a)

Laut deutschen Behörden ist die Lieferung von Material an die Werke und von Endprodukten an die Kunden die wichtigste Quelle der durch beide Produktionen indirekt zu schaffenden 309 Arbeitsplätze.

b)

Die Holzaufarbeitung findet als zweite wichtige Quelle der indirekt zu schaffenden Arbeitsplätze an 251 Tagen im Jahr statt.

c)

Die deutschen Behörden haben keine Angaben zu der Schaffung von 51 Arbeitsplätzen plus 6 Zusatzkräften im Dienstleistungssektor, für die Unterbringung und für Verbrauchsgüter gemacht. Da diese Arbeitsplätze von beiden Werken geteilt werden können, hält die Kommission einen Ansatz von lediglich 45 indirekt geschaffenen Arbeitsplätzen für realistisch.

1.

Apres avoir été saisis d'une plainte portant allégation d'aide d'État en faveur du Laboratoire National d'Essais (LNE), les services de la Commission ont, par lettre du 3 septembre 2003, invité les autorités françaises à leur fournir une première série d'informations concernant le concours financier de l'État en faveur de l'établissement en question.

2.

Les autorités françaises ont soumis des informations par lettre du 7 novembre 2003 après avoir demandé la prolongation du délai de réponse (par lettre du 30 septembre 2003) que les services de la Commission leur avaient accordée par courrier du 7 octobre 2003.

3.

Par lettre du 11 février 2004, les services de la Commission ont adressé aux autorités françaises une seconde demande de renseignements. Après avoir soumis une nouvelle demande de prolongation de délai de réponse par lettre du 4 mars 2004 (à laquelle la Commission a accédé par lettre du 10 mars 2004), les autorités françaises ont fourni les informations requises par courrier du 5 avril 2004.

4.

Par lettre du 7 juin 2004, les services de la Commission ont demandé des explications en rapport avec les informations précédemment fournies par les autorités françaises. Après avoir demandé la prolongation du délai de réponse par lettre du 8 juillet 2004 (que la Commission a accepté par lettre du 20 juillet 2004), les autorités françaises ont apporté un certain nombre d'informations complémentaires le 6 août 2004.

5.

Le 26 janvier 2005, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de procédure (CE) no 659/1999, les services de la Commission ont fait part aux autorités françaises de leurs doutes concernant la garantie illimitée dont bénéficie le LNE (voir points 15 à 17 de la présente décision) et les ont invitées à présenter ces observations dans un délai d'un mois.

6.

Les autorités françaises ont soumis leurs commentaires à ce sujet par courrier en date du 24 février 2005.

7.

Le Laboratoire National d'Essais (LNE) a été créé en 1901 au sein du Conservatoire National des Arts et Métiers, en tant qu'institution publique soumise au contrôle du ministère de l'Education Nationale. En 1978, il a acquis le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en application de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. Par ce texte le LNE s'est vu confier les responsabilités »d'effectuer tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle, et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits«. Il a également été autorisé à »étudier pour le compte et à la demande des ministères des méthodes d'essais et nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes […]« ainsi qu'à »délivrer des certificats de qualification« et d'assurer au nom des pouvoirs publics les relations avec les organes internationaux chargés des domaines en question.

8.

Aujourd'hui, les activités du LNE incluent la prestation de services d'essais, métrologie, certification, calibration, formation et recherche et développement, aussi bien dans le cadre de missions dont il a été chargé par son autorité de tutelle, qu'en régime de concurrence. L'établissement a réalisé en 2004 61,6 millions d'euros de produits d'exploitation. En 2002, il a dégagé un bénéfice de 1,19 million d'euros (pour des recettes totales de 51,1 millions d'euros). Le LNE mène ses activités sur 55 000 m2 de laboratoires et au moyen de sept implantations locales (dont une à Hong Kong et une à Washington) (1).

9.

Le mandat confié au LNE par l'État est inscrit depuis 1997 dans un contrat d'objectifs conclu entre les autorités françaises et l'établissement pour une période de 4 ans. Il inclut: les missions en tant que Laboratoire National de Métrologie, les missions en tant qu'organisme de recherche, les missions d'assistance technique aux pouvoirs publics ainsi que des missions »d'accompagnement des entreprises« dans le domaine des essais et de l'attestation de conformité.

10.

À côté de cela, le LNE mène des activités à caractère purement commercial en prestant en régime de concurrence des services à une clientèle qui avoisine les 9 000 acteurs par an (2), dans tous les domaines cités au point 8 ci-dessus. Le LNE est ainsi autorisé à délivrer un certain nombre de certificats de conformité étrangers et est également désigné comme organisme notifié par la Commission Européenne pour certifier la conformité avec les Directives dites »Nouvelle Approche«. Il résulte des données fournies par les autorités françaises que le domaine commercial était en 2002 à l'origine de ca 60 % des recettes de l'établissement.

11.

Le LNE fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale. Cette partie des activités du LNE, figurant dans les données comptables fournies par les autorités françaises sous la mention »mixte«, ne fait cependant pas l'objet d'une comptabilité séparée entre, d'une part, les activités commerciales menées en régime de concurrence et, d'autre part, les activités non commerciales et celles liées à l'exécution de son mandat d'État.

12.

Le décret no 78-280 du 10 mars 1978 relatif au LNE dispose que »les ressources de l'établissement comprennent notamment: (…) les subventions de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés (…) «. Sur cette base générale, le LNE s'est vu jusqu'à présent octroyer des subventions d'exploitation et des subventions d'investissement.

13.

Selon les autorités françaises, les subventions d'exploitation et une partie des subventions d'investissement sont accordées au LNE »en contrepartie de ses missions de service public« (excluant celles relatives à l'accompagnement des entreprises — voir point 9). Elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions. Les subventions en question sont accordées chaque année sur la base de la loi de finances votée par le Parlement français. […] (3). Elles ont jusqu'à présent été octroyées par le Ministère français de l'Industrie et le Bureau National de Métrologie.

14.

Une autre partie des subventions d'investissement est constituée de subventions exceptionnelles ayant pour but la construction de deux complexes de laboratoires dénommés »Trappes 3« et »Trappes 4«. La construction du premier complexe a été financée dans les années 1995-1999 et est à présent achevée. Les subventions y relatives ont été octroyées par les Ministères français de l'Industrie et de l'Environnement, le Bureau National de Métrologie, ainsi que la Région Île-de-France et le Conseil Général des Yvelines. […]. Les subventions pour la construction du deuxième complexe »Trappes 4« sont, elles, octroyées depuis 2001. […]

15.

