MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

   Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1962-08-25 ; Page: 07251-07259

2. Organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn

   Organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1976-08-05

3. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et et l'éloignement des étrangers - version codifiée

   Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et et l'éloignement des étrangers - version codifiée
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1980-12-31

4. Arrêté royal du 24 août 1981modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

   Arrêté royal du 24 août 1981modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-09-15 ; Page: 11401-11410

5. Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - version codifiée

   Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - version codifiée
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-10-27

6. Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Annexe 25

   Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Annexe 25
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-10-27

7. Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Annexe 25 bis

   Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Annexe 25 bis
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-10-27

8. Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Annexe 26

   Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Annexe 26
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-10-27

9. Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Annexe 26 bis

   Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Annexe 26 bis
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-10-27

10. Wet betreffende de leerplicht

    Wet betreffende de leerplicht
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1983-07-06

11. Decreet houdende uitbreiding van de bevoegdheden van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling

    Decreet houdende uitbreiding van de bevoegdheden van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1984-05-12

12. Minimumnormen voor de opvang van asielzoekers in de lidstaten

    Minimumnormen voor de opvang van asielzoekers in de lidstaten
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1984-05-12

13. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1985-10-05 ; Page: 14463-14464

14. Décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse

    Décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-06-12 ; Page: 13028-13038

15. Décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

    Décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-05-27 ; Page: 12801-12802

16. Décret modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

    Décret modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1995-01-18 ; Page: 01160-01160

17. Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale

    Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-05-23 ; Page: 13409-13413

18. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service Public

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service Public
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-11-14 ; Page: 28947-28960

19. Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l’agrément et le subventionnement des services de santé mentale

    Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l’agrément et le subventionnement des services de santé mentale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-11-30 ; Page: 30207-30212

20. Decreet basisonderwijs

    Decreet basisonderwijs
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1997-04-17

21. Decreet houdende de Vlaamse wooncode

    Decreet houdende de Vlaamse wooncode
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1997-08-19

22. Décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

    Décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1997-09-23 ; Page: 24697-24701

23. Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1998-07-14 ; Page: 22804-22823

24. Ministerieller Erlass vom 27.10.1978 zur Festlegung der Genehmigungsbedingungen der Lehrverträge und Lehrabkommen in der ständigen Weiterbildung des Mittelstandes, Art. 5

    Ministerieller Erlass vom 27.10.1978 zur Festlegung der Genehmigungsbedingungen der Lehrverträge und Lehrabkommen in der ständigen Weiterbildung des Mittelstandes, Art. 5
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1998-07-28 ; Page: 24327-24328

25. 30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

    30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1998-08-22 ; Page: 27105-27119

26. Dekret vom 31.8.1998 über den Auftrag an die Schulträger und das Schulpersonal sowie über die allgemeinen pädagogischen und organisatorischen Bestimmungen für die Regelschulen, Art. 25, 26 und 27

    Dekret vom 31.8.1998 über den Auftrag an die Schulträger und das Schulpersonal sowie über die allgemeinen pädagogischen und organisatorischen Bestimmungen für die Regelschulen, Art. 25, 26 und 27
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1998-11-24 ; Page: 37687-37702

27. Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément et à l’évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu’aux subventions octroyées à ces associations

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément et à l’évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu’aux subventions octroyées à ces associations
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-26 ; Page: 24210-24213

28. AR du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    AR du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-29

29. Decreet tot regeling van een aantal aangelegenheden van het volwassenonderwijs

    Decreet tot regeling van een aantal aangelegenheden van het volwassenonderwijs
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1999-08-21 ; Page: 31101-31133

30. Besluit van de Vlaamse regering houdende de erkenning en subsidiëring van het forum van organisaties van etnische-culturele minderheden

    Besluit van de Vlaamse regering houdende de erkenning en subsidiëring van het forum van organisaties van etnische-culturele minderheden
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1999-09-10

31. Dekret vom 26.4.1999 über das Regelgrundschulwesen, Art. 4 bis 10

    Dekret vom 26.4.1999 über das Regelgrundschulwesen, Art. 4 bis 10
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-10-06 ; Page: 37542-37554

32. Besluit van de Vlaamse regering van 20 oktober 2000 tot reglementering van het sociale huurstelsel voor sociale huurwoningen die worden verhuurd of onderverhuurd door de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij of een sociale huisvestingsmaatschappij met toepassing van titel VII van de Vlaamse Wooncode

    Besluit van de Vlaamse regering van 20 oktober 2000 tot reglementering van het sociale huurstelsel voor sociale huurwoningen die worden verhuurd of onderverhuurd door de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij of een sociale huisvestingsmaatschappij met toepassing van titel VII van de Vlaamse Wooncode
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2000-12-13

33. 14 JUIN 2001. - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

    14 JUIN 2001. - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2001-07-17

34. 19 JULI 2001. - Programmawet

    19 JULI 2001. - Programmawet
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2001-07-28

35. Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

    Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-01-17 ; Page: 01557-01562

36. Dekret vom 17. Dezember 2001 zur Beschulung von neuankommenden Schülern

    Dekret vom 17. Dezember 2001 zur Beschulung von neuankommenden Schülern
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-04-04 ; Page: 13980-13983

37. Arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'articles 74/8, §1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissment et l'éloignement des étrangers

    Arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'articles 74/8, §1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissment et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-12 ; Page: 40460-40490

38. Vlaams Decreet betreffende gelijke onderwijskansen

    Vlaams Decreet betreffende gelijke onderwijskansen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-09-14

39. Wet betreffende de rechten van de patiënt.

    Wet betreffende de rechten van de patiënt.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-09-26 ; Page: 43719-43724

40. Titre XIII, Chapitre 6 de la loi-programme du 24 décembre 2002

    Titre XIII, Chapitre 6 de la loi-programme du 24 décembre 2002
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-31

41. Circulaire du 16 mai 2003 relative aux modifications et aux collectes dans le registre d'attente

    Circulaire du 16 mai 2003 relative aux modifications et aux collectes dans le registre d'attente
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-11-10 ; Page: 54548-54549

42. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-11-10 ; Page: 54507-54509

43. 22 DECEMBER 2003. - Programmawet.

