Affaire C‑200/21

TU et SU

contre

BRD Groupe Societé Générale SA et Next Capital Solutions Ltd

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt valant titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Contrôle des clauses abusives – Principe d’effectivité – Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l’exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d’une clause au-delà du délai imparti au consommateur pour former opposition – Existence d’un recours de droit commun imprescriptible permettant au juge du fond d’exercer un tel contrôle et d’ordonner la suspension de l’exécution forcée – Conditions qui ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union – Exigence d’une caution à charge du consommateur pour suspendre la procédure d’exécution »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas l’appréciation du caractère abusif des clauses par le juge saisi en dehors du délai imparti pour former cette opposition – Possibilité, pour le consommateur, d’introduire un recours au fond lui permettant de demander au juge de procéder à ce contrôle et d’ordonner la suspension de l’exécution jusqu’à l’issue de ce recours – Suspension conditionnée par le versement d’une garantie d’un montant susceptible de dissuader le consommateur d’introduire et de maintenir le recours – Inadmissibilité – Condition – Vérification incombant au juge national

   (Directive du Conseil 93/13)

   (voir points 31, 34, 37, 42 et disp.)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas l’appréciation du caractère abusif des clauses par le juge saisi en dehors du délai imparti pour former cette opposition – Impossibilité d’interpréter et d’appliquer cette réglementation conformément aux exigences de la directive – Obligation du juge de vérifier d’office le caractère abusif des clauses

   (Directive du Conseil 93/13)

   (voir points 36, 38, 39, 41, 42 et disp)

Voir le texte de la décision