Affaire C‑621/17

Gyula Kiss

contre

CIB Bank Zrt. e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses imposant le paiement de coûts pour des services non spécifiés »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clauses rédigées de façon claire et compréhensible – Clauses contractuelles déterminant le montant, la méthode de calcul et la date d’exigibilité des frais de gestion et d’une commission de décaissement mis à la charge du consommateur – Obligation de satisfaire aux exigences d’intelligibilité et de transparence – Portée – Obligation du professionnel de détailler tous les services fournis en contrepartie desdits montants – Absence

   (Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2, et 5)

   (voir points 43-45, disp. 1)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Clause relative à des frais de gestion ne permettant pas l’identification claire des services fournis en contrepartie – Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur – Absence – Vérification incombant à la juridiction nationale

   (Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1)

   (voir points 55, 56, disp. 2)

Voir le texte de la décision