Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 16 January 2019.#George Haswani v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Syria — Freezing of funds — Obligation to state reasons — Proportionality — Error of assessment.#Case T-477/17.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.
George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation.
Affaire T-477/17.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.
George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation.
Affaire T-477/17.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2019:7