se a conhecer no prazo de 15 dias a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia, salvo especificação em contrário. Para poderem participar no inquérito, as organizações de consumidores representativas têm de demonstrar, no mesmo prazo, que existe uma ligação objetiva entre as suas atividades e o produto objeto de reexame.

As partes que se derem a conhecer no prazo acima referido podem fornecer à Comissão informações sobre o interesse da União no prazo de 37 dias a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia, salvo especificação em contrário. Essas informações poderão ser facultadas em formato livre ou mediante o preenchimento de um questionário preparado pela Comissão. Em qualquer caso, as informações apresentadas em conformidade com o artigo 21.o serão tomadas em consideração unicamente se forem corroboradas por elementos de prova concretos no momento da sua apresentação.

5.5. Outras observações por escrito

Sob reserva do disposto no presente aviso, convidam-se todas as partes interessadas a apresentar os seus pontos de vista, a facultar informações e a fornecer elementos de prova de apoio. As informações e os elementos de prova de apoio devem ser recebidos pela Comissão no prazo de 37 dias a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia, salvo especificação em contrário.

5.6. Possibilidade de solicitar uma audição aos serviços da Comissão

Todas as partes interessadas podem solicitar uma audição aos serviços de inquérito da Comissão. Os pedidos de audição devem ser apresentados por escrito e especificar as razões que os justificam. Para as audições sobre questões relacionadas com a fase inicial do inquérito, o pedido deve ser apresentado no prazo de 15 dias a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia. Após essa data, os pedidos de audição devem ser apresentados nos prazos específicos fixados pela Comissão no âmbito da sua comunicação com as partes.

5.7. Instruções para a apresentação de observações por escrito e para o envio de questionários preenchidos e demais correspondência

As informações apresentadas à Comissão para efeitos de inquéritos de defesa comercial devem estar isentas de direitos de autor. Antes de apresentar à Comissão informações e/ou dados sujeitos a direitos de autor de terceiros, as partes interessadas devem solicitar uma autorização específica do titular dos direitos de autor permitindo explicitamente à Comissão: a) utilizar as informações e os dados para efeitos do presente processo de defesa comercial e b) fornecer as informações e/ou os dados às partes interessadas no presente inquérito num formato que lhes permita exercer o seu direito de defesa.

Todas as observações por escrito, nomeadamente as informações solicitadas no presente aviso, os questionários preenchidos e demais correspondência enviados pelas partes interessadas a título confidencial devem conter a menção «Divulgação restrita (8)». As partes que apresentarem informações no decurso do presente inquérito são convidadas a fornecer razões para solicitar o tratamento confidencial.

Nos termos do artigo 19.o, n.o 2, do regulamento de base, a documentação enviada pelas partes com a indicação «Divulgação restrita» deve ser acompanhada de um resumo não confidencial, com a menção aposta «Para consulta pelas partes interessadas». Esses resumos devem ser suficientemente pormenorizados para permitir compreender de forma adequada o essencial das informações comunicadas a título confidencial.

Se uma parte que preste informações confidenciais não fornecer razões para solicitar o tratamento confidencial ou não apresentar um resumo não confidencial das mesmas no formato e com a qualidade exigidos, a Comissão pode não tomar em consideração essas informações, a menos que se possa provar de forma convincente que são exatas.

As partes interessadas são convidadas a apresentar quaisquer observações e pedidos por correio eletrónico, incluindo procurações e certificações digitalizadas, com exceção de respostas volumosas, que devem ser apresentadas em CD-ROM ou DVD, entregues em mão ou enviadas por correio registado. Ao utilizar o correio eletrónico, as partes interessadas expressam o seu acordo com as regras aplicáveis à comunicação por correio eletrónico incluídas no documento «CORRESPONDÊNCIA COM A COMISSÃO EUROPEIA NO ÂMBITO DE PROCESSOS DE DEFESA COMERCIAL» publicado no sítio Web da Direção-Geral do Comércio: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. As partes interessadas devem indicar o seu nome, endereço, telefone e um endereço de correio eletrónico válido, devendo assegurar que este é um endereço de correio eletrónico profissional em funcionamento e consultado diariamente. Uma vez fornecidos os contactos, a Comissão comunicará com as partes interessadas exclusivamente por correio eletrónico, a menos que estas solicitem expressamente receber todos os documentos da Comissão por outro meio de comunicação ou que a natureza do documento a enviar exija a utilização de correio registado. Para mais informações e disposições relativas à correspondência com a Comissão, incluindo os princípios que se aplicam às observações por correio eletrónico, as partes interessadas deverão consultar as instruções sobre a comunicação com as partes interessadas acima referidas.

