EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52020AB0012
Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne
Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne
DNL/2020/12