Affaire C‑557/17

Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

contre

Y. Z. e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019

« Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance de la fraude »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Sanctions et voies de recours – Motifs de retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Fraude commise aux fins de l’obtention dudit titre – Absence de connaissance de la fraude par le membre de la famille – Absence d’incidence – Limite – Obligation pour les États membres de réaliser un examen individualisé de la situation du membre de la famille avant de retirer ledit titre

   [Directive du Conseil 2003/86, art. 16, § 2, a), et 17]

   (voir points 43-46, 50-57, disp. 1)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Retrait ou perte du statut – Motifs – Constatation de l’acquisition frauduleuse dudit statut – Absence de connaissance de la fraude par le bénéficiaire dudit statut – Absence d’incidence – Conséquences du retrait ou de la perte dudit statut

   [Directive du Conseil 2003/109, art. 9, § 1, a)]

   (voir points 61, 62, 64-67, 72-74, disp. 2)

Voir le texte de la décision