    22 DECEMBER 2003. - Programmawet.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-12-31 ; Page: 62257-62257

44. Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-01-27 ; Page: 04645-04661

45. Arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002

    Arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-01-29

46. Décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales

    Décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-04-26 ; Page: 34245-34254

47. Circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche "mineur d'âge non accompagné"

    Circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche "mineur d'âge non accompagné"
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-04-30 ; Page: 36376-36394

48. décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé

    décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-03 ; Page: 42256-42299

49. Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales

    Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-11-03 ; Page: 74384-74404

50. Articles 264 à 271 de la loi-programme du 27 décembre 2004

    Articles 264 à 271 de la loi-programme du 27 décembre 2004
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-12-31

51. Arrêté royal du 3 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Arrêté royal du 3 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2005-02-08 ; Page: 03937-03937

52. Wet houdende sociale, budgetaire en andere bepalingen

    Wet houdende sociale, budgetaire en andere bepalingen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Page: 00103-00103

53. Programmatorische Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie 1 APRIL 2007. — Koninklijk besluit betreffende het zakgeld zoals bedoeld in artikel 62, § 2bis, van de programmawet van 19 juli 2001

    Programmatorische Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie 1 APRIL 2007. — Koninklijk besluit betreffende het zakgeld zoals bedoeld in artikel 62, § 2bis, van de programmawet van 19 juli 2001
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-04-18 ; Page: 20879-20880

54. Wet betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen

    Wet betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-05-07 ; Page: 24027-24040

55. PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE - 21.04.2007,- Wet tot wijziging van het GerechtelijkWetboek met betrekking tot de geschillen inzake de toewijzing, de herziening en de weigering van de materiële hulp

    PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE - 21.04.2007,- Wet tot wijziging van het GerechtelijkWetboek met betrekking tot de geschillen inzake de toewijzing, de herziening en de weigering van de materiële hulp
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-05-07 ; Page: 24040-24041

56. PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE. 9 APRIL 2007 -. Koninklijk besluit tot vastlegging van het stelsel en de werkingsregels voor de centra voor observatie en oriëntatie voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen

    PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE. 9 APRIL 2007 -. Koninklijk besluit tot vastlegging van het stelsel en de werkingsregels voor de centra voor observatie en oriëntatie voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-05-07 ; Page: 24043-24050

57. PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE.- 9 APRIL 2007.- Koninklijk besluit tot bepaling van de datum van de inwerkingtreding van de bepalingen van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van de asielzoekers en bepaalde andere categorieën van vreemdelingen

    PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE.- 9 APRIL 2007.- Koninklijk besluit tot bepaling van de datum van de inwerkingtreding van de bepalingen van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van de asielzoekers en bepaalde andere categorieën van vreemdelingen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-05-07 ; Page: 24041-24042

58. PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE.- 9 APRIL 2007. - Koninklijk besluit tot bepaling van de medische hulp en de medische zorgen die niet verzekerd worden aan de begunstigde van de opvang omdat zij manifest niet noodzakelijk blijken te zijn en tot bepaling van de medische hulp en de medische zorgen die tot het dagelijks leven behoren en verzekerd worden aan de begunstigde van de opvang.

    PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE.- 9 APRIL 2007. - Koninklijk besluit tot bepaling van de medische hulp en de medische zorgen die niet verzekerd worden aan de begunstigde van de opvang omdat zij manifest niet noodzakelijk blijken te zijn en tot bepaling van de medische hulp en de medische zorgen die tot het dagelijks leven behoren en verzekerd worden aan de begunstigde van de opvang.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-05-07 ; Page: 24313-24318

59. PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE.- 25 APRIL 2007. - Koninklijk besluit tot bepaling van de nadere regels van de evaluatie van de individuele situatie van de begunstigde van de opvang, van de opvang

    PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDEBESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE.- 25 APRIL 2007. - Koninklijk besluit tot bepaling van de nadere regels van de evaluatie van de individuele situatie van de begunstigde van de opvang, van de opvang
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-05-10 ; Page: 25519-25522

1. FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG - 22 DECEMBER 2009. - Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 17 van het koninklijk besluit van 9 juni 1999 houdende uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers.

   FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG - 22 DECEMBER 2009. - Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 17 van het koninklijk besluit van 9 juni 1999 houdende uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2010-01-12 ; Page: 00940-00941

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за убежището и бежанците

   Закон за убежището и бежанците
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 52 ; Publication date: 2007-06-29

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce

   Zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1965-06-30

2. Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte

   Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-04-08

3. Zákon č. 231/1992 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce a zákon o zaměstnanosti

   Zákon č. 231/1992 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce a zákon o zaměstnanosti
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-05-29

4. Zákon České národní rady č. 37/1993 Sb., o změnách v nemocenském a sociálním zabezpečení a některých pracovněprávních předpisů

   Zákon České národní rady č. 37/1993 Sb., o změnách v nemocenském a sociálním zabezpečení a některých pracovněprávních předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-31

5. Zákon č. 74/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce č. 65/1965 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 74/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce č. 65/1965 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1994-04-29

6. Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony

   Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-01-07

7. Zákon č. 202/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 77/1997 Sb., o státním podniku, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 219/2000 Sb., o majetku České republiky a jejím vystupování v právních vztazích, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 202/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 77/1997 Sb., o státním podniku, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 219/2000 Sb., o majetku České republiky a jejím vystupování v právních vztazích, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-24

8. Zákon č. 311/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 553/1991 Sb., o obecní policii, ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých dalších zákonů

   Zákon č. 311/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 553/1991 Sb., o obecní policii, ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých dalších zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-12

9. Zákon č. 519/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 519/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-12-13

10. Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu

    Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-26

11. Zákon č. 57/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 57/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-02-04

1. Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád

   Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1963-12-04

2. Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)

   Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

3. Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

4. Zákon č. 155/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 155/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-06-21

5. Zákon č. 238/2000 Sb., o Hasičském záchranném sboru České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 238/2000 Sb., o Hasičském záchranném sboru České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-09

6. Zákon č. 257/2000 Sb., o Probační a mediační službě a o změně zákona č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy ČR, ve znění pozdějších předpisů, zákona č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů a zákona č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí (zákon o Probační a mediační službě)

   Zákon č. 257/2000 Sb., o Probační a mediační službě a o změně zákona č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy ČR, ve znění pozdějších předpisů, zákona č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů a zákona č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí (zákon o Probační a mediační službě)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-11 Direct text access:

   

7. Zákon č. 151/2002 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím soudního řádu správního

   Zákon č. 151/2002 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím soudního řádu správního
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17

8. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní

   Member State does not consider the transposition necessary.
   Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17 ; Transposition declaration: Not necessary

9. Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.

   Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-27

10. Zákon č. 312/2002 Sb., o úřednících územních samosprávných celků a o změně některých zákonů

    Zákon č. 312/2002 Sb., o úřednících územních samosprávných celků a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-12 Direct text access:

    

11. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18 ; Transposition declaration: Not necessary

12. Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

13. Zákon č. 237/2004 Sb., kterým se v souvislosti s přijetím zákona o dani z přidané hodnoty mění některé zákony a přijímají některá další opatření a mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění zákona č. 479/2003 Sb., a zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 237/2004 Sb., kterým se v souvislosti s přijetím zákona o dani z přidané hodnoty mění některé zákony a přijímají některá další opatření a mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění zákona č. 479/2003 Sb., a zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-23 Direct text access:

    

14. Zákon č. 436/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zaměstnanosti

    Zákon č. 436/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zaměstnanosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-06-23 Direct text access:

    

15. Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti

    Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-07-23 Direct text access:

    

16. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

17. Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)

    Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-11-10

18. Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-09-13

19. Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-25 Direct text access:

    

20. Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15 Direct text access:

    

21. Zákon č. 76/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 274/2001 Sb., o vodovodech a kanalizacích pro veřejnou potřebu a o změně některých zákonů (zákon o vodovodech a kanalizacích), ve znění pozdějších předpisů a další související zákony

    Zákon č. 76/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 274/2001 Sb., o vodovodech a kanalizacích pro veřejnou potřebu a o změně některých zákonů (zákon o vodovodech a kanalizacích), ve znění pozdějších předpisů a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15

22. Zákon č. 112/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o životním a existenčním minimu a zákona o pomoci v hmotné nouzi

    Zákon č. 112/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o životním a existenčním minimu a zákona o pomoci v hmotné nouzi
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-31 Direct text access:

    

23. Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-27

24. Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-28

25. Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21

26. Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21 Direct text access:

    

27. Zákon č. 129/2008 Sb., o výkonu zabezpečovací detence a o změně některých souvisejících zákonů

    Zákon č. 129/2008 Sb., o výkonu zabezpečovací detence a o změně některých souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-04-16

28. Zákon č. 382/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-10-20 Direct text access:

    

29. Zákon č. 479/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 479/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-12-31

30. Zákon č. 227/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o základních registrech

    Zákon č. 227/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o základních registrech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-24 Direct text access:

    

31. Nález Ústavního soudu č. 9/2010 Sb., ve věci návrhu na zrušení § 32 odst. 2 písm. a) zákona č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů

    Nález Ústavního soudu č. 9/2010 Sb., ve věci návrhu na zrušení § 32 odst. 2 písm. a) zákona č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-01-14

32. Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-30 Direct text access:

    

33. Zákon č. 73/2011 Sb., o Úřadu práce České republiky a o změně souvisejících zákonů

    Zákon č. 73/2011 Sb., o Úřadu práce České republiky a o změně souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-03-25 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Umsetzung aufenthalts- und asylrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union vom 19. August 2007

   Gesetz zur Umsetzung aufenthalts- und asylrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union vom 19. August 2007
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 42 ; Publication date: 2007-08-27 ; Page: 01970-02115

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seadus

   Välismaalasele rahvusvahelise kaitse andmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTI,05.01.2006, 2, 3

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας προς τις διατάξεις της οδηγίας 2003/9/ΕΚ.....

   Προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας προς τις διατάξεις της οδηγίας 2003/9/ΕΚ.....
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 251 ; Publication date: 2007-11-13 ; Page: 05005-05011

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LEY 5/1984, DE 26 DE MARZO, REGULADORA DEL DERECHO DE ASILO Y DE LA CONDICION DE REFUGIADO

   LEY 5/1984, DE 26 DE MARZO, REGULADORA DEL DERECHO DE ASILO Y DE LA CONDICION DE REFUGIADO
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 74/1984 ; Publication date: 1984-03-27 ; Page: 08389-08392

2. LEY 9/1994, DE 19 DE MAYO, DE MODIFICACION DE LA LEY 5/1984, DE 26 DE MARZO, REGULADORA DEL DERECHO DE ASILO Y DE LA CONDICION DE REFUGIADO

   LEY 9/1994, DE 19 DE MAYO, DE MODIFICACION DE LA LEY 5/1984, DE 26 DE MARZO, REGULADORA DEL DERECHO DE ASILO Y DE LA CONDICION DE REFUGIADO
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 122/1994 ; Publication date: 1994-05-23 ; Page: 15796-15800

3. REAL DECRETO 203/1995, DE 10 DE FEBRERO, POR EL QUE SE APRUEBA EL REGLAMENTO DE APLICACION DE LA LEY 5/1984, DE 26 DE MARZO, REGULADORA DEL DERECHO DE ASILO Y DE LA CONDICION DE REFUGIADO, MODIFICADA POR LA LEY 9/1994, DE 19 DE MAYO.

