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Document 32019R0459R(01)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil du 21 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte («Journal officiel de l’Union européenne» L 80 du 22 mars 2019)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil du 21 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte («Journal officiel de l’Union européenne» L 80 du 22 mars 2019)
ST/6998/2021/INIT
OJ L 120, 8.4.2021, p. 17–17
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/459/corrigendum/2021-04-08/oj
|
8.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 120/17 |
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil du 21 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 80 du 22 mars 2019 )
Page 6, à l’annexe, section B, point 5, troisième affaire:
au lieu de:
«Troisième affaire
L’enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.»
lire:
«Troisième affaire
L’enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours. Durant la procédure d’enquête, M. Gamal Moubarak a été interrogé. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.»