Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Déclarations

Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Déclarations

ST 9313 2019 ADD 1 REV 2 COR 1