Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych

27.1.2018

Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej

C 31/7

Decyzja Urzędu ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych

z dnia 27 września 2017 r.

w sprawie rejestracji fundacji Transform Europe

(Jedynie tekst w języku angielskim jest autentyczny)

(2018/C 31/06)

URZĄD DS. EUROPEJSKICH PARTII POLITYCZNYCH I EUROPEJSKICH FUNDACJI POLITYCZNYCH,

uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,

uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE, Euratom) nr 1141/2014 z dnia 22 października 2014 r. w sprawie statusu i finansowania europejskich partii politycznych i europejskich fundacji politycznych (1), w szczególności jego art. 9,

uwzględniając wniosek przedłożony przez fundację Transform Europe,

a także mając na uwadze, co następuje:

(1)

Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych („Urząd”) otrzymał wniosek o rejestrację w charakterze europejskiej fundacji politycznej zgodnie z art. 8 ust. 1 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014 od fundacji Transform Europe („wnioskodawca”) w dniu 15 września 2017 r. oraz zmienioną wersję części tego wniosku w dniu 21 i 26 września 2017 r.

(2)	Wnioskodawca przedstawił dokumenty potwierdzające, że spełnia warunki określone w art. 3 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014, oświadczenie w formie określonej w załączniku do tego rozporządzenia oraz statut wnioskodawcy, zawierający przepisy zgodnie z wymogami z art. 5 tego rozporządzenia.

(3)	Wniosek jest poparty ponadto oświadczeniem notariusz Valérie Bruyaux zgodnie z art. 15 ust. 2 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014, potwierdzającym, że wnioskodawca ma siedzibę w Belgii, a jego statut jest zgodny z odpowiednimi przepisami prawa krajowego.

(4)	Wnioskodawca przedłożył dodatkowe dokumenty, zgodnie z art. 1 i 2 rozporządzenia delegowanego Komisji (UE, Euratom) 2015/2401 (2).

(5)	Zgodnie z art. 9 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014 Urząd zbadał przedłożony wniosek wraz z dokumentami potwierdzającymi i uważa, że wnioskodawca spełnia warunki rejestracji określone w art. 3 tego rozporządzenia oraz że statut zawiera przepisy wymagane w art. 5 tego rozporządzenia,

PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:

Artykuł 1

Niniejszym rejestruje się fundację Transform Europe w charakterze europejskiej fundacji politycznej.

Fundacja Transform Europe nabywa tym samym europejską osobowość prawną w dniu opublikowania niniejszej decyzji w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.

Artykuł 2

Niniejsza decyzja staje się skuteczna z dniem jej notyfikacji.

Artykuł 3

Niniejsza decyzja skierowana jest do

fundacji Transform Europe

Square de Meeûs 25

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Sporządzono w Brukseli dnia 27 września 2017 r.

Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych

M. ADAM

Dyrektor

(1) Dz.U. L 317 z 4.11.2014, s. 1.

(2) Rozporządzenie delegowane Komisji (UE, Euratom) 2015/2401 z dnia 2 października 2015 r. w sprawie zawartości i funkcjonowania rejestru europejskich partii politycznych i europejskich fundacji politycznych (Dz.U. L 333 z 19.12.2015, s. 50).

ZAŁĄCZNIK

STATUTS

§ 1 Dénomination et siège

L’association a le statut d’association sans but lucratif et est régie par le Titre III et IIIter de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (dans les présents statuts «la loi»).

L’Association est dénommée (et sera inscrite au registre des associations du tribunal de district) sous le nom de «Transform Europe», et en abrégé «TE».

Le siège de Transform Europe est établi à Bruxelles, au lieu élu par le Conseil d’Administration de l’association. Il est actuellement à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 25, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

§ 2 Buts

L’objet de l’Association consiste à promouvoir la pensée alternative et le dialogue politique visant à transformer les sociétés actuelles afin de développer une Europe sociale, féministe, écologique, démocratique et pacifique commune ainsi que la solidarité mondiale. L’objet de l’Association sera satisfait

—	en organisant des débats publics,

—	en encourageant l’analyse critique et la recherche,

—	par la création et le soutien de médias de communication.

Transform Europe opère en tant que réseau autonome gouverné par ses membres et observateurs. Sur le plan politique, elle est affiliée au Parti de la gauche européenne.

§ 3 Statut d’association sans but lucratif

L’Association poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs. Elle n’agit pas par intérêt personnel et n’est pas motivée par ses propres objectifs économiques. Les fonds de l’Association ne peuvent être utilisés qu’aux fins décrites dans les présents statuts. Personne ne peut bénéficier de dépenses non conformes aux objets de l’Association ou d’émoluments disproportionnellement élevés.

§ 4 Admission des membres et leur représentation au sein de l’Association

L’association est composée de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à trois.

L’adhésion à l’Association est uniquement ouverte aux fondations et autres associations reconnues légalement. Elles doivent soutenir les objectifs de l’association spécifiés par § 2. Celles-ci peuvent devenir membres effectifs ou membres observateurs. Les membres effectifs sont autorisés à voter lors des assemblées générales et peuvent être élus au conseil d’administration ou au comité de vérification. Les membres observateurs peuvent participer aux assemblées, auxquelles ils sont invités, en tant que consultants. Ils peuvent faire une demande d’adhésion en tant que membre effectif au bout d’un an.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit et leur approbation nécessite une résolution unanime de l’assemblée générale. Une demande d’adhésion à part entière soumise par un membre observateur résidant dans un pays où un membre à part entière (ou plusieurs) est/sont présent(s) doit être déposée avec ce/ces membre(s) pour être discutée en assemblée générale.

Chaque membre doit être représenté au sein de l’Association par une personne physique (représentant) formellement désignée par écrit par le conseil d’administration habilité de l’organisation du membre. La désignation doit être présentée au conseil d’administration de l’Association et peut être révoquée par la nomination d’un nouveau représentant. La révocation prend effet lorsque le conseil d’administration a été informé par écrit de la désignation du nouveau représentant.

§ 5 Démission des membres

Un membre peut démissionner de l’Association à tout moment en notifiant par écrit sa démission au Conseil d’administration.

§ 6 Exclusion des membres

Les membres peuvent être exclus de l’Association s’ils commettent une faute grave et intentionnelle portante atteinte aux intérêts de l’Association. Les décisions relatives aux exclusions sont adoptées par un vote de l’assemblée générale nécessitant au moins les trois quarts des voix des membres.

§ 7 Frais d’adhésion

Les frais d’adhésion sont versés le 1er janvier de chaque année au titre de l’année à venir. La cotisation annuelle s’élève à 100 EUR. Toute modification de la cotisation annuelle doit faire l’objet d’une résolution de l’assemblée générale sans que ce montant ne puisse excéder 5 000 EUR (5 000 EUR) par an.

§ 8 Conseil d’administration

Le conseil d’administration doit être composé d’au moins trois personnes représentantes des membres de Transform Europe. Le conseil d’administration doit être élu par l’assemblée générale pour une période de deux ans mais continue d’assurer ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’un nouveau conseil d’administration soit élu. Le conseil d’administration peut prendre ses décisions aussi bien au cours de réunions que par téléphone ou courrier électronique. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal et distribuées à tous les membres de l’Association au plus tard deux semaines après leur adoption.

Si un membre du conseil d’administration prend sa retraite au cours de son mandat, ce poste reste vacant jusqu’à la prochaine réunion de l’Association.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un coordinateur politique qui représentera Transform Europe publiquement et au tribunal. Le coordinateur politique est élu avec une majorité d’au moins trois quarts pour une période ne dépassant pas deux ans. Aucun membre du conseil d’administration ne peut être élu Coordinateur politique plus de deux fois de suite.

Le conseil d’administration peut désigner un conseiller scientifique et stratégique et mettre en place un comité consultatif scientifique.

Le conseil d’administration désigne un trésorier et un ou plusieurs administrateurs (jusqu’à trois) qui, en collaboration avec le coordinateur politique, sont responsables du travail quotidien de l’Association et de la mise en œuvre des résolutions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Le conseil d’administration prend connaissance des comptes annuels établis par le trésorier avant de les soumettre aux vérificateurs externes.

§ 9 Comité de vérification interne

L’assemblée générale élit un comité de vérification interne dont la responsabilité est de contrôler les comptes annuels et de certifier que les opérations inscrites dans lesdits comptes annuels sont conformes aux décisions prises par l’assemblée générale et le conseil d’administration. Le comité de vérification interne fait part de ses observations à l’assemblée générale et demande à ce que quitus soit donné au conseil d’administration. Le comité de vérification interne n’a pas de mandat politique mais a le droit de formuler des recommandations dans le but d’améliorer la gestion financière de l’Association.

§ 10 Assemblées générales

Sont de la compétence exclusive de l’assemblée générale:

a)	la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs;

b)	la décharge à octroyer aux Administrateurs et vérificateurs;

c)	l’approbation des comptes et budgets;

d)	la modification des statuts sociaux;

e)	l’exclusion d’un membre effectif

f)	la dissolution de l’association;

g)	Tous les cas où les statuts l’exigent;

L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires sont organisées lorsque les intérêts de l’Association l’imposent ou lorsqu’un cinquième des membres le demande au conseil d’administration, par courrier postal ou électronique, indiquant l’objet et les raisons de leur action. En cas de nécessité, et avec l’accord d’au moins deux tiers des membres, des assemblées peuvent avoir lieu par l’intermédiaire de systèmes de messagerie instantanée ou par téléphone. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal par un membre du conseil d’administration. Le procès-verbal doit être approuvé par au moins deux autres membres du conseil d’administration et transmis à tous les autres membres de l’Association au plus tard deux semaines après la date de l’assemblée. Les objections relatives au procès-verbal doivent être communiquées par écrit au plus tard trois semaines après la réception du procès-verbal.