   REAL DECRETO 203/1995, DE 10 DE FEBRERO, POR EL QUE SE APRUEBA EL REGLAMENTO DE APLICACION DE LA LEY 5/1984, DE 26 DE MARZO, REGULADORA DEL DERECHO DE ASILO Y DE LA CONDICION DE REFUGIADO, MODIFICADA POR LA LEY 9/1994, DE 19 DE MAYO.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 52/1995 ; Publication date: 1995-03-02 ; Page: 07237-07246

4. LEY ORGÁNICA 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social.

   LEY ORGÁNICA 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 10/2000 ; Publication date: 2000-01-12 ; Page: 01139-01150

5. LEY ORGÁNICA 8/2000, de 22 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

   LEY ORGÁNICA 8/2000, de 22 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 307/2000 ; Publication date: 2000-12-23 ; Page: 45508-45522

6. LEY ORGÁNICA 14/2003, de 20 de noviembre, de Reforma de la Ley orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, modificada por la Ley Orgánica 8/2000, de 22 de diciembre; de la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases del Régimen Local; de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, y de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal

   LEY ORGÁNICA 14/2003, de 20 de noviembre, de Reforma de la Ley orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, modificada por la Ley Orgánica 8/2000, de 22 de diciembre; de la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases del Régimen Local; de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, y de la Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 279/2003 ; Publication date: 2003-11-21 ; Page: 41193-41204

7. REAL DECRETO 2393/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

   REAL DECRETO 2393/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 6/2005 ; Publication date: 2005-01-07 ; Page: 00485-00539

8. Texto consolidado de la Ley 4/2000

   Texto consolidado de la Ley 4/2000
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 0

9. Texto consolidado de la Ley 5/1984

   Texto consolidado de la Ley 5/1984
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 0

10. Corrección de errores del Real Decreto 2393/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

    Corrección de errores del Real Decreto 2393/2004, de 30 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 130/2005 ; Publication date: 2005-06-01 ; Page: 18353-18354

1. LEY ORGÁNICA 11/2003, de 29 de septiembre, de medidas concretas en materia de seguridad ciudadana, violencia doméstica e integración social de los extranjeros

   LEY ORGÁNICA 11/2003, de 29 de septiembre, de medidas concretas en materia de seguridad ciudadana, violencia doméstica e integración social de los extranjeros
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 234/2003 ; Publication date: 2003-09-30 ; Page: 35398-35404

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Décret n° 2005-1051 du 23/8/2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30/6/1946 réglementant les conditions d'entrée de séjouren France des étrangers.

   Décret n° 2005-1051 du 23/8/2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30/6/1946 réglementant les conditions d'entrée de séjouren France des étrangers.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-08-30 ; Page: 00001-00004

2. Décret no 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires)

   Décret no 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 2006-1380 ; Publication date: 2006-11-15

3. Décret no 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente

   Décret no 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 2006-1381 ; Publication date: 2006-11-15

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o azilu

   Zakon o azilu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 79/07

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o azilu

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o azilu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/10

3. Pravilnik o smještaju tražitelja azila, azilanata, stranaca pod supsidijarnom zaštitom i stranaca pod privremenom zaštitom

   Pravilnik o smještaju tražitelja azila, azilanata, stranaca pod supsidijarnom zaštitom i stranaca pod privremenom zaštitom
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 36/08

4. Pravilnik o izmjenama Pravilnika o smještaju tražitelja azila, azilanata, stranaca pod supsidijarnom zaštitom i stranaca pod privremenom zaštitom

   Pravilnik o izmjenama Pravilnika o smještaju tražitelja azila, azilanata, stranaca pod supsidijarnom zaštitom i stranaca pod privremenom zaštitom
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 116/11

5. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o azilu

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o azilu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/13

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva 2003/9/CE che stabilisce norme minime relative all'accoglienza dei richiedenti asilo negli Stati membri.

   Attuazione della direttiva 2003/9/CE che stabilisce norme minime relative all'accoglienza dei richiedenti asilo negli Stati membri.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 168 ; Publication date: 2005-07-21

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Οι περί Προσφύγων (Συνθήκες Υποδοχής Αιτητών) Κανονισμοί του 2005.

   Οι περί Προσφύγων (Συνθήκες Υποδοχής Αιτητών) Κανονισμοί του 2005.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4064 ; Publication date: 2005-12-30 ; Page: 04774-04824

2. Οι περί Προσφύγων (Συνθήκες Υποδοχής Αιτητών) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2013.

   Οι περί Προσφύγων (Συνθήκες Υποδοχής Αιτητών) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2013.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4696 ; Publication date: 2013-07-12 ; Page: 01639-01650

3. Γνωστοποίηση με βάση την παράγραφο (3) του Κανονισμού 14 των βασικών κανονισμών των περί Προσφύγων (Συνθήκες Υποδοχής Αιτητών) Κανονισμών του 2005 έως 2013.

   Γνωστοποίηση με βάση την παράγραφο (3) του Κανονισμού 14 των βασικών κανονισμών των περί Προσφύγων (Συνθήκες Υποδοχής Αιτητών) Κανονισμών του 2005 έως 2013.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4698 ; Publication date: 2013-07-19 ; Page: 01677-01684

4. Διάταγμα δυνάμει του Κανονισμού 20(1) (β) των Περί Προσφύγων (Συνθήκες Υποδοχής Αιτητών) Κανονισμών του 2005 έως 2013.

   Διάταγμα δυνάμει του Κανονισμού 20(1) (β) των Περί Προσφύγων (Συνθήκες Υποδοχής Αιτητών) Κανονισμών του 2005 έως 2013.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4708 ; Publication date: 2013-08-14 ; Page: 01990-01990

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Administratīvā procesa likums

   Administratīvā procesa likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 164 ; Publication date: 2001-11-14

2. Grozījumi Patvēruma likumā

   Grozījumi Patvēruma likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 18 ; Publication date: 2005-02-02

3. Noteikumi par uztura, higiēnas un pirmās nepieciešamības preču iegādes izdevumu apmēru patvēruma meklētājam un šo izdevumu segšanas kārtību

   Noteikumi par uztura, higiēnas un pirmās nepieciešamības preču iegādes izdevumu apmēru patvēruma meklētājam un šo izdevumu segšanas kārtību
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 27 ; Publication date: 2005-02-17

4. Ministru kabineta 2006.gada 12.decembra noteikumi Nr.998 "Grozījumi Ministru kabineta 2004.gada 20.janvāra noteikumos Nr.44 “Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem”"

   Ministru kabineta 2006.gada 12.decembra noteikumi Nr.998 "Grozījumi Ministru kabineta 2004.gada 20.janvāra noteikumos Nr.44 “Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem”"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 200 ; Publication date: 2006-12-15

1. Izglītības likums

   Izglītības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 343/344 ; Publication date: 1998-11-17

2. Patvēruma likums

   Patvēruma likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 100 ; Publication date: 2009-06-30

