1.

Le 3 décembre 2002, les autorités belges ont notifié (9) à la Commission une augmentation du capital de La Poste, l'opérateur postal belge. Au terme d'un examen préliminaire, la Commission a décidé, le 23 juillet 2003 (10), de ne pas soulever d'objection à l'égard de la mesure notifiée. Dans sa décision, la Commission a vérifié si cette recapitalisation, de même que les autres mesures en faveur de La Poste recensées lors de l'enquête préliminaire, n'avait pas entraîné de surcompensation des coûts nets supportés par l'entreprise dans l'exécution de ses missions de service public sur la période 1992-2002.

2.

Le 27 novembre 2003, la décision de la Commission a été attaquée devant le Tribunal de première instance par Deutsche Post AG et sa filiale belge, DHL International (11). Le 10 février 2009, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, concluant que cette dernière avait décidé de ne pas soulever d'objection malgré l’existence de difficultés sérieuses qui auraient dû l'amener à engager une procédure formelle d'examen.

3.

La Belgique a contesté l'arrêt du Tribunal de première instance devant la Cour européenne de justice le 22 avril 2009.

4.

En vertu de l'article 233 du traité CE, “l'institution ou les institutions dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité, sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice”. L'arrêt susmentionné ayant annulé sa décision du 23 juillet 2003 dans sa totalité [et non, simplement, l'appréciation de la(des) mesure(s) spécifique(s) en cause] au motif qu'elle n'avait pas procédé à un examen formel, la Commission est d'avis qu'elle doit, pour s'y conformer, engager une procédure formelle d'examen pour toutes les mesures mentionnées dans la décision annulée.

5.

En 2005, plusieurs distributeurs de presse privés belges ont déposé une plainte (12), au titre des règles relatives tant aux ententes qu'aux aides d'État, contre un accord portant sur la distribution de la presse, conclu entre les autorités belges et La Poste. Cet accord confie à La Poste la mission de service public de distribution de la presse dans toute la Belgique, fixe les tarifs de ce service, de même que la compensation à laquelle La Poste a droit en raison des coûts additionnels qu'implique l'exécution de cette mission. La plainte porte principalement sur le tarif des services proposés par La Poste dont les plaignants affirment qu'il est si bas qu'il exclut effectivement toute velléité de concurrence.

6.

En ce qui concerne les règles applicables aux aides d'État, les services de la Commission ont rejeté la plainte, l'examen préliminaire ayant permis de constater l'absence de surcompensation des coûts nets additionnels induits par la mission de service public de distribution de la presse confiée à La Poste par les autorités belges. Néanmoins, en mai 2009, les plaignants ont contesté l'avis préliminaire des services de la Commission, communiqué des informations complémentaires et invité la Commission à procéder à une enquête.

7.

Lors de l'examen de la compensation octroyée pour la distribution de la presse, les services de la Commission ont découvert qu'en 2005, la Belgique avait conclu avec La Poste un “contrat de gestion”, non notifié, qui prévoyait le versement d'une compensation de services d'intérêt économique général. En avril 2007, la Commission a donc ouvert une procédure d'office (13) et envoyé une demande de renseignements à la Belgique.

8.

En décembre 2007, les autorités belges ont répondu qu'elles estimaient que les mesures ne constituaient pas une aide d'État puisque chacune des quatre conditions énoncées dans l'arrêt Altmark était remplie. Elles ont communiqué par la suite des informations sur le 4e contrat de gestion, notamment sur le système de comptabilisation des coûts utilisé pour déterminer la compensation versée par l'État.

9.

La Poste belge était une régie d'État jusqu’en 1992, lorsqu’elle a été constituée en personne morale distincte (“entreprise publique autonome”). En 2000, elle a changé de statut juridique pour devenir une “société anonyme de droit public”.

10.

En 2008, le revenu d’exploitation de La Poste était de 2 262 millions d'EUR, avec un bénéfice net de 222 millions d’EUR. À la fin de 2008, elle employait 35 313 personnes. À titre comparatif, elle comptait 42 000 employés en 2002. Malgré cette réduction, les coûts de personnel représentent 65 % du total de ses coûts de fonctionnement.

11.

Depuis le 1er janvier 2008, les activités de La Poste s’articulent en trois départements commerciaux: les entreprises (gros clients), les particuliers, indépendants, professions libérales et petites entreprises (particuliers et petites entreprises), ainsi que l’international (services de distribution transfrontaliers). Ces trois départements commerciaux sont assistés par deux unités de service, respectivement “lettres et colis” et “services”. Le groupe compte par ailleurs 13 filiales, dont La Banque de la Poste.

12.

Une participation minoritaire de 50 % moins une part a été vendue à la Poste danoise et à CVC Partners en 2005. L'actionnaire majoritaire est l'État belge.

13.

La Poste est chargée d'un certain nombre de missions de service public décrites au considérant 20 ci-dessous.

14.

La relation économique entre La Poste et l'État est définie dans des contrats de gestion qui détaillent les missions de service public, leurs paramètres de compensation, les règles de conduite à l’égard des usagers et la compensation du coût net des services d'intérêt économique général (SIEG) confiés à l'entreprise. Le contrat actuel fixe un plafond pour la compensation annuelle accordée par l’État pour les missions de services d'intérêt économique général confiées à La Poste. Cette compensation était ainsi plafonnée à 298 millions d'EUR en 2006 (voir le considérant 25 ci-dessous), ce qui représentait 13,4 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise. La plus grande partie de la compensation annuelle (quelque […] (14) % du total) est accordée pour la distribution de quotidiens et de périodiques.

15.

À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance et compte tenu de l’imbrication des diverses mesures qui ont été prises par les autorités belges en faveur de La Poste, qu'elles soient couvertes par la décision annulée ou postérieures à celle-ci, certaines faisant l'objet de plaintes, la Commission, par souci de cohérence, juge nécessaire de procéder à un seul et unique examen approfondi de l’ensemble des mesures décrites ci-dessous, afin de déterminer s'il y a eu surcompensation ou non des coûts nets additionnels induits par les services d'intérêt économique général confiés à La Poste.

