AVIS DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1972

relatif aux demandes d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les articles 98 du traité instituant la CECA, 237 du traité instituant la CEE et 205 de traité instituant la CEEA,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de ces Communautés;

considérant que, dans ses avis des 29 septembre 1967 et 1er octobre 1969, la Commission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des problèmes soulevés par ces demandes;

considérant que les conditions de l'admission de ces États et les adaptations aux traités instituant les Communautés qu'entraîne leur adhésion ont été négociées au sein d'une Conférence entre les Communautés et les États demandeurs; que l'unicité dans la représentation des Communautés a été assurée dans le respect du dialogue institutionnel organisé par les traités;

considérant qu'à l'issue de ces négociations il apparaît que les dispositions ainsi convenues sont équitables et appropriées; que, dans ces conditions, l'élargissement, tout en préservant la cohésion et le dynamisme internes de la Communauté, permettra de renforcer sa participation au développement des relations internationales;

considérant que, en devenant membre des Communautés, les États demandeurs acceptent, sans réserve, les traités et leurs finalités politiques, les décisions de toute nature intervenues depuis l'entrée en vigueur des traités et les options prises dans le domaine du développement et du renforcement des Communautés;

considérant en particulier que l'ordre juridique établi par les traités instituant les Communautés se caractérise essentiellement par l'applicabilité directe de certaines de leurs dispositions et de certains actes arrêtés par les institutions des Communautés, la primauté du droit communautaire sur des dispositions nationales qui lui seraient contraires et l'existence de procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire; que l'adhésion aux Communautés implique la reconnaissance du caractère contraignant de ces règles dont le respect est indispensable pour garantir l'efficacité et l'unité du droit communautaire;

ÉMET UN AVIS FAVORABLE

à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et de Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

DÉCISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 22 janvier 1972

relative à l'admission du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 237 du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

après avoir pris l'avis de la Commission,

DÉCIDE:

d'accepter ces demandes d'admission, les conditions de cette admission, ainsi que les adaptations des traités que cette admission entraîne, faisant l'objet d'un accord entre les États membres et les États demandeurs.

TRAITÉ

entre

le ROYAUME DE BELGIQUE,

la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

la RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

le GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

le ROYAUME DES PAYS-BAS,

États membres des Communautés européennes,

le ROYAUME DE DANEMARK,

l'IRLANDE,

le ROYAUME DE NORVÈGE,

et le ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE et d'IRLANDE DU NORD,

relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté la Reine de Danemark, le Président de la république fédérale d'Allemagne, le Président de la République française, le Président d'Irlande, le Président de la République italienne, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

unis dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

décidés, dans l'esprit de ces traités, à construire sur les fondements déjà établis une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

considérant que l'article 237 du traité instituant la Communauté économique européenne ainsi que l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique offrent aux États européens la possibilité de devenir membres de ces Communautés,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de ces Communautés,

considérant que le Conseil des Communautés européennes, après avoir pris l'avis de la Commission, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États,

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES

Monsieur G. Eyskens, Premier Ministre;

Monsieur P. Harmel, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur J. van der Meulen, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK

Monsieur J. O. Krag, Premier Ministre;

Monsieur I. Nørgaard, Ministre des Affaires de l'Économie extérieure;

Monsieur J. Christensen, Secrétaire Général des Affaires de l'Économie extérieure au Ministère des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Monsieur W. Scheel, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur H.-G. Sachs, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Monsieur M. Schumann, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur J.-M. Boegner, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE

Monsieur J. A. Lynch, Premier Ministre;

Monsieur P. J. Hillery, Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Monsieur E. Colombo, Premier Ministre;

Monsieur A. Moro, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur G. Bombassei Frascani de Vettor, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

Monsieur G. Thorn, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur J. Dondelinger, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS

Monsieur W. K. N. Schmelzer, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur Th. E. Westerterp, Secrétaire d'État aux Affaires étrangères;

Monsieur E. M. J. A. Sassen, Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE

Monsieur T. Bratteli, Premier Ministre;

Monsieur A. Cappelen, Ministre des Affaires étrangères;

Monsieur S. Chr. Sommerfelt, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Monsieur E. Heath, M. B. E., M. P., Premier Ministre,

Président du Conseil, Ministre de l'Administration;

Sir Alec Douglas-Home, K. T., M. P.,

Ministre principal de Sa Majesté pour les Affaires étrangères et du Commonwealth;

Monsieur G. Rippon, Q. C., M. P.,

Chancelier du Duché de Lancaster

Article 1

1.   Le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord deviennent membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et parties aux traités instituant ces Communautés, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

2.   Les conditions de l'admission et les adaptations des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique que celle-ci entraîne figurent dans l'acte joint au présent traité. Les dispositions de cet acte qui concernent la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique font partie intégrante du présent traité.