3. Ministru kabineta 2010.gada 12.janvāra noteikumi Nr. 24 "Noteikumi par uztura, higiēnas un pirmās nepieciešamības preču iegādes izdevumu apmēru patvēruma meklētājam un šo izdevumu segšanas kārtību"

   Ministru kabineta 2010.gada 12.janvāra noteikumi Nr. 24 "Noteikumi par uztura, higiēnas un pirmās nepieciešamības preču iegādes izdevumu apmēru patvēruma meklētājam un šo izdevumu segšanas kārtību"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 8 ; Publication date: 2010-01-15

4. Ministru kabineta 2010.gada 23.februāra noteikumi Nr. 173 "Patvēruma meklētāju izmitināšanas centra iekšējās kārtības noteikumi"

   Ministru kabineta 2010.gada 23.februāra noteikumi Nr. 173 "Patvēruma meklētāju izmitināšanas centra iekšējās kārtības noteikumi"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 33 ; Publication date: 2010-02-26

5. Ministru kabineta 2010.gada 23.februāra noteikumi Nr. 174 "Kārtība, kādā nepilngadīgam patvēruma meklētājam nodrošina izglītības ieguves iespējas"

   Ministru kabineta 2010.gada 23.februāra noteikumi Nr. 174 "Kārtība, kādā nepilngadīgam patvēruma meklētājam nodrošina izglītības ieguves iespējas"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 33 ; Publication date: 2010-02-26

6. Ministru kabineta 2010.gada 2.marta noteikumi Nr.194 "Noteikumi par patvēruma meklētāja personas dokumentu un tā izsniegšanas kārtība"

   Ministru kabineta 2010.gada 2.marta noteikumi Nr.194 "Noteikumi par patvēruma meklētāja personas dokumentu un tā izsniegšanas kārtība"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 37 ; Publication date: 2010-03-05

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2000-10-11

2. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2001 m. sausio 29 d. nutarimas Nr. 103 „Dėl laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre tvarkos ir sąlygų patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2001 m. sausio 29 d. nutarimas Nr. 103 „Dėl laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre tvarkos ir sąlygų patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 11 ; Publication date: 2001-02-02

3. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2002 m. spalio 22 d. įsakymas Nr. 515 „Dėl Vidaus reikalų ministro 2000 m. spalio 6 d. įsakymo Nr. 388 „Dėl Migracijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2002 m. spalio 22 d. įsakymas Nr. 515 „Dėl Vidaus reikalų ministro 2000 m. spalio 6 d. įsakymo Nr. 388 „Dėl Migracijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos nuostatų patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 105 ; Publication date: 2002-11-06

4. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2003 m. balandžio 8 d. nutarimas Nr. 417 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2001 m. sausio 29 d. nutarimo Nr. 103 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre tvarkos ir sąlygų patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2003 m. balandžio 8 d. nutarimas Nr. 417 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2001 m. sausio 29 d. nutarimo Nr. 103 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre tvarkos ir sąlygų patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 35 ; Publication date: 2003-04-11

5. Lietuvos Respublikos švietimo ir mokslo ministro 2003 m. birželio 4 d. įsakymas Nr. ISAK-789 „Dėl užsieniečių, atvykusių dirbti arba gyventi į Lietuvos Respubliką, vaikų ugdymo bendrojo lavinimo mokyklose įgyvendinimo“

   Lietuvos Respublikos švietimo ir mokslo ministro 2003 m. birželio 4 d. įsakymas Nr. ISAK-789 „Dėl užsieniečių, atvykusių dirbti arba gyventi į Lietuvos Respubliką, vaikų ugdymo bendrojo lavinimo mokyklose įgyvendinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 57 ; Publication date: 2003-06-13

6. Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Vidaus reikalų ministerijos vado 2004 m. sausio 16 d. įsakymas Nr. 4-37 „Dėl Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos Užsieniečių registracijos centro nuostatų patvirtinimo“

   Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Vidaus reikalų ministerijos vado 2004 m. sausio 16 d. įsakymas Nr. 4-37 „Dėl Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos Užsieniečių registracijos centro nuostatų patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 12 ; Publication date: 2004-01-22

7. LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS DĖL UŽSIENIEČIŲ TEISINĖS PADĖTIES NR. IX-2206

   LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS DĖL UŽSIENIEČIŲ TEISINĖS PADĖTIES NR. IX-2206
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2004-04-30

8. Lietuvos Respublikos švietimo ir mokslo ministro 2004 m. rugpjūčio 19 d. įsakymas Nr. ISAK-1298 „Dėl Švietimo ir mokslo ministro 2004 m. sausio 30 d. įsakymo Nr. ISAK-115 „Dėl mokinių priėmimo 2004 metais į pagrindinio profesinio mokymo įstaigas sąlygų ir tvarkos tvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos švietimo ir mokslo ministro 2004 m. rugpjūčio 19 d. įsakymas Nr. ISAK-1298 „Dėl Švietimo ir mokslo ministro 2004 m. sausio 30 d. įsakymo Nr. ISAK-115 „Dėl mokinių priėmimo 2004 metais į pagrindinio profesinio mokymo įstaigas sąlygų ir tvarkos tvirtinimo" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 131 ; Publication date: 2004-08-24

9. Lietuvos Respublikos švietimo ir mokslo ministro 2004 m. rugpjūčio 19 d. įsakymas Nr. ISAK-1297 „Dėl švietimo ir mokslo ministro 2003 m. birželio 4 d. įsakymo Nr. ISAK-789 „Dėl užsieniečių, atvykusių dirbti arba gyventi į Lietuvos Respubliką, vaikų ugdymo bendrojo lavinimo mokyklose įgyvendinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos švietimo ir mokslo ministro 2004 m. rugpjūčio 19 d. įsakymas Nr. ISAK-1297 „Dėl švietimo ir mokslo ministro 2003 m. birželio 4 d. įsakymo Nr. ISAK-789 „Dėl užsieniečių, atvykusių dirbti arba gyventi į Lietuvos Respubliką, vaikų ugdymo bendrojo lavinimo mokyklose įgyvendinimo“ pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 131 ; Publication date: 2004-08-24

10. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. lapkričio 15 d. įsakymas Nr. 1V-361 ,,Dėl Užsieniečių prašymų suteikti prieglobstį nagrinėjimo, sprendimų priėmimo ir jų vykdymo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. lapkričio 15 d. įsakymas Nr. 1V-361 ,,Dėl Užsieniečių prašymų suteikti prieglobstį nagrinėjimo, sprendimų priėmimo ir jų vykdymo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 168 ; Publication date: 2004-11-20

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

   Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 78 ; Publication date: 2006-05-09 ; Page: 01402-01418

1. Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile

   Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 84 ; Publication date: 2002-08-06 ; Page: 01736-01737

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1993. évi LXXVI. törvény a szakképzésről

   1993. évi LXXVI. törvény a szakképzésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 99 ; Publication date: 1993-07-12 ; Page: 5259-5267

2. 1993. évi LXXIX. törvény a közoktatásról

   1993. évi LXXIX. törvény a közoktatásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 107 ; Publication date: 1993-08-03 ; Page: 5689-5730

3. A menedékjogról szóló 1997. évi CXXXIX. törvény

   A menedékjogról szóló 1997. évi CXXXIX. törvény
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1997/112 ; Publication date: 1997-12-09 ; Page: 08359-08368

4. 2004. évi XXIX. törvény az európai uniós csatlakozással összefüggõ egyes törvénymódosításokról, törvényi rendelkezések hatályon kívül helyezésérõl, valamint egyes törvényi rendelkezések megállapításáról*

   2004. évi XXIX. törvény az európai uniós csatlakozással összefüggõ egyes törvénymódosításokról, törvényi rendelkezések hatályon kívül helyezésérõl, valamint egyes törvényi rendelkezések megállapításáról*
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Élelmiszerkönyv ; Number: 2004/58 ; Publication date: 2004-04-28 ; Page: 05975-06005

5. 2006. évi CXIV. törvény egyes szakképzési és felnõttképzési tárgyú törvények módosításáról

   2006. évi CXIV. törvény egyes szakképzési és felnõttképzési tárgyú törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/155. ; Page: 12326-12339

6. 2001. évi CI. törvény a felnőttképzésről

   2001. évi CI. törvény a felnőttképzésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/153. ; Page: 11412-11418

7. A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/65. ; Page: 04403-04443

8. A Kormány 301/2007. (XI. 9.) Korm. rendelete a menedékjogról szóló 2007. évi LXXX. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 301/2007. (XI. 9.) Korm. rendelete a menedékjogról szóló 2007. évi LXXX. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/151.

9. CORRIGENDUM

   CORRIGENDUM
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2007-12-20

10. Magyarország Alaptörvénye

    Magyarország Alaptörvénye
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 10656-10681

11. 2012. évi XCIII. törvény a járások kialakításáról, valamint egyes ezzel összefüggő törvények módosításáról

    2012. évi XCIII. törvény a járások kialakításáról, valamint egyes ezzel összefüggő törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 13131-13162

12. A Kormány 296/2012. (X. 17.) Korm. rendelete a járási (fővárosi kerületi) hivatalok kialakításával összefüggésben egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 296/2012. (X. 17.) Korm. rendelete a járási (fővárosi kerületi) hivatalok kialakításával összefüggésben egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 24094-24127

1. 1992. évi XXXIII. törvény a közalkalmazottak jogállásáról

   1992. évi XXXIII. törvény a közalkalmazottak jogállásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 56 ; Publication date: 1992-05-05 ; Page: 01953-01964

2. 1997. évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról

   1997. évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1997/39. ; Publication date: 1997-05-08 ; Page: 02645-02682

3. 1997. évi CLIV. törvény az egészségügyről

   1997. évi CLIV. törvény az egészségügyről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 119 ; Publication date: 1997-12-23 ; Page: 9503-9559

4. 2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról

   2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/1. ; Publication date: 2007-05-01 ; Page: 00035-00064

5. 2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról

   2007. évi LXXX. törvény a menedékjogról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/83. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06088-06108

6. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 52/2007. (XII. 11.) IRM rendelete a menekültügy szervezeti rendszerérõl

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 52/2007. (XII. 11.) IRM rendelete a menekültügy szervezeti rendszerérõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/172. ; Page: 12999-13001

7. 2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról

   2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26247-26275

8. A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról

   A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 27533-27562

9. 2011. évi CXCIX. törvény a közszolgálati tisztviselőkről

   2011. évi CXCIX. törvény a közszolgálati tisztviselőkről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 40622-40709

10. A kormány 81/2012. (IV. 18.) Korm. rendelete az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2012. évi XXVII. törvényhez kapcsolódó egyes kormányrendeletek módosításáról

    A kormány 81/2012. (IV. 18.) Korm. rendelete az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2012. évi XXVII. törvényhez kapcsolódó egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 46/2012 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08313-08322

11. 2011. évi CLXXVI. törvény az egyes egészségügyi tárgyú törvények módosításáról

    2011. évi CLXXVI. törvény az egyes egészségügyi tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37636-37690

12. 2012. évi CLXXXI. törvény a Schengeni Információs Rendszer második generációja keretében történő információcseréről, továbbá egyes rendészeti tárgyú törvények ezzel, valamint a Magyary Egyszerűsítési Programmal összefüggő módosításáról

    2012. évi CLXXXI. törvény a Schengeni Információs Rendszer második generációja keretében történő információcseréről, továbbá egyes rendészeti tárgyú törvények ezzel, valamint a Magyary Egyszerűsítési Programmal összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26847-26889

13. 2011. évi CCI. törvény egyes törvények Alaptörvénnyel összefüggő módosításáról

    2011. évi CCI. törvény egyes törvények Alaptörvénnyel összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 40944-41084

14. A Kormány 276/2011. (XII. 20.) Korm. rendelete az Alaptörvény hatálybalépésével összefüggően hazánk elnevezésének Magyar Köztársaságról Magyarországra történő változásából eredő kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 276/2011. (XII. 20.) Korm. rendelete az Alaptörvény hatálybalépésével összefüggően hazánk elnevezésének Magyar Köztársaságról Magyarországra történő változásából eredő kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37966-37969

15. 2011. évi CXC. törvény a nemzeti köznevelésről

    2011. évi CXC. törvény a nemzeti köznevelésről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 39622-39695