Le LNE a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'»établissement public à caractère industriel et commercial« (EPIC). L'article 15 du Décret no 78-280 relatif au laboratoire national d'essais dispose que le LNE est »soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable (…)«. Or, il y a lieu de relever qu'en France les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté. De plus, par application d'un principe général de droit reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du XIXe siècle, les biens des personnes morales de droit public sont insaisissables. Du fait de son statut, le LNE a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.

16.

Par ailleurs, le remboursement des dettes des personnes publiques (et donc du LNE) obéit à une procédure spéciale établie par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Selon cette procédure l'autorité administrative compétente est tenue d'ordonnancer le paiement de toute somme dont l'État ou un EPIC sont débiteurs, chaque fois qu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée les a condamnés à payer. En l'espèce, l'article 1er, section II de la loi susmentionnée dispose qu' »en cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède au mandatement d'office«.

17.

Il en découle que l'État peut se subroger à l'emprunteur défaillant dans son obligation de payer les créanciers. En effet, malgré le fait que les créanciers puissent faire valoir leurs droits à l'encontre du LNE en utilisant la procédure spéciale de recouvrement de créances sur les institutions publiques prévue à l'article 1er, section II, de la loi du 16 juillet 1980, les biens de ce dernier étant insaisissables, l'État est tenu non seulement d'ordonnancer le paiement des créances, mais aussi d'intervenir en tant que garant en dernier ressort des personnes morales de droit public. L'État serait donc tenu de payer à la place du LNE si, à l'issue de la procédure de recouvrement, le LNE n'était toujours pas en mesure d'effectuer le paiement. Ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.

18.

Le LNE mène une partie de ses activités dans le cadre du mandat qu'il s'est vu octroyer par l'État. À ce titre, la Commission relève à l'issue de son examen préliminaire que le contrat d'objectifs qui recueille l'ensemble des missions dont le LNE a été chargé (voir point 9), bien que faisant état de certaines prérogatives de puissance publique et de missions à vocation purement scientifique dont la nature ne suscite pas de doutes (p.e. dans le domaine de la recherche fondamentale), ne permet toutefois pas d'apprécier avec exactitude le caractère (en tant que service d'intérêt général ou non) et la portée d'un nombre important des missions attribuées au LNE et, en outre, de trancher sur la nature commerciale ou non commerciale des activités qui s'y reportent. À cet égard, il a été également impossible à ce stade de juger si le LNE effectue un quelconque service d'intérêt économique général, tel que l'entend la jurisprudence communautaire en la matière. Néanmoins, la Commission ne saurait en même temps exclure que le LNE mène des activités concurrentielles dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées par l'État (4).

19.

En dehors des missions dont il est question ci-dessus, le LNE exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).

20.

Le LNE est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité CE.

21.

Au vu des doutes exprimés au point 18, il semble impossible à ce stade de mener à l'encontre des mesures d'aide en cause l'analyse prévue par la jurisprudence communautaire relative à l'exécution de services économiques d'intérêt général (5).

22.

Pour déterminer si les mesures que concerne la présente décision constituent une aide d'État aux termes de l'article 87, la Commission doit donc procéder à l'évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et transfert de ressources publiques, octroi d'un avantage à certains bénéficiaires, distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres.

23.

Les subventions octroyées au LNE par l'État, étant destinées au financement d'activités ou de projets d'investissement ayant un caractère non économique ou résultant de l'exécution d'un mandat de l'État, ne devraient être utilisées pour supporter des activités menées par le LNE en régime de concurrence. Or, selon les informations fournies par les autorités françaises au sujet des comptes du LNE, une partie importante (dite »mixte«) des activités non commerciales et commerciales était jusqu'à présent assujettie à une comptabilité commune (voir point 11). En conséquence, si les subventions destinées aux activités non commerciales devaient excéder les coûts qu'elles étaient censées couvrir, le surplus serait de facto disponible pour la gestion d'activités commerciales du fait du manque de séparation comptable entre les deux segments d'activités.

24.

Selon les calculs préliminaires effectués par les autorités françaises à la demande la Commission dans le but de faire apparaître une séparation comptable du domaine mixte mentionné, les subventions dont a bénéficié le LNE au titre des missions dont il est chargé ont déjà en 2002 effectivement excédé les coûts relatifs à ces missions, […]. La Commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables. Le montant en question pourrait en effet varier selon le type de clés de répartition utilisé dans les calculs ou selon la qualification potentielle de certaines activités en tant que prestations concurrentielles (dans ce cas la structure des coûts à compenser par l'État en serait affectée). En outre, les autorités françaises n'ont plus fourni d'autres données pour la période 1993-2003.

25.

Par ailleurs, selon d'autres informations soumises par les autorités françaises, la construction du laboratoire »Trappes 3« aurait été financée à la hauteur de 90 % par des entités publiques françaises, alors que, toujours selon ces mêmes informations, ce même laboratoire semble abriter […] activités menées en régime concurrentiel.

26.

La Commission considère donc qu'il existe de sérieux doutes quant à la justesse des subventions au fonctionnement et à l'investissement octroyées au LNE dans le but de compenser les coûts de ses activités ou de ses projets d'investissement non économiques, ou des coûts qui résultent de l'exécution d'un mandat de l'État. Dans la situation où l'ensemble des activités citées et des activités concurrentielles ne bénéficie pas d'une séparation comptable et, de surcroît, ne peut être précisément délimité, […], le LNE a pu disposer d'une partie des subventions pour la gestion de ses activités exercées en régime de concurrence. Cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.

27.

Selon les autorités françaises, les subventions au fonctionnement ainsi que les subventions à l'investissement ont été octroyées par les ministères français ainsi que le Bureau National de Métrologie, qui est assimilable à une entité publique (6). Les subventions exceptionnelles ont été en outre accordées par les organes administratifs d'un département français et d'une région française (voir points 13 et 14). Les mesures de support financier au LNE proviennent donc de ressources étatiques.

28.

Le subventionnement croisé des activités que le LNE mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités. Cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.

29.

Ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le LNE est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).

30.