L’assemblée générale adopte les comptes annuels et décharge de toute responsabilité le trésorier et le conseil d’administration.

§ 11 Convocation des assemblées générales

Les assemblées générales doivent être convoquées par le conseil d’administration, qui enverra par courrier des invitations comprenant les détails de l’ordre du jour qu’il a fixé. Les invitations doivent être envoyées quatre semaines à l’avance. Cette exigence sera réputée satisfaite si l’invitation est envoyée dans les délais à la dernière adresse du membre connue par l’Association.

Des invités peuvent être conviés à participer aux assemblées générales. Le conseil d’administration doit préciser ce point dans l’invitation. Chaque membre a droit de formuler des objections à de telles invitations sous trois semaines. L’invité sera alors rayé de la liste.

§ 12 Conduite des assemblées générales

L’assemblée générale est réputée disposer d’un quorum si plus de 50 pour cent des membres de l’Association sont présents ou représentés. Si l’assemblée générale ne dispose pas d’un quorum, une nouvelle assemblée générale assortie du même ordre du jour doit être convoquée sous quatre semaines. La nouvelle assemblée est réputée disposer d’un quorum quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’assemblée générale est présidée par un membre du conseil d’administration. Si ces derniers ne sont pas disponibles, l’assemblée générale doit élire un président. Le président de l’assemblée doit désigner un responsable du procès-verbal.

L’ordre du jour défini par le conseil d’administration peut être amendé ou complété par une résolution de l’assemblée générale. Toute motion à cet effet doit être adoptée par l’assemblée générale à la majorité des votes valides exprimés, les abstentions étant considérées comme des votes invalides. Les motions concernant l’exclusion de membres ou les amendements des statuts et les motions relatives aux changements des objets de l’Association ou à sa dissolution exigent une majorité de trois quarts des votes valides exprimés.

Les votes se font généralement à main levée. Si un quart des membres présents l’exige, un scrutin écrit doit être organisé.

§ 13 Saisie des résolutions

Les résolutions doivent être consignées par le responsable du procès-verbal (§ 12) dans un rapport précisant la date et le lieu de l’assemblée ainsi que l’issue du vote. Le rapport doit être signé par le président de l’assemblée et par le responsable du procès-verbal.

Tout membre effectif peut en prendre connaissance, au siège de l’association.

§ 14 Dissolution de l’Association et dévolution de ses actifs

La demande de dissolution de l’association peut être avancée à l’écrit par au moins cinq de ses membres. La dissolution de l’association ne peut être décidée qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire avec une majorité des trois quarts. Cette assemblée générale extraordinaire décide à qui les actifs doivent être transférés et nomme un liquidateur. Si l’Association est dissoute ou résiliée ou si son objet initial n’est plus pertinent, ses actifs seront transférés à une organisation à but non lucratif soutenant les mêmes objectifs, ou des objectifs similaires, que l’association.

Septembre 2017

Assemblée générale de Transform Europe

27.1.2018

Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej

C 31/12

Aktualizacja wykazu przejść granicznych, o których mowa w art. 2 ust. 8 rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/399 w sprawie unijnego kodeksu zasad regulujących przepływ osób przez granice (kodeks graniczny Schengen) (1)

(2018/C 31/07)

Publikacja wykazu przejść granicznych zgodnie z art. 2 ust. 8 rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/399 z dnia 9 marca 2016 r. w sprawie unijnego kodeksu zasad regulujących przepływ osób przez granice (kodeks graniczny Schengen) (2), opiera się na informacjach przekazanych Komisji przez państwa członkowskie zgodnie z art. 39 kodeksu granicznego Schengen (tekst jednolity).

Oprócz publikacji w Dzienniku Urzędowym, regularnie aktualizowane informacje dostępne są na stronie internetowej Dyrekcji Generalnej do Spraw Wewnętrznych.

AUSTRIA

Zmiana informacji opublikowanych w Dz.U. C 420 z 22.11.2014.

WYKAZ PRZEJŚĆ GRANICZNYCH

Porty lotnicze i lądowiska

Porty lotnicze

Graz

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzburg

Wien-Schwechat

Lądowiska

Dobersberg

Eferding

Hubschrauberplatz Feldkirch

Feldkirchen-Ossiacher See

Ferlach-Glainach

Freistadt

Friesach-Hirt

Fürstenfeld

Gmunden

10)

Goldeck Talstation

11)

Hofkirchen

12)

Hohenems-Dornbirn

13)

Hubschrauberplatz Glock Ferlach

14)

Kapfenberg

15)

Kirchdorf-Micheldorf

16)

Krems-Langenlois

17)

Kufstein-Langkampfen

18)

Lanzen-Turnau

19)

Leoben-Timmersdorf

20)

Lienz-Nikolsdorf

21)

Hubschrauberflugplatz Ludesch

22)

Mariazell

23)

Mayerhofen

24)

Niederöblarn

25)

Nötsch im Gailtal

26)

Pinkafeld

27)

Pöchlarn-Wörth

28)

Punitz-Güssing

29)

Reutte-Höfen

30)

Ried-Kirchheim

31)

St. Andrä im Lavanttal

32)

St. Donat-Mairist

33)

St. Georgen am Ybbsfeld

34)

St. Johann/Tirol

35)

Scharnstein

36)

Schärding-Suben

37)

Hubschrauberplatz Schruns „Sanatorium Dr Schenk”

38)

Seitenstetten

39)

Spitzerberg

40)

Stockerau

41)

Trieben

42)

Hubschrauberplatz Villach LKH

43)

Völtendorf

44)

Vöslau

45)

Weiz-Unterfladnitz

46)

Wels

47)

Wiener Neustadt/Ost

48)

Wolfsberg

49)

Hubschrauberflugplatz Wucher Zürs-Lech am Arlberg

50)

Zell am See

51)

Hubschrauberflugplatz Zwatzhof

52)

Langenlebarn – przeznaczone wyłącznie dla lotów w celach wojskowych

53)

Zeltweg – przeznaczone wyłącznie dla lotów w celach wojskowych

Lista wcześniejszych publikacji

Dz.U. C 316 z 28.12.2007, s. 1

Dz.U. C 134 z 31.5.2008, s. 16

Dz.U. C 177 z 12.7.2008, s. 9

Dz.U. C 200 z 6.8.2008, s. 10

Dz.U. C 331 z 31.12.2008, s. 13

Dz.U. C 3 z 8.1.2009, s. 10

Dz.U. C 37 z 14.2.2009, s. 10

Dz.U. C 64 z 19.3.2009, s. 20

Dz.U. C 99 z 30.4.2009, s. 7

Dz.U. C 229 z 23.9.2009, s. 28

Dz.U. C 263 z 5.11.2009, s. 22

Dz.U. C 298 z 8.12.2009, s. 17

Dz.U. C 74 z 24.3.2010, s. 13

Dz.U. C 326 z 3.12.2010, s. 17

Dz.U. C 355 z 29.12.2010, s. 34

Dz.U. C 22 z 22.1.2011, s. 22

Dz.U. C 37 z 5.2.2011, s. 12

Dz.U. C 149 z 20.5.2011, s. 8

Dz.U. C 190 z 30.6.2011, s. 17

Dz.U. C 203 z 9.7.2011, s. 14

Dz.U. C 210 z 16.7.2011, s. 30

Dz.U. C 271 z 14.9.2011, s. 18

Dz.U. C 356 z 6.12.2011, s. 12

Dz.U. C 111 z 18.4.2012, s. 3

Dz.U. C 183 z 23.6.2012, s. 7

Dz.U. C 313 z 17.10.2012, s. 11

Dz.U. C 394 z 20.12.2012, s. 22

Dz.U. C 51 z 22.2.2013, s. 9

Dz.U. C 167 z 13.6.2013, s. 9

Dz.U. C 242 z 23.8.2013, s. 2

Dz.U. C 275 z 24.9.2013, s. 7

Dz.U. C 314 z 29.10.2013, s. 5

Dz.U. C 324 z 9.11.2013, s. 6

Dz.U. C 57 z 28.2.2014, s. 4

Dz.U. C 167 z 4.6.2014, s. 9

Dz.U. C 244 z 26.7.2014, s. 22

Dz.U. C 332 z 24.9.2014, s. 12

Dz.U. C 420 z 22.11.2014, s. 9

Dz.U. C 72 z 28.2.2015, s. 17

Dz.U. C 126 z 18.4.2015, s. 10

Dz.U. C 229 z 14.7.2015, s. 5

Dz.U. C 341 z 16.10.2015, s. 19

Dz.U. C 84 z 4.3.2016, s. 2

Dz.U. C 236 z 30.6.2016, s. 6

Dz.U. C 278 z 30.7.2016, s. 47

Dz.U. C 331 z 9.9.2016, s. 2

Dz.U. C 401 z 29.10.2016, s. 4

Dz.U. C 484 z 24.12.2016, s. 30

Dz.U. C 32 z 1.2.2017, s. 4

Dz.U. C 74 z 10.3.2017, s. 9

Dz.U. C 120 z 13.4.2017, s. 17

Dz.U. C 152 z 16.5.2017, s. 5

Dz.U. C 411 z 2.12.2017, s. 10

(1) Zob. wykaz wcześniejszych publikacji zamieszczony na końcu niniejszej aktualizacji.

(2) Dz.U. L 77 z 23.3.2016, s. 1.

