«1.

Par la présente, la Commission a l’honneur d’informer la France qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard des aides liées à la taxe en objet et à son utilisation.

2.

A la suite d'une plainte reçue, les services de la Commission ont, par fax daté du 28 novembre 2011, demandé aux autorités françaises de leur communiquer toute information nécessaire à un examen de la taxe en objet et de son utilisation à la lumière des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les autorités françaises disposaient d'un délai d'un mois pour transmettre les informations en question.

3.

Par lettre datée du 7 décembre 2011, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a demandé à la Commission une prolongation du délai précité jusqu'au 1er février 2012.

4.

Par fax daté du 12 décembre 2011, les services de la Commission ont accordé la prolongation de délai demandée.

5.

Par courriel daté du 14 février 2012, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les informations demandées le 28 novembre 2011.

6.

L'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) institue une taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en vue du financement des actions mises en oeuvre par celui-ci au bénéfice du marché des produits laitiers. Sa dernière version consolidée date du 1er janvier 2012.

7.

La taxe est due par les producteurs de lait de vache détenteurs d'une quantité de référence individuelle pour la vente directe au sens du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), ainsi que par les acheteurs de lait. Elle est assise sur:

8.

Les quantités précitées peuvent être diminuées d'abattements fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil d'administration de FranceAgriMer. Ces abattements peuvent être soit proportionnel aux quantités de référence individuelles des producteurs (dans ce cas, le taux de l'abattement est compris entre 1 % et 15 %) soit mesuré en poids (dans ce cas, ce dernier est compris entre 0 et 20 600 kilogrammes de lait). Les deux types d'abattement peuvent être cumulables. Le fait générateur de la taxe est la livraison de lait ou la vente directe de lait ou de produits laitiers pendant la période mentionnée au point 7, premier tiret. A titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des aheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009-2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009-2010, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:

9.

Lorsque le producteur est redevable du prélèvement visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 1788/2003, la taxe n'est pas exigible pour les quantités concernées (en vertu de cet article, un prélèvement est institué, à partir du 1er avril 2004 et pendant 11 périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril, sur les quantités de lait de vache ou d'autres produits laitiers commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent la quantité de référence nationale).

10.

Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 € pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 € pour les campagnes suivantes.

11.

Le produit de la taxe est utilisé pour financer la cessation partielle ou totale de l'activité laitière (ACAL – aide à la cessation de l'activité laitière). Concrètement, le bénéficiaire reçoit une indemnité par litre de la part de FranceAgriMer, organisme public. Les autres sources de financement de l'ACAL sont constituées par les fonds issus du système de transfert spécifique sans terre (TSST) (2), le budget de l'Etat, et, éventuellement des fonds des collectivités locales. Une partie du produit de la taxe a également été utilisée pour accompagner des entreprises laitières contraintes de détruire du lait contaminé par des PCB au cours de la campagne 2007-2008. D'après les autorités françaises, ce soutien financier a été accordé dans le cadre d'un régime de minimis relevant du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité (3) aux aides de minimis  (4).

12.

D'après les informations actuellement disponibles, le montant de l'ACAL est calculé sur la base suivante:

13.

D'après les informations actuellement disponibles, le produit de la taxe et son utilisation ont évolué comme suit jusqu'à la campagne 2010/2011:

14.

En vertu de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

15.

En l'espèce, la question de l'existence d'une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du Traité doit être examinée à la fois au niveau de la taxe proprement dite et au niveau des mesures qu'elle finance.

16.

En ce qui concerne la question de savoir si la perception de la taxe proprement dite comporte un élément d'aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, la Commission note que la taxe peut faire l'objet de deux types d'abattements cumulables. A ce stade, la Commission estime que ces abattements contiennent un élément d'aide pour les raisons cumulatives suivantes:

17.

Il découle de la jurisprudence de la Cour (9) que l'article 107, paragraphe 1 du TFUE (10) englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'Etat. En conséquence, même si le produit de la taxe n'est pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu'il reste constamment sous contrôle public suffit pour qu'il soit qualifié de ressource d'Etat. En l'espèce, le produit de la taxe est affecté à un organisme public qui l'utilise pour financer des mesures dont les modalités sont définies par une circulaire du ministère de l'Agriculture. Le produit de la taxe reste donc sous contrôle public et peut donc être considéré comme ressource d'Etat.

18.

Dans ce contexte, le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'Etat car il est effectué au moyen de ressources d'Etat. En outre, il favorise certaines entreprises (les entreprises du secteur laitier) et est donc susceptible non seulement de fausser la concurrence (11), mais aussi d'affecter les échanges, de par la place occupée par la France sur le marché (12).

19.

Certes, dans l'arrêt Pearle  (13), la Cour a défini quatre critères cumulatifs qui, lorsqu'ils sont remplis, permettent de considérer qu'une mesure provenant d'une taxe parafiscale ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE. Ces quatre critères sont les suivants:

20.

Toutefois, dans le cas d'espèce, tous les critères précités ne semblent pas remplis pour les raisons suivantes:

21.

Compte tenu de ces considérations, la Commission ne peut que conclure, à ce stade, que le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.

22.

A ce stade, la Commission ne peut pas non plus exclure que l'aide de minimis accordée au moyen du produit de la taxe pour la destruction du lait contaminé par des PCB (voir point 12) comporte in fine un élément d'aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du Traité car, d'après les informations fournies par les autorités françaises, l'aide en question aurait été accordée au titre du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission alors qu'elle devrait plutôt, compte tenu de la période de son octroi (campagne 2007/2008), être conforme soit aux dispositions du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (14), si elle a été accordée avant le 1er janvier 2008, soit aux dispositions du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (15). Or, si une aide à la destruction de lait a été accordée en violation des conditions du règlement de minimis applicable, elle devient a priori une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE (dans le cas d'espèce, elle est accordée par des ressources d'Etat – voir point 17 – favorise certaines entreprises (les entreprises du secteur laitier) et est donc susceptible non seulement de fausser la concurrence (16), mais aussi d'affecter les échanges, de par la place occupée par la France sur le marché (17).