La Commission considère que le LNE, n'étant pas soumis aux procédures d'insolvabilité et de faillite et étant, en même temps, assujetti à loi du 16 juillet 1980, bénéficie d'une garantie illimitée de l'État. La communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (7) (nommée ci-après »Communication sur les garanties«) dispose, au point 2.1.3, que »constituent […] une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou une couverture des pertes par l'État«. Ainsi, dès lors que l'on est en présence de l'une de ces hypothèses, l'entreprise concernée est considérée comme bénéficiant d'une aide d'État.

31.

Il convient de relever par ailleurs que la garantie dont bénéficie le LNE, du fait de son caractère illimité dans le temps, l'application et les montants ne remplit pas les conditions excluant l'existence d'une aide d'État énoncées au point 4.3 de la Communication susvisée.

32.

À ce propos, les autorités françaises dans leurs observations du 24 février 2005 affirment qu'»il n'existe aucune garantie expresse de l'État au bénéfice du LNE«. Elles soutiennent également que »le droit européen considère que seule une garantie expresse constitue une mesure spécifique en faveur d'un établissement et qu'une garantie doit être expresse pour être considérée comme apportant aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire«. Néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le LNE ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application. Elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

33.

À ce titre, il convient à nouveau d'articuler la teneur inéquivoque du point 2.1.3 de la Communication sur les garanties. Le cas du LNE représente bien l'hypothèse selon laquelle les procédures de faillite ou d'insolvabilité ne sont pas appliquées à une entreprise au titre de son statut légal, ce qui suffit pour constater l'existence d'une aide sous forme de garantie illimitée de l'État. Il ne parait pas nécessaire aux yeux de la Commission qu'une garantie découlant la non application de procédures de faillites ou d'insolvabilité soit formulée de façon explicite pour constituer une aide d'État, du moment où elle remplit les conditions énoncées à l'article 87 du traité CE. En l'occurrence, la Communication sur les Garanties ne considère la garantie explicite que comme l'une des trois conditions suffisantes et non comme la condition nécessaire à l'existence d'une garantie de l'État. Il y a ainsi lieu d'observer également que cette même Communication dit couvrir »toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte«. On notera finalement en espèce que le Conseil d'État français a déjà estimé dans un de ses rapports que »la garantie de l'État à […][un] établissement découlera, sans disposition législative explicite, de la nature même d'établissement public de l'organisme« (8). De surcroît, cette même institution a jugé que la procédure de faillite ou d'insolvabilité de laquelle résulte cette garantie constitue une »immunité des personnes publiques [qui] paraît susceptible d'être contestée« notamment »au regard de la jurisprudence sur les aides d'État illégales« (9). De ce fait, bien que le LNE ne soit pas bénéficiaire d'une garantie expresse, la non-application de procédures de faillite ou d'insolvabilité, aurait cependant bien les traits d'une garantie illimitée, telle que la conçoit la Communication sur les garanties.

34.

Enfin, la Commission tient à rappeler le raisonnement suivi dans sa décision concernant la garantie illimitée de l'État octroyée à Electricité de France au titre de son statut légal d'EPIC. Ce texte dit notamment que »l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État«. En effet, »si tel n'était pas le cas, les autres opérateurs économiques n'assumeraient pas le risque de conclure des transactions avec un établissement qui, d'une part, ne peut pas être soumis à une procédure de faillite ou d'insolvabilité et dont les biens ne sont pas saisissables et, d'autre part, dont personne n'assumerait la garantie des obligations non respectées« (10).

35.

La Commission juge donc que les observations des autorités françaises ne permettent pas de dissiper ses doutes quant à l'existence d'une garantie illimitée en faveur du LNE au titre de son statut d'EPIC et, en conséquence, de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.

36.

Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du LNE tout au long du fonctionnement de l'établissement. Telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire. Or, comme indiqué au point 2.1.2 de la Communication de la Commission sur les garanties, »cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée«. Cependant, la garantie dont bénéficie un EPIC (le LNE en l'occurrence) résulte automatiquement de son statut, sans faire l'objet d'une rémunération, ce qui constitue pour l'État une ponction sur ses ressources financières. La loi française dispose par ailleurs qu'à l'occasion de l'exécution d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement par un établissement public défaillant, l'autorité de tutelle »dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires, soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources« (11). Ce texte permet donc une augmentation par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen ressources étatiques externes à cette dernière. La garantie dont bénéficie le LNE au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.

37.

La non-application au LNE des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables. En effet, dès lors qu'en raison de son statut, le LNE ne peut pas faire faillite et l'État se porte garant de ses engagements, ces derniers ne présentent plus de risque d'insolvabilité.

38.

Comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire. Elles n'apportent toutefois aucun argument qui puisse confirmer cette thèse et qui puisse démontrer en même temps qu'une garantie qui ne serait pas explicite ne pourrait être porteuse d'un tel avantage.

39.

Les autorités françaises précisent seulement que »lorsque le LNE emprunte auprès d'un établissement de crédit, il ne bénéficie d'aucun régime particulier du fait de son statut« dans la mesure où »le taux de pondération [appliqué par les établissements de crédit pour évaluer le risque lié aux différentes catégories de leurs actifs, et notamment de leurs prêts] est égal à 100 % pour un EPIC, c'est-à-dire sans distinction aucune avec une entreprise quelconque«. Elles ajoutent également que, selon une réglementation française qui constitue la transposition de la législation européenne en la matière (12), »le taux de pondération égal à 0 % n'est reconnu que pour les administrations centrales ou pour les établissements pour lesquels il existe une garantie expresse de l'État«.

40.

Il convient d'observer, dans le cas de figure, que la législation invoquée par les autorités françaises ne contient aucune provision qui permette de conclure avec exactitude du niveau de pondération qui serait appliqué à un organisme tel que le LNE, et donc en moindre mesure encore de juger des conditions de crédit dont bénéficierait ce dernier auprès des établissements de crédit. En effet, selon une pratique établie dans le secteur bancaire, ledit niveau de pondération pourrait effectivement dépasser 0 %, mais pourrait être, en même temps aussi, inférieur à 100 %, selon l'appréciation individuelle de la banque. Quand bien même pourrait on assumer qu'un EPIC ne bénéficie pas d'une garantie expresse de l'État (et donc que ses engagements ne sont pas pondérés »zéro«), aucun argument ne permet d'étayer la thèse selon laquelle le LNE bénéficierait des mêmes conditions de crédit que les autres entreprises de droit privé. En effet, lors de la fixation de l'encours de crédit, les banques prennent en compte tous les autres facteurs qui puissent influer sur l'appréciation de la qualité du débiteur. On compte certainement parmi ces facteurs toutes mesures qui permettraient pour l'établissement de crédit de réduire le risque d'un défaut de paiement.

