1.

Le 21 décembre 2005, les autorités françaises ont présenté à la Commission les grandes lignes du projet de réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste.

2.

Le 2 mars 2006, les autorités françaises ont envoyé par courrier électronique le projet de notification de la réforme. Une réunion de pré-notification s'est tenue le 29 mars 2006, au cours de laquelle la Commission a souligné que le projet de notification était largement incomplet et a indiqué les éléments manquants. Le 7 avril 2006, les autorités françaises ont fourni à la Commission une partie des informations manquantes.

3.

Le 23 juin 2006, les autorités françaises ont notifié la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste (“la réforme”) conformément à l'article 88 paragraphe 3 du traité CE, en indiquant qu'elles considèrent que la réforme décrite par la notification ne contient pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité CE.

4.

Le 20 juillet 2006, la Commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont La Poste aurait pu bénéficier par le passé.

5.

Les autorités françaises ont transmis leur réponse le 17 août 2006.

6.

L'attribution à La Poste de la personnalité morale par la loi du 2 juillet 1990 (6) (ci-après “la loi de 1990”) ne s'est pas accompagnée d'une modification du statut du personnel de l'administration des postes, le gouvernement s'étant engagé à conserver aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste leur statut. Au titre de ses dispositions transitoires, la loi de 1990 précise notamment en son article 44 que les agents relevant au 31 décembre 1990 de la direction générale des postes sont affectés de plein droit à La Poste et ceci “sans changement de leur position statutaire”.

7.

Au 31 décembre 2005, La Poste employait 184 289 fonctionnaires de l'État (soit 61 % du personnel de La Poste). Les fonctionnaires en service à La Poste appartiennent à la fonction publique de l'État. À ce titre, et conformément à l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ils relèvent du régime spécial de retraite des personnels civils et militaires de l'État organisé par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste ne bénéficient d'aucun avantage spécifique en matière de retraite par rapport aux autres fonctionnaires de l'État. En outre, La Poste ne participe pas à un régime spécial d'entreprises ou de branche à la différence d'autres opérateurs publics.

8.

En vertu de l'article 30 de la loi de 1990 (7), l'État reste juridiquement garant du statut des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste et demeure responsable du paiement de leurs retraites. Les prestations de retraite versées aux fonctionnaires, y compris ceux rattachés à La Poste (8), sont votées chaque année en loi de finances.

9.

La Poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés. Elle n'a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées.

10.

L'article 30 de la loi de 1990 prévoit que La Poste assure l'équilibre financier du régime de sécurité sociale pour la partie des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés. La Poste doit en effet prendre en charge le financement intégral des pensions servies par l'État à ses fonctionnaires par voie de remboursement à l'État des montants versés (après déduction des cotisations acquittées par les fonctionnaires en activité):

“En contrepartie, [La Poste (…) est astreinte] à verser au Trésor public:

11.

Ce mode de financement est dérogatoire au droit commun. En effet, la contribution “employeur” de La Poste s'inscrit dans un régime à prestations définies puisqu'elle vise à couvrir le montant des pensions versées chaque année par l'État, sans être corrélée à la base des fonctionnaires actifs cotisant au sein de La Poste. À la différence d'un employeur de droit commun dans un système par répartition, La Poste n'acquitte pas de cotisation libératoire, mais a été chargée par la loi de 1990 d'équilibrer le régime de retraite pour ses fonctionnaires.

12.

Le “contrat d'objectif et de progrès” portant contrat de plan entre l'État et La Poste pour la période 1998/2001 a stabilisé ce remboursement en EUR constants au niveau de 1997. L'obligation de remboursement mise à la charge de La Poste a ainsi été plafonnée, le solde étant pris en charge par l'État (9).

13.

L'obligation d'équilibre financier du régime qui pèse sur La Poste se traduit aujourd'hui par l'inscription d'un engagement à l'égard de l'État dans le hors bilan de La Poste, qui serait comptabilisé en provision dans les comptes de La Poste lors du passage aux normes IFRS, lequel doit intervenir au plus tard en 2007. Le montant des engagements au titre des droits acquis des fonctionnaires au 31 décembre 2005 portés dans le hors bilan de La Poste est de 76 milliards EUR (dont 34 milliards concernent les droits acquis par les fonctionnaires en activité).

14.