23.

La taxe perçue constitue une taxe parafiscale en ce sens qu'elle est imposée par les pouvoirs publics sur des produits en vue de financer des mesures qui bénéficient uniquement à une partie d'un secteur d'activité (le compartiment laitier du secteur de l'agriculture), et qu'elle est affectée à un organisme chargé de mettre les mesures précitées en œuvre.

24.

Dans les informations qu'elles ont fournies par courriel le 14 février 2012, les autorités françaises ont indiqué que la taxe n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du TFUE concernant les aides d'Etat (articles 107 et 108), à moins qu'elle ne constitue le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elle fait partie intégrante de cette mesure. Elles ajoutent que la jurisprudence dispose que, pour que l'on puisse considérer une taxe comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de l'aide. Or, selon elles, il n'y a pas de lien d'affectation entre la taxe et l'aide et le montant de la taxe n'influe pas directement sur le montant des aides, car la taxe n'est qu'une des sources de financement des aides.

25.

La Commission peut en effet constater que le produit de la taxe n'est pas nécessairement affecté au financement de l'aide puisque, d'après les indications du point 11, elle a servi à financer d'autres mesures que l'ACAL. De même, elle peut considérer que le produit de la taxe n'influe pas directement sur le montant des aides, puisque la taxe n'est pas la seule source de financement de l'ACAL et que le montant de l'ACAL est fixé d'avance pour les années à venir, sans que le produit de la taxe le soit. La taxe peut donc être considérée comme ne faisant pas partie intégrante de la mesure d'aide. Par conséquent, elle ne devait pas être notifiée suivant cette approche (18). En revanche, les abattements mentionnés au point 16 auraient dû faire l'objet d'une notification puisque, comme indiqué dans ce même point, ils contiennent un élément d'aide.

26.

Comme expliqué aux points 18 à 20, l'ACAL comporte des éléments d'aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE. Elle aurait donc du être notifiée en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du TFUE. Comme elle ne l'a pas été, elle doit être considérée comme illégale au sens de l'article 1er, point f) du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (19).

27.

En ce qui concerne la destruction du lait contaminé par des PCB, l'élément d'aide pouvant résulter de l'utilisation possible d'un règlement de minimis inadéquat n'a pas non plus été notifié. Même si, en l'espèce, l'absence de notification peut se comprendre parce que les autorités françaises pensaient pouvoir placer la compensation des pertes dues à la destruction de lait sous le régime de minimis du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, alors qu'il semble à ce stade que le régime de minimis à utiliser était celui du règlement (CE) no 1860/2004 ou du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission, l'élément d'aide évoqué, parce qu'il n'a pas été notifié, doit également être considéré comme illégal au sens de l'article 1er, point f) du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.

28.

Dans les cas prévus par l’article 107, paragraphes 2 et 3 du TFUE, certaines aides peuvent être considérées, par dérogation, comme compatibles avec le marché intérieur.

29.

En l'espèce, compte tenu de la nature des mesures financées, les dérogations qui peuvent être invoquées sont les suivantes:

30.

Pour que la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE soit applicable, les mesures de cessation de l'activité laitière doivent être conformes aux dispositions pertinentes des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (20) (ci-après, "les lignes directrices").

31.

Le point 88 des lignes directrices indique que, pour autant qu'elles soient subordonnées à la condition d'une cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, la Commission autorisera les aides d'Etat à la cessation d'activités agricoles.

32.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission constate que, dans le cas d'espèce, la cessation de l'activité laitière financée par la taxe peut être partielle ou totale. Or, comme indiqué au point précédent, une aide à la cessation d'activités agricoles ne peut être acceptée qu'en cas de cessation de toute activité agricole à vocation commerciale, ce qui implique la cessation totale de l'activité laitière. La Commission ne peut donc que douter, à ce stade, du respect des conditions du point 88 des lignes directrices en cas de cessation partielle de l'activité laitière et, partant, de la compatibilité de l'aide à la cessation partielle de l'activité laitière avec le marché intérieur.

33.

En outre, rien ne permet à ce stade d'exclure que des aides à la cessation de l'activité laitière aient pu être accordées à des exploitations mixtes, autrement dit pratiquant des activités autres que la production de lait (production végétale ou élevage de tout type). En se référant de nouveau au fait qu'une aide à la cessation d'activités agricoles ne peut être acceptée qu'en cas de cessation de toute activité agricole à vocation commerciale, la Commission ne peut que douter, à ce stade, de la compatibilité des aides accordées à des exploitations mixtes pour la seule cessation de l'activité laitière, que celle-ci soit partielle ou totale.

34.

Enfin, en ce qui concerne le caractère permanent et définitif de la cessation de l'activité laitière, la Commission constate, sur la base des informations dont elle dispose, qu'en cas d'acceptation d'une demande d'aide à l'abandon total de la production laitière le producteur doit effectivement s'engager à arrêter de façon complète et définitive la livraison et/ou la commercialisation de lait ou de produits laitiers (voir circulaire DGPAAT/SDPM/C2010-3082 du 25 août 2010), mais note également qu'aucune précision n'est fournie à ce propos en cas d'abandon partiel de l'activité. Comme elle ne peut, de ce fait, pas exclure qu'un producteur ayant cessé partiellement son activité laitière ait la possibilité de la reprendre ultérieurement, elle ne peut que douter, à ce stade, du respect absolu du caractère définitif et permanent de la cessation d'activité et, partant, de la compatibilité de l'aide à la cessation avec le marché intérieur.

35.

Comme il a été expliqué au point 22 que l'existence d'un élément d'aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE ne peut être exclue en raison de l'utilisation inadéquate du régime de minimis prévu par le règlement (CE) no 1998/2006, il convient d'examiner dans quelles conditions cette aide serait compatible avec le marché intérieur.