41.

Le fait que les engagements du LNE ne présentent aucun risque d'insolvabilité constitue indéniablement un facteur qui pèserait sur l'évaluation du risque de crédit du LNE et, par conséquent, rendrait meilleures les conditions d'emprunt que ce dernier pourrait obtenir sur le marché. En effet, il y a lieu d'observer que les agences de notation indépendantes qui évaluent, similairement aux banques, le risque de crédit des acteurs économiques considèrent toutes la garantie étatique résultant de la non-application des procédure de faillite comme un élément déterminant de l'appréciation de ce risque. En conséquence, les notes que ces agences accordent aux acteurs économiques pour refléter le risque de crédit sont habituellement plus élevées en présence d'une garantie, même implicite, de l'État (13). Une note plus élevée, à son tour, a un impact direct sur les conditions d'emprunt que ces acteurs peuvent se voir accorder et influe en particulier sur le montant de la rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à des emprunts obligataires. Le LNE, ne présentant aucun risque d'insolvabilité, bénéficierait de conditions meilleures de crédit (ne serait-ce que sous la forme de conditions plus favorables sur le marché des obligations), ce qui constituerait un avantage par rapport aux sociétés commerciales de droit commun soumises aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du LNE apporte bien un avantage économique à ce dernier.

42.

L'avantage exposé ci-dessus présente un caractère sélectif. En effet, la garantie qui résulte de la non application de procédures de faillite et de solvabilité, ainsi que la loi du 16 juillet 1980, sont à considérer comme sélectives, dans la mesure où elles s'appliquent uniquement aux entreprises dotées d'un statut de personne publique. Elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du LNE.

43.

Les marchés sur lesquelles le LNE fournit ses prestations (services d'essais, métrologie, certification, calibration, formation et recherche et développement) sont ouverts à la concurrence dans toute la Communauté européenne. En particulier, le LNE entre en concurrence avec d'autres organismes notifiés sur le marché de la certification exigée par les directives européennes, ainsi qu'avec des milliers d'établissements d'évaluation de conformité, du fait notamment de son autorisation à octroyer les standards nationaux établis par les autorités d'autres États membres (comme par exemple la marque allemande GS).

44.

L'avantage procuré au titre d'un subventionnement des activités concurrentielles et d'une garantie illimitée qui couvrirait ces dernières favoriserait le LNE dans ses prestations sur des marchés soumis au régime de concurrence à l'échelle européenne. Les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (14), toute aide d'État qui renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes agissant sur des marchés intracommunautaires crée une distorsion de concurrence. Les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité CE.

45.

Comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du LNE des subventions étatiques. Selon les informations disponibles, cette disposition n'apparaît pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle substantielle de financement du LNE. On peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au LNE chaque année sur la base de la loi de finances votée par le Parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du LNE avec le Bureau National de Métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats. Tous les subsides auraient donc été accordés après l'entrée en vigueur du traité CE en France, sans faire l'objet d'une notification auprès de la Commission Européenne et au cours d'une période où les marchés sur lesquels agissait le LNE étaient déjà assujettis à un régime concurrentiel (15). D'après les informations au dossier, les montants qui proviendraient de ces subsides et donneraient lieu à un subventionnement croisé seraient donc à considérer comme des aides nouvelles illégales au sens de l'article 1 du règlement de procédure (CE) no 659/1999.

46.

Le LNE, en tant que personne morale de droit public a bénéficié d'une garantie de l'État depuis sa création initiale en 1901, et ce malgré son changement de statut en 1978. De plus, le rôle de garant en dernier ressort joué par l'État vis-à-vis des établissements publics, bien que codifié par la loi de 1980, découle d'un principe général de droit français antérieur à l'institution des Communautés Européennes. Cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.

47.

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.

48.

Les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) pour les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions, les aides concernées en l'espèce ne remplissent pas les conditions nécessaires pour avoir un tel effet et les autorités françaises ont elles-mêmes exclu que celles-ci tombent sous le coup desdites exceptions. En outre, ni les subventions au fonctionnement, ni la garantie illimitée dont bénéficie la LNE ne semblent à ce stade être subordonnées à des investissements ou à la création d'emplois comme le prévoient les lignes directrices de Communauté européenne concernant les aides d'État à finalité régionale, alors que les subventions à l'investissement, elles, ne paraissent pas, remplir les conditions établies par ces mêmes lignes directrices. En tout état de cause, les sites du LNE qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3. À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.

49.

En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, les aides concernées en l'espèce n'étaient ni destinées à promouvoir la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun, ni à remédier une perturbation grave de l'économie française, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

50.

En ce qui concerne l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, celui-ci ne s'applique qu'à des activités économiques qui seraient couvertes pas une mission d'intérêt général exécutée pour le compte de l'État. Cependant, après une analyse préliminaire du dossier, il n'apparaît pas des informations dont dispose à ce stade la Commission, que les missions dont a été chargé le LNE par l'État dans le cadre du contrat d'objectifs (voir point 9), puissent être considérées comme ayant un caractère inconditionnellement économique. Il ne semble pas non plus que les services prestés en régime de concurrence par le LNE (voir point 10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'intérêt général. De ce fait, la Commission considère qu'à ce stade l'article 86, paragraphe 2, du traité ne saurait être invoqué pour décider de la compatibilité des mesures en cause (16).

51.

En conclusion, un subventionnement croisé des activités concurrentielles du LNE ainsi que la garantie dont celui-ci bénéficie au titre de son statut ne sauraient à ce stade remplir aucune des conditions d'exception de l'article 87 du traité CE. Il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État. Dès lors, les mesures d'aide visées par la présente décision seraient donc constitutives d'aides d'État incompatibles avec le marché commun au sens du traité CE.

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les données comptables reflétant une séparation complète des comptes relatifs aux domaines concurrentiel et non concurrentiel, pour les années 1993 à 2004 (sauf année 2002, pour laquelle ces données ont déjà été fournies), ainsi que celles disponibles pour le premier semestre de 2005,

—

les détails de la méthode appliquée pour effectuer une telle séparation,

—

dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe Aides d'État

SPA 3 06/05

BE-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42.”