Compte tenu de l'arrêt progressif du recrutement des fonctionnaires depuis 1990 (10) et de l'évolution démographique défavorable de la population concernée, l'obligation pour La Poste d'équilibrer financièrement le régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés représente une charge financière croissante pour La Poste (11).

15.

L'article 76 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), un régime public de retraite additionnelle obligatoire depuis le 1er janvier 2005. Il s'agit d'un régime de retraite par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite. Le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé “établissement de retraite additionnelle de la fonction publique”.

16.

La Poste cotise à la RAPF pour les fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés et verse chaque mois à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique les cotisations qu'elle doit en tant qu'employeur et les cotisations des fonctionnaires qu'elle prélève directement sur leur rémunération. Les cotisations “employeur” de La Poste payées au titre de la RAFP sont libératoires.

17.

Comme l'ensemble des autres fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires rattachés à La Poste peuvent bénéficier des dispositifs de préretraite institués pour les fonctionnaires: la cessation progressive d'activité et le congé de fin de carrière.

18.

Le coût de ces dispositifs de préretraite est supporté en totalité par La Poste pour les fonctionnaires qui lui sont rattachés. Une provision a été comptabilisée à ce titre pour les fonctionnaires ayant adhéré à l'un des dispositifs de préretraite.

19.

La réforme notifiée a pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraite de base versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, sur les charges de retraite de ses concurrents.

20.

Les fondements juridiques en droit interne de la réforme du mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste seront constitués par la modification de l'article 30 de la loi de 1990 et par le cahier des charges de La Poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990. L'article 46 de ce cahier des charges prévoit en particulier les modalités du remboursement à l'État par La Poste des charges de pension mises à sa charge par la loi de 1990.

21.

La traduction de la réforme en droit interne suppose, outre une modification de ces deux textes, de préciser les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire qui sera mise à la charge de La Poste en remplacement du remboursement des charges de pension à l'État.

22.

Les autorités françaises se sont engagées à transmettre à la Commission les textes modifiés, une fois finalisés.

23.

La philosophie de la réforme notifiée consiste à substituer à la contribution actuelle de La Poste une contribution analogue à une cotisation alignant les charges de retraites supportées par La Poste sur celles de ses concurrents et ayant un caractère libératoire.

24.

La réforme prévoit que La Poste acquittera à partir de 2007 une contribution “employeur” à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle. Celle-ci sera calculée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires, assises sur les salaires, entre La Poste et les autres entreprises du secteur des transports et du secteur bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour les risques qui sont communs aux salariés des entreprises privées et aux fonctionnaires de l'État.

25.

Les assiettes, les taux de cotisation et les risques couverts étant différents pour les fonctionnaires et pour les salariés de droit privé, et les cotisations pouvant légèrement varier d'un secteur économique à l'autre, la méthode d'égalisation est fondée sur une reconstitution.

26.

Le calcul (voir annexe 1 pour une présentation détaillée du calcul) commence par une reconstitution de ce que serait le coût salarial d'un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales (y compris retraites), en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de La Poste, et ayant une structure d'emploi et un portefeuille d'activités identiques.

27.

La contribution libératoire qui sera versée par La Poste à l'État après la réforme est égale à la différence entre le coût salarial ainsi reconstitué et le coût salarial réel des fonctionnaires (hors retraites). La contribution ainsi calculée remplacera la contribution de La Poste prévue par l'article 30 de la loi de 1990. Elle sera versée par La Poste à un établissement public administratif.

28.

Rapportée aux traitements indiciaires bruts (12) des fonctionnaires en service à La Poste, cette contribution détermine le taux de cotisation de La Poste, appelé taux d'équité concurrentielle (ci-après TEC). Cette contribution sera calculée chaque année afin de tenir compte de l'évolution réelle des rémunérations des fonctionnaires en service à La Poste et des évolutions qui interviendront dans les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires de droit commun.

29.

La méthode de calcul de la contribution libératoire de La Poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun. Cette méthode n'assure donc pas une égalisation des coûts salariaux globaux (salaires et cotisations) pour les risques communs.

30.

Les risques communs (vieillesse, famille, maladie, maternité, accidents du travail, formation professionnelle…) concernent les risques couverts par l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires, y compris au titre de dispositions conventionnelles, applicables respectivement dans le secteur bancaire (13) et dans le secteur postal. En sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (AGS). Symétriquement, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 et acquittée par les seuls fonctionnaires est exclue de la comparaison.