36.

La contamination du lait par des PCB pourrait être considérée comme un événement extraordinaire au sens du chapitre V.B.2 (points 120 à 123) des lignes directrices et donner lieu à l'octroi d'aides compatibles avec le marché intérieur si certaines conditions sont remplies. Toutefois, comme indiqué au point 121 de ces dernières, la Commission se doit de donner une interprétation restrictive de la notion d'événement extraordinaire.

37.

En ce qui concerne les conditions précitées, il faut au moins que le fait générateur provoque de lourdes pertes (point 122 des lignes directrices). Or, à ce stade, aucune des informations disponibles ne permet à la Commission d'évaluer l'étendue et la gravité des pertes.

38.

De plus, en vertu du point 123 des lignes directrices, l'aide ne doit pas excéder le montant des pertes et doit être réduite de toute compensation reçue, par exemple, au titre d'une police d'assurance. Enfin, l'existence d'un lien direct entre les dommages causés par l'événement extraordinaire et l'aide d'Etat doit être établie et les dommages en question doivent être évalués avec la plus grande précision possible.

39.

Aucune des informations dont la Commission dispose actuellement ne permet de vérifier le respect des conditions énumérées ci-dessus. La Commission ne peut donc que douter, à ce stade, de la compatibilité avec le marché intérieur de l'aide destinée à compenser des pertes dues à la destruction de lait contaminé par des PCB.

40.

Etant donné que, comme indiqué au point 16, il ne peut être exclu que les abattements accordés puissent contenir un élément d'aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, la Commission se doit d'examiner si cet élément d'aide pourrait être justifié à la lumière des règles applicables en matière d'aides d'Etat.

41.

A ce stade, force est de constater que les autorités françaises n'ont fourni aucune information justifiant l'aide en question et qu'aucune disposition des lignes directrices ne semble pouvoir apporter la justification en question. En fait, les abattements semblent constituer de simples aides au fonctionnement destinées à améliorer la situation financière des agriculteurs sans contribuer en aucune manière au développement du secteur. Or de telles aides sont incompatibles avec le marché intérieur en vertu du point 15 des lignes directrices.

42.

En vertu du point 11 des lignes directrices, même si les articles 87, 88 et 89 du traité sont pleinement applicables aux secteurs couverts par les organisations communes de marché, leur application reste soumise aux dispositions établies par les règlements en question et la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché considérée.

43.

Malgré l'exemption de paiement décrite au point 9, la Commission constate à ce stade que la taxe en cause est appliquée aux producteurs qui dépassent leur quota laitier individuel, qu'il y ait ou non dépassement du quota national, alors que les règles régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur laitier depuis l'introduction de la taxe, qu'il s'agisse du règlement (CE) no 1788/2003 évoqué au point 7 ou du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (ci-après, le règlement "OCM unique") (21), prévoient un prélèvement uniquement en cas de dépassement du quota national.

44.

Il apparaît donc, à ce stade, que la perception de la taxe pourrait être incompatible avec les dispositions régissant l'organisation commune du marché du lait ou contrarier le fonctionnement de cette organisation (22). Cette constatation, combinée aux considérations du point 43 ci-dessus, impliquerait que les aides liées à la perception de la taxe (abattements) pourraient, elles aussi, être incompatibles avec l'organisation commune du marché ou en perturber le bon fonctionnement, et ne pourraient donc pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur par la Commission.

45.

En ce qui concerne l'aide à la cessation de l'activité laitière proprement dite, les règlements (CE) no 1788/2003 et 1234/2007 prévoient tous deux la possibilité pour les Etats membres d'accorder un soutien financier. Toutefois, la Commission constate qu'aucun des deux règlements ne prévoit de dérogation à l'application des règles en matière d'aide d'Etat pour ce soutien.

46.

Etant donné que l'analyse de l'aide à la cessation d'activité sur la base des règles en matière d'aide d'Etat établies dans les lignes directrices a déjà mis en lumière les doutes existant quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur (voir points 30 à 34), et que ces mêmes règles doivent être respectées en vertu des deux règlements précités, la Commission ne peut exclure, à ce stade, que l'aide à la cessation de l'activité laitière puisse être incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou contrarier le bon fonctionnement de celle-ci, ces deux facteurs constituant un motif d'incompatibilité de l'aide avec le marché intérieur comme expliqué au point 43.

47.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation des aides (entre autres, tous les arrêtés relatifs à la perception et à l'utilisation de la taxe pris depuis l'entrée en vigueur de l'article 25 no 2005-1720, les paramètres sur la base desquels les abattements mis en cause sont calculés, notamment le choix des quantités utilisées pour la modulation de ceux-ci, et le montant de l'ACAL en €/litre de 2006/2007 à 2009/2010, le tableau du point 12 étant incomplet) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires de l’aide.

48.

La Commission rappelle à la France l’effet suspensif de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale et incompatible pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.»

(1)

On 7 March 2011, the European Commission authorized in case SA.32261 emergency aid to NLB in the form of a recapitalisation of EUR 250 million on the basis of Article 107(3)(b) TFEU for a period of six months and upon the submission of a restructuring plan. (2)

(2)

On 17 June 2011, the Slovenian authorities pre-notified a restructuring plan.

(3)

The Slovenian authorities notified officially the restructuring plan on 22 July 2011 and in response to information requests by the Commission, they sent further updates on 6 September 2011 and on 26 March 2012.

(4)

The Commission submitted questions to Slovenia on 24 January, 7 February, 18 February and 21 February 2012, to which Slovenia replied on 28 January, 15 February, 18 February, 21 February, 22 February, 24 February and 28 February 2012.

(5)

On 16 May 2012, the Slovenian authorities informed the Commission of their intention to provide for a second recapitalisation to NLB.

