Résumé de l'analyse d'impact

Analyse d'impact concernant la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne au sein du marché intérieur

A. Nécessité d'une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé? Au maximum 11 lignes

Beaucoup d'Européens s'abonnent à des services de contenu en ligne ou achètent du contenu en ligne (services transactionnels). En principe, ils peuvent accéder à ces services ou à ce contenu à l'aide d'appareils mobiles. Cependant, il arrive souvent qu'ils ne puissent pas le faire lorsqu'ils voyagent en Europe. C'est le cas pour la plupart des contenus audiovisuels et événements sportifs en exclusivité. Actuellement, la portabilité transfrontière semble être possible dans le cas des services de musique en ligne et dans les secteurs du livre électronique et des jeux vidéo, mais l'instauration de restrictions ne peut être exclue à l'avenir. Vu les prévisions de croissance des services de contenu en ligne, notamment de ceux sur abonnement, l'utilisation croissante des appareils mobiles pour accéder au contenu et le grand intérêt des jeunes pour la portabilité transfrontière, il est probable que, avec le temps, le problème prendra de l'ampleur. Celui-ci est dû aux limites territoriales des services concernés, qui résultent des pratiques d'octroi de licences des titulaires de droits ou des choix commerciaux des fournisseurs de services eux-mêmes. Ce problème concerne essentiellement, parmi toutes les parties prenantes, les titulaires de droits, y compris de droit d'auteur, de droits voisins et de droits sportifs, les fournisseurs de services de contenu en ligne et les consommateurs.

Quel objectif cette initiative est-elle censée atteindre? Au maximum 8 lignes

L'initiative est censée garantir la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne en levant les obstacles qui, aujourd'hui, empêchent un consommateur séjournant temporairement dans un État membre autre que le sien d'utiliser les services auxquels il s'est préalablement abonné ou d'accéder au contenu qu'il a préalablement acheté ou loué. L'initiative est censée amener les fournisseurs de services de contenu en ligne à proposer la portabilité transfrontière de façon systématique et pour tous les types de contenu, ainsi qu'un plus grand nombre de consommateurs à réellement utiliser ces services ou ce contenu lors de séjours temporaires dans d'autres États membres.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'UE? Au maximum 7 lignes

En raison de la dimension transfrontière intrinsèque du problème et de l'existence d'un cadre harmonisé en matière de droit d'auteur, une intervention des États membres serait impossible. Peut-être les forces du marché permettraient-elles, dans une certaine mesure, de régler progressivement le problème, mais il en résulterait des conditions de portabilité (définies par contrat) différentes pour les consommateurs et il est très probable que seules certaines parties du contenu proposé par les fournisseurs de services seraient portables (selon le type de licence). En revanche, l'action de l'UE permettrait (i) d'établir clairement que les services de contenu en ligne peuvent être utilisés à l'étranger, (ii) de disposer de conditions harmonisées concernant la portabilité transfrontière et (iii) de donner aux consommateurs libre accès aux services en ligne auxquels ils se sont abonnés et au contenu qu'ils ont préalablement acheté ou loué.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi? Au maximum 14 lignes

Les 3 options envisagées sont: des orientations; une législation visant à faciliter la portabilité transfrontière; ou une législation visant à la garantir. Des orientations auraient pour effet d'encourager les titulaires de droits à accorder les droits permettant la portabilité transfrontière au moment de l'octroi des licences, et d'encourager les fournisseurs de services de contenu en ligne à permettre la portabilité transfrontière de leurs services dans toute l'UE. Une législation visant à faciliter ou à garantir la portabilité transfrontière aurait pour effet de situer la fourniture du service de contenu en ligne dans l'État membre de résidence du consommateur. Une législation visant à garantir la portabilité transfrontière aurait en outre pour effet d'obliger les fournisseurs de services de contenu en ligne à proposer la fonction de portabilité transfrontière à leurs clients. La législation visant à garantir la portabilité transfrontière est l'option privilégiée. Plusieurs facteurs expliquent ce choix: (i) l'absence de progrès tangibles concernant l'engagement pris par les secteurs de l'audiovisuel et des sports, au titre des «licences pour l'Europe», de «continuer à œuvrer à la poursuite de la portabilité transfrontière»; (ii) notre analyse dont il ressort que les obstacles au réexamen du réseau complexe d'accords de licence et à la définition de conditions de portabilité (p. ex. authentification) uniformes seraient trop importants pour qu'une approche à l'initiative des entreprises soit couronnée de succès; (iii) l'évolution vraisemblablement lente et disparate à escompter du scénario «législation visant à faciliter la portabilité» puisque les contrats passés entre titulaires de droits et fournisseurs de services pourraient toujours limiter ou l'emporter sur le dispositif de facilitation et que les fournisseurs de services resteraient libres de ne pas proposer la portabilité transfrontière aux consommateurs ou de la limiter.