(1)

Con lettera del 28 luglio 2004 (A/35943), le autorità italiane hanno notificato gli articoli 14, 15 e 16 della legge regionale 29 dicembre 2003, n. 21 (denominata nel prosieguo »LR 21/2003«). Con lettere del 16 settembre 2004 e del 10 giugno 2005 (D/54467), la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni alle autorità italiane. Queste ultime hanno risposto con lettere del 18 maggio 2005 (A/34054) e del 2 giugno 2005 (A/34424), a seguito di un sollecito della Commissione del 27 aprile 2005 (D/53374), e con lettere del 12 luglio 2005 (A/35835) e del 14 luglio 2005 (A/35958).

(2)

La LR 21/2003 è entrata in vigore il 30 dicembre 2003, ma l'applicazione delle disposizioni degli articoli 14, 15 e 16 è esplicitamente subordinata all'autorizzazione da parte della Commissione europea. Con lettera del 26 gennaio 2005 le autorità italiane hanno comunicato che il regime di aiuti di cui agli articoli 14 e 15 veniva applicato a titolo del regolamento sugli aiuti di importanza minore (»de minimis«)  (1) in attesa dell'autorizzazione da parte della Commissione europea.

(3)

Secondo le autorità italiane, la misura mira ad incentivare la creazione di nuove imprese e a ridurre il gap esistente tra le imprese operanti in Sicilia e le imprese situate in altre regioni italiane.

(4)

Inoltre la misura in questione sarebbe volta a favorire l'integrazione dell'economia dell'Unione europea con le economie dei paesi che hanno sottoscritto la Dichiarazione di Barcellona del 27-28 novembre 1995.

(5)

La misura è costituita da due regimi: gli articoli 14 e 15 dispongono la concessione di un'esenzione dall'IRAP (imposta regionale sulle attività produttive) a talune imprese e l'articolo 16 prevede l'istituzione del centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi.

(6)

Gli articoli 14 e 15 prevedono un'esenzione dall'IRAP di durata quinquennale per talune nuove imprese che inizino l'attività lavorativa dall'anno 2004 e a determinate imprese già esistenti. Più precisamente:

(7)

l'articolo 14 prevede l'esenzione dall'IRAP per i cinque periodi di imposta successivi a quello di inizio di attività:

(8)

l'articolo 15 prevede l'esenzione dall'IRAP per i cinque periodi di imposta successivi a quello in corso al 31 dicembre 2003 per le imprese già operanti in Sicilia per la parte di base imponibile eccedente la media di quella dichiarata nel triennio 2001-2003, ad esclusione delle industrie chimiche e petrolchimiche. La riduzione dell'IRAP per le società esistenti si applica al quinquennio seguente il 2003.

(9)

Soltanto le imprese aventi, cumulativamente, sede legale, amministrativa ed operativa in Sicilia possono beneficiare del regime di aiuto.

(10)

I beneficiari applicheranno la riduzione automaticamente al momento del pagamento dell'IRAP.

(11)

Nelle loro lettere le autorità italiane si impegnano a limitare la durata degli aiuti e a trasformarli in aiuti decrescenti se ciò fosse necessario per renderli compatibili con il mercato comune.

(12)

Le autorità italiane stimano che, una volta introdotte le suddette clausole, gli articoli 14 e 15 avranno un impatto sul bilancio quantificabile, tra il 2004 e il 2009, in circa 170 milioni di EUR (rispettivamente 120 e 48 milioni di EUR).

(13)

L'articolo 16 istituisce il centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi, ove operano sussidiarie o affiliate di istituzioni creditizie, di società di intermediazione mobiliare, di società fiduciarie, di enti e società di assicurazione, di società finanziarie che raccolgono fondi sui mercati internazionali da utilizzare unicamente fuori del territorio dello Stato italiano con non residenti. Nello stesso centro operano anche società di intermediazione ed assistenza al commercio internazionale. Sovrintende al centro un comitato, nominato dal presidente della Regione Sicilia, che conferisce e revoca alle imprese l'autorizzazione ad operare nel centro.

(14)

I benefici concessi alle imprese sono:

(15)

I vantaggi fiscali previsti dal regime sono accordati esclusivamente in relazione alle operazioni realizzate con i paesi terzi che hanno sottoscritto la Dichiarazione di Barcellona del 27-28 novembre 1995 (3) e sono concessi dall'entrata in vigore della misura fino all'anno in cui sarà operativa la zona di libero scambio prevista dalla Dichiarazione (2010).

(16)

L'ubicazione precisa del centro in Sicilia e i criteri per il conferimento dell'autorizzazione ad operare nell'ambito del centro stesso verranno stabiliti nella normativa di attuazione.

(17)

Nelle loro lettere le autorità italiane si impegnano a rendere gli aiuti decrescenti nel tempo se ciò è necessario per renderli compatibili con il mercato comune.

(18)

Le autorità italiane non forniscono alcuna stima per quanto riguarda l'impatto dell'articolo 16 sul bilancio.

(19)

L'adozione delle misure in questione è possibile in virtù dell'esercizio da parte della Regione Sicilia dell'autonomia fiscale prevista dagli articoli 36 e 38 dello Statuto regionale siciliano. Lo Statuto ha rango di norma costituzionale.

(20)

L'IRAP è stata creata con l'intento di fornire alle autorità regionali la fonte di reddito necessaria per finanziare l'esercizio autonomo dei poteri loro devoluti. Soggetti passivi dell'imposta sono le imprese che esercitano abitualmente una attività diretta alla produzione o allo scambio di beni ovvero alla prestazione di servizi; l'imposta si applica sul valore della produzione netta (4) derivante dall'attività esercitata nel territorio della regione. L'aliquota di base dell'imposta è pari al 4,25 %. L'IRAP è dovuta alla regione nel cui territorio è realizzato il valore della produzione netta e tutte le regioni hanno facoltà di maggiorare o ridurre l'aliquota di cui al comma 1 fino ad un massimo di un punto percentuale. L'aggiustamento può essere differenziato per settore di attività e per categoria di soggetti passivi.

