NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0930/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 113/81 posée par M. BEUMER sur le régime fiscal de la principauté d'Andorre après l'adhésion de l'Espagne à la Communauté projet établi par M. NATALI, M. TUGENDHAT

NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0930/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 113/81 posée par M. BEUMER sur le régime fiscal de la principauté d'Andorre après l'adhésion de l'Espagne à la Communauté projet établi par M. NATALI, M. TUGENDHAT