Endereço da Comissão para o envio de correspondência:

Comissão Europeia

Direção-Geral do Comércio

Direção H

Gabinete: CHAR 04/039

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Correio eletrónico

Para as questões relativas ao prejuízo: TRADE-R682-TPF-INJURY@ec.europa.eu

Para as questões relativas ao dumping: TRADE-R682-TPF-DUMPING@ec.europa.eu

6. Não colaboração

Caso uma parte interessada recuse o acesso às informações necessárias, não as faculte no prazo estabelecido ou impeça de forma significativa a realização do inquérito, podem ser estabelecidas conclusões positivas ou negativas, com base nos dados disponíveis, em conformidade com o artigo 18.o do regulamento de base.

Quando se verificar que uma parte interessada prestou informações falsas ou erróneas, tais informações poderão não ser tidas em conta, podendo ser utilizados os dados disponíveis.

Se uma parte interessada não colaborar ou colaborar apenas parcialmente e, por conseguinte, as conclusões se basearem nos dados disponíveis, em conformidade com o artigo 18.o do regulamento de base, o resultado poderá ser-lhe menos favorável do que se tivesse colaborado.

A falta de uma resposta informatizada não será considerada como não colaboração se a parte interessada demonstrar que a comunicação da resposta pela forma solicitada implicaria uma sobrecarga excessiva ou um custo adicional desnecessário. A parte interessada deve contactar a Comissão de imediato.

7. Conselheiro Auditor

As partes interessadas podem solicitar a intervenção do Conselheiro Auditor em matéria de processos comerciais. Este atua como uma interface entre as partes interessadas e os serviços de inquérito da Comissão. Examina os pedidos de acesso ao dossiê, os diferendos sobre a confidencialidade dos documentos, os pedidos de prorrogação de prazos e os pedidos de audição por parte de terceiros. O Conselheiro Auditor pode realizar uma audição com uma única parte interessada e atuar como mediador para garantir o pleno exercício dos direitos de defesa das partes interessadas.

Os pedidos de audição com o Conselheiro Auditor devem ser apresentados por escrito e especificar as razões que os justificam. Para as audições sobre questões relacionadas com a fase inicial do inquérito, o pedido deve ser apresentado no prazo de 15 dias a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia. Após essa data, os pedidos de audição devem ser apresentados nos prazos específicos fixados pela Comissão no âmbito da sua comunicação com as partes.

Para mais informações e contactos, as partes interessadas podem consultar as páginas do Conselheiro Auditor no sítio Web da DG Comércio: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. Calendário do inquérito

Nos termos do artigo 11.o, n.o 5, do regulamento de base, o inquérito será concluído no prazo de 15 meses a contar da data de publicação do presente aviso no Jornal Oficial da União Europeia.

9. Possibilidade de pedir um reexame ao abrigo do artigo 11.o, n.o 3, do regulamento de base

Uma vez que o presente reexame da caducidade é iniciado em conformidade com o disposto no artigo 11.o, n.o 2, do regulamento de base, os seus resultados não implicarão uma alteração das medidas em vigor, mas sim, em conformidade com o disposto no artigo 11.o, n.o 6, do regulamento de base, a revogação ou manutenção das medidas.

Se qualquer parte interessada considerar que se justifica um reexame das medidas de forma a eventualmente as alterar, essa parte pode pedir um reexame em conformidade com o artigo 11.o, n.o 3, do regulamento de base.

As partes que desejarem solicitar tal reexame, a efetuar independentemente do reexame da caducidade referido no presente aviso, podem contactar a Comissão no endereço atrás indicado.

10. Tratamento de dados pessoais

Quaisquer dados pessoais recolhidos no presente inquérito serão tratados em conformidade com o Regulamento (CE) n.o 45/2001 do Parlamento Europeu e do Conselho (9).

(1) JO C 466 de 14.12.2016, p. 20.

(2) JO L 176 de 30.6.2016, p. 21.

(3) Regulamento de Execução (UE) n.o 1283/2014 da Comissão, de 2 de dezembro de 2014, que institui um direito anti–dumping definitivo sobre as importações de determinados acessórios para tubos, de ferro ou de aço, originários da República da Coreia e da Malásia, na sequência de um reexame da caducidade ao abrigo do artigo 11.o, n.o 2, do Regulamento (CE) n.o 1225/2009 do Conselho (JO L 347 de 3.12.2014, p. 17).