16.

Les mesures examinées englobent les différents contrats de gestion qui régissent la compensation des missions de service public depuis la constitution de La Poste en 1992, ainsi que d'autres mesures ad hoc qui ne relèvent pas de ces contrats.

17.

Ces mesures sont exposées ci-après.

18.

Depuis sa constitution, La Poste a signé quatre contrats de gestion avec l’État belge. Ces contrats de gestion correspondent aux périodes suivantes:

19.

Une compensation annuelle par l’État est prévue pour l'exécution des missions de service public relevant des contrats de gestion. Cette intervention de l’État couvre la différence entre le prix de revient effectivement supporté par la Poste et le prix demandé à l'utilisateur des services publics. Pour inciter La Poste à réaliser des gains d’efficience, l’État a plafonné les compensations à un niveau inférieur aux coûts effectivement supportés par l’entreprise.

20.

Les contrats de gestion établissent la liste des missions de service public et définissent le calcul de la compensation. Les missions de service public prévues par l'État dans le 4e contrat de gestion sont les suivantes:

21.

Le 4e contrat de gestion dispose que les coûts de certaines missions de service public ne sont pas compensés par l’État, même si ces missions continuent de relever des obligations de La Poste. C’est le cas pour les coûts des obligations de service universel, du service de la poste aux lettres internationale et du service des colis postaux internationaux [points i, vii et viii ci-dessus, marqués d’un astérisque (16)].

22.

Par ailleurs, certaines missions de service public donnent droit à une compensation, bien qu'elles n'aient pas été prises en compte lors de la fixation du plafond de compensation annuel. C'est le cas des missions de service public suivantes, marquées de deux astérisques (17):

23.

Selon les autorités belges, la non-prise en compte des deux catégories de coûts ci-dessus dans le calcul de la compensation maximale entraîne une sous-compensation pour La Poste.

24.

La distribution de la presse, qui a fait l’objet d’une plainte distincte (voir le point 1.2 ci-dessus) fait partie intégrante du contrat de gestion et est financée selon les mêmes modalités que les autres mesures relevant de ce dernier.

25.

La compensation annuelle versée à La Poste est de l’ordre de 200 à 300 millions d’EUR, les méthodes de calcul et les paramètres variant au fil des différents contrats de gestion (18):

26.

Outre les obligations relevant des contrats de gestion, certaines missions de service public ont été confiées à La Poste par l'arrêté royal du 12 janvier 1970, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2007. Ces missions n'apparaissent pas dans le contrat de gestion:

27.

L’exécution de ces obligations de service public entraîne des coûts additionnels pour La Poste. Or, ces missions de service public ne sont pas prises en compte dans le calcul de la compensation annuelle versée par l’État.

28.

Selon la décision de la Commission de 2003, La Poste était alors assimilée, à des fins fiscales, à une agence de l'État et, dès lors, exemptée de l’impôt sur les sociétés.

29.

Sur la période 1992-2002, l’entreprise a affiché une perte nette cumulée. De ce fait, lorsque la décision de 2003 a été adoptée, La Poste n'avait pas bénéficié de l'exemption d’impôt. Cette dernière a néanmoins été appliquée jusqu’au 31 décembre 2005 (23), si bien qu’il est nécessaire d’en apprécier les effets sur la période 2003-2005.

30.

Selon la décision de la Commission de 2003, La Poste était exemptée de l’impôt foncier sur ses immeubles affectés à des missions de service public.

31.

L’avantage ainsi conféré a été estimé à […] millions d’EUR pour l'année 2000. Il apparaît que cette exemption est toujours en vigueur, si bien qu’il est nécessaire d’en apprécier les effets jusqu’en 2010.

32.

Dans sa décision de 2003, la Commission a examiné plusieurs apports de capitaux à La Poste. La notification des autorités belges de 2002 portait sur une augmentation de capital de 297,5 millions d’EUR. Selon la Belgique, l'augmentation de capital notifiée respectait le principe de l’investisseur en économie de marché et ne constituait donc pas une aide. S’y ajoutent deux apports de capitaux non notifiés, d’un montant total de 62 millions d’EUR, remontant à 1997. Ces fonds correspondaient à des compensations de service public différées qui n'avaient pas été versées à La Poste en temps voulu et qui, par commodité budgétaire, ont été décaissées par la suite sous la forme d'apports de capitaux.

33.

Selon la décision de la Commission de 2003, La Poste avait la possibilité de demander à l'État de garantir les emprunts qu'elle contractait contre une prime de 0,25 %. Néanmoins, jusque-là, La Poste n'avait souscrit aucune garantie de ce type. Si elle a eu recours à cette possibilité par la suite, il se peut qu'il y ait aide d'État.

34.

La décision de 2003 examine une série de mesures adoptées en rapport avec la constitution de La Poste en personne morale distincte en 1992, lorsque l'actif et le passif ont été transférés de la Régie d'État à la nouvelle entité. Lors de la constitution de la nouvelle entité, il a été prévu que cette dernière assumerait les engagements au titre des retraites accumulés sur la période 1972-1992, alors que La Poste était encore une régie d'État. Une provision de 101 millions d'EUR destinée à faire face à ces obligations a alors été inscrite dans son bilan. Parallèlement, la propriété légale d'immeubles appartenant à l'État, dont la valeur estimée était similaire à celle des engagements en matière de retraite et qui avaient précédemment été utilisés par la régie d'État dans l'exercice de ses activités de service public, a été transférée à La Poste nouvellement constituée en contrepartie des retraites restant à sa charge.

35.

En 1997, le régime d'assurance vieillesse a été aligné sur le système général de retraite, l'État prenant ainsi en charge les engagements au titre des retraites accumulés sur la période 1972-1992, de même que la dette des retraites correspondant aux années 1992 à 1996. La Poste a ensuite supprimé la provision de 101 millions d'EUR de son bilan, versé ce montant à la réserve de réévaluation et revu à la baisse la valeur des immeubles qui lui avaient été transférés.

