51999IP0247

A4-0247/99

Résolution sur la communication de la Commission intitulée Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne (COM(98)0605 - C4-0059/99)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0605 - C4-0059/99,

- vu le schéma des orientations pour les programmes de la période 2000-2006 présentés par Mme Wulf-Mathies, en accord avec M. Flynn, M. Fischler et Mme Bonino,

- vu les propositions présentées par la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000,

- vu le sixième rapport périodique de la Commission sur la situation socio-économique et le développement des régions de l'Union européenne,

- vu le premier rapport sur la cohésion économique et sociale présenté conformément à l'article 159 du traité (CE) (ex-article 130 B du traité CE) et sa résolution du 19 novembre 1997 s'y rapportant ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 89.)),

- vu ses résolutions des 2 juillet 1998 sur la communication de la Commission «La question urbaine: orientations pour un débat européen» ((JO C 226 du 20.7.1998, p. 36.)), 2 juillet 1998 sur le renforcement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement urbain ((JO C 226 du 20.7.1998, p. 34.)); 2 juillet 1998 sur l'aménagement du territoire et le schéma de développement de l'Espace communautaire ((JO C 226 du 20.7.1998, p. 42.)), 20 mars 1997 sur le développement urbain dans les pays ACP (Assemblée paritaire ACP-UE) ((JO C 308 du 9.10.1997, p. 22.)), 29 juin 1995 sur le document de la Commission intitulé Europe 2000+ «Coopération en vue de l'aménagement du territoire» ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 39.)),

- vu ses résolutions du 28 octobre 1993 sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels ((JO C 315 du 22.11.1993, p. 245.)), 17 décembre 1993 sur les problèmes et les perspectives des concentrations urbaines ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 511.)), 3 mai 1994 ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 111.)) et 28 mars 1996 ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 70.)) sur l'initiative communautaire en faveur des zones urbaines (URBAN),

- vu ses résolutions du 16 décembre 1988 sur les problèmes d'environnement dans les zones urbaines ((JO C 12 du 16.1.1989, p. 370.)), 12 septembre 1991 sur l'environnement urbain ((JO C 267 du 14.10.1991, p. 156.)) et la proposition de résolution sur l'environnement urbain (B4-0532/95),

- vu le Livre vert de la Commission sur l'environnement urbain (COM(90)0218) et la résolution afférente du Conseil,

- vu le document de la Commission européenne portant sur une «Charte européenne des femmes dans la cité» - Vers un droit de cité pour les femmes,

- vu les nouvelles dispositions sur l'égalité inscrites dans le traité d'Amsterdam, et notamment ses articles 2, 3, 13, 137 et 141,

- vu la délégation du pouvoir de décision, conformément à l'article 52 de son règlement, à la commission de la politique régionale,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0247/99),

A. considérant que la grande majorité des citoyens de l'Union européenne sont des citadins, dont environ 40% vivent encore dans de petites villes qui comptent de 10.000 à 50.000 habitants tandis que 20% vivent dans des villes moyennes de 50.000 à 250.000 habitants et 20% seulement dans de plus grandes villes,

B. considérant que le prochain élargissement créera de nouveaux problèmes et des difficultés et qu'il convient particulièrement d'aborder ces problèmes à l'avance grâce à une politique urbaine européenne intégrée,

C. considérant que certains des problèmes sociaux et environnementaux qui affectent notre société sont concentrés dans des zones urbaines et que les zones urbaines ont une forte incidence sur l'environnement au niveau mondial,

D. considérant qu'environ 100.000 municipalités dans l'Union européenne sont menacées par le délabrement des infrastructures urbaines, l'appauvrissement et le dépeuplement en raison de la nouvelle dynamique de développement de l'économie mondiale,

E. considérant qu'il importe de supprimer les obstacles qui s'opposent à la participation active des femmes au développement et à la planification des services urbains, de l'habitat, de la sécurité et de la mobilité,