(4) Regulamento de Execução (UE) 2016/306 da Comissão, de 3 de março de 2016, que altera o Regulamento de Execução (UE) n.o 1283/2014 que institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de determinados acessórios para tubos, de ferro ou de aço, originários da República da Coreia e da Malásia, na sequência de um reexame intercalar ao abrigo do artigo 11.o, n.o 3, do Regulamento (CE) n.o 1225/2009 do Conselho (JO L 58 de 4.3.2016, p. 38).

(5) Regulamento de Execução (UE) n.o 78/2013 do Conselho, de 17 de janeiro de 2013, que institui um direito anti-dumping definitivo e estabelece a cobrança definitiva do direito provisório instituído sobre as importações de determinados acessórios para tubos de ferro ou aço, originários da Rússia e da Turquia (JO L 27 de 29.1.2013, p. 1).

(6) JO L 282 de 28.10.2015, p. 14.

(7) Entende-se por «produtor-exportador» qualquer empresa no país em causa que produz e exporta o produto objeto de reexame para o mercado da União, quer diretamente quer por intermédio de terceiros, incluindo todas as suas empresas coligadas envolvidas na produção, nas vendas internas ou na exportação do produto objeto de reexame.

(8) Por documento de «Divulgação restrita» entende-se um documento que é considerado confidencial ao abrigo do artigo 19.o do regulamento de base e do artigo 6.o do Acordo da OMC sobre a aplicação do artigo VI do GATT de 1994 (Acordo Anti-Dumping). É também um documento protegido ao abrigo do disposto no artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 1049/2001 do Parlamento Europeu e do Conselho (JO L 145 de 31.5.2001, p. 43).

(9) Regulamento (CE) n.o 45/2001 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 18 de dezembro de 2000, relativo à proteção das pessoas singulares no que diz respeito ao tratamento de dados pessoais pelas instituições e pelos órgãos comunitários e à livre circulação desses dados (JO L 8 de 12.1.2001, p. 1).

ANEXO I

Texto de imagem

☐ Versão «Divulgação restrita» (1)

☐ Versão «Para consulta pelas partes interessadas»

(assinalar com uma cruz a casa correspondente)

PROCESSO ANTI-DUMPING RELATIVO ÀS IMPORTAÇÕES DE ACESSÓRIOS PARA TUBOS ORIGINÁRIOS DA TURQUIA, DA RÚSSIA, DA COREIA E DA MALÁSIA

INFORMAÇÃO PARA A SELEÇÃO DA AMOSTRA DOS PRODUTORES-EXPORTADORES NA TURQUIA, NA RÚSSIA, NA COREIA E NA MALÁSIA

O presente formulário destina-se a ajudar os produtores-exportadores da Turquia, da Rússia, da Coreia e da Malásia a fornecer as informações relativas à amostragem solicitadas no ponto 5.2.1. do aviso de início.

A versão «Divulgação restrita» e a versão «Para consulta pelas partes interessadas» devem ser devolvidas à Comissão, tal como previsto no aviso de início.

1. IDENTIDADE E DADOS DE CONTACTO

Fornecer os seguintes dados relativos à sua empresa:

Nome da empresa

Endereço

Pessoa de contacto

Correio eletrónico

Telefone

Fax

2. VOLUME DE NEGÓCIOS, VOLUME DE VENDAS, PRODUÇÃO E CAPACIDADE DE PRODUÇÃO

Para o período de inquérito de reexame, tal como definido no ponto 5.1. do aviso de início, indicar a produção, a capacidade de produção, o volume de negócios na moeda de contabilidade da empresa (vendas de exportação para a União, para cada um dos 28 Estados-Membros (2) separadamente e no total, vendas de exportação para o resto do mundo, no total e para os cinco maiores países importadores, e vendas no mercado interno) e o volume correspondente do produto objeto de reexame, tal como definido no aviso de início, originário do país em causa. Indicar o volume em unidades e a moeda utilizada.

Quadro I

Volume de negócios e de vendas

Unidades

Valor na moeda de contabilidade

Especificar a moeda utilizada

Vendas de exportação para a União, para cada um dos 28 Estados-Membros, separadamente e no total, do produto objeto de reexame, fabricado pela sua empresa

Total:

Indicar cada Estado-Membro:

Vendas de exportação do produto objeto de reexame, fabricado pela sua empresa para o resto do mundo

Total:

Indicar os 5 principais países importadores e fornecer os respetivos volumes e valores (1)

(1) O presente documento destina-se exclusivamente a uso interno. É protegido ao abrigo do disposto no artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 1049/2001 do Parlamento Europeu e do Conselho (JO L 145 de 31.5.2001, p. 43). É um documento confidencial na aceção do artigo 19.o do Regulamento (UE) 2016/1036 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 8 de junho de 2016, relativo à defesa contra as importações objeto de dumping dos países não membros da União Europeia (JO L 176 de 30.6.2016, p. 21), e do artigo 6.o do Acordo da OMC sobre a aplicação do artigo VI do GATT de 1994 (Acordo Anti-Dumping).

