Affaire C‑273/18

SIA « Kuršu zeme »

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 168 – Chaîne de livraisons de biens – Refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne – Obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Chaîne de livraisons de biens – Droit à déduction – Refus de déduction en cas d’opérations constitutives d’une pratique abusive – Condition – Établissement de l’existence d’un avantage fiscal indu

   [Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 168, a)]

   (voir points 35, 36, 42 et disp.)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Acquisitions intracommunautaires de biens – Chaîne de livraisons de biens – Transport intracommunautaire unique – Détermination de l’acquisition devant faire l’objet de l’imputation du transport – Critères – Livraison finale intracommunautaire – Absence de droit à déduction de la taxe payée en amont

   (Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 20, 23, 32, 40, 68, 69, 138, § 1, 167, 168, 193 et 200)

   (voir points 39-41)

Voir le texte de la décision