(6)

Following a number of preliminary contacts, the Slovenian authorities notified to the Commission a second recapitalisation measure on 6 June 2012. Following further requests of the Commission the Slovenian authorities submitted additional information on 13, 14, 18, 19, 20, 21, 28, 29 June and 02 July 2012.

(7)

Slovenia has accepted that the decision will exceptionally be adopted in English.

(8)

NLB Group is the parent company of Slovenia's largest bank. Apart from Slovenia, NLB Group is present across south-eastern Europe, where it has retail operations in Serbia, Bosnia and Herzegovina, Montenegro, Kosovo and the former Yugoslav Republic of Macedonia.

(9)

In Slovenia, it offers a full range of personal and corporate banking services with an emphasis on the Slovenian retail banking market. It is also active in the areas of private, corporate and investment banking.

(10)

As of 31 December 2011, NLB's 11,061,125 ordinary shares in issue were distributed among 1,997 shareholders. The largest shareholders were the Republic of Slovenia (“Slovenia”) (45.62 %), KBC (25.00 %), Poteza Borzno Posredniška Družba, d.d. (4.47 %), Slovenska Odškodninska Družba (4.07 %) and Kapitalska Družba, d. d. (4.03 %). The shares are not listed.

(11)

For the year ended 31 December 2011, NLB Group had total assets of EUR 16.5 billion (RWA EUR 13.5 billion) and total deposits of approximately EUR 10.2 billion, which consisted of household deposits (EUR 6.7 billion), corporate deposits (EUR 2.4 billion) and State deposits (EUR 1.1 billion). Furthermore, it had EUR 1.2 billion of debt securities in issue. As of the same date, NLB’s total loan book was approximately EUR 10.7 billion. The loan-to-deposit ratio was 105 % (down from 127 % in 2010).

(12)

NLB's current credit ratings are Ba2 by Moody's and BBB by Fitch. Both ratings were downgraded in 2011 (3). The downgrade is primarily due to the concentration and further deterioration of the credit portfolio and the modest financial and capital position of the bank in the current market environment.

(13)

NLB's Group balance sheet more than doubled between 2003 and 2009. It was profitable in the period 2003-2008, with average annual profits before tax of EUR 109 million and an average return on equity before tax of 12.4 %. However, it generated losses in 2009, 2010 and 2011 of EUR 87 million, EUR 202 million and EUR 239 million respectively. The loan portfolio of NLB started to deteriorate in 2009. Non-performing loans (NPLs) increased from 3.8 % in 2008 to 21.2 % at the end of 2010.

(14)

In 2009 and 2010, NLB Group registered losses after several years of profits. The deteriorating economic climate has affected NLB's operations. Weak economic growth and rising unemployment have reduced demand for loans and caused significant rises in loan impairments.

(15)

Those losses have brought a greater focus onto NLB Group's already weak capital position. NLB Group had a relatively low Tier 1 capital level of 6.9 % in 2009, which was reduced to 6.0 % in 2010 due to continuing losses. At that time (and also with respect to the increased capital requirements under Basel III) the level of capital was considered insufficient and led to concerns about the viability of the bank. As a result, NLB decided to raise more capital. The Slovenian government was prepared to supply that capital if the market didn't.

(16)

In the absence of a capital increase, the Slovenian authorities foresaw higher funding costs and a serious reduction in the willingness of existing and potential investors or lenders to provide funding to NLB.

(17)

[…] (4)

(18)

[…] NLB adopted a new long-term strategy in November 2010 which redefined the Group's strategic markets and activities. Equity participations which did not fit into the strategy would be divested. While those divestments would improve the bank’s capital ratios, on a longer time-horizon the capital injection would have an instant positive effect on the bank's financial situation.

(19)

NLB was set to raise EUR 250 million of equity capital, equivalent to 1.6% of its RWA, through a public offering of its shares. Subscription to new shares was planned to be done through a public offering as required by Slovenian legislation. As a result of the capital increase in 2011 the Tier 1 ratio was improved to 7.2 % and the Core tier 1 ratio to 6.3 %.

(20)

The capital increase took place in two tranches. In the first offering to existing shareholders, the total amount subscribed was EUR 89.2 million. The State fully exercised its pre-emption rights, while KBC, the second-biggest shareholder of NLB, only subscribed to the capital necessary to maintain a blocking minority. In the second stage the remaining share capital was offered to the public. However, it was ultimately fully subscribed by Slovenia, due to a lack of interest. As a result Slovenia's direct participation in NLB increased to 45.62 % from 33.10 %. Considering that Slovenia also holds an indirect stake of at least 8.1 % in NLB (5), the operation further strengthened its majority position.

(21)

The issue price of those shares was EUR 116. Since NLB is not currently quoted, the issue price of the new shares was set by reference to the book value of NLB shares on 30 September 2010. The projected book value of an NLB share at year-end 2010 was EUR […] so that the new shares were issued at […] times book value.

(22)

That rescue measure was approved by Commission decision of 7 March 2011 on the basis of Article 107(3)(b) TFEU although the Commission indicated that it would assess the aspect of burden-sharing related to the share price in further detail during its assessment of the restructuring plan.

(23)

[…]. Due to the elections, the State as a main shareholder of NLB did not decide on the future of the Bank until a new Government was formed. When it became clear that the share capital increase would not be completed by the end of 2011, […].

(24)

Initially Slovenia estimated that a capital injection amounting to EUR 250 million would be sufficient to meet the capital requirements. Following a further deterioration of NLB's portfolio, which in turn triggered the need for higher provisions, it became apparent in September 2011 that the Bank would need EUR […] million as opposed to EUR 250 million of additional capital.

(25)

In February 2012, the new government decided to actively pursue the second recapitalisation with private investors only and without participation from the State.

(26)

Subsequently, however, a private solution did not seem feasible by the end of June, and Slovenia has decided to step in and to provide as a bridge solution EUR 320 million of the required recapitalisation of EUR […] million in the form of Contingent Convertible Instruments (CoCos) that are compatible with the requirement of the European Banking Authority (EBA). The Slovenian authorities, will cover also a part of the recapitalisation amounting to EUR 62.9 million with common equity. An additional amount of more than EUR […] million will be achieved through […].