(2) Os 28 Estados-Membros da União Europeia são: Alemanha, Áustria, Bélgica, Bulgária, Chipre, Croácia, Dinamarca, Eslováquia, Eslovénia, Espanha, Estónia, Finlândia, França, Grécia, Hungria, Irlanda, Itália, Letónia, Lituânia, Luxemburgo, Malta, Países Baixos, Polónia, Portugal, Reino Unido, República Checa, Roménia e Suécia.

Texto de imagem

Unidades

Valor na moeda de contabilidade

Especificar a moeda utilizada

Vendas internas do produto objeto de reexame fabricado pela sua empresa

(1) Aditar novas linhas, se necessário.

Quadro II

Produção e capacidade de produção

Unidades

Produção global da sua empresa do produto objeto de reexame

Capacidade de produção da sua empresa do produto objeto de reexame

3. ATIVIDADES DA SUA EMPRESA E DAS EMPRESAS COLIGADAS (1)

Fornecer informações sobre as atividades precisas da empresa e de todas as empresas coligadas (enumerá-las e indicar a relação com a sua empresa) envolvidas na produção e/ou venda (para exportação e/ou internas) do produto objeto de reexame. Essas atividades poderão incluir, embora não exclusivamente, a compra do produto objeto de reexame, ou a sua produção ao abrigo de acordos de subcontratação, ou a transformação ou comercialização do produto objeto de reexame.

Nome da empresa e localização

Atividades

Relação

4. OUTRAS INFORMAÇÕES

Facultar quaisquer outras informações pertinentes que a empresa considere úteis para ajudar a Comissão na seleção da amostra.

5. CERTIFICAÇÃO

Ao fornecer as informações acima referidas, a empresa concorda com a sua eventual inclusão na amostra. Se for selecionada para integrar a amostra, a empresa deverá preencher um questionário e aceitar a realização de uma visita às suas instalações para verificação das respostas dadas. Se a empresa declarar que não concorda com uma eventual inclusão na amostra, considerar-se-á que não colaborou no inquérito. As conclusões da Comissão relativas aos produtores-exportadores que não colaboraram no inquérito baseiam-se nos dados disponíveis, pelo que o resultado poderá ser menos favorável para essa empresa do que se tivesse colaborado.

Assinatura do funcionário autorizado:

Nome e título do funcionário autorizado:

Data:

(1) Em conformidade com o artigo 127.o do Regulamento de Execução (UE) 2015/2447 da Comissão, de 24 de novembro de 2015, que estabelece as regras de execução de determinadas disposições do Regulamento (UE) n.o 952/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece o Código Aduaneiro da União (JO L 143 de 29.12.2015, p. 558), duas pessoas são consideradas coligadas se satisfizerem uma das seguintes condições: a) se uma fizer parte da direção ou do conselho de administração da empresa da outra e reciprocamente; b) se tiverem juridicamente a qualidade de associados; c) se uma for o empregador da outra; d) se uma terceira parte possuir, controlar ou detiver direta ou indiretamente 5 % ou mais das ações ou partes emitidas com direito de voto em ambas; e) se uma delas controlar a outra direta ou indiretamente; f) se ambas forem direta ou indiretamente controladas por uma terceira pessoa; g) se, em conjunto, controlarem direta ou indiretamente uma terceira pessoa; ou h) se forem membros da mesma família. As pessoas só são consideradas membros da mesma família se estiverem ligadas por uma das seguintes relações: i) cônjuge, ii) ascendentes e descendentes no primeiro grau da linha reta, iii) irmãos e irmãs (germanos, consanguíneos ou uterinos), iv) ascendentes e descendentes no segundo grau da linha reta, v) tios ou tias e sobrinhos ou sobrinhas, vi) sogros e genro ou nora, vii) cunhados e cunhadas. Em conformidade com o artigo 5.o, n.o 4, do Regulamento (UE) n.o 952/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 9 de outubro de 2013, que estabelece o Código Aduaneiro da União (JO L 269 de 10.10.2013, p. 1), entende-se por «pessoa», as pessoas singulares, as pessoas coletivas ou qualquer associação de pessoas a que seja reconhecida, ao abrigo do direito da União ou do direito nacional, capacidade para praticar atos jurídicos, sem ter o estatuto jurídico de pessoa coletiva.