(21)

Secondo quanto affermato dalle autorità italiane, l'esenzione dall'IRAP — nella misura in cui vada oltre l'aggiustamento dell'1 % consentito dal decreto legislativo 446/1997 che istituisce l'IRAP — sarebbe frutto dell'attuazione del principio di autonomia, visto che il gettito dell'IRAP spetta alla Regione Sicilia e l'IRAP è concepita come un'imposta regionale.

(22)

Secondo le autorità italiane, la Regione Sicilia può prevedere l'esenzione dall'imposta sul reddito delle persone giuridiche, poiché esiste una misura nazionale comparabile (5). Questa è infatti la condizione necessaria affinché la Regione Sicilia possa esercitare l'autonomia fiscale in caso di un'imposta nazionale che interferisce con la tassazione locale di società non siciliane, conformemente alla sentenza n. 58 del 1957 della Corte Costituzionale italiana.

(23)

Infine occorre notare che dinanzi alla Corte di Giustizia è pendente una causa (6) riguardante la compatibilità dell'IRAP con l'articolo 33, paragrafo 1 della Sesta direttiva del Consiglio 77/388/CE del 17 maggio 1977. In base alle conclusioni dell'Avvocato generale del 17 marzo 2005, un'imposta nazionale come l'IRAP si configura come un'imposta sul fatturato, in quanto tale vietata dall'articolo 33, paragrafo 1 della Sesta direttiva. Tale causa potrebbe ovviamente avere conseguenze per la misura descritta nel presente documento qualora la Corte stabilisse che l'IRAP non è conforme al diritto comunitario.

(24)

Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se tale vantaggio falsi o minacci di falsare la concorrenza, se esso sia concesso mediante risorse statali e se sia atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri.

(25)

La Commissione constata che l'articolo 14 e l'articolo 15 conferiscono ai beneficiari un vantaggio economico consistente nell'esenzione dall'IRAP per un periodo di cinque anni consecutivi. L'importo annuo del vantaggio può ammontare fino al 5,25 % del valore annuo della produzione netta delle imprese in Sicilia.

(26)

La Commissione constata che l'articolo 16 conferisce ai beneficiari diversi vantaggi economici consistenti in:

(27)

In conclusione, entrambe le misure, comportando un abbattimento del carico fiscale, consentono alle imprese beneficiarie di avvalersi di una riduzione dell'imposta dovuta, che si traduce in un vantaggio finanziario di cui le predette imprese beneficiano immediatamente negli anni in cui la riduzione viene applicata.

(28)

I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni.

(29)

La Commissione osserva che gli articoli 14 e 15 devono essere esaminati congiuntamente, in quanto conferiscono vantaggi simili a categorie diverse di beneficiari. I due articoli, in combinato disposto, escludono dalla gamma dei possibili beneficiari varie categorie di imprese:

(30)

Pertanto, in primo luogo la misura sembra favorire taluni settori produttivi, in particolare quello turistico e alberghiero, dei beni culturali, agroalimentare e dell'IT, in cui tutte le imprese possono beneficiare di un'esenzione quinquennale dall'IRAP. In secondo luogo, la misura sembra favorire le imprese industriali, esistenti e nuove, con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR, escluse quelle operanti nel settore chimico e petrolchimico.

(31)

Anche se le autorità italiane dimostrassero che nel settore industriale non esistono nuove imprese con un fatturato superiore ai 10 milioni di EUR salvo quelle del settore chimico e petrolchimico, sulla base di una giurisprudenza consolidata (7) la misura all'esame costituirebbe una misura selettiva che favorisce il settore produttivo summenzionato, in quanto l'esenzione quinquennale dall'IRAP non è prevista per imprese attive in settori diversi da quello industriale.

(32)

Nelle loro lettere le autorità italiane sostengono che le imprese del settore chimico e petrolchimico sono state escluse dal beneficio dell'articolo 15 in quanto non debbono sostenere gli elevati costi di trasporto dovuti all'insularità della regione e il numero di società operanti in questo settore è molto ridotto. Tuttavia non sembra che le società di tutti i settori ammessi a beneficiare della misura debbano far fronte a costi di trasporto elevati; inoltre il numero dei beneficiari non ha alcuna influenza sulla caratterizzazione di una misura quale aiuto.

(33)

Infine la misura sembra fornire un vantaggio selettivo alle società siciliane, nella misura in cui solo le imprese soggette ad imposta che abbiano, cumulativamente, sede legale, amministrativa ed operativa nel territorio siciliano sono ammesse al beneficio del regime. Ciò non sembra essere il caso di tutte le imprese che esercitano un'attività produttiva o commerciale in Sicilia e che sono soggette all'IRAP su tale attività. Le autorità italiane non hanno addotto alcun argomento su questo aspetto della selettività nella corrispondenza con loro intercorsa.

(34)

La Commissione osserva che l'articolo 16 conferisce vantaggi selettivi, nella misura in cui solo talune società sono ammesse a beneficiarne. In effetti, i vantaggi riguardano solo le imprese assicurative e finanziarie che sono autorizzate ad operare nel centro. Pertanto, la misura esclude le società che raccolgono fondi sui mercati internazionali per investirli nei paesi indicati nella nota 3 le cui attività con questi paesi non siano realizzate nell'ambito del centro.

(35)

Inoltre la misura è selettiva nella misura in cui esclude le imprese assicurative e finanziarie che investono in Italia e in altri paesi che non figurano nell'elenco esaustivo della nota 3.

(36)

In aggiunta la Commissione osserva che potrebbe esservi anche un secondo aspetto di specificità in quella parte dei vantaggi previsti dalle due misure che si applicano solo alle società soggette ad imposizione in Sicilia.

(37)

Come indicato in precedenza, il decreto legislativo 446/1997 che istituisce l'IRAP consente a tutte le regioni di modificare l'aliquota IRAP al massimo di un punto percentuale. Lo Statuto conferisce alla Regione Sicilia il potere di esentare le società siciliane dall'IRAP; nessun'altra regione italiana beneficia di tale potere.

(38)

Pertanto l'esenzione totale prevista dagli articoli 14 e 15 è effettivamente applicabile solo alle imprese che abbiano sede legale, amministrativa ed operativa in Sicilia. La Commissione potrebbe considerare, seguendo la prassi adottata in altri casi (8), che l'abbattimento dell'aliquota IRAP, nella misura in cui superiore alla riduzione di un punto percentuale consentita a ciascuna regione dal decreto legislativo 446/1997, costituisca un vantaggio selettivo a favore delle imprese siciliane. Tale vantaggio ammonterebbe al 3,25 % del valore netto prodotto dai beneficiari.