27.1.2018

Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej

C 31/16

Zawiadomienie o wszczęciu przeglądu wygaśnięcia środków antydumpingowych stosowanych względem przywozu niektórych łączników rur i przewodów rurowych pochodzących z Turcji, Rosji, Korei i Malezji

(2018/C 31/08)

W następstwie opublikowania zawiadomienia o zbliżającym się wygaśnięciu (1) środków antydumpingowych obowiązujących w odniesieniu do przywozu niektórych łączników rur i przewodów rurowych pochodzących z Turcji, Rosji, Korei i Malezji Komisja Europejska („Komisja”) otrzymała wniosek o dokonanie przeglądu zgodnie z art. 11 ust. 2 rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/1036 z dnia 8 czerwca 2016 r. w sprawie ochrony przed przywozem produktów po cenach dumpingowych z krajów niebędących członkami Unii Europejskiej (2) („rozporządzenie podstawowe”).

1. Wniosek o dokonanie przeglądu

Wniosek został złożony w dniu 25 października 2017 r. przez Komitet Obrony Przemysłu Stalowych Łączników Spawanych Doczołowo („wnioskodawca”) w imieniu producentów unijnych reprezentujących około 51 % ogólnej produkcji unijnej niektórych łączników rur i przewodów rurowych.

2. Produkt objęty przeglądem

Produktem objętym niniejszym przeglądem są łączniki rur lub przewodów rurowych (inne niż łączniki odlewane, kołnierze i łączniki gwintowane), z żeliwa lub stali (z wyłączeniem stali nierdzewnej), o największej średnicy zewnętrznej nieprzekraczającej 609,6 mm, rodzaju stosowanego do spawania doczołowego lub do innych celów, obecnie objęte kodami CN ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 i ex 7307 99 80 (kody TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 i 7307998098 („produkt objęty przeglądem”) i pochodzące z Turcji, Rosji, Korei i Malezji.

3. Obowiązujące środki

Obecnie obowiązującymi środkami są ostateczne cło antydumpingowe nałożone rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 1283/2014 (3), zmienionym rozporządzeniem wykonawczym (UE) 2016/306 (4), na przywóz z Korei i Malezji, oraz ostateczne cło antydumpingowe nałożone rozporządzeniem wykonawczym Rady (UE) nr 78/2013 (5), na przywóz z Rosji i Turcji.

Środki w odniesieniu do produktu objętego przeglądem obowiązują ponadto wobec przywozu pochodzącego z Chin i zostały rozszerzone na przywóz z Tajwanu, Indonezji, Sri Lanki i Filipin (6).

4. Podstawy dokonania przeglądu wygaśnięcia

W uzasadnieniu wniosku podano, że w związku z wygaśnięciem środków istnieje prawdopodobieństwo kontynuacji lub ponownego wystąpienia dumpingu i szkody dla przemysłu Unii.

4.1. Zarzut dotyczący prawdopodobieństwa kontynuacji lub ponownego wystąpienia dumpingu

Zarzut dotyczący prawdopodobieństwa kontynuacji dumpingu w przypadku Turcji jest oparty na porównaniu ceny krajowej z ceną eksportową (na poziomie ex-works) produktu objętego przeglądem sprzedawanego na wywóz do Unii.

Ze względu na brak wiarygodnych danych na temat cen krajowych w Rosji zarzut dotyczący prawdopodobieństwa kontynuacji dumpingu jest oparty na porównaniu konstruowanej wartości normalnej (koszty produkcji, koszty sprzedaży, koszty ogólne i administracyjne – SG&A – oraz zysk) w Rosji z ceną eksportową (na poziomie ex-works) produktu objętego przeglądem sprzedawanego na wywóz do Unii.

W obliczu obecnego braku znaczących ilości przywozu z Korei do Unii zarzut dotyczący prawdopodobieństwa ponownego wystąpienia dumpingu w przypadku Korei jest oparty na porównaniu ceny krajowej z ceną eksportową (na poziomie ex-works) produktu objętego przeglądem sprzedawanego na wywóz do Stanów Zjednoczonych Ameryki.

Z uwagi na brak wiarygodnych danych na temat cen krajowych w Malezji zarzut dotyczący prawdopodobieństwa ponownego wystąpienia dumpingu jest oparty na porównaniu konstruowanej wartości normalnej (koszty produkcji, koszty sprzedaży, koszty ogólne i administracyjne – SG&A – oraz zysk) w Malezji z ceną eksportową (na poziomie ex-works) produktu objętego przeglądem sprzedawanego na wywóz do Stanów Zjednoczonych Ameryki, z uwzględnieniem obecnego braku znaczących ilości przywozu z Malezji do Unii.

Na podstawie wyżej wspomnianych porównań, które wykazują istnienie dumpingu w odniesieniu do czterech państw, których dotyczy postępowanie, jak twierdzi wnioskodawca, Komisja uznaje, że istnieje prawdopodobieństwo kontynuacji dumpingu w przypadku Turcji i Rosji oraz prawdopodobieństwo ponownego wystąpienia dumpingu w przypadku Korei i Malezji.

4.2. Zarzut dotyczący prawdopodobieństwa kontynuacji lub ponownego wystąpienia szkody

Wnioskodawca twierdzi, że istnieje prawdopodobieństwo kontynuacji lub ponownego wystąpienia szkody.

W tym względzie wnioskodawca wykazał, że nawet po restrukturyzacji przemysł Unii wciąż znajduje się w niestabilnej sytuacji. Wygaśnięcie środków antydumpingowych obowiązujących wobec przywozu z Turcji, Rosji, Korei i Malezji spowodowałoby dalsze pogorszenie i tak już trudnej sytuacji.

Wnioskodawca przedstawił również wystarczające dowody na to, że w przypadku wygaśnięcia środków obecny poziom przywozu produktu objętego przeglądem z państw, których dotyczy postępowanie, do Unii prawdopodobnie wzrośnie z powodu niewykorzystanego potencjału zakładów produkcyjnych producentów eksportujących w państwach, których dotyczy postępowanie. Ponadto z uwagi na fakt, że Stany Zjednoczone nałożyły wysokie cła antydumpingowe na niektórych z najważniejszych eksporterów do UE, istnieje ryzyko przekierowania handlu z tych rynków do Unii w przypadku wygaśnięcia środków.

Wnioskodawca zauważa ponadto, że wywóz z czterech państw, których dotyczy postępowanie, po cenach dumpingowych wywierał presję cenową na przemysł w Unii Europejskiej w niektórych przypadkach nawet przez ponad dekadę, a ceny wciąż jeszcze nie powróciły do poziomu, na jakim znajdowałyby się w sytuacji równych warunków działania i zdrowej konkurencji.

Zatem zdaniem wnioskodawcy istniejące środki będą nadal niezbędne, aby nie dopuścić do ponownego wystąpienia masowego przywozu towarów po cenach dumpingowych i wyrządzających szkodę.

5. Procedura

Po konsultacji z Komitetem Doradczym ustanowionym na mocy art. 15 ust. 1 rozporządzenia podstawowego i ustaleniu, że istnieją wystarczające dowody do wszczęcia przeglądu wygaśnięcia, Komisja niniejszym wszczyna przegląd zgodnie z art. 11 ust. 2 rozporządzenia podstawowego.

Podczas przeglądu wygaśnięcia zostanie ustalone, czy wygaśnięcie środków prawdopodobnie doprowadziłoby do kontynuacji lub ponownego wystąpienia dumpingu produktu objętego przeglądem pochodzącego z państw, których dotyczy postępowanie, oraz do kontynuacji lub ponownego wystąpienia szkody dla przemysłu Unii.

5.1. Okres objęty dochodzeniem przeglądowym i okres badany

Dochodzenie dotyczące kontynuacji lub ponownego wystąpienia dumpingu obejmie rok 2017 („okres objęty dochodzeniem przeglądowym”). Badanie tendencji mających znaczenie dla oceny prawdopodobieństwa kontynuacji lub ponownego wystąpienia szkody obejmie okres od dnia 1 stycznia 2014 r. do końca okresu objętego dochodzeniem („okres badany”).

5.2. Procedura dotycząca ustalenia prawdopodobieństwa kontynuacji lub ponownego wystąpienia dumpingu

Producentów eksportujących (7) produktu objętego przeglądem z państw, których dotyczy postępowanie, w tym tych, którzy nie współpracowali w dochodzeniach zakończonych wprowadzeniem obowiązujących środków, wzywa się do wzięcia udziału w dochodzeniu przeglądowym Komisji.

5.2.1. Dochodzenie dotyczące producentów eksportujących

Procedura wyboru producentów eksportujących, którzy zostaną objęci dochodzeniem, w Turcji, Rosji, Korei i Malezji

Ze względu na potencjalnie dużą liczbę producentów eksportujących z czterech państw, których dotyczy postępowanie, uczestniczących w niniejszym przeglądzie wygaśnięcia, oraz w celu zakończenia dochodzenia w terminie określonym prawem Komisja może objąć dochodzeniem tylko rozsądnie ograniczoną liczbę producentów eksportujących, wybierając próbę (proces ten zwany jest także „kontrolą wyrywkową”). Kontrola wyrywkowa zostanie przeprowadzona zgodnie z art. 17 rozporządzenia podstawowego.

Aby umożliwić Komisji podjęcie decyzji co do konieczności przeprowadzenia kontroli wyrywkowej i, jeżeli konieczność taka zostanie stwierdzona, aby umożliwić dobór próby, wszyscy producenci eksportujący lub przedstawiciele działający w ich imieniu, w tym ci, którzy nie współpracowali w dochodzeniach zakończonych wprowadzeniem obowiązujących środków objętych niniejszym przeglądem, są niniejszym proszeni o zgłoszenie się do Komisji. Strony mają 15 dni od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej, o ile nie wskazano inaczej, aby zgłosić się i dostarczyć Komisji informacje na temat ich przedsiębiorstw(a) określone w załączniku I do niniejszego zawiadomienia.

W celu uzyskania informacji uznanych za niezbędne dla doboru próby producentów eksportujących Komisja skontaktuje się też z władzami państw, których dotyczy postępowanie, a ponadto może skontaktować się ze wszystkimi znanymi jej zrzeszeniami producentów eksportujących.