3.   Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés telles qu'elles figurent dans les traités visés au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité.

Article 2

Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 1972.

Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date et que tous les instruments d'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier soient déposés à cette date.

Si toutefois les États visés à l'article 1 paragraphe 1 n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments de ratification et d'adhésion, le traité entre en vigueur pour les États ayant effectué ces dépôts. En ce cas, le Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations devenues de ce fait indispensables de l'article 3 du présent traité et des articles 14, 16, 17, 19, 20, 23, 129, 142, 143, 155 et 160 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, des dispositions de son annexe I qui concernent la composition et le fonctionnement de divers comités et des articles 5 et 8 du protocole concernant les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé à cet acte; il peut également, à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification et d'adhésion.

Article 3

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue anglaise, en langue danoise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne, en langue néerlandaise et en langue norvégienne, les huit textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

DÉCISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 22 janvier 1972

relative à l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 98 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à adhérer à la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'avis de la Commission,

considérant que les conditions d'adhésion à fixer par le Conseil ont été négociées avec les États mentionnés ci-dessus,

DÉCIDE:

Article 1

1.   Le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent devenir membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en adhérant, dans les conditions prévues par la présente décision, au traité instituant cette Communauté, tel qu'il a été modifié ou complété.

2.   Les conditions de l'adhésion et les adaptations du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier que celle-ci entraîne figurent dans l'acte joint à la présente décision. Les dispositions de cet acte qui concernent la Communauté européenne du charbon et de l'acier font partie intégrante de la présente décision.

3.   Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés telles qu'elles figurent dans le traité visé au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard de la présente décision.

Article 2

Les instruments d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté européenne du charbon et de l'acier seront déposés auprès du gouvernement de la République française le 1er janvier 1973.

L'adhésion prendra effet le 1er janvier 1973, à condition que tous les instruments d'adhésion soient déposés à cette date et que tous les instruments de ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique aient été déposés avant cette date.

Si toutefois les États visés à l'alinéa 1 du présent article n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments d'adhésion et de ratification, l'adhésion devient effective pour les autres États adhérents. En ce cas, le Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations devenues de ce fait indispensables de l'article 3 de la présente décision, et des articles 12, 13, 16, 17, 19, 20, 22, 142, 155 et 160 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités; il peut également, à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments d'adhésion et de ratification.

Le gouvernement de la République française remettra une copie certifiée conforme de l'instrument d'adhésion de chaque État adhérent aux gouvernements des États membres et des autres États adhérents.

Article 3

La présente décision établie en langue allemande, en langue anglaise, en langue danoise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne, en langue néerlandaise et en langue norvégienne, les huit textes faisant également foi, est communiquée aux États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au Royaume de Danemark, à l'Irlande, au Royaume de Norvège et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités

PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

Article 1

Au sens du présent acte:

Article 2

Dès l'adhésion les dispositions des traités originaires et les actes pris par les institutions des Communautés lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.

Article 3

1.   Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérer dès l'adhésion à tout autre accord conclu par les États membres originaires relatif au fonctionnement des Communautés ou présentant un lien avec l'action de celles-ci.

2.   Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 220 du traité CEE ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice, signés par les États membres originaires, et à entamer à cet effet des négociations avec les États membres originaires pour y apporter les adaptations nécessaires.

3.   Les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation que les États membres originaires à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives aux Communautés européennes qui sont adoptées d'un commun accord par les États membres; en conséquence, ils respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.

Article 4

1.   Les accords ou conventions passés par une des Communautés avec un ou plusieurs États tiers, avec une organisation internationale ou avec un ressortissant d'un État tiers, lient les nouveaux États membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte.

2.   Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventions conclus par les États membres originaires conjointement avec une des Communautés, ainsi qu'aux accords conclus par les États membres originaires qui sont connexes à ces accords ou conventions. La Communauté et les États membres originaires prêtent à cet égard assistance aux nouveaux États membres.