(39)

Analogamente, il sistema italiano di imposizione dei redditi delle persone giuridiche non prevede alcuna esenzione per le istituzioni creditizie, le società di intermediazione mobiliare, le società fiduciarie, gli enti e le società di assicurazione e le società finanziarie che raccolgono fondi sui mercati internazionali da utilizzare unicamente fuori del territorio dello Stato italiano con non residenti. Né altre regioni, a parte la Sicilia, avrebbero il potere di conferire siffatta esenzione.

(40)

La Commissione potrebbe pertanto considerare che l'articolo 16 conferisca vantaggi selettivi alle imprese situate in Sicilia. I vantaggi selettivi consisterebbero i) in una riduzione dell'IRAP per un importo annuo pari fino all'1,3 % dei redditi netti prodotti nel centro per il periodo compreso tra la data di istituzione del centro e il 2011; e ii) nell'abbuono dell'importo totale dell'imposta sui redditi delle persone giuridiche non riscossa.

(41)

Secondo una giurisprudenza consolidata (9), affinché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza.

(42)

La Commissione osserva che le misure di cui agli articoli 14 e 15 sembrano falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra Stati membri in quanto il loro effetto è liberare i beneficiari da un onere al quale sarebbero altrimenti soggetti.

(43)

Nella fattispecie i beneficiari sono imprese di tutte le dimensioni operanti per lo più nel settore industriale, ad eccezione di quelle chimiche e petrolchimiche. Giacché esse competono con altre imprese in mercati aperti alla concorrenza, le esenzioni dall'IRAP sono atte a falsare la concorrenza e ad incidere sugli scambi, secondo quanto sancito da una giurisprudenza consolidata

(44)

Analogamente la Commissione nota che la misura di cui all'articolo 16 sembra falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra gli Stati membri. Di fatto, per via della natura della loro attività, le società finanziarie, le società di assicurazione, le società di intermediazione mobiliare e le società fiduciarie competono con altre imprese a livello europeo.

(45)

La misura implica l'uso di risorse statali nella forma di una perdita di gettito fiscale da parte della Regione Sicilia; tale perdita è pari all'importo della riduzione delle imposte dovute dalle imprese beneficiarie di cui al punto precedente.

(46)

La Commissione ha dubbi sul fatto che gli aiuti di cui agli articoli 14, 15 e 16 siano compatibili con il mercato unico. Le autorità italiane hanno presentato alcuni elementi volti a dimostrare che, nel caso di specie, si applicherebbe la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, per effetto della quale gli aiuti di Stato al funzionamento possono essere considerati compatibili con il mercato comune, essendo la Sicilia una regione ammissibile a tale deroga. Inoltre le autorità italiane hanno addotto argomenti intesi a comprovare che la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE si applicherebbe all'articolo 16. Le autorità italiane non hanno presentato alcun argomento volto a dimostrare che altre deroghe sarebbero applicabili al caso in oggetto.

(47)

Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2 del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso.

(48)

Analogamente, la misura non sembra essere destinata a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio, come previsto all'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), né sembra rientrare tra le altre categorie di aiuti determinate con decisione del Consiglio che delibera a maggioranza qualificata su proposta della Commissione, di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera e).

(49)

Il regime in oggetto deve inoltre essere esaminato alla luce dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo dispone che gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche sono ammessi a condizione che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria all'interesse comune. La Commissione sottolinea che le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non sono connesse ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Il regime prevede semplicemente una riduzione degli oneri che dovrebbero essere sostenuti normalmente dalle imprese interessate nel corso della loro attività — nella fattispecie il debito IRAP — e deve pertanto essere considerato come un aiuto di Stato al funzionamento, come viene peraltro correttamente riconosciuto dalle autorità italiane nella corrispondenza intercorsa. La prassi seguita dalla Commissione a tutt'oggi è stata quella di autorizzare tali aiuti solo nelle regioni ammissibili alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) e a condizioni molto rigorose (cfr. infra).

(50)

Infine occorre esaminare se l'aiuto sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione o alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo oppure a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia.

(51)

In primo luogo, sembra che gli articoli 14 e 15 non favoriscano la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo, in quanto la misura non promuove alcun progetto specifico, che possa apportare benefici all'Unione europea nel suo insieme, né rimedia ad un grave turbamento dell'economia italiana, come previsto dalla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE.

(52)

Come già menzionato, le autorità italiane affermano nella loro corrispondenza che la misura in questione costituisce un aiuto al funzionamento. In base ad una prassi consolidata della Commissione, gli aiuti al funzionamento sono di norma vietati. In via eccezionale, però, possono essere concessi aiuti di questo tipo nelle regioni che beneficiano della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), purché i) siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura e ii) il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. Tali aiuti devono essere tuttavia limitati e decrescenti nel tempo. Spetta allo Stato membro dimostrare l'esistenza degli svantaggi e quantificarne l'importanza (10).

(53)

Nelle loro note le autorità italiane hanno argomentato che la misura in questione, che concede un aiuto al funzionamento, sarebbe compatibile con il mercato comune per le ragioni seguenti:

(54)

La Commissione osserva quanto segue:

(55)

Infine, come spiegato al punto 32, nell'ambito delle imprese operanti in Sicilia, la misura sembra operare una discriminazione tra imprese »siciliane« e »non siciliane«, in quanto impedisce alle imprese aventi sede legale in un altro Stato membro di beneficiare dell'aiuto. Alla Commissione sembra che nessuna ragione obiettiva possa giustificare questa scelta delle autorità italiane e che pertanto questa disposizione del regime di aiuto sia contraria all'articolo 43 del trattato CE. Anche per questa ragione la misura non può essere compatibile con il mercato comune (13). Le autorità italiane non hanno addotto alcun argomento su questo aspetto nella corrispondenza con loro intercorsa.

(56)

Occorre innanzitutto esaminare se l'aiuto sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, come sostenuto dalle autorità italiane nelle loro note. Si noti che le autorità italiane non hanno chiarito per quali ragioni ritengano che l'articolo 16 sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE.

