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Document cad8b0c8-f415-11e9-8c1f-01aa75ed71a1

Texte consolidé: Komisijas Regula (EEK) Nr. 1713/93 ( 1993. gada 30. jūnijs ), ar ko nosaka īpašus sīki izstrādātus noteikumus lauksaimniecības konversijas likmes piemērošanai cukura nozarē

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Statut juridique du document Plus en vigueur

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