16. 2012. évi CXXIV. törvény a nemzeti köznevelésről szóló 2011. évi CXC. törvény módosításáról

    2012. évi CXXIV. törvény a nemzeti köznevelésről szóló 2011. évi CXC. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 14248-14265

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. L.N. 320 of 2005 REFUGEES ACT (CAP. 420) Reception of Asylum Seekers (Minimum Standards) Regulations, 2005

   L.N. 320 of 2005 REFUGEES ACT (CAP. 420) Reception of Asylum Seekers (Minimum Standards) Regulations, 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17822 ; Publication date: 2005-09-28 ; Page: 04581-04599

2. L.N. 383 of 2005 REFUGEES ACT (CAP. 420) Notice of coming into force of the Reception of Asylum Seekers (Minimum Standards) Regulations, 2005

   L.N. 383 of 2005 REFUGEES ACT (CAP. 420) Notice of coming into force of the Reception of Asylum Seekers (Minimum Standards) Regulations, 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17845 ; Publication date: 2005-11-22 ; Page: 05483-05484

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Regeling verstrekkingen asielzoekers en andere categorieën vreemdelingen 2005.

   Regeling verstrekkingen asielzoekers en andere categorieën vreemdelingen 2005.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 2005/24 ; Publication date: 2005-02-03 ; Page: 00017-00017

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Änderung des Asylgesetzes 1997 (AsylG-Novelle 2003), des Bundesbetreuungsgesetzes, des Bundesgesetzes über den unabhängigen Bundesasylsenat und des Meldegesetztes

   Änderung des Asylgesetzes 1997 (AsylG-Novelle 2003), des Bundesbetreuungsgesetzes, des Bundesgesetzes über den unabhängigen Bundesasylsenat und des Meldegesetztes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 101/2003 ; Publication date: 2003-11-21

2. Änderung des Bundesbetreuungsgesetzes

   Änderung des Bundesbetreuungsgesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 32/2004 ; Publication date: 2004-04-27

3. Gesetz, mit dem das Gesetz über Maßnahmen zur vorübergehenden Grundversorgung für hilfs- und schutzbedürftige Fremde (Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und andere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht abschiebbare Menschen) in Wien (Wiener Grundversorgungsgesetz, WGVG) erlassen wird und das Wiener Sozialhilfegesetz, das Wiener Krankenanstaltengesetz 1987, das Behindertengesetz 1986, das Wiener Pflegegeldgesetz und das Wiener Heimhilfegesetz geändert werden

   Gesetz, mit dem das Gesetz über Maßnahmen zur vorübergehenden Grundversorgung für hilfs- und schutzbedürftige Fremde (Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und andere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht abschiebbare Menschen) in Wien (Wiener Grundversorgungsgesetz, WGVG) erlassen wird und das Wiener Sozialhilfegesetz, das Wiener Krankenanstaltengesetz 1987, das Behindertengesetz 1986, das Wiener Pflegegeldgesetz und das Wiener Heimhilfegesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 46/2004, 46. Stück ; Publication date: 2004-10-13

4. Gesetz vom 5. Juli 2005, mit dem die Landes betreuung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden geregelt wird (Steiermärkisches Betreuungsgesetz – StBetrG)

   Gesetz vom 5. Juli 2005, mit dem die Landes betreuung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden geregelt wird (Steiermärkisches Betreuungsgesetz – StBetrG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 101/2005 ; Publication date: 2005-10-18

5. Gesetz über eine Änderung des Sozialhilfegesetzes

   Gesetz über eine Änderung des Sozialhilfegesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 3/2006 ; Publication date: 2006-01-24

6. Gesetz vom 15. Dezember 2005, mit dem das Tiroler Grundversorgungsgesetz erlassen wird

   Gesetz vom 15. Dezember 2005, mit dem das Tiroler Grundversorgungsgesetz erlassen wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 21/2006 ; Publication date: 2006-02-14

7. Kärntner Grundversorgungsgesetz

   Kärntner Grundversorgungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 43/2006 ; Publication date: 2006-07-04

8. Gesetz über die vorübergehende Grundversorgung von Asylwerberinnen und Asylwerbern und sonstigen hilfs- und schutzbedürftigen Fremden (Asylwerberinnen und Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und andere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht abschiebbare Menschen) im Burgenland (Burgenländisches Landesbetreuungsgesetz - Bgld. LBetreuG)

   Gesetz über die vorübergehende Grundversorgung von Asylwerberinnen und Asylwerbern und sonstigen hilfs- und schutzbedürftigen Fremden (Asylwerberinnen und Asylwerber, Asylberechtigte, Vertriebene und andere aus rechtlichen oder faktischen Gründen nicht abschiebbare Menschen) im Burgenland (Burgenländisches Landesbetreuungsgesetz - Bgld. LBetreuG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 42/2006 ; Publication date: 2006-08-11

9. NÖ Grundversorgungsgesetz

   NÖ Grundversorgungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 9240-0 ; Publication date: 2007-02-15

10. Oberösterreichisches Grundversorgungsgesetz 2006

    Oberösterreichisches Grundversorgungsgesetz 2006
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 12/2007 ; Publication date: 2007-02-16

11. Gesetz vom 14. März 2007 zur Sicherstellung der vorübergehenden Grundversorgung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden in Salzburg (Salzburger Grundversorgungsgesetz) und zur Änderung des Salzburger Sozialhilfegesetzes

    Gesetz vom 14. März 2007 zur Sicherstellung der vorübergehenden Grundversorgung von hilfs- und schutzbedürftigen Fremden in Salzburg (Salzburger Grundversorgungsgesetz) und zur Änderung des Salzburger Sozialhilfegesetzes
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 35/2007 ; Publication date: 2007-05-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z 22 stycznia 1999 o ochronie informacji niejawnych

   Ustawa z 22 stycznia 1999 o ochronie informacji niejawnych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1999/11/95 ; Publication date: 1999-02-08

2. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/98/1071 ; Publication date: 2000-10-09

3. Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2003-07-21

4. Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 12 sierpnia 2003 r. w sprawie regulaminu pobytu w ośrodku dla cudzoziemców ubiegających się o nadanie statusu uchodźcy

   Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 12 sierpnia 2003 r. w sprawie regulaminu pobytu w ośrodku dla cudzoziemców ubiegających się o nadanie statusu uchodźcy
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2003/146/1425 ; Publication date: 2003-08-22

5. Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 18 sierpnia 2003 r. w sprawie warunków zakwaterowania małoletnich bez opieki oraz standardu opieki w ośrodku dla cudzoziemców ubiegających się o nadanie statusu uchodźcy

   Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 18 sierpnia 2003 r. w sprawie warunków zakwaterowania małoletnich bez opieki oraz standardu opieki w ośrodku dla cudzoziemców ubiegających się o nadanie statusu uchodźcy
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2003/151/1473 ; Publication date: 2003-08-29

6. Ustawa z dnia 22 kwietnia 2005 r.o zmianie ustawy o cudzoziemcach i ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 22 kwietnia 2005 r.o zmianie ustawy o cudzoziemcach i ustawy o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/94/788 ; Publication date: 2005-05-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Assembleia da República-Aprova disposições complementares do quadro jurídico-legal sobre asilo e refugiados, assegurando a plena transposição para a ordem jurídica interna da Directiva n.º 2003/9/CE, do Conselho, de 27 de Janeiro, que estabelece as normas mínimas em matéria de acolhimento de requerentes de asilo nos Estados membros.

   Assembleia da República-Aprova disposições complementares do quadro jurídico-legal sobre asilo e refugiados, assegurando a plena transposição para a ordem jurídica interna da Directiva n.º 2003/9/CE, do Conselho, de 27 de Janeiro, que estabelece as normas mínimas em matéria de acolhimento de requerentes de asilo nos Estados membros.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 120 SÉRIE I-A ; Publication date: 2006-06-23 ; Page: 04452-04457

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lege privind prevenirea şi combaterea traficului de persoane

   Lege privind prevenirea şi combaterea traficului de persoane
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 783 ; Publication date: 2001-12-11 ; Page: 00007-00011

2. Ordonanţa de urgenţă privind regimul străinilor în România

   Ordonanţa de urgenţă privind regimul străinilor în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 201 ; Publication date: 2004-03-08 ; Page: 00001-00032

3. Lege privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului

   Lege privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 557 ; Publication date: 2004-06-23 ; Page: 00001-00019

4. Lege privind azilul în România

   Lege privind azilul în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 428 ; Publication date: 2006-05-18 ; Page: 00001-00031

5. Hotărâre pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România

   Hotărâre pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 122/2006 privind azilul în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 805 ; Publication date: 2006-09-25 ; Page: 00001-00032

6. Ordonanță de urgentă pentru modificarea și completarea Legii nr.122/2006 privind azilul în România

   Ordonanță de urgentă pentru modificarea și completarea Legii nr.122/2006 privind azilul în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 803 ; Publication date: 2008-12-02 ; Page: 00012-00013

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o azilu

   Zakon o azilu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 61/1999 ; Publication date: 1999-07-30 ; Page: 7801-7809

2. Zakon o azilu - uradno prečiščeno besedilo

   Zakon o azilu - uradno prečiščeno besedilo
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 134/2003 ; Publication date: 2003-12-30 ; Page: 19765-19775

3. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o azilu

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o azilu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 17/2006 ; Publication date: 2006-02-17 ; Page: 01517-01521

4. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zaposlovanju in delu tujcev

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zaposlovanju in delu tujcev
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 52/2007 ; Publication date: 2007-06-12 ; Page: 07068-07077

5. Zakon o mednarodni zaščiti

   Zakon o mednarodni zaščiti
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 111/2007 ; Publication date: 2007-12-05 ; Page: 15213-15231

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2002-02-02

2. Zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2002-08-22

3. Zákon č. 207/2004 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov a o doplnení zákona č. 29/1984 Zb. o sústave základných a stredných škôl (školský zákon) v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 207/2004 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov a o doplnení zákona č. 29/1984 Zb. o sústave základných a stredných škôl (školský zákon) v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 91 ; Publication date: 2004-04-22

4. Zákon č. 1/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 1/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 1 ; Publication date: 2005-01-06

1. Zákon č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 4 ; Publication date: 2004-01-13 ; Page: 22-55

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki maahanmuuttajien kotouttamisesta ja turvapaikanhakijoiden vastaanotosta annetun lain muuttamisesta (362/2005) / Lag om ändring av lagen om främjande av invadrares integration samt mottagande av asylsökande (362/2005)

   Laki maahanmuuttajien kotouttamisesta ja turvapaikanhakijoiden vastaanotosta annetun lain muuttamisesta (362/2005) / Lag om ändring av lagen om främjande av invadrares integration samt mottagande av asylsökande (362/2005)
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 362 ; Publication date: 2005-06-01 ; Page: 02240-02243

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1 kap. 8 §, 2 kap. 7 § utlänningslagen (2005:716)

   1 kap. 8 §, 2 kap. 7 § utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2005:716

2. 5 kap. 4 § utlänningsförordningen (2006:97)

   5 kap. 4 § utlänningsförordningen (2006:97)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2006:97

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. The Education Act 1996

   The Education Act 1996
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 0105456969

2. Rule 327 of the Immigration Rule.

   Rule 327 of the Immigration Rule.
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: Rule 327

3. Immigration rules 350-352

   Immigration rules 350-352
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 350-352

4. The National Health Service (charges to overseas visitors) Regulations 1989

   The National Health Service (charges to overseas visitors) Regulations 1989
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 306

5. Part 11b of the Immigration rules - rule 357

   Part 11b of the Immigration rules - rule 357
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 357

6. The Asylum Support (Amendment) regulations 2005

   The Asylum Support (Amendment) regulations 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 11

7. Para 36 of the Immigration Rules HC 395

   Para 36 of the Immigration Rules HC 395
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 395

8. Asylum Seekers (Reception Conditions) Regulations 2005

   Asylum Seekers (Reception Conditions) Regulations 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2005-02-05

9. The Immigration + Asylum Act 1999

   The Immigration + Asylum Act 1999
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 0105433993

10. The National Health Service + Community Care Act

    The National Health Service + Community Care Act
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Number: c.19