ANEXO II

Texto de imagem

☐ Versão «Divulgação restrita» (1)

☐ Versão «Para consulta pelas partes interessadas»

(assinalar com uma cruz a casa correspondente)

PROCESSO ANTI-DUMPING RELATIVO ÀS IMPORTAÇÕES DE ACESSÓRIOS PARA TUBOS ORIGINÁRIOS DA TURQUIA, DA RÚSSIA, DA COREIA E DA MALÁSIA

INFORMAÇÃO PARA A SELEÇÃO DA AMOSTRA DOS IMPORTADORES INDEPENDENTES

O presente formulário destina-se a ajudar os importadores independentes a fornecer as informações de amostragem solicitadas no ponto 5.2.3 do aviso de início.

A versão «Divulgação restrita» e a versão «Para consulta pelas partes interessadas» devem ser devolvidas à Comissão, tal como previsto no aviso de início.

1. IDENTIDADE E DADOS DE CONTACTO

Fornecer os seguintes dados relativos à sua empresa:

Nome da empresa

Endereço

Pessoa de contacto

Correio eletrónico

Telefone

Fax

2. VOLUME DE NEGÓCIOS E DE VENDAS

Para o período de inquérito de reexame, tal como definido no ponto 5.1 do aviso de início, indicar o volume de negócios total, em euros (EUR), da empresa, e o volume de negócios e volume das importações na União (2) e das revendas no mercado da União após importação da Turquia, da Rússia, da Coreia e da Malásia, e o peso ou volume correspondentes do produto objeto de reexame, tal como definido no aviso de início, originário do país em causa. Indicar o volume em unidades.

Unidades

Valor em euros (EUR)

Volume de negócios total da sua empresa em euros (EUR)

Importações na União do produto objeto de reexame

Revendas no mercado da União após importação da Turquia, da Rússia, da Coreia e da Malásia do produto objeto de reexame

Texto de imagem

3. ATIVIDADES DA SUA EMPRESA E DAS EMPRESAS COLIGADAS (1)

Forneça informações sobre as atividades precisas da empresa e de todas as empresas coligadas (enumere-as e indique a relação com a sua empresa) envolvidas na produção e/ou venda (para exportação e/ou internas) do produto objeto de reexame. Essas atividades poderão incluir, embora não exclusivamente, a compra do produto objeto de reexame, ou a sua produção ao abrigo de acordos de subcontratação, ou a transformação ou comercialização do produto objeto de reexame.

Nome da empresa e localização

Atividades

Relação

4. OUTRAS INFORMAÇÕES

Facultar quaisquer outras informações pertinentes que a empresa considere úteis para ajudar a Comissão na seleção da amostra.

5. CERTIFICAÇÃO

Ao fornecer as informações acima referidas, a empresa concorda com a sua eventual inclusão na amostra. Se for selecionada para integrar a amostra, a empresa deverá preencher um questionário e aceitar a realização de uma visita às suas instalações para verificação das respostas dadas. Se a empresa declarar que não concorda com uma eventual inclusão na amostra, considerar-se-á que não colaborou no inquérito. As conclusões da Comissão relativas aos importadores que não colaboraram no inquérito baseiam-se nos dados disponíveis, pelo que o resultado poderá ser menos favorável para essa empresa do que se tivesse colaborado.

Assinatura do funcionário autorizado:

Nome e título do funcionário autorizado:

Data:

(1) Em conformidade com o artigo 127.o do Regulamento de Execução (UE) 2015/2447 da Comissão que estabelece as regras de execução de determinadas disposições do Regulamento (UE) n.o 952/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de novembro de 2015, que estabelece o Código Aduaneiro da União (JO L 143 de 29.12.2015, p. 558), duas pessoas são consideradas coligadas se satisfizerem uma das seguintes condições: a) se uma fizer parte da direção ou do conselho de administração da empresa da outra e reciprocamente; b) se tiverem juridicamente a qualidade de associados; c) se uma for o empregador da outra; d) se uma terceira parte possuir, controlar ou detiver direta ou indiretamente 5 % ou mais das ações ou partes emitidas com direito de voto em ambas; e) se uma delas controlar a outra direta ou indiretamente; f) se ambas forem direta ou indiretamente controladas por uma terceira pessoa; g) se, em conjunto, controlarem direta ou indiretamente uma terceira pessoa; ou h) se forem membros da mesma família. As pessoas só são consideradas membros da mesma família se estiverem ligadas por uma das seguintes relações: i) cônjuge, ii) ascendentes e descendentes no primeiro grau da linha reta, iii) irmãos e irmãs (germanos, consanguíneos ou uterinos), iv) ascendentes e descendentes no segundo grau da linha reta, v) tios ou tias e sobrinhos ou sobrinhas, vi) sogros e genro ou nora, vii) cunhados e cunhadas. Em conformidade com o artigo 5.o, n.o 4, do Regulamento (UE) n.o 952/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 9 de outubro de 2013, que estabelece o Código Aduaneiro da União (JO L 269 de 10.10.2013, p. 1), entende-se por «pessoa», as pessoas singulares, as pessoas coletivas ou qualquer associação de pessoas a que seja reconhecida, ao abrigo do direito da União ou do direito nacional, capacidade para praticar atos jurídicos, sem ter o estatuto jurídico de pessoa coletiva.