Inne istotne informacje dotyczące doboru próby, poza informacjami, do których przedłożenia wzywa się powyżej, muszą zostać zgłoszone przez zainteresowane strony w terminie 21 dni od dnia opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej, o ile nie wskazano inaczej.

W przypadku konieczności przeprowadzenia kontroli wyrywkowej dobór próby producentów eksportujących będzie opierać się na kryterium największej reprezentatywnej wielkości produkcji, sprzedaży lub wywozu, którą można właściwie zbadać w dostępnym czasie. Komisja powiadomi o przedsiębiorstwach wybranych do próby wszystkich znanych producentów eksportujących, władze państw, których dotyczy postępowanie, oraz zrzeszenia producentów eksportujących, w stosownych przypadkach za pośrednictwem władz państw, których dotyczy postępowanie.

W celu uzyskania informacji uznanych za niezbędne dla dochodzenia w odniesieniu do producentów eksportujących Komisja prześle kwestionariusze do producentów eksportujących wybranych do próby, do wszystkich znanych zrzeszeń producentów eksportujących oraz do władz czterech państw, których dotyczy postępowanie.

Wszyscy producenci eksportujący wybrani do próby będą musieli przedłożyć uzupełniony kwestionariusz w terminie 37 dni od daty powiadomienia o doborze próby, o ile nie wskazano inaczej.

Bez uszczerbku dla możliwego zastosowania art. 18 rozporządzenia podstawowego, przedsiębiorstwa, które zgodziły się na ewentualne włączenie ich do próby, lecz nie zostały do niej wybrane, zostaną uznane za współpracujące („nieobjęci próbą współpracujący producenci eksportujący”).

5.2.2. Dochodzenie dotyczące importerów niepowiązanych

Importerów niepowiązanych produktu objętego przeglądem z Rosji, Turcji, Korei i Malezji do Unii, w tym tych, którzy nie współpracowali w dochodzeniu zakończonym wprowadzeniem obowiązujących środków, wzywa się do wzięcia udziału w niniejszym dochodzeniu.

Ze względu na potencjalnie dużą liczbę importerów niepowiązanych uczestniczących w niniejszym przeglądzie wygaśnięcia oraz w celu zakończenia dochodzenia w terminie określonym prawem Komisja może objąć dochodzeniem tylko rozsądnie ograniczoną liczbę importerów niepowiązanych, wybierając próbę (proces ten zwany jest także „kontrolą wyrywkową”). Kontrola wyrywkowa zostanie przeprowadzona zgodnie z art. 17 rozporządzenia podstawowego.

Aby umożliwić Komisji podjęcie decyzji co do konieczności przeprowadzenia kontroli wyrywkowej i, jeżeli konieczność taka zostanie stwierdzona, aby umożliwić dobór próby, wszyscy importerzy niepowiązani lub przedstawiciele działający w ich imieniu, w tym ci, którzy nie współpracowali w dochodzeniu zakończonym wprowadzeniem obowiązujących środków objętych niniejszym przeglądem, są niniejszym proszeni o zgłoszenie się do Komisji. Strony mają 15 dni od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej, o ile nie wskazano inaczej, aby zgłosić się i dostarczyć Komisji informacje na temat ich przedsiębiorstw określone w załączniku II do niniejszego zawiadomienia.

W celu uzyskania informacji uznanych za niezbędne dla doboru próby importerów niepowiązanych Komisja może ponadto skontaktować się ze wszystkimi znanymi zrzeszeniami importerów.

W przypadku konieczności przeprowadzenia kontroli wyrywkowej dobór próby importerów może opierać się na kryterium największej reprezentatywnej wielkości sprzedaży w Unii produktu objętego przeglądem, którą to sprzedaż można właściwie zbadać w dostępnym czasie. Komisja powiadomi o przedsiębiorstwach wybranych do próby wszystkich znanych importerów niepowiązanych i zrzeszenia importerów.

W celu uzyskania informacji uznanych za niezbędne dla dochodzenia Komisja prześle kwestionariusze do importerów niepowiązanych włączonych do próby oraz do wszelkich znanych zrzeszeń importerów. Strony muszą przedłożyć wypełniony kwestionariusz w terminie 37 dni od daty zawiadomienia o doborze próby, o ile nie wskazano inaczej.

5.3. Procedura dotycząca ustalenia prawdopodobieństwa kontynuacji lub ponownego wystąpienia szkody

W celu ustalenia, czy istnieje prawdopodobieństwo kontynuacji lub ponownego wystąpienia szkody dla przemysłu Unii, wzywa się producentów unijnych produktu objętego przeglądem do udziału w dochodzeniu Komisji.

5.3.1. Dochodzenie dotyczące producentów unijnych

Ze względu na dużą liczbę producentów unijnych uczestniczących w niniejszym przeglądzie wygaśnięcia oraz w celu zakończenia dochodzenia w terminie określonym prawem Komisja postanowiła objąć dochodzeniem tylko rozsądnie ograniczoną liczbę producentów unijnych, wybierając próbę (proces ten zwany jest także „kontrolą wyrywkową”). Kontrola wyrywkowa jest przeprowadzana zgodnie z art. 17 rozporządzenia podstawowego.

Wstępnie Komisja wybrała próbę producentów unijnych. Szczegółowe informacje na ten temat są dostępne w dokumentacji do wglądu dla zainteresowanych stron. Niniejszym wzywa się zainteresowane strony do zapoznania się z dokumentacją (w tym celu należy skontaktować się z Komisją, korzystając z danych kontaktowych wskazanych w sekcji 5.7 poniżej). Pozostali producenci unijni lub przedstawiciele działający w ich imieniu, w tym ci, którzy nie współpracowali w dochodzeniach zakończonych wprowadzeniem obowiązujących środków, którzy uważają, że istnieją powody, aby włączyć ich do próby, muszą zgłosić się do Komisji w terminie 15 dni od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.

Istotne informacje dotyczące doboru próby muszą zostać zgłoszone przez zainteresowane strony w terminie 21 dni od dnia opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej, o ile nie wskazano inaczej.

Komisja powiadomi o przedsiębiorstwach ostatecznie wybranych do próby wszystkich znanych producentów unijnych lub zrzeszenia producentów unijnych.

W celu uzyskania informacji uznanych za niezbędne dla dochodzenia Komisja prześle kwestionariusze do producentów unijnych włączonych do próby oraz do wszelkich znanych zrzeszeń producentów unijnych. Strony muszą przedłożyć wypełniony kwestionariusz w terminie 37 dni od daty zawiadomienia o doborze próby, o ile nie wskazano inaczej.

5.4. Procedura oceny interesu Unii

W przypadku potwierdzenia prawdopodobieństwa kontynuacji lub ponownego wystąpienia dumpingu i szkody, na podstawie art. 21 rozporządzenia podstawowego zostanie podjęta decyzja o tym, czy utrzymanie środków antydumpingowych nie byłoby sprzeczne z interesem Unii. Producenci unijni, importerzy i reprezentujące ich zrzeszenia, użytkownicy i reprezentujące ich zrzeszenia oraz reprezentatywne organizacje konsumenckie są proszeni o zgłoszenie się do Komisji w terminie 15 dni od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej, o ile nie wskazano inaczej. Aby wziąć udział w dochodzeniu, reprezentatywne organizacje konsumenckie muszą udowodnić, w tym samym terminie, istnienie obiektywnego związku pomiędzy swoją działalnością a produktem objętym przeglądem.

Strony, które zgłosiły się w powyższym terminie, mogą przekazać Komisji informacje dotyczące interesu Unii w terminie 37 dni od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej, o ile nie wskazano inaczej. Informacje mogą być dostarczane w dowolnym formacie lub poprzez wypełnienie opracowanego przez Komisję kwestionariusza. W każdym przypadku informacje przedstawione zgodnie z art. 21 zostaną uwzględnione wyłącznie wtedy, gdy będą poparte udokumentowanymi informacjami w momencie ich przedstawienia.

5.5. Inne oświadczenia pisemne

Z zastrzeżeniem uregulowań zawartych w niniejszym zawiadomieniu wszystkie zainteresowane strony wzywa się niniejszym do przedstawienia swoich opinii i informacji oraz do dostarczenia dowodów potwierdzających zgłaszane fakty. O ile nie wskazano inaczej, informacje te i dowody je potwierdzające muszą wpłynąć do Komisji w terminie 37 dni od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.

5.6. Możliwość przesłuchania przez służby Komisji prowadzące dochodzenie

Wszystkie zainteresowane strony mogą wystąpić o przesłuchanie przez służby Komisji prowadzące dochodzenie. Wszelkie wnioski o przesłuchanie należy sporządzać na piśmie, podając uzasadnienie. Wnioski o przesłuchanie w sprawach dotyczących wstępnego etapu dochodzenia muszą wpłynąć w terminie 15 dni od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Na kolejnych etapach wnioski o przesłuchanie należy składać w terminach określonych przez Komisję w korespondencji ze stronami.

5.7. Instrukcje dotyczące składania oświadczeń pisemnych i przesyłania wypełnionych kwestionariuszy oraz korespondencji

Informacje przekazywane Komisji dla celów dochodzeń w sprawie ochrony handlu muszą być wolne od praw autorskich. Przed przekazaniem Komisji informacji lub danych, które są objęte prawami autorskimi osób trzecich, zainteresowane strony muszą zwrócić się do właściciela praw autorskich o udzielenie specjalnego zezwolenia wyraźnie umożliwiającego: a) wykorzystanie przez Komisję tych informacji i danych dla celów niniejszego postępowania dotyczącego ochrony handlu; oraz b) udostępnienie tych informacji i danych zainteresowanym stronom niniejszego dochodzenia w formie umożliwiającej im wykonywanie ich prawa do obrony.

