Décision du Conseil du 9 décembre 1969, portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux et au développement de la coopération économique entre les deux pays

Décision du Conseil du 9 décembre 1969, portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux et au développement de la coopération économique entre les deux pays

OJ L 323, 24.12.1969, p. 13–14 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1974

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1969/470/oj