F. considérant que l'héritage démocratique de l'Europe réside dans les villes et qu'il est nécessaire que les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, ainsi que les institutions communautaires, s'engagent à promouvoir la participation pleine et entière des groupes sous-représentés dans toutes les instances et à tous les niveaux de concertation et de décision,

G. considérant, eu égard à la communication de la Commission «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires Mainstreaming» (COM(96)0067 - C4-0148/96) et la résolution correspondante du 16 septembre 1997 ((JO C 304 du 6.10.1997, p. 50.)) adoptée par le Parlement européen, qu'il convient d'intégrer cette égalité des chances dans l'ensemble des politiques et actions communautaires,

H. considérant que plus de 400 autorités locales européennes se sont rassemblées dans le cadre de la campagne «Villes et agglomérations pour un développement durable», conformément à l'Agenda 21 pour un développement local durable; considérant toutefois que le financement de cette campagne a dû être retardé en raison de l'absence d'une base juridique, qui n'a toujours pas été définie,

I. considérant que les Fonds structurels constituent les principaux instruments financiers communautaires en vue de soutenir les mesures en faveur d'un développement urbain durable et de l'égalité des chances,

J. considérant que la Commission propose dans l'Agenda 2000 d'inclure la dimension urbaine dans les interventions des Fonds structurels et estime que l'initiative communautaire URBAN fait double emploi; reconnaissant toutefois l'existence de problèmes d'environnement urbain hors des secteurs couverts par les Fonds structurels, problèmes auxquels il importe de remédier,

K. considérant que la majorité des politiques communautaires ont une incidence sur les villes et que cette incidence n'est pas prise en compte comme il convient,

L. considérant la nécessité d¨une véritable politique d¨aménagement du territoire européen, contenue en germe dans le projet de SDEC présenté lors de la réunion des ministres responsables de l'aménagement du territoire des États membres de l'Union européenne à Noordwijk, Pays-Bas, les 9 et 10 juin 1997,

M. considérant que l'Union européenne peut jouer un rôle majeur au niveau international en relevant les défis inhérents à l'environnement urbain et en soutenant une coopération décentralisée à la suite des résolutions adoptées en 1996 dans le cadre de la Conférence des Nations unies «Habitat II»,

N. considérant que la présence des institutions communautaires dans des villes européennes a un impact considérable sur le développement urbain, les communautés locales et l'opinion publique,

O. considérant qu'un suivi du cadre d'action au niveau européen est indispensable afin de relever les défis d'un développement urbain durable;

Cadre d'action

1. se félicite de l'initiative prise par la Commission européenne de présenter un plan d'action urbain couvrant 24 actions dans la perspective d'intégrer les questions urbaines dans les politiques communautaires; considère que ce plan d'action urbain constitue un autre pas important vers un agenda urbain pour l'Union européenne;

2. déplore toutefois le manque de précisions entourant les quatre objectifs généraux ainsi que l'absence de bases juridiques pertinentes; demande que les références à des modes de transport durables, à des mesures incitatives d'ordre fiscal, à une «environnementalisation» de l'attribution des marchés publics, à des contrats directs avec les villes de l'Union et à des outils de promotion d'un développement durable soient accrues et renforcées;

3. demande au Conseil et aux États membres de reconnaître les effets directs des différentes politiques communautaires sur les villes et éventuellement de mettre au point des dispositions juridiques visant à un rôle plus éminent de la Communauté dans les politiques urbaines; invite instamment les États membres à adopter formellement la Charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe;

4. demande aux États membres et au Conseil d¨adopter rapidement le projet de SDEC en raison de sa forte interaction avec le cadre d¨action pour le développement urbain durable; attire leur attention sur la nécessité d¨un développement plus polycentrique des villes en Europe;

Rôle des villes dans l'architecture politique de l'Europe

5. accueille favorablement les possibilités de coopération et de mise en place de réseaux dans les zones urbaines proposées par l'Union européenne; demande à la Commission d'encourager également les communes d'un territoire ayant des particularités socio-économiques naturelles et comparables à s'engager dans ce sens, et de soutenir les «bourses» «foires» ou réseaux d'ordre permanent au sein desquels les villes échangent des expériences et des propositions;