(27)

The remuneration of the CoCos has been set at 10 % per annum.

(28)

Should NLB not be able to pay the remuneration on the CoCos, the annual payment due will be made in kind via issuance of new ordinary shares, with a discount of 25 % from the market price (adjusted for the "dilution effect"). In this case the market price needs to be estimated since NLB is not a public listed company. […], appointed by Slovenia, has estimated the market value of the shares of NLB to be within the range of EUR […]. Based on the mid-price of the shares resulting from that valuation (EUR […]) and taking into account the dilution effect combined with the 25 % discount, the conversion price has been set at EUR […] per share.

(29)

In addition, the CoCos will be subject to mandatory conversion into ordinary shares, at the same conversion price, in the event that NLB fails to buy them back by 30 June […].

(30)

The capital injection of EUR 62.9 million in the form of common shares will be conducted in two instalments. A first one will be conducted in July 2012 at a share price of 41 EUR for an amount of EUR 61 million, and a second instalment will be conducted in a second stage at a price of EUR […] per share for an amount of EUR 1.9 million. As a result the average the price of newly issued shares to Slovenia will be […] EUR, corresponding to a 25 % discount to the share price (adjusted for the "dilution effect"). (6)

(31)

The realisation of the liability management exercise, which consists of the restructuring of five subordinated loans amounting to EUR […] million in total, is subject to approval by the Bank of Slovenia. In order to obtain that approval, NLB has to demonstrate that its own funds will remain adequate after the buy-back of the existing instruments by replacing them with instruments of the same or better quality; hence the liability management exercise is expected to be completed towards the end of June 2012, after the loan agreement to issue the new hybrid instrument has been signed.

(32)

The restructuring plan submitted by the Slovenian authorities contains a base and stress scenario for the period from 2012 to 2016 (7). The plan foresees the implementation of a new strategy from NLB aiming at restoring profitability and capital to levels required by the regulators within the planned five-year period, without recourse to State aid. NLB's strategy is based on the premise that NLB Group is an independent banking and financial services group, building its own model. As such, NLB plans to remain a provider of universal banking and financial services, with its main focus on retail banking and on corporate and investment banking.

(33)

The Bank defines Slovenia as its main strategic market, while other strategic markets include selected countries of south-eastern Europe such as Bosnia and Herzegovina, Montenegro, Kosovo and Macedonia.

(34)

NLB plans to divest […] and reduce its exposure to markets where […]. More specifically, the divestment programme of NLB consists of the disposal of […] entities (8) with total assets of EUR […] million at the end of 2010, representing [5-10] % of NLB's total assets. By the end of 2011, three of the planned divestments were concluded, resulting in a reduction of NLB's RWA of EUR […] million.

(35)

The Bank identifies an excessive accumulation of credit risks (9) as the main reason behind NLB's weak performance in the past years. Credit risk is the most important risk for NLB, representing the biggest share of its capital requirements (approximately [85-95] %); thus, as stated in the restructuring plan, NLB seeks to reduce its risk appetite. NLB plans to […].

(36)

In terms of its funding structure, NLB plans to reduce its dependence on wholesale funding. It is projected that the total amount of refinancing will be reduced by […] % until 2016. To achieve that aim, NLB plans to put emphasis on attracting deposits from customers, together with reducing the volume of RWA in strategic activities. NLB also counts on receiving funds from multilateral financial institutions […] in the future, as well as on continuing to rely on funding from ECB (10). Additionally NLB's future activities would be geared towards diversification of debt financing instruments. Finally, NLB plans to cover some of its refinancing needs with the issue of senior secured and covered bonds.

(37)

In addition, as part of the restructuring, NLB launched at the end of 2010 a cost-cutting programme. The target set is to reduce costs in NLB by 15 %. Cost reduction initiatives include reducing the number of branches, reducing IT costs, divestment of excess premises and rationalising the procurement process. That programme also foresees the reduction of the number of employees in NLB by […] % [(… employees)].

(38)

The required second capital increase is also taken into account in the projections of the restructuring plan for an amount of EUR […] million. However in the projections of the restructuring plan, it was planned to be realised only with private investors and without any participation from the State. According to the restructuring plan, as a fall-back scenario, NLB considered […].

(39)

In the base scenario, it is assumed that NLB will return to profitability in 2013. The main drivers of profitability, according to NLB, will be an expected improvement in the quality of the portfolio which will ease the pressure on provisioning and improved operational efficiency of NLB as a result of the restructuring.

(40)

NLB’s total income is expected to decrease until 2014, after which moderate growth is forecast. The planned divestment programme and the reduction in RWA are expected to have a negative impact on NLB’s interest income. The assumptions used in income projections are:

(41)

In the base scenario, NLB forecasts a further deterioration of the quality of its portfolio in 2012 and an improvement afterwards. In the restructuring plan it is assumed that the share of non-performing loans ("NPLs") would […] in 2012 ([…] %) and slowly […] afterwards to […] % in 2016. According to NLB's estimates, EUR […] in loans will have to be written off by 2016. Coverage of NPLs is provisioned to increase from […] % in 2012 to above […] % in 2016.

(42)

In line with its goal to reduce its dependence on the wholesale markets, the Bank targets its total amount of refinancing to be reduced by […] % until 2016 (compared to 2010 level). The need for refinancing will be reduced through lower assets as a result of the divestment programme as well as of the reduction of the loan book and by changing the funding mix in favour of deposits.

(43)

Average annual growth in household deposits is forecasted at […] % while the level of state deposits is estimated to be […] to their pre-crisis level of EUR […] million by 2014. Finally, corporate deposits are expected to […] slightly and are expected to constitute […] % of total deposits in 2016 (compared to […] % in 2011)].

