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Document JOP_1967_152_0001_003
Avis relatif à la date d'entrée en vigueur du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique ainsi que du protocole et de la décision signés à la même date
Avis relatif à la date d'entrée en vigueur du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique ainsi que du protocole et de la décision signés à la même date
OJ 152, 13.7.1967, p. 1–1
(DE, FR, IT, NL)