6. invite la Commission et les gouvernements locaux à renforcer la culture du partenariat et de la responsabilité partagée non seulement dans la mise en oeuvre des politiques ou des opérations structurelles communautaires mais aussi dans le processus décisionnel communautaire; exprime le souhait que, demain, les représentants des gouvernements locaux et régionaux au sein du Comité des régions seront élus directement selon les règles de la démocratie;

7. invite la Commission à soutenir à long terme la campagne européenne en faveur des villes durables qui constituerait une contribution indispensable à la mise en oeuvre de la Charte d'Aalborg et du cadre d'action de l'Union européenne pour un développement urbain durable;

Fonds structurels et développement urbain

8. invite le Conseil dans le cadre de la réforme des Fonds structurels à garantir

- la participation des acteurs locaux dans les zones urbaines à la préparation, au contrôle et à l'évaluation des programmes,

- le soutien à un processus d'intégration visant à favoriser une synergie entre le développement urbain et le développement rural,

- la promotion d'actions de coopération interrégionale et décentralisée,

- la poursuite de l'initiative communautaire URBAN en mettant particulièrement l'accent sur les villes petites et moyennes,

- le renforcement des structures et des stratégies économiques locales, en augmentant les fonds alloués pour le développement local et les initiatives en faveur de l'emploi ou autres actions comme les pactes locaux pour l'emploi et les projets socio-économiques;

9. se félicite des orientations de la Commission fixant les priorités communautaires pour les prochains plans de développement régional; considère qu'il convient de promouvoir clairement le développement urbain durable dans le document ainsi que de définir les indicateurs de durabilité à prendre en compte pour la sélection, le contrôle et l'évaluation des opérations structurelles en matière de développement urbain;

10. invite les États membres et la Commission à inclure, dans la perspective de la réalisation concrète de l'incorporation du développement urbain dans les programmes des Fonds structurels ainsi que dans les autres programmes communautaires ayant une incidence sur le développement urbain, la rue - et pas seulement le quartier, comme jusqu'ici - en tant qu'unité spatiale de base en matière de conception, d'action intégrée, d'intégration et d'identité urbaine;

11. invite la Commission à promouvoir des actions novatrices suivant le principe de l'empreinte écologique, dans le but de renforcer l'intégration des villes dans leurs régions, et suivant une politique de l'intégration sociale, dans le but de revitaliser le logement et les infrastructures communautaires, et de renforcer les sentiments de voisinage;

12. invite la Commission à simplifier les règles de gestion concernant les projets pilotes urbains financés au titre des Fonds structurels de manière à limiter les retards de paiement et à favoriser les synergies locales;

Développement urbain dans le cadre des autres politiques ou initiatives communautaires

13. invite le Conseil et la Commission à réviser la politique des réseaux de transport transeuropéens en s'appuyant sur les objectifs suivants:

- donner la priorité aux liaisons régionales entre les grands centres et les centres de petite ou moyenne dimension isolés par des infrastructures à longue distance,

- promouvoir des infrastructures et des actions réduisant la pression de la circulation routière sur les centres urbains,

- permettre le financement de projets axés sur la mobilité urbaine afin de diversifier les modes de transport et de stabiliser la demande liée à la mobilité;

14. invite le Conseil et la Commission à promouvoir les moyens de transport durables (marche à pied, vélo et transports publics) et l'intermodalité;

15. invite la Commission à tenir compte, à tous les niveaux d'application du plan d'action urbaine, des intérêts particuliers des femmes en milieu urbain, et notamment:

- de leur sous-représentation dans les postes de décision politique et de leur faible participation à la vie publique,

- de leur dépendance quotidienne en tant qu'utilisatrices, dans une plus large mesure que les hommes, à l'égard de services d'intérêt commun tels que les transports, les garderies ou les espaces verts,