36.

Il ne peut être exclu que l'enquête mette en lumière des mesures autres que celles qui ont été examinées dans la décision de 2003 pour la période 1972-1992.

37.

Selon l’article 87, paragraphe 1, du traité, une mesure constitue une aide d’État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies:

38.

S'agissant de la compensation des coûts de service public, l’arrêt rendu en 2003 dans l’affaire Altmark, après que la Commission a adopté la décision annulée, définit les critères qu’une intervention publique doit remplir pour pouvoir être considérée comme une compensation des obligations de service public et échapper à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. En l’espèce, ces critères, et plus particulièrement le quatrième, ne semblent pas remplis: le choix de La Poste n’a pas été effectué dans le cadre d'une procédure de marché public. Qui plus est, les autorités belges n’ont pas démontré que le niveau de la compensation avait été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et dotée de moyens adéquats, aurait encourus pour exécuter les obligations de service public qui lui sont demandées et la Commission ne dispose d'aucun élément laissant à penser que le 4e critère est rempli.

39.

Selon l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 février 2009, la Commission doit également apprécier si les mesures mises en œuvre au moment de la constitution de La Poste en personne morale distincte (le transfert d'immeubles, ainsi que la prise en charge des engagements en matière de retraite et leur annulation ultérieure; voir les considérants 34 à 36 ci-dessus) comportent un avantage en faveur de l'entreprise, du fait qu'elles la libèrent de coûts ou d’obligations financières qu’elle devrait assumer en d’autres circonstances, ou lui confèrent un avantage dont elle n'aurait pas bénéficié aux conditions normales du marché. La Commission souligne plus particulièrement qu'en vertu de l'arrêt du Tribunal de première instance, “la Commission n’a pas obtenu d’information qui lui aurait permis de se prononcer sur la qualification de la cession par l’État belge d’immeubles au bénéfice de La Poste au regard de l’article 87 CE, alors même que de telles mesures pourraient lui avoir procuré un avantage. En effet, la Commission a pris la décision attaquée sans disposer d’éléments qui auraient notamment pu lui permettre d’évaluer l’avantage procuré par la mise à disposition gratuite d’immeubles.” (point 109).

40.

Si La Poste a bénéficié d'exemptions fiscales, ces dernières l'ont libérée de coûts ou d’obligations financières qu’elle aurait dû assumer en d’autres circonstances. Dès lors, la Commission déterminera si La Poste a bénéficié ou non de l'exemption de l'impôt sur les sociétés au cours de la période 2003-2005, alors qu'il apparaît qu'elle bénéficie d'une exemption de l'impôt foncier depuis sa constitution en 1992.

41.

S'agissant des apports de capitaux, la Commission vérifiera, au regard de la jurisprudence des juridictions communautaires (24), si les trois augmentations de capital doivent faire l'objet d'une appréciation conjointe au motif qu'elles sont potentiellement liées par le temps et par leur objet. Elle devra également déterminer si elles sont conformes à la communication de la Commission de 1993 sur les entreprises publiques (25), en s'assurant, notamment, qu'elles ont été effectuées dans des conditions qu’un investisseur en économie de marché aurait acceptées, et qu'elles ne constituent donc pas une aide.

42.

La Commission doute que les augmentations de capital aient été effectuées dans des conditions qu’un investisseur en économie de marché aurait acceptées. La Poste était déficitaire lorsqu'elle a reçu les capitaux en cause, il n'y avait aucune participation privée aux investissements et les apports de capitaux correspondaient en partie à des compensations de service public qui n'avaient pas été versées à La Poste en temps voulu et qui, par commodité budgétaire, ont été décaissées par la suite sous la forme d'apports de capitaux, mais sans que l'investissement fasse l'objet d'une analyse appropriée. Ces éléments ne semblent pas participer du comportement habituel d'un investisseur en économie de marché.

43.

S'agissant des garanties d’État, il sera vérifié si la mesure répond aux conditions de conformité aux lois du marché énoncées dans les communications de la Commission en la matière (26) et peut, de ce fait, ne pas être considérée comme une aide. Il sera notamment déterminé si la prime de 0,25 % est compatible avec l'obligation de rémunération adéquate, compte tenu du degré de solvabilité du bénéficiaire et de la garantie fournie.

44.

Les mesures sont manifestement sélectives puisqu’elles ne s’adressent qu’à une seule entreprise, La Poste.

45.

Les mesures sont financées au moyen de ressources d’État et ce, de plusieurs manières:

46.

Compte tenu de la concurrence entre les entreprises présentes sur les marchés des services postaux, les mesures sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges intracommunautaires. Le marché européen des services de distribution de colis et de courrier express se caractérise par une intense concurrence entre prestataires — tels que Deutsche Post, DHL International, UPS, TNT et Royal Mail. De la même manière, les services de distribution de la presse et les marchés des services financiers sont ouverts à la concurrence. Il ne fait donc aucun doute que les avantages sélectifs conférés à La Poste affectent la concurrence et les échanges entre États membres.

47.

La Commission considère que les mesures décrites plus haut constituent, à première vue, une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle a néanmoins des doutes à ce propos en ce qui concerne les apports de capitaux, l'exemption de l'impôt sur les revenus et les garanties d'État et examinera si ces mesures ont conféré ou non un avantage à La Poste.

48.

L'article 86, paragraphe 2, du traité CE dispose que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence. Il prévoit cependant une exception aux règles définies par le traité pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies. Premièrement, il doit exister un acte officiel par lequel l'État confère la responsabilité de l'exécution d'une mission donnée à une entreprise. Deuxièmement, ce mandat doit se rapporter à un service d'intérêt économique général. Troisièmement, l’exception doit être nécessaire pour l’exécution des tâches confiées et proportionnelle. Enfin, le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. La Commission déterminera si ces critères sont remplis.

49.