27.1.2018

Jornal Oficial da União Europeia

C 31/26

INFORMAÇÃO — CONSULTA PÚBLICA

Indicações geográficas da Confederação Suíça

(2018/C 31/09)

O acordo entre a União Europeia e a Confederação Suíça relativo ao comércio de produtos agrícolas (1) entrou em vigor em 2002. O seu anexo 7 diz respeito ao comércio de produtos vitivinícolas. Este anexo prevê a proteção de denominações de origem e indicações geográficas de ambas as partes.

As partes estão a atualizar a lista das denominações protegidas constante desse anexo. Neste contexto, está em estudo a proteção na União Europeia, enquanto indicações geográficas, dos seguintes nomes da Confederação Suíça:

—

Aargau

—	Appenzell Ausserrhoden

—

Calamin

—

Dézaley

—	Dézaley-Marsens

—

Jura.

A Comissão convida os Estados-Membros e países terceiros, assim como as pessoas singulares e coletivas com um interesse legítimo, residentes ou estabelecidas num Estado-Membro ou num país terceiro, a manifestarem a sua oposição a essa proteção, por meio de declaração devidamente fundamentada.

As declarações de oposição devem dar entrada na Comissão no prazo de dois meses a contar da data da presente publicação e ser enviadas para o seguinte endereço eletrónico:

AGRI-A5-GI@ec.europa.eu

As declarações de oposição só serão apreciadas se derem entrada no prazo estipulado e demonstrarem que a denominação proposta para proteção:

(a)	colidiria com a denominação de uma variedade vegetal ou de uma raça animal, podendo induzir o consumidor em erro quanto à verdadeira origem do produto;

(b)

seria homónima, ou parcialmente homónima, de uma denominação já protegida na União ao abrigo do Regulamento (UE) n.o 1151/2012 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 21 de novembro de 2012, relativo aos regimes de qualidade dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios (2), do Regulamento (UE) n.o 1308/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 17 de dezembro de 2013, que estabelece uma organização comum dos mercados dos produtos agrícolas (3) e do Regulamento (CE) n.o 110/2008 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 15 de janeiro de 2008, relativo à definição, designação, apresentação, rotulagem e proteção das indicações geográficas das bebidas espirituosas (4), ou constante dos acordos celebrados pela União com os seguintes países:

—	Austrália (5)

—

Chile (6)

—	Estados do APE SADC (incluindo Botsuana, Lesoto, Moçambique, Namíbia, Suazilândia e África do Sul) (7)

—	México (8)

—	Coreia do Sul (9)

—	América Central (10)

—	Colômbia, Peru e Equador (11)

—	Antiga República Jugoslava da Macedónia (12)

—	Canadá (13)

—	Estados Unidos da América (14)

—	Albânia (15)

—	Montenegro (16)

—	Bósnia-Herzegovina (17)

—	Sérvia (18)

—	Moldávia (19)

—	Ucrânia (20)

—	Geórgia (21)

(c)	poderia, atendendo à reputação, notoriedade e duração da utilização de uma marca, induzir o consumidor em erro quanto à verdadeira identidade do produto;

(d)	prejudicaria a existência de uma denominação total ou parcialmente idêntica, de uma marca ou de produtos legalmente presentes no mercado há pelo menos cinco anos à data da publicação da presente informação;

(e)	deveria ser considerada genérica, se fossem comunicados elementos que permitissem tal conclusão.

A satisfação dos critérios acima enunciados será avaliada em relação ao território da União que, no caso de direitos de propriedade intelectual, se refere apenas aos territórios em que esses direitos são protegidos. A eventual proteção destas denominações na União Europeia fica subordinada à conclusão, com êxito, das negociações em curso e ao ato jurídico subsequente.