(44)

Loans to the non-banking sector are expected to […] until 2012, due to the divestment of the non-strategic segment (EUR […] million in two years) and from a […] in volume of operations in the strategic segment (EUR […] million in two years). A […] volume of operations is planned only in corporate lending while retail loans are assumed to […] in line with market growth. Modest organic […] of the loan book in the strategic portfolio is foreseen after 2012 ([…] % annually).

(45)

After divestment of the non-strategic segment, parts of the portfolio (roughly EUR […] million) will remain in NLB's books; according to NLB, those assets (mainly NPLs) cannot be sold and require longer to collect. To cover or write off those NPLs, NLB estimates that new impairments of approximately EUR […] million in the years 2013 to 2015 may have to be made.

(46)

According to the restructuring plan, the development of the stress scenario was based on the results of the EBA exercise of 2011, which revealed that NLB is vulnerable to credit risks shocks. On the basis of that finding, the following assumptions have been applied for the financial projections in the stress scenario:

(47)

Based on those assumptions, the NPLs […] by EUR […] million to EUR […] billion in 2013, or to […] % of total portfolio (a […] percentage point increase compared to the base scenario). The application of the credit shock creates a need for additional impairments in 2013 of EUR […] million (EUR […] million in total) compared to the base case scenario (EUR […] million).

(48)

Despite higher impairments, it is forecast that even under the stress scenario NLB will return to profitability in […].

(49)

The basic financial projections of NLB according to the base scenario and the stress scenario are summarised in Table 1:

Table 1

Financial Projections

(50)

According to the restructuring plan, the following additional measures are mentioned to demonstrate NLB's own contribution. In particularly it lists:

(51)

As measures to mitigate competition distortions, the restructuring plan envisages that:

(52)

The Slovenian authorities are of the view that the participation of the State in the second recapitalisation in favour of NLB constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

(53)

Slovenia undertakes to maintain the commitments made in the context of the first recapitalisation of NLB, as reflected in the Commission decision of 7 March 2011 (13).

(54)

With regard to acquisitions, the Slovenian authorities have further undertaken that, unless the Commission otherwise agrees (14), NLB will not acquire (15) any stake in any undertaking for a period of at least three years starting from the date of the final Commission decision.

(55)

The Slovenian authorities have also undertaken that before any entity of NLB exercises a call option on a hybrid or equity-like capital instrument it will submit its proposals to do so to the Commission for approval. Furthermore, any proposed buy-back of those instruments will be also submitted to the Commission for approval.

(56)

Slovenia has committed that until the Commission takes a final decision on restructuring, NLB and any other entity of NLB will only pay to third parties which are external to the group, by the end of the financial year for the previous financial year, coupons and profit distributions on the core capital instruments, silent participations, participation rights and participation certificates with a share in the loss and any other profit-related own capital financial instruments (e.g. hybrid capital instruments, participation certificates) (excluding shares) existing in NLB on 1 July 2012 (in order to encourage new investments in the Bank) if and in so far as NLB or the subsidiary companies in question are legally obliged to do so and can do so without releasing reserves.

(57)

The Slovenian authorities have committed to submit a new restructuring plan for NLB within six months from the adoption of the present decision.

(58)

The Slovenian authorities note that the purpose of the measure is to ensure compliance by NLB with the new capital requirements. Slovenia is of the view that due to the continuing unstable conditions on the financial markets and past experience in rising capital with the Bank, an initial public offering is not workable assumption. Therefore they view the capital increase in the form of EBA-compliant CoCos as a well-targeted and appropriate measure to achieve that objective.

(59)

By letter of 12 June 2012, the Bank of Slovenia stated that the measure is appropriate as a means for NLB to reach its capital requirements under the EBA stress test exercise.

(60)

The Slovenian authorities have indicated that they were considering the implementation of an impaired asset measure. While they have not yet specified any details, it is expected that a split of NLB in a good and bad bank would encourage the participation of private investors in the recapitalisation.

(61)

The Commission has to assess whether the measure relating to the second recapitalisation constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU. According to that provision, State aid is any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts, or threatens to distort, competition by favouring certain undertakings, in so far as it affects trade between Member States.

(62)

The Commission observes that in this case State resources are involved as the measure is financed by the State. The State has committed to fully subscribe to the EBA-compatible CoCos to be issued by the Bank in the amount of EUR 320 million. In addition the State has committed to inject up to EUR 62.9 million of common shares.

(63)

The Commission considers the measure to be selective as it solely benefits NLB.

(64)

The measure furthermore confers an advantage on NLB as it allows the Bank to absorb impairments suffered to date and future losses on other assets, as well as to meet its capital requirements […].

(65)

The Commission finds that the measure is also able to affect trade between Member States and to distort competition as NLB is competing on, amongst others, the Slovenian retail savings markets, the Slovenian mortgage lending markets and the Slovenian commercial lending markets. In the Slovenian market, some of its competitors are subsidiaries of foreign banks.

(66)

The Commission considers that the measure fulfils all conditions laid down in Article 107(1) TFEU and, therefore, the measure qualifies as State aid to NLB.

(67)

Article 107(3)(b) TFEU provides for the possibility that aid falling within the scope of Article 107(1) TFEU can be regarded as compatible with the internal market if it intends to "remedy a serious disturbance in the economy of a Member State".

(68)

The Commission notes that NLB is the largest banking institution in Slovenia with significant retail operations also in Serbia, Bosnia and Herzegovina, Montenegro, Kosovo and the former Yugoslav Republic of Macedonia. The Slovenian authorities have shown that without the second recapitalisation […] of NLB, with consequent adverse impacts on the financial stability of the country. In the context of the various uncertainties surrounding the current recovery from the global financial and economic crisis, the […] of the Bank would create a serious disturbance for the Slovenian economy and therefore the measure can be assessed under Article 107(3)(b) TFEU, as already concluded in the decision of 7 March 2011 concerning the first recapitalisation.