31.

La nouvelle modalité de calcul de la contribution de La Poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à La Poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.

32.

La Poste étant active dans deux secteurs, le secteur postal et la banque, dans lesquels les cotisations employeur de droit commun sont différentes, deux taux d'équité concurrentielle seront calculés en pratique:

33.

Un TEC global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres. Sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de La Poste.

34.

L'application du TEC tel que défini ci-dessus s'effectuera progressivement, à l'issue d'une période de transition de 4 ans. En 2006, la contribution libératoire de La Poste sera fixée de manière à obtenir un niveau de contribution en EUR équivalent à celui issu du dispositif actuel (actuellement estimé à environ […] de la masse des traitements indiciaires bruts). Pour les années 2007 à 2009, le taux de cotisation sera fixé en ajoutant au taux d'équité concurrentielle une surcotisation temporaire fixée à […] de la masse des traitements indiciaires bruts en 2007, […] en 2008, et […] en 2009. Ce complément de cotisation sera supprimé à partir de 2010.

35.

Compte tenu de ce dispositif, la chronique du TEC global (15) qui serait applicable pendant la période de transition serait la suivante (estimation sur la base des données 2005):

36.

L'État français a prévu de négocier avec les régimes généraux de retraite l'adossement du régime de retraite des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste. Ces négociations ont pour objet d'aboutir à la signature de conventions d'adossement organisant l'adossement financier de la population concernée aux régimes de droit commun. Parmi les principaux paramètres financiers de ces conventions, on mentionnera notamment le taux de reprise des droits ainsi que le montant de la soulte d'adossement, ces éléments étant fixés de manière à assurer la neutralité financière de l'opération pour les parties, à savoir au cas d'espèce l'État et les régimes de retraite de droit commun.

37.

Les négociations n'ayant pas encore débuté, les autorités françaises se sont engagées à informer régulièrement la Commission de l'évolution des réflexions et des négociations sur ce sujet.

38.

Comme indiqué au point 12 de la présente décision, le “contrat d'objectif et de progrès” portant contrat de plan entre l'État et La Poste pour la période 1998/2001 a plafonné le remboursement par La Poste des charges annuelles de retraite en EUR constants au niveau de 1997.

39.

Le tableau ci-dessous précise les contributions versées à l'État par La Poste depuis 1998 (stabilisées en EUR constants) et les versements de l'État au titre des pensions des fonctionnaires rattachés à La Poste. Le montant total de la charge des retraites pris en charge par l'État entre 1998 et 2005 s'élève à […] au 30 juin 2006.

40.

Selon les autorités françaises, le mode de financement des retraites actuel conduirait à faire supporter par La Poste des charges très significativement supérieures à celles supportées par ses concurrents (17), quel que soit le secteur d'activités de La Poste pris en compte alors que celle-ci évolue dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Ce déséquilibre tendrait à s'aggraver rapidement du fait de l'évolution démographique défavorable de la population des fonctionnaires travaillant à La Poste (vieillissement et arrêt de facto du recrutement de fonctionnaires).

41.

En pratique, la contribution de La Poste à l'État au titre du paiement des retraites des fonctionnaires représente aujourd'hui plus de 50 % du traitement indiciaire des fonctionnaires en service à La Poste. Elle dépasserait 100 % en 2020 en cas de maintien du système actuel (c'est-à-dire que La Poste paierait en 2020 autant de charges de pensions que de traitements aux fonctionnaires encore actifs).

42.

Les autorités françaises sont d'avis que la réforme envisagée ne favorise pas La Poste par rapport à ses concurrents, mais a été au contraire conçue dans le but d'aligner à terme strictement la nature et le niveau des charges auxquelles est assujettie La Poste sur celles de ses concurrents.

43.

Or, selon les autorités françaises, il résulterait d'une jurisprudence constante que la notion d'aide d'État ne recouvre que des interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise (18). D'après les autorités françaises, le Tribunal de Première Instance aurait par ailleurs rappelé, dans son arrêt Combus, que la suppression d'un désavantage structurel imposé par l'État ne constitue pas un avantage susceptible d'être qualifié d'aide, dès lors qu'elle ne vise qu'à libérer l'entreprise d'une charge anormale et n'entraîne pas de rupture de l'égalité concurrentielle (19).