Wszystkie pisemne zgłoszenia, łącznie z informacjami wymaganymi w niniejszym zawiadomieniu, wypełnione kwestionariusze i korespondencję dostarczone przez zainteresowane strony, w odniesieniu do których wnioskuje się o ich traktowanie na zasadzie poufności, należy oznakować „Limited” (8). Strony, które przedłożyły informacje w toku niniejszego dochodzenia, są proszone o przedstawienie powodów wniosku o traktowanie na zasadzie poufności.

Zgodnie z art. 19 ust. 2 rozporządzenia podstawowego strony przedstawiające informacje oznakowane „Limited” powinny przedłożyć ich streszczenia bez klauzuli poufności, oznakowane „For inspection by interested parties”. Streszczenia muszą być wystarczająco szczegółowe, żeby umożliwić prawidłowe zrozumienie istoty informacji przekazanych z klauzulą poufności.

Jeżeli strona przekazująca poufne informacje nie wskaże odpowiedniego powodu wniosku o traktowanie na zasadzie poufności lub nie dostarczy streszczenia informacji bez klauzuli poufności w wymaganym formacie i o wymaganej jakości, Komisja może nie uwzględnić takich informacji, chyba że można wykazać w sposób zadowalający z właściwych źródeł, że informacje te są poprawne.

Zainteresowane strony proszone są o przesłanie wszystkich oświadczeń i wniosków, w tym zeskanowanych pełnomocnictw i poświadczeń, pocztą elektroniczną, z wyjątkiem obszernych odpowiedzi, które należy przekazać na płycie CD-ROM lub DVD osobiście lub listem poleconym. Komunikując się za pośrednictwem poczty elektronicznej, zainteresowane strony wyrażają akceptację zasad dotyczących oświadczeń w formie elektronicznej, które zostały zawarte w dokumencie zatytułowanym „CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES” („Korespondencja z Komisją Europejską w sprawach dotyczących ochrony handlu”), opublikowanym na stronie internetowej Dyrekcji Generalnej ds. Handlu pod adresem: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Zainteresowane strony muszą podać swoją nazwę, adres, numer telefonu i aktualny adres poczty elektronicznej, a także upewnić się, że podany adres poczty elektronicznej funkcjonuje jako oficjalny adres przedsiębiorstwa, a pocztę elektroniczną sprawdza się codziennie. Po otrzymaniu danych kontaktowych Komisja będzie kontaktowała się z zainteresowanymi stronami wyłącznie za pomocą poczty elektronicznej, chyba że strony te wyraźne zwrócą się o przesyłanie im przez Komisję wszystkich dokumentów za pomocą innego środka komunikacji, a także z wyjątkiem sytuacji, w której charakter przesyłanego dokumentu wymagać będzie zastosowania listu poleconego. Dodatkowe zasady i informacje dotyczące korespondencji z Komisją, w tym zasady składania oświadczeń za pomocą poczty elektronicznej, zawarto w wyżej wspomnianych instrukcjach dotyczących komunikacji z zainteresowanymi stronami.

Adres Komisji do celów korespondencji:

European Commission

Directorate-General for Trade

Directorate H

Office: CHAR 04/039

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

E-mail

W sprawie szkody: TRADE-R682-TPF-INJURY@ec.europa.eu

W sprawie dumpingu: TRADE-R682-TPF-DUMPING@ec.europa.eu

6. Brak współpracy

W przypadkach, w których zainteresowana strona odmawia dostępu do niezbędnych informacji, nie dostarcza ich w określonych terminach albo znacznie utrudnia dochodzenie, istnieje możliwość dokonania potwierdzających lub zaprzeczających ustaleń na podstawie dostępnych faktów, zgodnie z art. 18 rozporządzenia podstawowego.

W przypadku ustalenia, że zainteresowana strona dostarczyła nieprawdziwe lub wprowadzające w błąd informacje, informacje te mogą zostać pominięte, a ustalenia mogą być dokonywane na podstawie dostępnych faktów.

Jeżeli zainteresowana strona nie współpracuje lub współpracuje jedynie częściowo i z tego względu ustalenia opierają się na dostępnych faktach zgodnie z art. 18 rozporządzenia podstawowego, wynik może być mniej korzystny dla wymienionej strony niż w przypadku, gdyby strona ta współpracowała.

Niedostarczenie informacji w formie skomputeryzowanej nie jest traktowane jako odmowa współpracy, pod warunkiem że zainteresowana strona wykaże, że przedstawienie informacji w wymaganej formie wiązałoby się dla niej z nieuzasadnionymi wysokimi kosztami lub byłoby dla niej zbyt dużym obciążeniem. Strona ta powinna niezwłocznie skontaktować się z Komisją.

7. Rzecznik praw stron

Zainteresowane strony mogą wystąpić o interwencję rzecznika praw stron w postępowaniach w sprawie handlu. Rzecznik praw stron pośredniczy w kontaktach między zainteresowanymi stronami i służbami Komisji prowadzącymi dochodzenie. Rzecznik praw stron rozpatruje wnioski o dostęp do akt, spory dotyczące poufności dokumentów, wnioski o przedłużenie terminów i wnioski stron trzecich o przesłuchanie. Rzecznik praw stron może zorganizować przesłuchanie indywidualnej zainteresowanej strony i podjąć się mediacji, aby zapewnić pełne wykonanie prawa zainteresowanych stron do obrony.

Wniosek o przesłuchanie z udziałem rzecznika praw stron należy sporządzić na piśmie, podając uzasadnienie. Wnioski o przesłuchanie w sprawach dotyczących wstępnego etapu dochodzenia muszą wpłynąć w terminie 15 dni od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Na kolejnych etapach wnioski o przesłuchanie należy składać w terminach określonych przez Komisję w korespondencji ze stronami.

Dodatkowe informacje i dane kontaktowe zainteresowane strony mogą uzyskać na stronach internetowych DG ds. Handlu dotyczących rzecznika praw stron: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8. Harmonogram dochodzenia

Dochodzenie zostanie zamknięte, zgodnie z art. 11 ust. 5 rozporządzenia podstawowego, w terminie 15 miesięcy od daty opublikowania niniejszego zawiadomienia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.

9. Możliwość złożenia wniosku o dokonanie przeglądu na podstawie art. 11 ust. 3 rozporządzenia podstawowego

Ponieważ niniejszy przegląd wygaśnięcia jest wszczynany zgodnie z przepisami art. 11 ust. 2 rozporządzenia podstawowego, wynikające z niego ustalenia nie będą prowadzić do zmiany obowiązujących środków, lecz do podjęcia decyzji o uchyleniu lub utrzymaniu tych środków zgodnie z art. 11 ust. 6 rozporządzenia podstawowego.

Jeżeli którakolwiek z zainteresowanych stron uzna, że uzasadniony jest przegląd środków w celu umożliwienia ich zmiany, strona ta może złożyć wniosek o dokonanie przeglądu zgodnie z art. 11 ust. 3 rozporządzenia podstawowego.

Strony, które zamierzają złożyć wniosek o dokonanie takiego przeglądu, przeprowadzanego niezależnie od przeglądu wygaśnięcia, o którym mowa w niniejszym zawiadomieniu, mogą skontaktować się z Komisją, korzystając z podanego powyżej adresu.

10. Przetwarzanie danych osobowych

Wszelkie dane osobowe zgromadzone podczas niniejszego dochodzenia będą przetwarzane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 45/2001 Parlamentu Europejskiego i Rady (9).

(1) Dz.U. C 466 z 14.12.2016, s. 20.

(2) Dz.U. L 176 z 30.6.2016, s. 21.

(3) Rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1283/2014 z dnia 2 grudnia 2014 r. nakładające ostateczne cło antydumpingowe na przywóz niektórych łączników rur i przewodów rurowych z żeliwa lub stali, pochodzących z Republiki Korei i Malezji w następstwie przeglądu wygaśnięcia na podstawie art. 11 ust. 2 rozporządzenia Rady (WE) nr 1225/2009 (Dz.U. L 347 z 3.12.2014, s. 17).

(4) Rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) 2016/306 z dnia 3 marca 2016 r. zmieniające rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 1283/2014 nakładające ostateczne cło antydumpingowe na przywóz niektórych łączników rur i przewodów rurowych z żeliwa lub stali pochodzących z Republiki Korei i Malezji, w następstwie przeglądu wygaśnięcia na podstawie art. 11 ust. 3 rozporządzenia Rady (WE) nr 1225/2009 (Dz.U. L 58 z 4.3.2016, s. 38).

(5) Rozporządzenie wykonawcze Rady (UE) nr 78/2013 z dnia 17 stycznia 2013 r. nakładające ostateczne cło antydumpingowe i stanowiące o ostatecznym pobraniu tymczasowego cła nałożonego na przywóz niektórych łączników rur i przewodów rurowych z żeliwa lub ze stali pochodzących z Rosji i Turcji (Dz.U. L 27 z 29.1.2013, s. 1).

(6) Dz.U. L 282 z 28.10.2015, s. 14.

(7) Producentem eksportującym jest każde przedsiębiorstwo w państwie, którego dotyczy postępowanie, które to przedsiębiorstwo produkuje i wywozi produkt objęty przeglądem na rynek Unii, bezpośrednio lub za pośrednictwem strony trzeciej, w tym każde z powiązanych z nim przedsiębiorstw uczestniczących w produkcji, sprzedaży krajowej lub wywozie produktu objętego przeglądem.

(8) Dokument oznakowany „Limited” jest uważany za dokument poufny zgodnie z art. 19 rozporządzenia podstawowego i art. 6 Porozumienia WTO o stosowaniu artykułu VI Układu ogólnego w sprawie taryf celnych i handlu 1994 (porozumienie antydumpingowe). Jest on także dokumentem chronionym zgodnie z art. 4 rozporządzenia (WE) nr 1049/2001 Parlamentu Europejskiego i Rady (Dz.U. L 145 z 31.5.2001, s. 43).