(1) JO L 114 de 30.4.2002, p. 132.

(2) JO L 343 de 14.12.2012, p. 1.

(3) JO L 347 de 20.12.2013, p. 671.

(4) JO L 39 de 13.2.2008, p. 16.

(5) Decisão 2009/49/CE do Conselho, de 28 de novembro de 2008, relativa à celebração de um acordo entre a Comunidade Europeia e a Austrália sobre o comércio de vinho (JO L 28 de 30.1.2009, p. 1).

(6) Decisão 2002/979/CE do Conselho, de 18 de novembro de 2002, relativa à assinatura e à aplicação provisória de determinadas disposições do acordo que cria uma associação entre a Comunidade Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República do Chile, por outro (JO L 352 de 30.12.2002, p. 1).

(7) Decisão (UE) 2016/1623 do Conselho, de 1 de junho de 2016, relativa à assinatura, em nome da União Europeia, e à aplicação provisória do acordo de parceria económica entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e os Estados do APE SADC, por outro (JO L 250 de 16.9.2016, p. 1).

(8) Decisão 97/361/CE do Conselho, de 27 de maio de 1997, relativa à conclusão do acordo entre a Comunidade Europeia e os Estados Unidos Mexicanos sobre o reconhecimento mútuo e a proteção das denominações no setor das bebidas espirituosas (JO L 152 de 11.6.1997, p. 15).

(9) Decisão 2011/265/UE do Conselho, de 16 de setembro de 2010, relativa à assinatura, em nome da União Europeia, e à aplicação provisória do acordo de comércio livre entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República da Coreia, por outro (JO L 127 de 14.5.2011, p. 1).

(10) Acordo que cria uma associação entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a América Central, por outro (JO L 346 de 15.12.2012, p. 3).

(11) Acordo comercial entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro (JO L 354 de 21.12.2012, p. 3), e protocolo de adesão ao acordo comercial entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro, para ter em conta a adesão do Equador (JO L 356 de 24.12.2016, p. 3).

(12) Decisão 2001/916/CE do Conselho, de 3 de dezembro de 2001, relativa à celebração de um protocolo complementar de adaptação dos aspetos comerciais do acordo de estabilização e de associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a antiga República jugoslava da Macedónia, por outro, de modo a ter em conta o resultado das negociações entre as partes sobre concessões preferenciais recíprocas em relação a certos vinhos, o reconhecimento, a proteção e o controlo recíprocos das denominações de vinhos e o reconhecimento, proteção e controlo recíprocos das denominações de bebidas espirituosas e de bebidas aromatizadas (JO L 342 de 27.12.2001, p. 6).

(13) Decisão 2004/91/CE do Conselho, de 30 de julho de 2003, relativa à celebração do acordo entre a Comunidade Europeia e o Canadá sobre o comércio de vinho e de bebidas espirituosas (JO L 35 de 6.2.2004, p. 1).

(14) Decisão 2006/232/CE do Conselho, de 20 de dezembro de 2005, relativa à celebração do acordo entre a Comunidade Europeia e os Estados Unidos da América sobre o comércio de vinhos (JO L 87 de 24.3.2006, p. 1).

(15) Decisão 2006/580/CE do Conselho, de 12 de junho de 2006, relativa à assinatura e à conclusão do acordo provisório sobre comércio e matérias conexas entre a Comunidade Europeia, por um lado, e a República da Albânia, por outro — Protocolo n.o 3 relativo às concessões preferenciais recíprocas no que respeita a certos vinhos e ao reconhecimento, à proteção e ao controlo recíprocos das denominações dos vinhos, das bebidas espirituosas e dos vinhos aromatizados (JO L 239 de 1.9.2006, p. 1).

(16) Decisão 2007/855/CE do Conselho, de 15 de outubro de 2007, relativa à assinatura e à celebração do acordo provisório sobre comércio e matérias conexas entre a Comunidade Europeia, por um lado, e a República do Montenegro, por outro (JO L 345 de 28.12.2007, p. 1).

(17) Decisão 2008/474/CE do Conselho, de 16 de junho de 2008, relativa à assinatura e à celebração do acordo provisório sobre comércio e matérias conexas entre a Comunidade Europeia, por um lado, e a Bósnia-Herzegovina, por outro — Protocolo 6 (JO L 169 de 30.6.2008, p. 10).

(18) Decisão 2010/36/CE do Conselho, de 29 de abril de 2008, relativa à assinatura e à celebração do acordo provisório sobre comércio e matérias conexas entre a Comunidade Europeia, por um lado, e a República da Sérvia, por outro (JO L 28 de 30.1.2010, p. 1).

