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Document 51992PC0280
Amended proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d' un Etat membre
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d' un Etat membre
/* COM/92/280FINAL - SYN 382 */
ĠU C 172, 8.7.1992, p. 7-15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
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