Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 5 December 2018.#Falcon Technologies International LLC v European Commission.#Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Assessment report of a notified body within the meaning of the legislation on EC declarations of conformity of medical devices — Refusal of access — Exception relating to protection of commercial interests — Obligation to carry out a specific and individual examination — Overriding public interest — Refusal of partial access.#Case T-875/16.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018.
Falcon Technologies International LLC contre Commission européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel.
Affaire T-875/16.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018.
Falcon Technologies International LLC contre Commission européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel.
Affaire T-875/16.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2018:877