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Document 1986_0029_SP_1986_3709_package
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2013/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1025/86 posée par MME VAN ROOY sur la protection du consommateur au moyen de dispositions précises en matière d'étiquetage des vins projet établi par LORD COCKFIELD, M. ANDRIESSEN et M. VARFIS
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2013/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1025/86 posée par MME VAN ROOY sur la protection du consommateur au moyen de dispositions précises en matière d'étiquetage des vins projet établi par LORD COCKFIELD, M. ANDRIESSEN et M. VARFIS