44.

En supprimant une charge anormale imputée sur le budget de La Poste, la réforme notifiée viserait simplement à faire supporter par La Poste des charges sociales et fiscales comparables à celles de ses concurrents soumis au droit commun. Elle libérerait ainsi La Poste du désavantage structurel mis à sa charge par la loi du 2 juillet 1990. La réforme envisagée ne confèrerait donc, selon les autorités françaises, aucun avantage à La Poste et ne contiendrait par conséquent aucun élément d'aide d'État.

45.

S'agissant de la mesure non notifiée, les autorités françaises considèrent que la stabilisation du remboursement de La Poste à l'État de la charge annuelle des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés, ne comporte aucun élément d'aide d'État. Cette stabilisation aurait en effet permis de libérer partiellement La Poste d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés. Elle aboutirait à une contribution en augmentation continue, qui représente actuellement plus de 50 % du traitement indiciaire brut des fonctionnaires en activité à La Poste, ce qui reste clairement très défavorable par rapport à la situation des concurrents.

46.

De surcroît, le dispositif stabilisé restant à “prestations définies”, ni le principe de l'inscription dans le hors bilan de La Poste de l'engagement de retraites, ni ses modalités de calcul, ni l'obligation de provisionner cet engagement lors du passage aux normes IFRS si le dispositif était maintenu n'ont été modifiés.

47.

Dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État. C'est la raison pour laquelle elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de notification en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

48.

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose: “Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”.

49.

Dès lors, pour déterminer si les mesures en cause contiennent des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d'établir si les mesures sont mises en œuvre par l'État au moyen de ressources d'État, si La Poste en retire un avantage sélectif qui fausse ou menace de fausser la concurrence et, enfin, si ces mesures affectent les échanges entre États membres.

50.

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. Autrement dit, il faut que la mesure à l'examen apparaisse comme le résultat d'un comportement imputable à l'État concerné et qu'elle soit octroyée au moyen de ressources d'État.

51.

Dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné. D'une part, la réforme notifiée découlera entre autres d'une modification de l'article 30 de la loi de 1990. D'autre part, la mesure non notifiée découle d'un contrat conclu entre l'État français et La Poste, lequel est qualifié par les autorités françaises de “modalité particulière d'application des dispositions de la loi de 1990”.

52.

Les mesures examinées sont susceptibles d'induire une renonciation de la part de l'État à des ressources financières puisque La Poste n'assure plus l'équilibre financier du régime des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés. Or, il est de jurisprudence constante que constitue une ressource d'État le renoncement des pouvoirs publics à certaines rentrées fiscales ou autres (20).

53.

Afin d'apprécier si les mesures en cause comportent des éléments d'aide d'État, il convient de déterminer si ces mesures confèrent un avantage économique sélectif à La Poste en ce qu'elles lui permettent d'éviter de “supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres de l'entreprise et ont ainsi empêché que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales” (21).

54.

En l'espèce, la Commission constate que la réforme notifiée libère La Poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.

55.

En général, “les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses ressources propres” (22).

56.

Toutefois, la Commission a déjà conclu par le passé que, sous certaines conditions, une contribution financière de l'État destinée à honorer ses obligations envers ses fonctionnaires ne constituait pas une aide d'État. C'est le cas par exemple lorsque l'État compense directement les fonctionnaires en échange d'un changement de statut (23).

57.

Dans l'arrêt Combus (24), le Tribunal semble considérer comme charges “anormales” des charges résultant d'un statut dérogatoire des personnels d'une entreprise qui, à la suite d'une réforme, se trouve dans une situation de droit commun, donc identique à ses concurrents, s'agissant de la gestion de ses personnels (25). Le Tribunal de première instance a en effet déclaré au point 57: “la mesure en question visait à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d'agent contractuel comparable à celui des employés d'autres entreprises de transport par autobus se trouvant en concurrence avec Combus. Il s'agissait donc de libérer Combus d'un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés. Or, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE a pour seul objet d'interdire des avantages qui favorisent certaines entreprises, la notion d'aide ne recouvrant que des interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise et qui sont à considérer comme un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. […]. Par ailleurs, l'État danois aurait pu, au lieu de verser la somme de 100 millions DKK directement aux fonctionnaires employés par Combus, obtenir le même résultat par la réaffectation desdits fonctionnaires au sein de l'administration publique, sans versement de bonification spécifique, ce qui aurait permis à Combus d'employer immédiatement des agents contractuels relevant d'un statut de droit privé”.