La Commission examinera en particulier dans quelle mesure la compensation accordée se justifie pour l'accomplissement de la mission de service public, et ce de la constitution de La Poste en 1992 jusqu'à l'expiration du présent contrat de gestion le 23 septembre 2010.

50.

À la lumière de la jurisprudence des juridictions communautaires, la Commission a, dans ses communications de 1996 (27) et de 2001 (28), de même que dans l’encadrement de 2005 sur les services d’intérêt économique général (29), précisé comment elle comptait appliquer l'article 86, paragraphe 2.

51.

La Commission tient plus particulièrement à rappeler que, conformément aux points 14, 15 et 17 de l'encadrement de 2005:

52.

L'enquête aura pour objectif de s'assurer de l'absence de surcompensation des missions de service public. Pour ce faire, il conviendra d'examiner la répartition des coûts et des recettes entre les activités commerciales et les services d'intérêt économique général, conformément à la directive “transparence” (30) et à l'arrêt Chronopost (31). Les coûts à prendre en compte engloberont l'ensemble des coûts nets occasionnés par le service public économique, à savoir par les obligations précisées dans les contrats de gestion et les autres obligations potentiellement définies dans d'autres actes législatifs, qu'elles donnent lieu ou non à une compensation spécifique (voir le considérant 20 ci-dessus).

53.

Afin de déterminer la surcompensation potentielle, la Commission tiendra compte non seulement des versements effectués au titre des contrats de gestion, mais aussi des aides supplémentaires reçues par La Poste dans le cadre des interventions ad hoc de nature fiscale et autre, visées au point 3.2 ci-dessus, des capitaux injectés par l'État belge en 2003, pour autant que cette dernière intervention ne soit pas conforme au principe de l'investisseur public en économie de marché, ainsi que de tous autres bénéfices et avantages conférés par l'État, quelle qu'en soit la forme, indépendamment de leur qualification au regard de l'article 87 du traité CE.

54.

La Commission vérifiera les conditions dans lesquelles La Poste a été libérée, en 1997, des engagements en matière de retraite accumulés sur la période 1972-1992 (voir les considérants 34 et 35 ci-dessus). À ce stade, la Commission n'est pas certaine que ces mesures contiennent des éléments d'aide dépassant le niveau autorisé en vertu de l’approche adoptée à l'égard des régimes de retraite dans le cadre d’affaires antérieures similaires [EDF (32), La Poste (France) (33), Royal Mail (34)] après l'adoption de la décision de la Commission du 23 juillet 2003 (35).

55.

Au cours de l'enquête, la prise en charge des engagements en matière de retraite sera analysée au regard de la pratique décisionnelle de la Commission. Il sera plus précisément vérifié si cette prise en charge place La Poste dans une situation comparable à celle de ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires.

56.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir tout renseignement utile pour l'appréciation des mesures mentionnées dans la présente décision au regard des règles en matière d'aides d'État, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. Elle invite les autorités belges à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

57.

La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

58.

La Commission rappelle à la Belgique qu’elle informera les parties intéressées en publiant la présente lettre et un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les parties intéressées des pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE par l’envoi d’une copie de la présente. Toutes les parties intéressées susmentionnées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.“

1.

Op 3 december 2002 hebben de Belgische autoriteiten de Commissie in kennis gesteld (36) van een verhoging van het kapitaal van De Post, de Belgische exploitant van postdiensten. Na een inleidend onderzoek besloot de Commissie op 23 juli 2003 (37) geen bezwaar te maken tegen de aangemelde maatregel. De Commissie was in haar besluit nagegaan of de kapitaalinjectie, tezamen met de andere, in het inleidend onderzoek vastgestelde maatregelen ten gunste van De Post, niet leidde tot overcompensatie van de door De Post bij het vervullen van haar openbare dienstverlening in de periode 1992-2002 gemaakte nettokosten.

2.

Deutsche Post AG en haar Belgische dochter DHL International stelden op 27 november 2003 beroep in bij het Gerecht van eerste aanleg tegen het besluit van de Commissie (38). Op 10 februari 2009 verklaarde het Gerecht van eerste aanleg het besluit van de Commissie nietig. Het Gerecht van eerste aanleg concludeerde dat de Commissie het besluit om geen bezwaar te maken had genomen ondanks het bestaan van ernstige moeilijkheden die tot de inleiding van de formele onderzoeksprocedure hadden moeten leiden.

3.

België heeft het arrest van het Gerecht van eerst aanleg op 22 april 2009 aangevochten bij het Europees Hof van Justitie.

4.

Artikel 233 van het EG-Verdrag luidt: „De instelling of de instellingen wier handeling nietig is verklaard of wier nalatigheid strijdig met dit Verdrag is verklaard, is respectievelijk zijn gehouden de maatregelen te nemen welke nodig zijn ter uitvoering van het arrest van het Hof van Justitie”. Aangezien bovenvermeld arrest het besluit van de Commissie van 23 juli 2003 in zijn geheel (en niet louter de beoordeling van bepaalde maatregelen) nietig verklaart omdat de Commissie geen formeel onderzoek heeft verricht, meent de Commissie dat zij, om te voldoen aan dat arrest, de formele onderzoekprocedure dient in te leiden ten aanzien van alle maatregelen die vermeld zijn in het vernietigde besluit.

5.

In 2005 diende een aantal particuliere Belgische distributiebedrijven in de perssector een klacht in (39), op grond van zowel de mededingingsregels als de staatssteunregels, tegen de door de Belgische autoriteiten en De Post overeengekomen distributieregeling. In deze overeenkomst wordt bepaald dat De Post de openbaredienstverleningstaak van distributie in de perssector in heel België wordt toevertrouwd en worden de tarieven voor deze dienstverlening vastgesteld, evenals de compensatie waar De Post recht op heeft vanwege de extra kosten die ze moet maken voor het vervullen van deze taak. Het centrale punt in de klacht is de prijs van de dienstverlening door De Post, die volgens de klagers zo laag is dat elke mogelijkheid voor concurrentie wordt uitgesloten.

6.