(57)

Come già menzionato, le autorità italiane affermano nella loro corrispondenza che la misura in questione costituisce un aiuto al funzionamento. In base ad una prassi consolidata della Commissione, gli aiuti al funzionamento sono di norma vietati a meno che siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale, della loro natura e il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. Pertanto, se la giustificazione addotta dalle autorità italiane fosse identica a quella fornita per l'esenzione dall'IRAP, la Commissione sarebbe dell'avviso che la distorsione della concorrenza determinata dall'aiuto nel settore finanziario può essere molto ampia, in linea con la decisione adottata nel summenzionato caso delle Azzorre (14), e che le attività finanziarie non contribuiscono in modo significativo a risolvere gli svantaggi delle regioni ammissibili alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), come affermato nella comunicazione della Commissione sull'applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese (15) e in diverse decisioni adottate in seguito. La predetta comunicazione della Commissione prevede chiaramente che per poter ottenere dalla Commissione la dichiarazione di compatibilità con il mercato comune, gli aiuti di Stato destinati a favorire lo sviluppo economico di particolari regioni devono essere »proporzionati e mirati rispetto all'obiettivo perseguito«. In base a questo criterio, è improbabile che attività »off-shore« e attività prive di effetti o con effetti limitati sull'economia locale vengano autorizzate in quanto aiuti di Stato compatibili. Pertanto, la Commissione dubita che vi sia proporzionalità tra il livello dell'aiuto e lo svantaggio che intende compensare.

(58)

Infine, occorre esaminare la possibilità che il regime sia destinato a promuovere un progetto di comune interesse europeo come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE. È questa la principale giustificazione addotta dalle autorità italiane per l'introduzione dell'aiuto.

(59)

In particolare le autorità italiane sottolineano che l'articolo 16 ricalca una norma analoga della legge 19/1991 che istituiva il centro di servizi finanziari ed assicurativi di Trieste che fu considerato incompatibile dalla Commissione nel 2003, dopo essere stato autorizzato dalla Commissione con decisione del 1995 sulla base della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE (16). Le autorità italiane affermano che le motivazioni alla base della seconda decisione di incompatibilità non possano essere estese al centro Euro-Mediterraneo. In particolare esse sostengono che:

(60)

Sotto questo profilo, la Commissione osserva quanto segue.

(61)

Primo, nella sua prima decisione la Commissione ha considerato l'aiuto all'istituzione del centro finanziario a Trieste compatibile con il mercato comune a titolo della deroga di cui all'articolo 92, paragrafo 3, lettera c), (attuale articolo 87, paragrafo 3, lettera c)), e non già a titolo della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b) (17).

(62)

Secondo, la Commissione effettua un'analisi dettagliata di ciascun caso e tiene conto delle diverse particolarità di regimi apparentemente simili che possono tuttavia essere di tutta rilevanza, così come del contesto economico.

(63)

La Commissione osserva ad esempio che l'aiuto totale (lungo il periodo di cinque anni di durata del regime) per l'istituzione del centro finanziario a Trieste era soggetto ad un massimale e che il totale dei prestiti e degli investimenti delle imprese del centro era limitato.

(64)

Inoltre la Commissione è dell'avviso che le considerazioni fatte nel 2003 nel caso di Trieste siano valide anche nel presente caso. In realtà la seconda decisione sfavorevole nel caso di Trieste era dovuta alle ragioni seguenti:

(65)

Inoltre, considerato che due dei paesi che hanno sottoscritto la Dichiarazione di Barcellona, Cipro e Malta, erano già membri dell'Unione europea al momento della notifica della presente misura, la Commissione è dell'avviso che la situazione dei paesi che beneficerebbero degli investimenti delle società operanti nel centro diverga per molti aspetti dalla situazione esistente nei paesi dell'Europa dell'est nel 1995. In particolare i problemi peculiari della transizione non hanno mai riguardato molti dei paesi che hanno sottoscritto la dichiarazione di Barcellona oppure li hanno riguardati in passato (ad esempio, la Turchia e Israele sono chiaramente economie di libero mercato) ed il periodo di transizione è terminato (ad esempio in Algeria).

(66)

Infine, la Commissione osserva che, come specificato al punto 16, i criteri per il conferimento dell'autorizzazione ad operare nell'ambito del centro verranno stabiliti nella normativa di attuazione e pertanto non sono ancora noti. Giacché tali criteri sono essenziali per il funzionamento del centro, la valutazione della compatibilità della misura ne presuppone la conoscenza.

(67)

Pertanto la Commissione dubita che la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE possa applicarsi all'articolo 16.

(68)

In questa fase della procedura la Commissione ha dubbi sul fatto che lo Stato membro abbia dimostrato l'esistenza di uno svantaggio pertinente e che ne abbia quantificato l'importanza. In ogni caso la Commissione osserva che le informazioni presentate non consentono alla Commissione, in questa fase della procedura, di verificare se l'aiuto in questione sia giustificato dal contributo fornito allo sviluppo regionale e se l'entità dell'aiuto sia proporzionata agli svantaggi che esso intende compensare. La Commissione dubita inoltre, in questa fase della procedura, che la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE possa applicarsi all'articolo 16.

(69)

Visto che la misura, nella sua qualità di aiuto, non risulta, allo stato attuale, ammissibile ad alcuna delle deroghe previste dal trattato, nel contesto della sua valutazione preliminare, quale prevista dall'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalità di applicazione dell'articolo 93 (attuale 88) del trattato CE, la Commissione nutre dei dubbi sulla sua compatibilità con il mercato comune.

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Ocena odbędzie się zgodnie z procedurą jednostopniową.

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Wniosków nie będzie się oceniać anonimowo.

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Wyniki oceny: przewiduje się, że będą dostępne w czasie około dwóch miesięcy od terminu składania wniosków;

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Zawarcie pierwszych umów: przewiduje się, że pierwsze umowy związane z niniejszym zaproszeniem wejdą w życie sześć miesięcy od terminu składania wniosków.

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Ocena odbędzie się zgodnie z procedurą jednostopniową.

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Wniosków nie będzie się oceniać anonimowo.

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Wyniki oceny: przewiduje się, że będą dostępne w czasie około dwóch miesięcy od terminu składania wniosków.

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Zawarcie pierwszych umów: przewiduje się, że pierwsze umowy związane z niniejszym zaproszeniem wejdą w życie sześć miesięcy od terminu składania wniosków.