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Document C2003/019/40
Case C-433/02: Action brought on 29 November 2002 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Belgium
Affaire C-433/02: Recours introduit le 29 novembre 2002 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-433/02: Recours introduit le 29 novembre 2002 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
OL C 19, 2003 1 25, p. 23-24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date du document:
- 25/01/2003; Paskelbimo data
- Auteur:
- Teisingumo Teismas
- Forme:
- Teisminė informacija
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