Wat betreft de staatssteunregels werd de klacht door de diensten van de Commissie na een inleidend onderzoek verworpen, waarbij deze diensten aantoonden dat de netto extra kosten van het verrichten van de openbare dienst van distributie in de perssector die door de Belgische autoriteiten aan De Post was toevertrouwd, niet werden overgecompenseerd. In mei 2009 hebben de klagers de voorlopige visie van de diensten van de Commissie echter betwist, waarbij ze aanvullende informatie hebben overgelegd en de Commissie hebben verzocht een onderzoek in te stellen.

7.

In het kader van het onderzoek naar de compensatie voor de distributie in de perssector ontdekten de diensten van de Commissie dat België in 2005 een niet-aangemeld „contrat de gestion” (beheerscontract) met De Post heeft gesloten, waarin wordt voorzien in de betaling van compensatie voor het verrichten van de diensten van algemeen economisch belang. Dientengevolge werd in april 2007 ambtshalve een zaak geopend (40) en een verzoek om informatie aan België gezonden.

8.

In december 2007 antwoordden de Belgische autoriteiten dat zij de maatregelen niet als staatssteun beschouwen omdat in dit geval aan alle vier de voorwaarden van het Altmark-arrest is voldaan. De Belgische autoriteiten hebben vervolgens informatie verstrekt over het vierde beheerscontract, met inbegrip van het voor het vaststellen van de hoogte van de compensatie door de staat gebruikte kostenberekeningssysteem.

9.

De Belgische Post was een staatsagentschap tot 1992, toen het werd omgevormd tot een afzonderlijke juridische entiteit („autonoom overheidsbedrijf”). In 2000 werd de rechtspersoonlijkheid gewijzigd in „naamloze vennootschap van publiek recht”.

10.

De bedrijfsopbrengsten van De Post bedroegen in 2008 2,262 miljard EUR, met een nettowinst van 222 miljoen EUR. Eind 2008 had De Post 35 313 personen in dienst. Ter vergelijking: in 2002 had De Post 42 000 werknemers. Zelfs na deze vermindering van het aantal personeelsleden vertegenwoordigen de personeelskosten 65 % van de totale bedrijfskosten.

11.

Sinds 1 januari 2008 is de organisatie van De Post opgebouwd rond drie commerciële divisies: Enterprise (grote klanten), Residential, Small Offices/Home Offices and Small Enterprises (individuele personen en kleine bedrijven) en International (grensoverschrijdende bezorgingen). De drie divisies worden ondersteund door twee service units: Mail & Parcels Operations en Service Operations. Daarnaast heeft De Post dertien dochterondernemingen, waaronder Bank van De Post.

12.

In 2005 werd een minderheidsbelang van 50 % minus één aandeel verkocht aan Post Danmark en CVC Capital Partners. De Belgische staat is de meerderheidsaandeelhouder.

13.

De Post is een aantal openbaredienstverleningstaken toevertrouwd, die hieronder in punt 20 worden omschreven.

14.

De economische relatie tussen De Post en de staat is vastgelegd in beheerscontracten. In de beheerscontracten worden de openbaredienstverplichtingen, de compensatieparameters die op het verrichten van die diensten van toepassing zijn, de gedragsregels ten aanzien van de gebruikers en de compensatie voor de netto kosten van het verrichten van de diensten van algemeen economisch belang door De Post nauwkeurig omschreven. In het huidige contract is een plafond vastgesteld voor de jaarlijkse staatscompensatie voor de door De Post verrichte diensten van algemeen economisch belang. In 2006 was het compensatieplafond 298 miljoen EUR (zie punt 25 hieronder). Dit kwam overeen met 13,4 % van de totale omzet van De Post. Het grootste deel van de jaarlijkse compensatie wordt betaald voor de distributie van dagbladen en tijdschriften (ongeveer […] (41) % van de totale compensatie).

15.

Na het arrest van het Gerecht van eerste aanleg, en gezien het feit dat de verschillende maatregelen die de Belgische autoriteiten ten gunste van De Post hebben genomen onderling verband met elkaar houden, zowel de maatregelen waarop het nietig verklaarde besluit betrekking heeft als de later toegekende maatregelen — waarvan er een aantal onderwerp van een klacht vormen — is de Commissie van mening dat er omwille van de samenhang een uitgebreid onderzoek naar alle hieronder beschreven maatregelen moet worden uitgevoerd om te bepalen of De Post is overgecompenseerd voor de netto extra kosten van het verrichten van de aan De Post toevertrouwde diensten van algemeen economisch belang.

16.

Het onderzoek naar de maatregelen zal ook de verschillende beheerscontracten omvatten waarin sinds de omvorming van De Post tot een autonoom overheidsbedrijf in 1992 de bepalingen inzake de compensatie voor het verrichten van openbaredienstverleningstaken zijn neergelegd, evenals andere ad-hocmaatregelen die buiten die overeenkomsten om zijn genomen.

17.

De onderzochte maatregelen zijn de volgende:

18.

Vanaf de omvorming van de Post tot een autonoom overheidsbedrijf zijn er vier beheerscontracten gesloten tussen De Post en de Belgische staat. Deze beheerscontracten hebben betrekking op de volgende perioden:

19.

Voor de uitvoering van openbaredienstverleningstaken op grond van de beheerscontracten is een jaarlijkse compensatie door de staat voorzien. De staatscompensatie omvat het verschil tussen de daadwerkelijke kostprijs voor De Post en de prijs die aan de gebruiker van de openbare diensten wordt berekend. Om De Post aan te zetten tot het behalen van efficiëntiewinsten heeft de staat een plafond voor de compensaties vastgesteld dat onder de daadwerkelijke kosten van De Post ligt.

20.

De contracten bevatten een lijst van openbaredienstverleningstaken en de berekeningsmethode voor de compensatie. De openbaredienstverleningstaken zoals omschreven door de staat in het vierde beheerscontract zijn de volgende:

21.