58.

Dans le cas d'espèce, les autorités françaises invoquent l'application du principe posé par le Tribunal dans l'arrêt Combus, en prétendant que la réforme notifiée ne fait que décharger La Poste d'une charge “anormale”. Les autorités françaises ont fourni un ordre de grandeur des coûts additionnels supportés par La Poste par rapport à ses concurrents depuis 1991, en tenant compte de l'allégement des charges de retraites en place depuis 1998 (voir point 40).

59.

À ce stade, la Commission doute que les charges de La Poste faisant l'objet de l'allégement correspondent dans leur totalité à une charge “anormale” au sens de la jurisprudence du Tribunal.

60.

Tout d'abord, dans le cas d'espèce, les autorités françaises n'ont adopté aucune disposition législative visant à abolir ou à modifier le régime spécial d'emploi des fonctionnaires de La Poste et le mode d'acquisition de leurs droits à la retraite. En outre, la réforme n'incorpore aucune mesure destinée à compenser les fonctionnaires de l'État détachés à La Poste pour des désavantages financiers induits par la réforme.

61.

Sur la base des informations disponibles, La Poste a entamé un processus graduel de changement de statut du personnel, dans les limites imposées par le respect du statut des fonctionnaires et les contraintes légales (article 31 de la loi de 1990), en substituant des salariés de droit privé aux fonctionnaires partant à la retraite. Selon les autorités françaises, la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 a toutefois établi un principe général de recrutement de salariés de droit privé en disposant que: “La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.” La Commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de La Poste en matière de recrutement de personnel. En particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à La Poste de recruter des fonctionnaires.

62.

Ensuite, les autorités françaises prétendent que la réforme est destinée à aligner progressivement sur celles de ses concurrents les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste. Elles présentent le calcul pour La Poste d'une contribution libératoire “employeur” fondée sur un taux d'équité concurrentielle.

63.

À ce stade, la Commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.

64.

En premier lieu, comme indiqué au point 29 de la présente décision, la méthode de calcul de la contribution libératoire de La Poste est fondée sur une égalisation, entre La Poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun, du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires pour les risques communs. Selon les autorités françaises, étant donné que la réforme notifiée ne concerne que les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, lesquels ont un statut permanent, le risque chômage n'est pas repris dans la liste des risques communs (voir point 30 de la présente décision) aussi bien pour le secteur courrier-colis que pour les services financiers. Au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la Commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.

65.

En second lieu, quand bien même l'exclusion du risque chômage serait justifiée, la Commission n'est pas en mesure de conclure que, s'agissant des risques communs, le calcul du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires de droit commun est correctement effectué dans chacun des secteurs d'activités de La Poste (voir annexes).

66.

En troisième lieu, le calcul de la cotisation libératoire “services financiers” n'est calculée que pour les seuls les fonctionnaires détachés à La Banque Postale ou actifs dans le groupement de moyens (voir annexe 1, point 9). Autrement dit, la masse salariale des personnels multi-métiers de La Poste est entièrement allouée au secteur d'activités “courrier-colis”. Or, le taux d'équité concurrentielle dans le secteur “courrier-colis” est inférieur à celui du secteur bancaire (voir point 32). À ce stade, la Commission émet des doutes quant à la pertinence du choix de la clé d'allocation de la masse des rémunérations entre les secteurs d'activité de La Poste au regard de l'objectif affiché par la réforme notifiée, à savoir le placement de La Poste en situation d'équité concurrentielle.

67.

Enfin, selon les autorités françaises, La Poste n'aurait pas par le passé bénéficié d'autres mesures compensatoires qui, au moment de leur octroi, étaient destinées à neutraliser les effets des charges additionnelles imposées par le régime ad hoc de La Poste en matière de financement des retraites des fonctionnaires.

68.

Toutefois, les autorités françaises indiquent dans la notification de la réforme que, depuis 1998, “l'obligation de remboursement mise à la charge de La Poste a été plafonnée”. En d'autres termes, depuis 1998, La Poste ne rembourse pas l'État du coût total des retraites versées aux fonctionnaires, contrairement à l'obligation qui découle de l'article 30 de la loi de 1990 (voir points 38 et 39).