(9) Rozporządzenie (WE) nr 45/2001 Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 18 grudnia 2000 r. o ochronie osób fizycznych w związku z przetwarzaniem danych osobowych przez instytucje i organy wspólnotowe i o swobodnym przepływie takich danych (Dz.U. L 8 z 12.1.2001, s. 1).

ZAŁĄCZNIK I

Tekst z obrazka

☐ Wersja „Limited” (1)

☐ Wersja „For inspection by interested parties”

(zaznaczyć właściwe pole)

POSTĘPOWANIE ANTYDUMPINGOWE DOTYCZĄCE PRZYWOZU ŁĄCZNIKÓW RUR I PRZEWODÓW RUROWYCH POCHODZĄCYCH Z TURCJI, ROSJI, KOREI I MALEZJI

INFORMACJE NA TEMAT DOBORU PRÓBY PRODUCENTÓW EKSPORTUJĄCYCH W TURCJI, ROSJI, KOREI I MALEZJI

Niniejszy formularz ma pomóc producentom eksportującym w Turcji, Rosji, Korei i Malezji w dostarczeniu informacji związanych z kontrolą wyrywkową, wymaganych w pkt 5.2.1 zawiadomienia o wszczęciu.

Zarówno wersję „Limited”, jak i wersję „For inspection by interested parties” należy odesłać Komisji, jak określono w zawiadomieniu o wszczęciu.

1. DANE SŁUŻĄCE IDENTYFIKACJI I DANE KONTAKTOWE

Proszę podać następujące dane dotyczące przedsiębiorstwa:

Nazwa przedsiębiorstwa

Adres

Osoba wyznaczona do kontaktów

E-mail

Telefon

Faks

2. OBRÓT, WIELKOŚĆ SPRZEDAŻY, PRODUKCJA I ZDOLNOŚĆ PRODUKCYJNA

W odniesieniu do okresu objętego dochodzeniem przeglądowym, o którym mowa w sekcji 5.1 zawiadomienia o wszczęciu, proszę wskazać wielkość produkcji, zdolność produkcyjną, obrót w walucie księgowej przedsiębiorstwa (ze sprzedaży eksportowej do Unii dla każdego z 28 państw członkowskich (2) w ujęciu osobnym i łącznym, sprzedaży eksportowej do pozostałych państw świata, w ujęciu łącznym oraz w odniesieniu do 5 największych państw importujących, oraz sprzedaży krajowej) oraz odpowiadającą im ilość produktu objętego przeglądem, określonego w zawiadomieniu o wszczęciu i pochodzącego z państwa, którego dotyczy postępowanie. Proszę określić wielkość sprzedaży w jednostkach oraz stosowaną walutę.

Tabela I

Obrót i wielkość sprzedaży

Jednostki

Wartość w walucie księgowej

Podać nazwę waluty

Sprzedaż eksportowa do Unii (osobno w odniesieniu do każdego z 28 państw członkowskich oraz łącznie) produktu objętego przeglądem produkowanego przez przedsiębiorstwo

Ogółem:

Wymienić osobno każde państwo członkowskie:

Sprzedaż eksportowa produktu objętego przeglądem produkowanego przez przedsiębiorstwo do pozostałych państw świata

Ogółem:

Proszę wymienić 5 największych państw importujących i podać odnośne wielkości i wartości (1)

(1) Niniejszy dokument jest przeznaczony wyłącznie do użytku wewnętrznego. Jest on chroniony zgodnie z art. 4 rozporządzenia (WE) nr 1049/2001 Parlamentu Europejskiego i Rady (Dz.U. L 145 z 31.5.2001, s. 43). Jest to dokument poufny zgodnie z art. 19 rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/1036 z dnia 8 czerwca 2016 r. w sprawie ochrony przed przywozem produktów po cenach dumpingowych z krajów niebędących członkami Unii Europejskiej (Dz.U. L 176 z 30.6.2016, s. 21) i art. 6 Porozumienia WTO o stosowaniu artykułu VI Układu ogólnego w sprawie taryf celnych i handlu 1994 (porozumienie antydumpingowe).

(2) 28 państw członkowskich Unii Europejskiej to: Belgia, Bułgaria, Republika Czeska, Dania, Niemcy, Estonia, Irlandia, Grecja, Hiszpania, Francja, Chorwacja, Włochy, Cypr, Łotwa, Litwa, Luksemburg, Węgry, Malta, Niderlandy, Austria, Polska, Portugalia, Rumunia, Słowenia, Słowacja, Finlandia, Szwecja i Zjednoczone Królestwo.

Tekst z obrazka

Jednostki

Wartość w walucie księgowej

Podać nazwę waluty

Sprzedaż krajowa produktu objętego przeglądem produkowanego przez przedsiębiorstwo

(1) Proszę dodać kolejne wiersze w miarę potrzeby.

Tabela II

Wielkość produkcji i zdolności produkcyjnej

Jednostki

Prowadzona przez przedsiębiorstwo całkowita produkcja produktu objętego przeglądem

Zdolność produkcyjna przedsiębiorstwa dotycząca produktu objętego przeglądem

3. DZIAŁALNOŚĆ PRZEDSIĘBIORSTWA I PRZEDSIĘBIORSTW POWIĄZANYCH (1)

Proszę dokładnie określić działalność przedsiębiorstwa i wszystkich przedsiębiorstw powiązanych (proszę je wymienić i podać charakter powiązania z Państwa przedsiębiorstwem) uczestniczących w produkcji lub sprzedaży (eksportowej lub krajowej) produktu objętego przeglądem. Działalność taka może obejmować, choć nie wyłącznie, zakup produktu objętego przeglądem, jego produkcję w ramach podwykonawstwa, przetwarzanie produktu objętego przeglądem lub handel nim.

Nazwa i lokalizacja przedsiębiorstwa

Działalność

Powiązanie

4. INNE INFORMACJE

Proszę podać wszelkie inne istotne informacje, które zdaniem przedsiębiorstwa mogłyby pomóc Komisji w doborze próby.

5. ZAŚWIADCZENIE

Poprzez przekazanie wyżej wspomnianych informacji przedsiębiorstwo wyraża zgodę na ewentualne włączenie go do próby. Jeżeli przedsiębiorstwo zostanie włączone do próby, będzie to dla niego oznaczać konieczność wypełnienia kwestionariusza oraz wyrażenia zgody na wizytę na jego terenie w celu weryfikacji udzielonych odpowiedzi. W przypadku gdy przedsiębiorstwo nie wyrazi zgody na ewentualne włączenie go do próby, zostanie uznane za podmiot niewspółpracujący w dochodzeniu. Ustalenia Komisji dotyczące niewspółpracujących producentów eksportujących opierają się na dostępnych faktach, a ich wynik może być dla takiego przedsiębiorstwa mniej korzystny niż w przypadku, gdyby podjęło ono współpracę.

Podpis upoważnionego pracownika:

Imię i nazwisko oraz stanowisko upoważnionego pracownika:

Data:

(1) Zgodnie z art. 127 rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) 2015/2447 z dnia 24 listopada 2015 r. ustanawiającego szczegółowe zasady wykonania niektórych przepisów rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 952/2013 ustanawiającego unijny kodeks celny (Dz.U. L 143 z 29.12.2015, s. 558), dwie osoby uważa się za powiązane, gdy: a) jedna jest urzędnikiem lub dyrektorem w firmie drugiej osoby; b) są one prawnie uznanymi wspólnikami w działalności gospodarczej; c) jedna jest pracodawcą, a druga pracownikiem; d) osoba trzecia bezpośrednio lub pośrednio dysponuje prawami głosu lub udziałem w kapitale zakładowym wynoszącym co najmniej 5 % wszystkich praw głosu lub co najmniej 5 % kapitału zakładowego obu osób; e) jedna z osób bezpośrednio lub pośrednio kontroluje drugą; f) obie znajdują się pod bezpośrednią lub pośrednią kontrolą trzeciej osoby; g) wspólnie kontrolują, bezpośrednio lub pośrednio, osobę trzecią; lub h) są członkami tej samej rodziny. Za członków rodziny uważa się wyłącznie osoby pozostające ze sobą w którymkolwiek z wymienionych poniżej stosunków: (i) mąż i żona, (ii) rodzice i dzieci, (iii) bracia i siostry (rodzeni lub przyrodni), (iv) dziadkowie i wnuki, (v) wuj lub ciotka i bratanek lub siostrzeniec oraz bratanica lub siostrzenica, (vi) teściowie i zięć lub synowa, (vii) szwagier i szwagierka. Zgodnie z art. 5 pkt 4) rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 952/2013 z dnia 9 października 2013 r. ustanawiającego unijny kodeks celny (Dz.U. L 269 z 10.10.2013, s. 1), „osoba” oznacza osobę fizyczną, osobę prawną lub jednostkę organizacyjną nieposiadającą osobowości prawnej, ale uznaną – na mocy prawa unijnego lub krajowego – za mającą zdolność do czynności prawnych.

ZAŁĄCZNIK II

Tekst z obrazka

☐ Wersja „Limited” (1)

☐ Wersja „For inspection by interested parties”

(zaznaczyć właściwe pole)

POSTĘPOWANIE ANTYDUMPINGOWE DOTYCZĄCE PRZYWOZU ŁĄCZNIKÓW RUR I PRZEWODÓW RUROWYCH POCHODZĄCYCH Z TURCJI, ROSJI, KOREI I MALEZJI

INFORMACJE NA TEMAT DOBORU PRÓBY IMPORTERÓW NIEPOWIĄZANYCH

Niniejszy formularz ma pomóc importerom niepowiązanym w dostarczeniu informacji związanych z kontrolą wyrywkową, wymaganych w pkt 5.2.3 zawiadomienia o wszczęciu.