In het vierde beheerscontract wordt bepaald dat de kosten van enkele openbaredienstverleningstaken niet door de staat worden gecompenseerd, ook al blijven ze voor De Post een verplichting. Dit geldt voor de kosten van de universeledienstverplichtingen en de rol van openbaredienstverlener bij internationale verzendingen van brieven en pakketten (de punten i, vii en viii hierboven, gemarkeerd met één asterisk (46)).

22.

Daarnaast komen bepaalde openbaredienstverleningstaken in aanmerking voor compensatie, maar worden deze niet in aanmerking genomen bij de berekening van de jaarlijkse compensatieplafonds. Dit geldt voor de volgende openbaredienstverleningstaken, die in de lijst hierboven zijn gemarkeerd met twee asterisken (45):

23.

Volgens de Belgische autoriteiten leidt het niet meenemen van de twee bovenstaande categorieën kosten in de berekening van de maximale compensatie tot een ondercompensatie van De Post.

24.

De regeling voor de distributie in de perssector waarover een afzonderlijke klacht is ingediend (zie paragraaf 1.2 hierboven) is een integraal onderdeel van het beheerscontract en wordt op dezelfde manier gefinancierd als de andere maatregelen waarop het contract betrekking heeft.

25.

De jaarlijkse compensatie die aan De Post is betaald, ligt in de orde van grootte van tweehonderd à driehonderd miljoen EUR. De gebruikte berekeningsmethode en parameters zijn niet in alle beheerscontracten identiek (47):

26.

Behalve op basis van de beheerscontracten zijn er ook bij het Koninklijk Besluit van 12 januari 1970, als gewijzigd bij Koninklijk Besluit van 30 april 2007, openbare diensten aan De Post toevertrouwd, die echter niet worden genoemd in het beheerscontract:

27.

De uitvoering van deze dienstverplichtingen heeft tot extra kosten voor De Post geleid. Deze openbaredienstverleningstaken worden echter niet meegenomen in de berekening van de jaarlijkse compensatie door de staat.

28.

Volgens het besluit van de Commissie van 2003 was De Post voor de toepassing van de belastingwetgeving met staatsagentschappen gelijkgesteld en derhalve vrijgesteld van vennootschapsbelasting.

29.

In de periode 1992-2002 had het bedrijf een netto cumulatief verlies geleden. Bij de uitvoering van het besluit van 2003 heeft De Post derhalve niet geprofiteerd van de belastingvrijstelling. De vrijstelling van vennootschapsbelasting was echter van kracht tot 31 december 2005 (52). Dientengevolge moeten de effecten van de vrijstelling worden beoordeeld in de periode 2003-2005.

30.

Volgens het besluit van de Commissie van 2003 was De Post vrijgesteld van de betaling van onroerende voorheffing op gebouwen die werden gebruikt voor de uitvoering van haar openbarediensttaken.

31.

De waarde van het voordeel in het jaar 2000 werd geschat op […] miljoen EUR. De vrijstelling van onroerende voorheffing lijkt echter nog steeds van kracht te zijn. Dientengevolge moeten de effecten van de vrijstelling tot het jaar 2010 worden beoordeeld.

32.

In het besluit van de Commissie van 2003 werd een reeks kapitaalinjecties in De Post beoordeeld. De kennisgeving door de Belgische autoriteiten in 2002 had betrekking op een verhoging van het kapitaal van De Post met 297,5 miljoen EUR. Volgens België hebben de Belgische autoriteiten bij de aangemelde kapitaalverhoging gehandeld als een tegen marktvoorwaarden handelende particuliere investeerder en vormden de kapitaalverhogingen derhalve geen staatssteun. Bovendien hadden er in 1997 twee niet-aangemelde kapitaalverhogingen plaatsgevonden met een totale waarde van 62 miljoen EUR. Deze middelen waren afkomstig van uitgestelde compensaties voor openbaredienstverleningstaken die niet tijdig aan De Post waren betaald en wegens boekhoudkundige redenen later werden uitbetaald in de vorm van kapitaalinjecties.

33.

Volgens het besluit van de Commissie van 2003 had De Post de keuze om een beroep te doen op een staatswaarborg voor al de door haar aangegane leningen tegen een premie van 0,25 %. Tot dat tijdstip had De Post evenwel geen beroep gedaan op de waarborgen in het kader van deze faciliteit. Indien later waarborgen aan De Post zouden zijn verleend, kan er sprake zijn geweest van een steunmaatregel.

34.

In het besluit van 2003 werd een reeks maatregelen beoordeeld die verband houden met de omvorming van De Post tot een afzonderlijke rechtspersoonlijkheid in 1992, toen de activa en passiva werden overgedragen van het staatsagentschap aan de nieuwe entiteit. Bij de omvorming tot een autonoom overheidsbedrijf bleef De Post aansprakelijk voor de geaccumuleerde pensioenverplichtingen aan de werknemers over de periode 1972-1992, toen De Post nog een staatsagentschap was. Op de balans werd een voorziening van 101 miljoen EUR getroffen om deze verplichtingen te dekken. Tegelijkertijd werd het juridisch eigendom van de overheidsgebouwen, die werden getaxeerd op een vergelijkbare waarde als de pensioenverplichtingen en die daarvoor door het staatsagentschap waren gebruikt om de openbaredienstactiviteiten uit te voeren, overgedragen aan het opnieuw opgerichte De Post, als tegenwaarde voor de pensioenlasten waarvoor De Post verantwoordelijk zou blijven.

35.

In 1997 werd de pensioenregeling aangepast aan de algemene pensioenregeling. Daarbij nam de staat de geaccumuleerde pensioenverplichtingen over de periode 1972-1992 van De Post over, evenals de geaccumuleerde pensioenschuld uit de periode 1992-1996. De Post schrapte dientengevolge de voorziening van 101 miljoen EUR van de balans, boekte het bedrag over naar de herwaarderingsreserve en herwaardeerde de waarde van de overgedragen gebouwen neerwaarts.

36.