69.

La Commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié La Poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.

70.

Le cas échéant, en l'absence de toute quantification fiable des coûts additionnels imposés par le régime dérogatoire applicable à La Poste pour la période 1998—2005, la Commission a en outre des doutes que l'allégement des charges dont a bénéficié l'entreprise pendant la période à l'examen n'a fait que la compenser des coûts additionnels anormaux pour La Poste.

71.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à La Poste.

72.

Dans l'hypothèse où la Commission conclurait que les mesures confèrent à La Poste un avantage économique, cet avantage serait sélectif puisqu'il ne concerne qu'une seule entreprise, La Poste.

73.

Les mesures examinées sont susceptibles de conduire à une réduction des coûts de fonctionnement de La Poste, ce qui aurait pour effet de favoriser une entreprise déterminée et donc de fausser la concurrence au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité CE.

74.

Dans la mesure où les secteurs dans lesquels La Poste est active sont largement ouverts aux échanges intracommunautaires, du fait notamment des directives du Conseil 88/361/CEE (libre circulation des capitaux), 89/646/CEE (liberté d'établissement) et 97/67/CE (directive postale), de telles mesures pourraient avoir un impact défavorable sur les entreprises qui ont, ou qui souhaitent développer, une activité économique similaire en France. Dans ces conditions, elles sont susceptibles d'affecter les échanges au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité CE.

75.

Étant donné que les mesures examinées sont susceptibles de tomber dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il est nécessaire d'examiner si, le cas échéant, ces mesures peuvent être déclarées compatibles par la Commission au titre des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, point c), les autorités françaises n'ayant pas invoqué l'application de l'article 86 paragraphe 2 du traité CE.

76.

Au titre de l'article 87 paragraphe 3 sous c du traité CE, une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché commun pour autant que cette aide soit destinée à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions, dans la mesure où ladite aide n'affecte pas les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

77.

Dans le passé, la Commission a autorisé des mesures d'aide d'État déchargeant les entreprises concernées de certaines obligations de retraite (26). Dans sa décision EDF, la Commission a donné son feu vert à des aides d'État libérant les entreprises d'un secteur d'obligations de pensions spécifiques, qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant la période de monopole (27).

78.

À cette occasion, la Commission a considéré que l'allégement partiel de la charge résultant du mécanisme de financement des droits spécifiques de retraite acquis avant la date de la réforme constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qui pouvait être déclarée compatible avec le marché commun.

79.

L'analyse de la compatibilité de la mesure a reposé d'abord sur le fait que la mesure contribuait à la réalisation d'une libéralisation effective du marché en ce qu'elle faisait disparaître une barrière à l'entrée. La Commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence. Enfin, la Commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.

80.

Dans le cas d'espèce, l'obligation pour La Poste de rembourser à l'État le coût total des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés lui a été imposée par la loi de 1990 à une époque où le secteur postal européen n'était pas encore entré en phase de libéralisation.

81.

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 relative au développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté a défini entre autres des limites communes pour les services qui peuvent être réservés dans chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel, ainsi qu'un calendrier pour la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché. Le 10 juin 2002, le Parlement européen et le Conseil ont adopté officiellement la directive postale 2002/39/CE qui modifie la directive postale initiale (97/67/CE) en définissant les étapes suivantes du processus d'ouverture progressive et contrôlée du marché et en limitant davantage les secteurs des services qui peuvent être réservés. Ladite directive prévoit le 1er janvier 2009 comme date éventuelle d'achèvement du marché intérieur des services postaux, cette date devant être confirmée (ou modifiée) par la procédure de codécision, c'est-à-dire avec l'accord du Parlement européen et du Conseil.

82.

S'agissant du remboursement du coût total des retraites versées aux fonctionnaires, l'obligation qui pèse sur La Poste a, selon les informations fournies par les autorités françaises, conduit l'entreprise à supporter depuis 1990 des charges supérieures à celles d'une entreprise de droit commun. Cette obligation d'équilibre du régime pour les fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste pourrait donc être considérée comme un facteur affectant de manière importante la compétitivité de La Poste dans un environnement en phase de libéralisation.

83.

Toutefois, si les mesures à l'examen ont pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, sur les charges de retraite de ses concurrents, la Commission n'est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux. En effet, un tel raisonnement peut être fait si la Commission est assurée que La Poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.