(19) Decisão 2013/7/UE do Conselho, de 3 de dezembro de 2012, relativa à celebração do acordo entre a União Europeia e a República da Moldávia sobre a proteção das indicações geográficas dos produtos agrícolas e géneros alimentícios (JO L 10 de 15.1.2013, p. 1).

(20) Acordo de associação entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Ucrânia, por outro (JO L 161 de 29.5.2014, p. 3).

(21) Decisão 2012/164/UE do Conselho, de 14 de fevereiro de 2012, relativa à celebração do acordo entre a União Europeia e a República da Moldávia sobre a proteção das indicações geográficas dos produtos agrícolas e géneros alimentícios (JO L 93 de 30.3.2012, p. 1).

		ISSN 1977-1010
Jornal Oficial da União Europeia		C 31

Edição em língua portuguesa	Comunicações e Informações	61.° ano 27 de janeiro de 2018

Número de informação	Índice	Página
	II Comunicações
	COMUNICAÇÕES DAS INSTITUIÇÕES, ÓRGÃOS E ORGANISMOS DA UNIÃO EUROPEIA
	Comissão Europeia
2018/C 31/01	Não oposição a uma concentração notificada (Processo M.8740 — Schmolz+Bickenbach/Assets of Asco Industries) ( 1 )	1
2018/C 31/02	Autorização de auxílios estatais no âmbito das disposições dos artigos 107.o e 108.o do TFUE — Casos relativamente aos quais a Comissão não levanta objeções ou em que a medida não constitui um auxílio ( 1 )	2

	IV Informações
	INFORMAÇÕES DAS INSTITUIÇÕES, ÓRGÃOS E ORGANISMOS DA UNIÃO EUROPEIA
	Conselho
2018/C 31/03	Decisão do Conselho, de 23 de janeiro de 2018, relativa à nomeação do membro do Comité Consultivo Europeu da Estatística que representa o Conselho	3
2018/C 31/04	Decisão do Conselho, de 23 de janeiro de 2018, que nomeia os membros efetivos e os membros suplentes do Comité Consultivo para a Livre Circulação dos Trabalhadores no que respeita à Itália	4
	Comissão Europeia
2018/C 31/05	Taxas de câmbio do euro	6
	Autoridade para os partidos políticos europeus e as fundações políticas europeias
2018/C 31/06	Decisão da Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e as Fundações Políticas Europeias, de 27 de setembro de 2017, de registar Transform Europe	7
	INFORMAÇÕES DOS ESTADOS-MEMBROS
2018/C 31/07	Atualização da lista de pontos de passagem de fronteira referidos no artigo 2.o, n.o 8, do Regulamento (UE) 2016/399 do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece o código da União relativo ao regime de passagem de pessoas nas fronteiras (Código das Fronteiras Schengen)	12

	Moeda	Taxas de câmbio
USD	dólar dos Estados Unidos	1,2436
JPY	iene	135,95
DKK	coroa dinamarquesa	7,4428
GBP	libra esterlina	0,87335
SEK	coroa sueca	9,8005
CHF	franco suíço	1,1632
ISK	coroa islandesa
NOK	coroa norueguesa	9,5655
BGN	lev	1,9558
CZK	coroa checa	25,357
HUF	forint	309,80
PLN	zlóti	4,1422
RON	leu romeno	4,6663
TRY	lira turca	4,6635
AUD	dólar australiano	1,5380
CAD	dólar canadiano	1,5325
HKD	dólar de Hong Kong	9,7222
NZD	dólar neozelandês	1,6943
SGD	dólar singapurense	1,6259
KRW	won sul-coreano	1 323,68
ZAR	rand	14,7883
CNY	iuane	7,8693
HRK	kuna	7,4190
IDR	rupia indonésia	16 558,53
MYR	ringgit	4,8179
PHP	peso filipino	63,492
RUB	rublo	69,5246
THB	baht	39,037
BRL	real	3,9149
MXN	peso mexicano	23,0670
INR	rupia indiana	79,1055

	V Avisos
	PROCEDIMENTOS RELATIVOS À EXECUÇÃO DA POLÍTICA COMERCIAL COMUM
	Comissão Europeia
2018/C 31/08	Aviso de início de um reexame da caducidade das medidas anti-dumping aplicáveis às importações de determinados acessórios para tubos originários da Turquia, da Rússia, da Coreia e da Malásia	16
	OUTROS ATOS
	Comissão Europeia
2018/C 31/09	Informação — Consulta pública — Indicações geográficas da Confederação Suíça	26