Het kan niet worden uitgesloten dat tijdens het onderzoek naast de in het besluit van 2003 geanalyseerde maatregelen nog andere maatregelen uit de periode 1992-2002 zullen worden ontdekt.

37.

Volgens artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag vormt een maatregel staatssteun als aan alle vier de volgende voorwaarden wordt voldaan:

38.

Wat betreft de compensatie voor de kosten van de openbaredienstverlening, heeft het Hof van Justitie in het Altmark-arrest, dat dateert uit 2003, maar van na de datum van het vernietigde besluit van de Commissie, de voorwaarden geformuleerd waaraan overheidsmaatregelen moeten voldoen om als compensatie voor openbaredienstverplichtingen te worden beschouwd en niet als staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag. In het voorliggende geval lijkt niet aan deze criteria te zijn voldaan, met name niet aan de vierde voorwaarde: De Post is niet geselecteerd in een openbare aanbestedingsprocedure. Daarenboven hebben de Belgische autoriteiten ook niet aangetoond dat de compensatie is toegekend op basis van een analyse van de kosten die een gemiddelde, goed beheerde en adequaat met voldoende middelen uitgeruste onderneming zou hebben gemaakt om deze openbaredienstverplichtingen uit te voeren, noch beschikt de Commissie over indicaties dat aan de vierde voorwaarde zou zijn voldaan.

39.

Overeenkomstig het arrest van het Gerecht van eerste aanleg van 10 februari 2009 moet de Commissie ook nagaan of de reeks maatregelen die zijn genomen bij de omvorming van De Post tot een afzonderlijke entiteit (de overdracht van gebouwen, de overname van pensioenverplichtingen en vervolgens de annulering van die verplichtingen; zie de punten 34 tot en met 36 hierboven) De Post een voordeel hebben opgeleverd omdat De Post bevrijd wordt van kosten of financiële verplichtingen die ze anders zelf had moeten dragen, of omdat haar een voordeel wordt toegekend dat zij in normale marktomstandigheden niet zou hebben verkregen. De Commissie onderstreept in het bijzonder dat, volgens het arrest van het Gerecht van eerste aanleg, „de Commissie geen informatie heeft verkregen die haar in staat zou hebben gesteld zich overeenkomstig artikel 87 van het EG-Verdrag uit te spreken over de kwalificatie van de overdracht door de Belgische Staat van eigendommen ten voordele van De Post, zelfs indien deze maatregelen die onderneming een voordeel zouden hebben opgeleverd. De Commissie nam het aangevochten besluit aan zonder dat zij over bewijzen beschikte die haar in het bijzonder in staat zouden hebben gesteld om het voordeel dat het gratis beschikbaar stellen van de eigendommen inhoudt, te beoordelen (§109)” (vertaling).

40.

Voor zover De Post geprofiteerd heeft van belastingvrijstellingen, is zij bevrijd geworden van kosten of financiële verplichtingen die ze anders zelf had moeten dragen. De Commissie zal derhalve nagaan of De Post in de periode 2003-2005 vrijgesteld is geworden van vennootschapsbelasting, terwijl De Post vrijgesteld geweest lijkt te zijn van de betaling van onroerende voorheffing op gebouwen sinds zij in 1992 een autonoom overheidsbedrijf is geworden.

41.

Wat de kapitaalinjecties betreft zal de Commissie nagaan, in het licht van de jurisprudentie van de rechterlijke instanties van de Gemeenschap (53), of de drie kapitaalinjecties tezamen moeten worden beoordeeld wegens hun mogelijk verband qua tijdstip en doel. De Commissie zal ook beoordelen of de injecties zijn uitgevoerd conform de mededeling van de Commissie van 1993 over openbare bedrijven (54), en met name of de injecties zijn verricht tegen voorwaarden die een particuliere investeerder in een markteconomie zou hebben aanvaard, waardoor zij dus geen steun zouden vormen.

42.

De Commissie betwijfelt of de kapitaalinjecties verricht werden tegen voorwaarden die een particuliere investeerder in een markteconomie zou hebben aanvaard. Op het tijdstip van de kapitaalinjecties was De Post verlieslatend, was er geen deelname door de particuliere sector in de investeringen, en omvatten de kapitaalinjecties middelen die in feite compensaties waren voor de openbaredienstverleningstaken uit voorgaande jaren, welke niet tijdig aan De Post waren betaald en wegens boekhoudkundige redenen later werden uitgekeerd in de vorm van kapitaalinjecties, doch zonder dat een adequate investeringsanalyse werd verricht. Deze elementen lijken geen gedragingen van een typische investeerder in een markteconomie te vormen.

43.

Met betrekking tot de staatswaarborgen zal worden nagegaan of de maatregel voldoet aan de vereisten voor marktconforme waarborgen, zoals is bepaald in de mededelingen van de Commissie over staatssteun in de vorm van garanties (55), waardoor hij bijgevolg geen steun zou vormen. Met name zal worden beoordeeld of de premie van 0,25 % in overeenstemming is met de voorwaarde dat er een adequate vergoeding moet worden betaald, rekening houdend met de kredietwaardigheid van de begunstigde en het verstrekte onderpand.

44.

De maatregelen zijn duidelijk selectief, aangezien ze slechts betrekking hebben op één onderneming, namelijk De Post.

45.

De maatregelen worden op een aantal manieren met staatsmiddelen gefinancierd:

46.

Vanwege de concurrentie tussen bedrijven op de markt voor postdiensten kunnen de maatregelen de concurrentie verstoren en de intracommunautaire handel beïnvloeden. De Europese markt voor de bezorging van pakketen en expressebrieven wordt gekenmerkt door een intensieve concurrentie met andere dienstverleners, zoals Deutsche Post, DHL International, UPS, TNT en Royal Mail. Ook de distributie in de perssector en de financiële diensten zijn markten die openstaan voor concurrentie. Er bestaat daarom geen twijfel dat selectieve voordelen de mededinging en het handelsverkeer tussen de lidstaten beïnvloeden.

47.

