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RECOMMANDATION

DU 28 JANVIER 1959

AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CHARBON DES PAYS TIERS

LA HAUTE AUTORITE ,

VU LES ARTICLES 3 , 57 , 58 ET 74 DU TRAITE ,

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES CHARBONNIERES DE LA COMMUNAUTE FONT FACE DEPUIS PLUSIEURS MOIS A DE SERIEUSES DIFFICULTES D'ECOULEMENT , TENANT EN PARTICULIER A UNE REDUCTION DE LA DEMANDE DE CERTAINS COMBUSTIBLES ET A LA CONCURRENCE DES CHARBONS IMPORTES DES PAYS TIERS ; QUE CES DIFFICULTES D'ECOULEMENT ENTRAINENT DANS PLUSIEURS BASSINS DE LA COMMUNAUTE UNE ACCUMULATION EXCEPTIONNELLE DES STOCKS ET L'INTRODUCTION DE JOURS CHOMES ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION EST PARTICULIEREMENT MARQUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU DES CHARBONS SONT IMPORTES DES PAYS TIERS EN QUANTITES RELATIVEMENT ACCRUES ET A DES CONDITIONS TELLES QUE CES IMPORTATIONS MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION DU CHARBON DANS LE MARCHE COMMUN EN METTANT NOTAMMENT EN PERIL LA CONTINUITE DE L'EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES JUSQU'A PRESENT PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL NE PERMETTENT PAS , A ELLES SEULES , DE FAIRE FACE A CETTE SITUATION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 57 DU TRAITE OBLIGE LA HAUTE AUTORITE A RECOURIR DE PREFERENCE AUX MODES D'ACTION INDIRECTS , PARMI LESQUELS SONT COMPRISES LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE , AVANT D'APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 58 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA PERSPECTIVE D'UNE POLITIQUE D'IMPORTATION A LONG TERME , IL EST NECESSAIRE DE SAUVEGARDER LES COURANTS TRADITIONNELS D'IMPORTATION DE LA COMMUNAUTE POUR OBTENIR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE ,

RECOMMANDE

AUX GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE CE QUI SUIT :

A ) AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

D'INSTITUER , A TITRE TEMPORAIRE , SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , DES DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES IMPORTATIONS EXCEDANT UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS :

1 . LE MONTANT DE CES DROITS DE DOUANE NE DEVRA PAS EXCEDER 20,_ D.M . PAR TONNE ;

2 . LE CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE NE DEVRA PAS , POUR L'ANNEE 1959 , ETRE INFERIEUR A 5 MILLIONS DE TONNES , ETANT ENTENDU QUE , SI L'EVOLUTION DE LA SITUATION L'EXIGE , LA HAUTE AUTORITE RECOMMANDERA AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DES MODIFICATIONS AU CONTINGENT LIBRE DE DROITS QU'IL AURA ETABLI ;

3 . DANS L'APPLICATION DU CONTINGENT , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DEVRA EVITER TOUTE DISCRIMINATION ;

4 . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE EST AUTORISE A EXERCER UN CONTROLE DE L'ORIGINE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RECOMMANDEES .

B ) AUX GOUVERNEMENTS DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE

DE PRENDRE , EN TANT QUE DE BESOIN , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES MESURES RECOMMANDEES AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE L'ORIGINE SUR LES CHARBONS A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE .

CETTE RECOMMANDATION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ; ELLE DEVIENT OBLIGATOIRE PAR L'EFFET DE SA NOTIFICATION .

LA PRESENTE RECOMMANDATION A ETE DELIBEREE ET ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE AU COURS DE SA SEANCE DU 28 JANVIER 1959 .

PAR LA HAUTE AUTORITE

LE PRESIDENT

PAUL FINET