Qui soutient quelle option? Au maximum 7 lignes

Les représentants des consommateurs soutiennent l'intervention législative visant à garantir la portabilité transfrontière car elle leur procurera des avantages concrets dans toute l'UE. Différentes catégories de titulaires de droits (p. ex. producteurs et distributeurs de films, organisations sportives) considèrent la portabilité comme un objectif politique valable mais, en général, préféreraient des orientations en raison de la nature moins intrusive de celles-ci. Nombre de fournisseurs de services de contenu en ligne sont également partisans d'approches à l'initiative des entreprises. Récemment, des fournisseurs de services et certains secteurs de l'industrie du contenu ont adopté une position plus favorable à une intervention législative pourvu que l'instrument choisi comporte les garanties appropriées et laisse assez de souplesse au marché pour évoluer. Un nombre croissant d'États membres soutiennent aussi une action législative.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (le cas échéant, ou des options principales)? Au maximum 12 lignes

Pour les consommateurs, l'option privilégiée signifierait des services de contenu en ligne de meilleure qualité, répondant à leurs besoins de mobilité, à brève échéance. D'après notre estimation, la part des «utilisateurs transfrontières» de services en ligne sur abonnement passera de 5,7 % des consommateurs européens en 2015 à 14 % en 2020, représentant environ 72 millions de personnes en Europe. Pour les fournisseurs de services de contenu en ligne, le principal avantage résiderait dans la possibilité de proposer la portabilité transfrontière sans supporter de coûts de transaction importants dus à la renégociation d'accords de licence avec des titulaires de droits. Pour les titulaires de droits, l'option privilégiée ne compromettrait pas les stratégies territoriales de distribution de contenus et réduirait les coûts de transaction pour permettre la portabilité transfrontière dès lors qu'il serait inutile de renégocier les accords de licence en Europe (sans intervention, les accords couvrant à la fois le pays d'origine et les éventuels pays visités devraient être modifiés).

Quels sont les coûts de l'option privilégiée (le cas échéant, ou des options principales)? Au maximum 12 lignes

Il se peut que les fournisseurs de services de contenu en ligne supportent certains coûts découlant de l'option privilégiée. S'agissant des coûts directs, ils seraient marginaux et imputables à la reconfiguration du système d'authentification de l'utilisateur pour passer de l'approche «blocage géographique» à l'approche «accès temporaire». Ils seraient intégrés dans les coûts de maintenance logicielle courante des fournisseurs de services. Deux types de coûts indirects pourraient également être envisagés: (i) ceux découlant des exigences supplémentaires d'authentification et de vérification auprès des titulaires de droits, p. ex. recoupements entre utilisations nationale et transfrontière d'un service par le même consommateur afin d'éviter les abus; (ii) même s'ils n'y sont pas tenus par l'intervention législative, certains fournisseurs de services de contenu en ligne, notamment ceux des secteurs audiovisuel et sportif, pourraient estimer utile (p. ex. par souci de leur réputation) d'adapter l'infrastructure technique afin de garantir la même qualité de service partout. Les exigences supplémentaires d'authentification et de vérification entraîneraient un surcoût marginal. L'adaptation de l'infrastructure de transmission du contenu pourrait s'avérer plus onéreuse, mais ces coûts sont difficiles à estimer car ils dépendent de plusieurs paramètres: les pratiques actuelles des fournisseurs de services en ligne, le volume de données transférées et stockées ainsi que les solutions technologiques choisies.

Dans quelle mesure les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées? Au maximum 8 lignes

Il est envisagé une application intégrale des règles aux PME (y compris aux micro-entreprises). Même si les coûts décrits plus haut risquent de faire peser sur les PME une charge proportionnellement plus lourde que sur les grandes entreprises, l'inconvénient que l'exemption des PME aurait pour les PME elles-mêmes est susceptible d'avoir plus de poids que les économies de coûts: vraisemblablement, plus l'exigence de garantir la portabilité transfrontière sera connue des consommateurs, plus ces derniers auront tendance à la considérer comme une fonction indispensable des services de contenu en ligne, et l'incapacité des PME à assurer cette portabilité pourrait alors devenir un grand désavantage concurrentiel. De plus, exclure les PME du champ d'application des règles compromettra probablement l'efficacité de la mesure vu que beaucoup de fournisseurs de services de contenu en ligne sont des PME.

Y aura-t-il une incidence notable sur les administrations et budgets nationaux? Au maximum 4 lignes

L'incidence dépendra de l'instrument choisi. Un règlement n'exigerait pas de travail de transposition de la part des États membres. Si l'instrument choisi était une directive, les États membres devraient élaborer la législation d'application dans le délai de transposition fixé. Hormis cela, aucune incidence sur les administrations ou budgets nationaux n'est prévue.

Y aura-t-il d'autres incidences importantes? Au maximum 6 lignes

Non. L'option privilégiée, en particulier, aurait une incidence limitée sur le droit d'auteur en tant que droit de propriété ou sur la liberté d'entreprise, tels qu'ils sont consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (articles 16 et 17). De même, il serait justifié, en vertu de la liberté fondamentale garantie par le traité, de fournir et de recevoir des services à travers les frontières. La vérification du séjour temporaire pourrait avoir une incidence sur le droit des consommateurs à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) et il y serait procédé avec les garanties nécessaires. La solution retenue serait proportionnée et n'excéderait pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée? Au maximum 4 lignes

Les incidences de l'intervention de l'UE feront l'objet d'un suivi à partir de la date d'adoption de l'instrument législatif. Une évaluation complète serait entreprise 5 ans après l'entrée en application des règles.