(69)

The Commission will assess the compatibility of the second recapitalisation of NLB based on the Banking Communication (16) and the Recapitalisation Communication (17).

(70)

In line with point 15 of the Banking Communication, in order for an aid or aid scheme to be compatible under Article 107(3)(b) TFEU it must comply with the general criteria for compatibility (18):

a.   Appropriateness: The aid has to be well-targeted in order to be able to effectively achieve the objective of remedying a serious disturbance in the economy. It would not be the case if the measure were not appropriate to remedy the disturbance.

b.   Necessity: The aid measure must, in its amount and form, be necessary to achieve the objective. That implies that it must be of the minimum amount necessary to reach the objective, and take the form most appropriate to remedy the disturbance.

c.   Proportionality: The positive effects of the measure must be properly balanced against the distortions of competition, in order for the distortions to be limited to the minimum necessary to reach the measure's objectives.

(71)

The Recapitalisation Communication further elaborates on the three principles of the Banking Communication and states that recapitalisations can contribute to the restoration of financial stability. In particular the Recapitalisation Communication states that recapitalisations may be an appropriate response to the problems of financial institutions facing insolvency.

(72)

As regards NLB the Commission makes the following assessment of the compatibility criteria:

(73)

The measure for NLB results from the higher capital requirements […] by 30 June 2012, when NLB has to meet the targeted 9 % Core Tier 1 ratio required by the EBA. The Commission notes that a capital increase of EUR 320 million in the form of CoCos together with the injection of common shares at the amount of EUR 62.9 million will allow the Bank to meet its new target regulatory capital requirements […].

(74)

NLB is the largest banking institution in Slovenia with significant shares of Slovenian retail banking services. As such NLB is a systemically important bank for Slovenia. Consequently, a […] of NLB would create a serious disturbance in the Slovenian economy and would limit the provision of loans to the Slovenian economy. The measure thereby ensures that financial stability in Slovenia is maintained. For those reasons, the Commission finds that the measure is appropriate.

(75)

Based on the Banking Communication, the aid measure must, in its amount and form, be necessary to achieve the objective. That implies that the recapitalisation must be of the minimum amount necessary to reach the objective. In that context, the Commission observes that the amount of the measure will ensure that NLB will improve its regulatory capital levels in line with EBA requirements and market expectations. In order to restore market confidence, the recapitalisation is necessary.

(76)

The Commission notes that the annual remuneration of the recapitalisation by means of the CoCos has been set at a level of 10 %, in line with the guidelines of the Commission and of ECB (19). The Commission positively notes that the level of remuneration is sufficiently high to encourage NLB to exit from the State intervention.

(77)

The Commission further notes that an alternative coupon satisfaction mechanism applies to the CoCos. In addition the CoCos will be subject to mandatory conversion into ordinary shares in the event that NLB does not proceed to buy-back by 30 June 2013.

(78)

The Commission positively observes that a sufficient discount has been applied to the conversion price (adjusted for dilution) for the following reasons:

(79)

As regards the remuneration of the common shares, the Commission positively notes that the capital injection is done at 25 % discount to the theoretical ex rights price, which is also in line with the 2011 Prolongation Communication.

(80)

In conclusion, the measure seems necessary in both its amount and form to achieve the objectives of limiting the disturbance in the Slovenian banking system and economy as a whole.

(81)

The Slovenian authorities have undertaken to maintain the commitment made in the context of the Commission decision of 7 March 2011 (21) that NLB will not pay dividends or coupons on capital instruments until a final restructuring plan in respect of NLB has been approved. The Slovenian authorities have further committed that before exercising a call option on hybrid instruments or equity-like instruments any entity of the NLB Group will submit proposals to do so to the Commission for approval. Furthermore, any proposed buy-back of those instruments will be also submitted to the Commission for approval.

(82)

Slovenia has also undertaken to maintain the commitment that NLB will not engage itself in aggressive commercial strategies or expansion of its business activities. With regard to acquisitions, the Slovenian authorities have further undertaken that, unless the Commission otherwise agrees (22), NLB will not acquire any stake in any undertaking for a period of the restructuring period of at least three years starting from the date of the final Commission decision.

(83)

Taking into consideration the difficulties NLB is facing combined with the need to maintain financial stability in Slovenia, the Commission considers the measure at this time to be sufficient to be able to temporarily approve the measure as rescue aid.

(84)

The Communication from the Commission on the application, from 1 January 2011, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis  (23) (the "2010 Prolongation Communication") states in point 14 that the distinction between sound and distressed banks no longer seems relevant in order to determine which banks should enter into a discussion about their restructuring with the Commission. Thus, as of 1 January 2011 a restructuring plan will be required from every beneficiary of a new recapitalisation.

(85)

As indicated in point 15 of the 2010 Prolongation Communication, in assessing the restructuring needs of banks, the Commission will take into consideration the specific situation of each institution, the degree to which such a restructuring is necessary to restore viability without further State support as well as prior reliance on State aid. As a general rule, the more significant the reliance on State aid, the stronger the indication of a need to undergo in-depth restructuring in order to ensure long-term viability. In addition, the individual assessment will take account of any specific situation on the markets and will apply the restructuring framework in an appropriately flexible manner in the event of a severe shock endangering financial stability in one or more Member States.

(86)

The Commission requires that the restructuring plan will (i) take into account all aid measures NLB has received and (ii) fulfil the requirements of the Restructuring Communication (24) as regards return to viability, burden-sharing and own contribution and measures limiting the distortion of competition. In any event, the restructuring plan should be submitted to the Commission within six months of the present decision.

(87)

The Slovenian authorities have committed to submit a new restructuring plan of NLB within six months from the adoption of the present decision.

(88)

The Commission thus concludes that the measure is: (i) appropriate; (ii) necessary; (iii) proportional and (iv) NLB is under the obligation to submit a restructuring plan. The Commission can therefore approve the measure for a period of six months or, if Slovenia submits an in-depth restructuring plan within six months from the date of this Decision, until the Commission has adopted a final decision on that restructuring plan.