- de leurs difficultés particulières en matière d'emploi qui les rendent plus vulnérables vis-à-vis de la pauvreté et de l'exclusion,

- du nombre croissant de familles monoparentales à la tête de la plupart desquelles se trouve une femme,

- de leurs divergences de points de vue en matière de sécurité et de mobilité en milieu urbain;

16. invite la Commission à examiner des mesures de nature juridique ou fiscale en matière d'exploitation des sols afin de lutter contre l'utilisation des sols et l'urbanisation croissantes en Europe;

17. invite le Conseil et la Commission à promouvoir des formules innovatrices et efficaces tant de rationalisation et de coordination fiscales que de décentralisation et de redistribution des ressources financières afin de pouvoir garantir aux collectivités locales une capacité suffisante d'investissement public non seulement pour éviter le délabrement des villes et des services publics urbains, mais également pour promouvoir les initiatives urbaines ayant pour objectif l'emploi et l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens et des citoyennes;

18. estime que le multiculturalisme doit devenir davantage un facteur d'encouragement à la créativité et à la cohabitation pacifique et souligne qu'une priorité suffisante doit être donnée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, mais également contre le risque d'exclusion sociale et de marginalisation des émigrants et que des campagnes de sensibilisation des populations locales doivent être organisées;

Rôle international de l'Union

19. demande aux institutions et aux gouvernements européens d'assurer un suivi approprié du processus Habitat II, en particulier:

- renforcer la coopération internationale décentralisée entre les villes dans le cadre de programmes comme MED-Urbs, AL-Urbs ou Asia-Urbs,

- promouvoir des partenariats ou des actions mutuelles entre les villes européennes et les communautés économiquement et socialement vulnérables dans les pays en développement en vue d'encourager le développement durable, le commerce loyal et la prise de conscience sociale et culturelle;

- soutenir les initiatives communautaires par des aides non remboursables, des prêts et de l'assistance technique dans ces mêmes pays;

20. invite la Commission à établir et à mettre en oeuvre, dans le contexte de la coopération ACP-UE, un cadre de la politique du développement urbain durable, prenant plus particulièrement en compte la relation étroite entre le développement urbain et rural et la nécessité de mettre un terme à la pression migratoire exercée sur les centres urbains;

Suivi du cadre d'action

21. propose de lancer, dans le contexte d'une politique intégrée, quatre programmes d'action suivant les objectifs de politique urbaine du cadre d'action, après consultation du Parlement européen sur chacun de ces programmes:

- renforcer la prospérité économique et l'emploi,

- promouvoir l'égalité, l'insertion sociale et la réhabilitation,

- protéger et améliorer l'environnement urbain,

- contribuer à une bonne gouvernance urbaine et au renforcement des capacités locales;

22. estime que la prochaine étape devrait être l'adoption d'un agenda urbain basé sur

- les résultats des réflexions intergouvernementales sur le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC);

- les principales conclusions des études comparatives sur les conditions urbaines en Europe,

- un catalogue des indicateurs de durabilité urbaine servant d'orientations,

- la première expérience d'application de l'agenda Habitat II et d'intégration de la dimension urbaine dans les Fonds structurels;

23. exige que la Commission présente une proposition ambitieuse concernant le futur mécanisme interne qui devra assumer la coordination interservices de toutes les politiques et mesures communautaires ayant une incidence sur le développement urbain (notamment sur la base de leur intégration dans les Fonds structurels) et qu'elle donne corps à cette responsabilité en la confiant à un membre de la Commission, tout en garantissant l'évaluation périodique des incidences de ses propositions sur les villes au moyen d'un système d'indicateurs de développement urbain faisant l'objet d'un large consensus;

24. invite instamment les institutions communautaires à renforcer la coopération avec les autorités locales des villes où elles sont implantées en vue de promouvoir une politique urbaine durable;

25. invite à procéder à un audit environnemental interne et à adopter un plan de mobilité durable applicable dans chacun de leurs sièges;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements des États membres, au Conseil, à la Commission et aux principaux réseaux européens des villes.