Zarówno wersję „Limited”, jak i wersję „For inspection by interested parties” należy odesłać Komisji, jak określono w zawiadomieniu o wszczęciu.

1. DANE SŁUŻĄCE IDENTYFIKACJI I DANE KONTAKTOWE

Proszę podać następujące dane dotyczące przedsiębiorstwa:

Nazwa przedsiębiorstwa

Adres

Osoba wyznaczona do kontaktów

E-mail

Telefon

Faks

2. OBRÓT I WIELKOŚĆ SPRZEDAŻY

Proszę wskazać, w odniesieniu do okresu objętego dochodzeniem przeglądowym w rozumieniu sekcji 5.1 zawiadomienia o wszczęciu, łączną wielkość obrotu przedsiębiorstwa w euro (EUR) oraz obrót i wielkość przywozu do Unii (2) i odsprzedaży na rynku unijnym po przywozie z Turcji, Rosji, Korei i Malezji oraz odpowiadającą im ilość produktu objętego przeglądem, określonego w zawiadomieniu o wszczęciu i pochodzącego z państwa, którego dotyczy postępowanie. Proszę określić wielkość w jednostkach.

Jednostki

Wartość w euro (EUR)

Łączny obrót przedsiębiorstwa w euro (EUR)

Przywóz produktu objętego przeglądem do Unii

Odsprzedaż produktu objętego przeglądem na rynku unijnym po przywozie z Turcji, Rosji, Korei i Malezji

Tekst z obrazka

3. DZIAŁALNOŚĆ PRZEDSIĘBIORSTWA I PRZEDSIĘBIORSTW POWIĄZANYCH (1)

Nazwa i lokalizacja przedsiębiorstwa

Działalność

Powiązanie

4. INNE INFORMACJE

Proszę podać wszelkie inne istotne informacje, które zdaniem przedsiębiorstwa mogłyby pomóc Komisji w doborze próby.

5. ZAŚWIADCZENIE

Poprzez przekazanie wyżej wspomnianych informacji przedsiębiorstwo wyraża zgodę na ewentualne włączenie go do próby. Jeżeli przedsiębiorstwo zostanie włączone do próby, będzie to dla niego oznaczać konieczność wypełnienia kwestionariusza oraz wyrażenia zgody na wizytę na jego terenie w celu weryfikacji udzielonych odpowiedzi. W przypadku gdy przedsiębiorstwo nie wyrazi zgody na ewentualne włączenie go do próby, zostanie uznane za podmiot niewspółpracujący w dochodzeniu. Ustalenia Komisji dotyczące niewspółpracujących importerów opierają się na dostępnych faktach, a ich wynik może być dla takiego przedsiębiorstwa mniej korzystny niż w przypadku, gdyby podjęło ono współpracę.

Podpis upoważnionego pracownika:

Imię i nazwisko oraz stanowisko upoważnionego pracownika:

Data:

(1) Zgodnie z art. 127 rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) 2015/2447 z dnia 24 listopada 2015 r. ustanawiającego szczegółowe zasady wykonania niektórych przepisów rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 952/2013 ustanawiającego unijny kodeks celny (Dz.U. L 143 z 29.12.2015, s. 558), dwie osoby uważa się za powiązane, gdy: a) jedna jest urzędnikiem lub dyrektorem w firmie drugiej osoby; b) są one prawnie uznanymi wspólnikami w działalności gospodarczej; c) jedna jest pracodawcą, a druga pracownikiem; d) osoba trzecia bezpośrednio lub pośrednio dysponuje prawami głosu lub udziałem w kapitale zakładowym wynoszącym co najmniej 5 % wszystkich praw głosu lub co najmniej 5 % kapitału zakładowego obu osób; e) jedna z osób bezpośrednio lub pośrednio kontroluje drugą; f) obie znajdują się pod bezpośrednią lub pośrednią kontrolą trzeciej osoby; g) wspólnie kontrolują, bezpośrednio lub pośrednio, osobę trzecią; lub h) są członkami tej samej rodziny.. Za członków rodziny uważa się wyłącznie osoby pozostające ze sobą w którymkolwiek z wymienionych poniżej stosunków: (i) mąż i żona, (ii) rodzice i dzieci, (iii) bracia i siostry (rodzeni lub przyrodni), (iv) dziadkowie i wnuki, (v) wuj lub ciotka i bratanek lub siostrzeniec oraz bratanica lub siostrzenica, (vi) teściowie i zięć lub synowa, (vii) szwagier i szwagierka. Zgodnie z art. 5 pkt 4) rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 952/2013 z dnia 9 października 2013 r. ustanawiającego unijny kodeks celny (Dz.U. L 269 z 10.10.2013, s. 1), „osoba” oznacza osobę fizyczną, osobę prawną lub jednostkę organizacyjną nieposiadającą osobowości prawnej, ale uznaną – na mocy prawa unijnego lub krajowego – za mającą zdolność do czynności prawnych.

27.1.2018

Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej

C 31/26

OGŁOSZENIE INFORMACYJNE – KONSULTACJE SPOŁECZNE

Oznaczenia geograficzne z Konfederacji Szwajcarskiej

(2018/C 31/09)

Umowa między Wspólnotą Europejską a Konfederacją Szwajcarską dotycząca handlu produktami rolnymi (1) weszła w życie w 2002 r. Załącznik 7 do tej umowy dotyczy handlu produktami sektora wina. Załącznik ten przewiduje ochronę nazw pochodzenia i oznaczeń geograficznych obu stron.

Obie strony prowadzą obecnie aktualizację wykazów oznaczeń chronionych na podstawie tego załącznika. W tym kontekście rozważa się, czy objąć ochroną w Unii Europejskiej – jako oznaczenia geograficzne – następujące nazwy z Konfederacji Szwajcarskiej:

—

Aargau,

—	Appenzell Ausserrhoden,

—

Calamin,

—

Dézaley,

—	Dézaley-Marsens,

—

Jura.

Komisja wzywa wszystkie państwa członkowskie lub państwa trzecie bądź wszelkie zasadnie zainteresowane osoby fizyczne lub prawne, mające swoje miejsce zamieszkania lub siedzibę w państwie członkowskim lub państwie trzecim, do zgłaszania sprzeciwu wobec tego projektu ochrony przez złożenie odpowiednio uzasadnionego oświadczenia.

Oświadczenia o sprzeciwie muszą wpłynąć do Komisji w terminie dwóch miesięcy od daty publikacji niniejszego ogłoszenia. Oświadczenia o sprzeciwie należy przesyłać na następujący adres poczty elektronicznej:

AGRI-A5-GI@ec.europa.eu

Oświadczenia o sprzeciwie będą rozpatrywane tylko wtedy, gdy wpłyną w wyżej określonym terminie i gdy zostanie wykazane, że nazwa, która ma zostać objęta ochroną:

a)	koliduje z nazwą odmiany roślin lub rasy zwierząt i może z tego powodu wprowadzić konsumenta w błąd co do prawdziwego pochodzenia danego produktu;

jest homonimiczna lub częściowo homonimiczna z oznaczeniem geograficznym chronionym w Unii na podstawie rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 1151/2012 z dnia 21 listopada 2012 r. w sprawie systemów jakości produktów rolnych i środków spożywczych (2), rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 1308/2013 z dnia 17 grudnia 2013 r. ustanawiającego wspólną organizację rynków produktów rolnych (3) oraz rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 110/2008 z dnia 15 stycznia 2008 r. w sprawie definicji, opisu, prezentacji, etykietowania i ochrony oznaczeń geograficznych napojów spirytusowych (4) lub jest zawarta w porozumieniach, które Unia zawarła z następującymi państwami:

—	Australią (5),

—	Chile (6),

—	państwami SADC UPG (tj. Botswaną, Lesotho, Mozambikiem, Namibią, Suazi i Republiką Południowej Afryki) (7),

—	Meksykiem (8),

—	Koreą (9),

—	Ameryką Środkową (10),

—	Kolumbią, Peru i Ekwadorem (11),

—	byłą jugosłowiańską republiką Macedonii (12),

—	Kanadą (13),

—	Stanami Zjednoczonymi (14),

—	Albanią (15),

—	Czarnogórą (16),

—	Bośnią i Hercegowiną (17),

—	Serbią (18),

—	Mołdawią (19),

—	Ukrainą (20),

—	Gruzją (21).

c)	przy uwzględnieniu renomy danego znaku towarowego, jego popularności oraz okresu, przez jaki jest on używany, może wprowadzić konsumenta w błąd co do prawdziwej tożsamości produktu;

d)	zagraża istnieniu całkowicie lub częściowo identycznej nazwy lub znaku towarowego bądź istnieniu produktów, które były zgodnie z prawem wprowadzane do obrotu przez okres co najmniej pięciu lat poprzedzających publikację niniejszego ogłoszenia;

e)	lub jeśli są w stanie przedstawić szczegółowe informacje, z których można wyciągnąć wniosek, iż nazwa, której ochronę się rozważa, jest rodzajowa.

Kryteria wymienione powyżej będą podlegać ocenie w odniesieniu do terytorium Unii, co w przypadku praw własności intelektualnej odnosi się wyłącznie do terytorium lub terytoriów, na których wspomniane prawa są chronione. Możliwa ochrona tych nazw w Unii Europejskiej zależy od pomyślnego zakończenia przedmiotowych negocjacji i aktu prawnego wydanego w ich następstwie.

(1) Dz.U. L 114 z 30.4.2002, s. 132.

(2) Dz.U. L 343 z 14.12.2012, s. 1.

(3) Dz.U. L 347 z 20.12.2013, s. 671.

(4) Dz.U. L 39 z 13.2.2008, s. 16.