(89)

The Commission has stated in the Restructuring Communication how it will assess restructuring aid to banks in the current crisis: (i) the Member State should commit to implement a restructuring plan restoring the long-term viability of a bank without reliance on State support; (ii) the bank and its capital providers should contribute to the financing of the restructuring costs as much as possible with their own resources thereby limiting the total amount of State aid necessary; and (iii) the plan should contain sufficient measures to limit distortions of competition, which is most relevant in business segments where the bank's relative position remains strong (25).

(90)

In the next section, the Commission assesses the compatibility with the Restructuring Communication of the submitted restructuring plan and the associated aid measures (i.e. the aid already granted in March 2011 and the second recapitalisation notified on 6 June 2012).

(91)

The Commission observes that the Slovenian authorities have provided a restructuring plan. However, after a preliminary assessment of the restructuring measures, the Commission must raise several doubts as regards the ability of NLB to return to long-term viability.

(92)

The Commission notes that the analysis of the macroeconomic indicators (e.g. GDP growth) used in the financial projections is incomplete and lacks sensitivity. The Commission observes further that the general assumptions used in the financial projections in the scenarios lack consistency. In addition, more information would be necessary to assess the provisioning which would deliver a coverage ratio of the same level, both under the baseline and adverse scenario. In addition, the basis for the development of the stress scenario was the vulnerability of NLB to credit risk shocks; however, in the financial projections a credit risk shock is applied only to 2012. It is therefore not possible for the Commission to assess to which extent the financial projections are credible and based on reliable assumptions.

(93)

As regards the estimations provided by the Bank on impairments, the Commission observes that their level is not sufficiently justified. The Commission therefore has doubts whether the estimations for impairments in the restructuring plan rely on prudent assumptions.

(94)

In order to complete its assessment, the Commission requires further information to assess the restructuring plan, in particular on the quality of new business generated since 1 January 2011 (subsequent to the implementation of the restructuring initiative) by NLB, including a concrete breakdown in terms of asset quality, geography and business lines. The Commission invites the Slovenian authorities to provide evidence setting out how the figures projected in the restructuring plan are reflected in new business generation for NLB.

(95)

The Commission notes that in the restructuring plan the long-term funding structure and planning of NLB is not sufficiently developed. In addition, the restructuring plan contains no concrete information about asset/liability maturity matching and potential funding gaps. The Commission notes for instance that NLB relied recently on a government-guaranteed bond with a volume of EUR 1.5 billion for its refinancing needs that was issued in July 2009 and is due in 2012. […]. The Commission therefore has doubts in relation to how the Bank will meet current and future funding requirements.

(96)

As for its funding strategy, according to the information submitted with the restructuring plan, NLB estimates a […] of its total amount of refinancing by […] % by 2016 (compared to 2010 level). Furthermore, the Bank plans to reduce its dependence on the wholesale markets, […]. The restructuring plan thus forecasts a decrease of […] % in total deposits in 2012 ([…]) and then an increase averaging above […] % for the years 2013-2016. Taking into account the competition in the banking market the Commission has doubts whether those forecasts are realistic and invites the Slovenian authorities to provide evidence as regards the projected increase in deposits and the reduction of reliance on wholesale funding.

(97)

The Commission further raises doubts as regards the corporate governance of the Bank. It is particularly unclear to which extent the decision-making process in the Bank is aligned with business practices that can be expected from a financial institution with an international presence. The Commission therefore invites the Slovenian authorities to further explain the decision-making process within the Bank.

(98)

The Commission also notes that the Slovenian authorities are considering the implementation of an impaired assets measure […]; that intended measure has not been taken into account in the restructuring plan.

(99)

The Restructuring Communication indicates that an appropriate contribution by the beneficiary is necessary in order to limit the aid to minimum and to address distortions of competition and moral hazard. To that end, firstly, the restructuring costs should be limited while, secondly, the aid amount should be limited and a significant own contribution is necessary.

(100)

The Commission has doubts whether the restructuring measures are sufficient to ensure adequate burden-sharing. On the one hand, while NLB has proposed the divestment of 12 businesses as part of its own contribution, According to the restructuring plan […] of those companies […] recorded any profit (and the profits recorded were very limited), one recorded a zero financial result, while the rest have released losses, that in some cases are substantial. The Commission notes that the divestment of non-profitable activities does not qualify as own contribution. It is rather a step necessary to ensure the return to viability. On the other hand, the Commission also notes that the restructuring plan does not provide convincing grounds as regards the impact of the public listing of NLB on the size of the own contribution and the change of the ownership structure.

(101)

The Commission has doubts that the measures proposed to mitigate the distortive effects are sufficient or in some cases eligible, in particular in view of the leading position of NLB in Slovenia. The Commission is not convinced that the measures proposed to limit distortion of competition are proportionate to either the size of the Bank or the total amount of aid received by NLB.

(102)

Furthermore according to the restructuring plan the divestment of two companies […] and […] is counted for own contribution and in the same time it is proposed as a measure limiting competition distortion. The Commission has doubts whether the single measure proposed for both own contribution and limitation of competition distortion would be sufficient in particular taking into account the size of the restructuring of the Bank.

(103)

Other measures proposed in the restructuring plan to limit competition distortions may be easily explained from a pure viability perspective. The planned reduction of NLB's […] might be a necessary cost-cutting operation, while a reduction of the volume of risk weighted assets by […]% would be the minimum required scale back of strategic operations in order to improve capital ratios. As such, those measures which are necessitated by considerations relating to the long-term viability of the Bank do not appear capable of being considered measures limiting the distortion of competition.

(104)

As a result, in light of restructuring plan, the Commission raises doubts as regards (i) the ability of the Bank to return to long-term viability, (ii) the provision of proper burden-sharing and (iii) sufficient provisions to limit the competition distortion, and it invites interested parties to submit comments on those issues.