84.

En conclusion, en l'absence de législation organisant le retour de La Poste dans le droit commun et compte tenu de doutes relatifs au caractère effectif de l'équité concurrentielle créée par la réforme notifiée, la Commission n'est pas certaine à ce stade que l'allègement des charges de retraite supportées par La Poste au titre de la loi de 1990 corresponde dans sa totalité à un allègement de charges “anormales” au sens de la jurisprudence. Ces doutes sont renforcés par le fait que La Poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire. Dans l'hypothèse où la Commission conclurait que les mesures examinées contiennent des éléments d'aides d'État, elle n'est pas à ce stade à même de conclure que la mesure est nécessaire pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.

(1)

La philosophie de la réforme notifiée consiste à substituer à la contribution actuelle de La Poste une contribution analogue à une cotisation alignant les charges de retraites supportées par La Poste sur celles de ses concurrents et ayant un caractère libératoire.

(2)

Les assiettes, les taux de cotisation et les risques couverts étant différents pour les fonctionnaires et pour les salariés de droit privé, et les cotisations pouvant légèrement varier d'un secteur économique à l'autre, la méthode d'égalisation est fondée sur une reconstitution de ce que serait le coût salarial d'un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales (y compris retraites), en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de La Poste, et ayant une structure d'emploi et un portefeuille d'activités identiques.

(3)

Le tableau ci-dessous illustre la méthode de calcul.

(4)

La masse des rémunérations nettes des fonctionnaires correspond à la masse des rémunérations brutes de ces fonctionnaires, de laquelle on soustrait les montants de cotisations salariales. Ces montants sont obtenus en appliquant les taux de cotisations salariales sociales et fiscales (1) en vigueur à la masse des rémunérations brutes compte tenu de la structure cadres/non cadres ainsi que des tranches de rémunération A, B et C (voir annexe 2).

(5)

Le coût salarial total (hors retraites) supporté par La Poste au titre des fonctionnaires qui lui sont affectés est la somme des composantes suivantes:

(6)

Les autorités françaises procèdent à la reconstitution de ce que serait le coût salarial total d'un concurrent pour une masse de rémunérations nettes identique à celle versée par La Poste aux fonctionnaires qui lui sont affectés, avec la même structure d'emploi [cadres/non cadres (2)].

(7)

Cette reconstitution s'effectue en deux étapes:

(8)

Le coût salarial total reconstitué des fonctionnaires en droit commun (y compris retraites) par secteur d'activités est égal à la somme de (i) et (ii) calculé par secteur d'activités.

(9)

La Poste étant active principalement dans deux secteurs, le secteur postal et les services financiers, dans lesquels les cotisations employeur de droit commun sont différentes, une cotisation libératoire par secteur sera calculée:

(10)

Les cotisations libératoires sont définies comme la différence entre, d'une part, le coût salarial total reconstitué (y compris retraites) et d'autre part, le coût salarial total (hors retraites) supporté par La Poste pour l'emploi de fonctionnaires.

(11)

Ces cotisations libératoires sont ensuite rapportées aux traitements indiciaires bruts pour définir le taux d'équité concurrentielle par secteur d'activités.

(12)

Elles seront calculées chaque année pour tenir compte de l'évolution réelle des rémunérations des fonctionnaires en service à La Poste et de celle des niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires de La Poste et de ses concurrents.

—

Celles au titre desquelles La Poste fournit des moyens dédiés à La Banque Postale (centres d'exploitation des services financiers, informatique des services financiers, moyens commerciaux dédiés y compris l'encadrement de ceux-ci…). Les dépenses engagées par La Poste à ce titre sont remboursées par La Banque Postale à l'euro/l'euro. Les personnels visés par ces conventions disposent de compétences spécifiquement bancaires. Leur nombre, leur implantation géographique, leur formation et leur déroulement de carrière sont définis en fonction des besoins et demandes exprimés par La Banque Postale.

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Celles au titre desquelles La Poste fournit à La Banque des prestations de service. Ces services sont facturés à La Banque à un prix unitaire déterminé pour chaque prestation rendue. Les personnels visés par ces prestations ne disposent pas de compétences spécifiquement bancaires. Leur nombre, leur implantation géographique, leur formation et leur déroulement de carrière sont définis par La Poste.