De Commissie is van oordeel dat de hierboven beschreven maatregelen op het eerste gezicht staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag lijken te vormen. De Commissie heeft evenwel twijfels over de aanwezigheid van steun in de kapitaalinjecties, de vrijstelling van inkomstenbelasting en de staatswaarborgen; de Commissie zal voor deze elementen onderzoeken of aan De Post een voordeel werd verleend.

48.

In artikel 86, lid 2, van het EG-Verdrag wordt bepaald dat ondernemingen die belast zijn met het beheer van diensten van algemeen economisch belang of die het karakter dragen van een fiscaal monopolie onder de regels van dit Verdrag vallen, met name onder de mededingingsregels. Artikel 86, lid 2, maakt echter een afwijking van de regels van het Verdrag mogelijk, mits aan een aantal criteria is voldaan. In de eerste plaats moet er een besluit zijn waarmee de staat een onderneming de verantwoordelijkheid toevertrouwt een bepaalde taak uit te voeren. Ten tweede moet de toevertrouwde taak een dienst van algemeen economisch belang betreffen. Ten derde moet deze afwijking voor de uitvoering van de toevertrouwde taken noodzakelijk zijn en daarmee evenredig zijn. Tot slot mag de ontwikkeling van het handelsverkeer niet worden beïnvloed in een mate die strijdig is met het belang van de Gemeenschap. De Commissie zal nagaan of aan bovenvermelde criteria is voldaan.

49.

De Commissie zal met name onderzoeken in hoeverre de toegekende compensatie gerechtvaardigd was voor de uitoefening van de openbaredienstverplichting vanaf de omvorming tot een autonoom overheidsbedrijf van De Post in 1992 tot het eind van het huidige beheerscontract op 23 september 2010.

50.

In het licht van de jurisprudentie van de rechterlijke instanties van de Gemeenschap heeft de Commissie — in haar mededelingen van 1996 en 2001 (56), (57), evenals in de kaderregeling voor diensten van algemeen economisch belang van 2005 (58) — verduidelijkt op welke wijze zij artikel 86, lid 2, zal toepassen.

51.

De Commissie wil er in het bijzonder aan herinneren dat, overeenkomstig de punten 14, 15 en 17 van de kaderregeling van 2005):

52.

Het doel van het onderzoek zal zijn om na te gaan of er geen overcompensatie van de openbaredienstverleningstaken plaatsvindt. Hiertoe zal de toerekening van de kosten en opbrengsten tussen commerciële activiteiten en activiteiten die in het kader van de diensten van algemeen economisch belang worden uitgevoerd, moeten worden onderzocht, in overeenstemming met de Transparantierichtlijn (59) en het arrest-Chronopost (60). De kostenbasis die in aanmerking zal worden genomen omvat alle nettokosten van het verrichten van de economische openbare dienst, zowel de in de beheerscontracten vermelde verplichtingen als de mogelijke andere, in andere wetgeving neergelegde verplichtingen, ongeacht of er een geoormerkte compensatie voor deze diensten wordt betaald of niet (zie punt 20 hierboven).

53.

Om te kunnen bepalen of er mogelijk sprake is van overcompensatie zal de Commissie behalve de betalingen die zijn ontvangen in het kader van de beheerscontracten, ook de aanvullende steun in aanmerking nemen die De Post heeft ontvangen uit hoofde van de in paragraaf 3.2 hierboven genoemde ad-hocmaatregelen van fiscale of andere aard, evenals de kapitaalverhoging door de Belgische staat in 2003, voor zover die laatste maatregel niet in overeenstemming is met het beginsel van de tegen marktvoorwaarden handelende publieke investeerder, alsmede alle door de staat toegekende voordelen, in welke vorm ook, ongeacht hun kwalificatie ten aanzien van artikel 87 van het EG-Verdrag.

54.

De Commissie zal de voorwaarden waaronder De Post in 1997 is bevrijd van de in de periode 1972-1992 geaccumuleerde pensioenverplichtingen (zie de punten 34 tot en met 35 hierboven) nagaan. In deze fase is de Commissie er niet zeker van of deze maatregelen steunelementen bevatten die verder gaan dan de steun die toelaatbaar is volgens de in vroegere, vergelijkbare zaken ontwikkelde benadering van pensioenregelingen (EDF (61), La Poste (Frankrijk) (62), Royal Mail (63) na de vaststelling van het besluit van de Commissie van 23 juli 2003 (64).

55.

Tijdens het onderzoek zal de bevrijding van de pensioenverplichtingen worden geanalyseerd in het licht van de besluitvormingspraktijk van de Commissie. In het bijzonder zal worden onderzocht of De Post als gevolg van de bevrijding van verplichtingen in een vergelijkbare situatie ten opzichte van haar concurrenten is geplaatst wat betreft de socialezekerheidsbijdragen en de betaling van belastingen.

56.

Gelet op de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België, in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag, om binnen een maand na de ontvangst van dit schrijven opmerkingen in te dienen en alle inlichtingen te verstrekken die dienstig zijn voor de beoordeling van de in deze beschikking vermelde maatregelen in het licht van de staatssteunregels. Zij verzoekt de Belgische autoriteiten om onverwijld een kopie van dit schrijven aan de potentiële begunstigde toe te zenden.

57.

De Commissie wil België eraan herinneren dat artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag een opschortende werking heeft en wijst op artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, waarin wordt bepaald dat alle onrechtmatige steun kan worden teruggevorderd van de begunstigde.

58.

De Commissie wil België eraan herinneren dat zij alle belanghebbende partijen op de hoogte zal brengen door dit schrijven en een relevante samenvatting te publiceren in het Publicatieblad van de Europese Unie. Ook zal zij de belanghebbende partijen in de EVA-landen die de EER-Overeenkomst hebben ondertekend in kennis stellen door bekendmaking van een mededeling in het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Unie, en de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA zal een afschrift van dit schrijven ontvangen. Al deze belanghebbende partijen zullen worden verzocht om binnen een maand na de datum van die publicatie hun opmerkingen te maken.“