(5) Decyzja Rady 2009/49/WE z dnia 28 listopada 2008 r. dotycząca zawarcia Porozumienia między Wspólnotą Europejską a Australią w sprawie handlu winem (Dz.U. L 28 z 30.1.2009, s. 1).

(6) Decyzja Rady 2002/979/WE z dnia 18 listopada 2002 r. w sprawie podpisania i tymczasowego stosowania niektórych postanowień Układu ustanawiającego stowarzyszenie między Wspólnotą Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Chile, z drugiej strony (Dz.U. L 352 z 30.12.2002, s. 1).

(7) Decyzja Rady (UE) 2016/1623 z dnia 1 czerwca 2016 r. w sprawie podpisania, w imieniu Unii Europejskiej, i tymczasowego stosowania Umowy o Partnerstwie Gospodarczym między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a państwami SADC UPG, z drugiej strony (Dz.U. L 250 z 16.9.2016, s. 1).

(8) Decyzja Rady 97/361/WE z dnia 27 maja 1997 r. dotycząca zawarcia Porozumienia między Wspólnotą Europejską a Meksykańskimi Stanami Zjednoczonymi w sprawie wzajemnego uznawania i ochrony oznaczeń napojów spirytusowych (Dz.U. L 152 z 11.6.1997, s. 15).

(9) Decyzja Rady 2011/265/UE z dnia 16 września 2010 r. w sprawie podpisania, w imieniu Unii Europejskiej, i tymczasowego stosowania Umowy o wolnym handlu między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Korei, z drugiej strony (Dz.U. L 127 z 14.5.2011, s. 1).

(10) Umowa ustanawiająca stowarzyszenie między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ameryką Środkową, z drugiej strony (Dz.U. L 346 z 15.12.2012, s. 3).

(11) Umowa o handlu między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Kolumbią i Peru, z drugiej strony (Dz.U. L 354 z 21.12.2012, s. 3) oraz Protokół przystąpienia do Umowy o handlu między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Kolumbią i Peru, z drugiej strony, w celu uwzględnienia przystąpienia Ekwadoru (Dz.U. L 356 z 24.12.2016, s. 3).

(12) Decyzja Rady 2001/916/WE z dnia 3 grudnia 2001 r. w sprawie zawarcia Protokołu dodatkowego dostosowującego handlowe aspekty Układu o Stabilizacji i Stowarzyszeniu między Wspólnotami Europejskimi i ich państwami członkowskimi z jednej strony a byłą jugosłowiańską republiką Macedonii z drugiej strony, w celu uwzględnienia wyników negocjacji między stronami w sprawie wzajemnych preferencyjnych koncesji na niektóre wina, wzajemnego uznawania, ochrony i kontroli nazw win jak również wzajemnego uznawania, ochrony i kontroli oznaczeń wyrobów spirytusowych i napojów aromatyzowanych (Dz.U. L 342 z 27.12.2001, s. 6).

(13) Decyzja Rady 2004/91/WE z dnia 30 lipca 2003 r. dotycząca zawarcia umowy między Wspólnotą Europejską a Kanadą w sprawie handlu winami i napojami spirytusowymi (Dz.U. L 35 z 6.2.2004, s. 1).

(14) Decyzja Rady 2006/232/WE z dnia 20 grudnia 2005 r. w sprawie zawarcia Umowy pomiędzy Wspólnotą Europejską i Stanami Zjednoczonymi Ameryki w sprawie handlu winem (Dz.U. L 87 z 24.3.2006, s. 1).

(15) Decyzja Rady 2006/580/WE z dnia 12 czerwca 2006 r. w sprawie podpisania i zawarcia Umowy przejściowej w sprawie handlu i kwestii związanych z handlem między Wspólnotą Europejską, z jednej strony, a Republiką Albanii, z drugiej strony – Protokół nr 3 w sprawie wzajemnych preferencyjnych koncesji na niektóre wina, wzajemnego uznawania, ochrony i kontroli nazw win, wyrobów spirytusowych i win aromatyzowanych (Dz.U. L 239 z 1.9.2006, s. 1).

(16) Decyzja Rady 2007/855/WE z dnia 15 października 2007 r. w sprawie podpisania i zawarcia Umowy przejściowej dotyczącej handlu i kwestii związanych z handlem między Wspólnotą Europejską, z jednej strony, a Republiką Czarnogóry, z drugiej strony (Dz.U. L 345 z 28.12.2007, s. 1).

(17) Decyzja Rady 2008/474/WE z dnia 16 czerwca 2008 r. w sprawie podpisania i zawarcia Umowy przejściowej w sprawie handlu i kwestii związanych z handlem między Wspólnotą Europejską, z jednej strony, a Bośnią i Hercegowiną, z drugiej strony – protokół 6 (Dz.U. L 169 z 30.6.2008, s. 10).

(18) Decyzja Rady 2010/36/WE z dnia 29 kwietnia 2008 r. w sprawie podpisania i zawarcia Umowy przejściowej w sprawie handlu i kwestii związanych z handlem między Wspólnotą Europejską, z jednej strony, a Republiką Serbii, z drugiej strony (Dz.U. L 28 z 30.1.2010, s. 1).

(19) Decyzja Rady 2013/7/UE z dnia 3 grudnia 2012 r. w sprawie zawarcia Umowy między Unią Europejską a Republiką Mołdawii w sprawie ochrony oznaczeń geograficznych produktów rolnych i środków spożywczych (Dz.U. L 10 z 15.1.2013, s. 1).

(20) Układ o stowarzyszeniu między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą, z drugiej strony (Dz.U. L 161 z 29.5.2014, s. 3).

(21) Decyzja Rady 2012/164/UE z dnia 14 lutego 2012 r. w sprawie zawarcia Umowy między Unią Europejską a Gruzją w sprawie ochrony oznaczeń geograficznych produktów rolnych i środków spożywczych (Dz.U. L 93 z 30.3.2012, s. 1).

		ISSN 1977-1002
Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej		C 31

Wydanie polskie	Informacje i zawiadomienia	Rocznik 61 27 stycznia 2018

Powiadomienie nr	Spis treśći	Strona
	II Komunikaty
	KOMUNIKATY INSTYTUCJI, ORGANÓW I JEDNOSTEK ORGANIZACYJNYCH UNII EUROPEJSKIEJ
	Komisja Europejska
2018/C 31/01	Brak sprzeciwu wobec zgłoszonej koncentracji (Sprawa M.8740 – Schmolz+Bickenbach/Assets of Asco Industries) ( 1 )	1
2018/C 31/02	Zatwierdzenie pomocy państwa zgodnie z art. 107 i 108 TFUE – Sprawy, w których Komisja nie wnosi zastrzeżeń lub środek nie stanowi pomocy państwa ( 1 )	2

	IV Informacje
	INFORMACJE INSTYTUCJI, ORGANÓW I JEDNOSTEK ORGANIZACYJNYCH UNII EUROPEJSKIEJ
	Rada
2018/C 31/03	Decyzja Rady z dnia 23 stycznia 2018 r. w sprawie mianowania reprezentującego Radę członka Europejskiego Komitetu Doradczego ds. Statystyki	3
2018/C 31/04	Decyzja Rady z dnia 23 stycznia 2018 r. w sprawie mianowania członków i zastępców członków z Włoch do Komitetu Doradczego ds. Swobodnego Przepływu Pracowników	4
	Komisja Europejska
2018/C 31/05	Kursy walutowe euro	6
	Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych
2018/C 31/06	Decyzja Urzędu ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych z dnia 27 września 2017 r. w sprawie rejestracji fundacji Transform Europe	7
	INFORMACJE PAŃSTW CZŁONKOWSKICH
2018/C 31/07	Aktualizacja wykazu przejść granicznych, o których mowa w art. 2 ust. 8 rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/399 w sprawie unijnego kodeksu zasad regulujących przepływ osób przez granice (kodeks graniczny Schengen)	12

	Waluta	Kurs wymiany
USD	Dolar amerykański	1,2436
JPY	Jen	135,95
DKK	Korona duńska	7,4428
GBP	Funt szterling	0,87335
SEK	Korona szwedzka	9,8005
CHF	Frank szwajcarski	1,1632
ISK	Korona islandzka
NOK	Korona norweska	9,5655
BGN	Lew	1,9558
CZK	Korona czeska	25,357
HUF	Forint węgierski	309,80
PLN	Złoty polski	4,1422
RON	Lej rumuński	4,6663
TRY	Lir turecki	4,6635
AUD	Dolar australijski	1,5380
CAD	Dolar kanadyjski	1,5325
HKD	Dolar Hongkongu	9,7222
NZD	Dolar nowozelandzki	1,6943
SGD	Dolar singapurski	1,6259
KRW	Won	1 323,68
ZAR	Rand	14,7883
CNY	Yuan renminbi	7,8693
HRK	Kuna chorwacka	7,4190
IDR	Rupia indonezyjska	16 558,53
MYR	Ringgit malezyjski	4,8179
PHP	Peso filipińskie	63,492
RUB	Rubel rosyjski	69,5246
THB	Bat tajlandzki	39,037
BRL	Real	3,9149
MXN	Peso meksykańskie	23,0670
INR	Rupia indyjska	79,1055

	V Ogłoszenia
	POSTĘPOWANIA ZWIĄZANE Z REALIZACJĄ WSPÓLNEJ POLITYKI HANDLOWEJ
	Komisja Europejska
2018/C 31/08	Zawiadomienie o wszczęciu przeglądu wygaśnięcia środków antydumpingowych stosowanych względem przywozu niektórych łączników rur i przewodów rurowych pochodzących z Turcji, Rosji, Korei i Malezji	16
	INNE AKTY
	Komisja Europejska
2018/C 31/09	Ogłoszenie informacyjne – Konsultacje społeczne – Oznaczenia geograficzne z Konfederacji Szwajcarskiej	26