Affaire C‑365/19

FD

contre

Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale »

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Première attribution des droits au paiement – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale – Admissibilité – Conditions – Existence de fonds disponibles en suffisance dans les réserves nationales ou régionales – Attribution assurant, en absence de ces fonds, l’égalité de traitement et évitant des distorsions de marché et de concurrence

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1307/2013, art. 24, 30, § 4, 6, 7, et 11, a), 31, § 1, g) et 50, § 2 ; règlement de la Commission no 639/2014, art. 28, § 2]

(voir points 28-30, 34-36, 39, 40, 42-44 et disp.)

Voir le texte de la décision