3.   Les nouveaux États membres adhèrent, par le présent acte et dans les conditions prévues dans celui-ci, aux accords internes conclus par les États membres originaires pour l'application des accords ou conventions visés au paragraphe 2.

4.   Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels d'autres États membres ou une des Communautés sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion aux Communautés.

Article 5

Pour les nouveaux États membres, l'article 234 du traité CEE et les articles 105 et 106 du traité CEEA sont applicables aux accords ou conventions conclus avant l'adhésion.

Article 6

Les dispositions figurant au présent acte ne peuvent, à moins que celui-ci n'en dispose autrement, être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues par les traités originaires permettant d'aboutir à une révision de ces traités.

Article 7

Les actes pris par les institutions des Communautés auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent acte conservent leur nature juridique; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables.

Article 8

Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions des Communautés, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.

Article 9

1.   Pour faciliter l'adaptation des nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein des Communautés, l'application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.

2.   Sous réserve des dates, délais et dispositions particulières prévus par le présent acte, l'application des mesures transitoires s'achève à la fin de l'année 1977.

DEUXIÈME PARTIE

LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS

TITRE I

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE 1

L'Assemblée

Article 10

L'article 21 paragraphe 2 du traité CECA, l'article 138 paragraphe 2 du traité CEE et l'article 108 paragraphe 2 du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

CHAPITRE 2

Le Conseil

Article 11

L'article 2 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes:

Article 12

L'article 28 du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

Article 13

L'article 95 quatrième alinéa du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

Article 14

L'article 148 paragraphe 2 du traité CEE et l'article 118 paragraphe 2 du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

CHAPITRE 3

La Commission

Article 15

L'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes:

Article 16

L'article 14 premier alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes:

CHAPITRE 4

La Cour de justice

Article 17

L'article 32 premier alinéa du traité CECA, l'article 165 premier alinéa du traité CEE et l'article 137 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

Article 18

L'article 32 bis premier alinéa du traité CECA, l'article 166 premier alinéa du traité CEE et l'article 138 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

Article 19

L'article 32 ter deuxième et troisième alinéas du traité CECA, l'article 167 deuxième et troisième alinéas du traité CEE et l'article 139 deuxième et troisième alinéas du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

Article 20

L'article 18 deuxième alinéa du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 15 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et l'article 15 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par les dispositions suivantes:

CHAPITRE 5

Le Comité économique et social

Article 21

L'article 194 premier alinéa du traité CEE et l'article 166 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes:

CHAPITRE 6

Le Comité consultatif CECA

Article 22

L'article 18 premier alinéa du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

CHAPITRE 7

Le Comité scientifique et technique

Article 23

L'article 134 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEEA est remplacé par les dispositions suivantes:

TITRE II

AUTRES ADAPTATIONS

Article 24

1.   L'article 131 du traité CEE est complété par la mention de la Norvège et du Royaume-Uni parmi les États membres cités dans la première phrase de cet article.

2.   La liste qui fait l'objet de l'annexe IV du traité CEE est complétée par la mention des pays et territoires suivants:

Article 25

L'article 79 du traité CECA est complété par l'adjonction, après le premier alinéa, d'un nouvel alinéa ainsi conçu:

Article 26

1.   L'article 227 paragraphe 1 du traité CEE est remplacé par les dispositions suivantes:

2.   L'article 227 paragraphe 3 du traité CEE est complété par l'adjonction de l'alinéa suivant:

3.   L'article 227 du traité CEE est complété par l'adjonction d'un paragraphe 5 ainsi conçu:

Article 27

L'article 198 du traité CEEA est complété par l'adjonction de l'alinéa suivant:

«Par dérogation aux alinéas précédents:

Article 28

Les actes des institutions de la Communauté visant les produits de l'annexe II du traité CEE et les produits soumis à l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que les actes en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission n'en dispose autrement.

TROISIÈME PARTIE

LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS

Article 29

Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe I du présent acte font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.

Article 30

Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II du présent acte qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la procédure et dans les conditions prévues par l'article 153.

QUATRIÈME PARTIE

LES MESURES TRANSITOIRES

TITRE I

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

CHAPITRE 1

Dispositions tarifaires

Article 31

1.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux articles 32 et 59 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.

Pour chaque produit, le droit de base retenu pour les rapprochements vers le tarif douanier commun et vers le tarif unifié CECA prévus aux articles 39 et 59 est le droit effectivement appliqué par les nouveaux États membres le 1er janvier 1972.

Au sens du présent acte, on entend par «tarif unifié CECA» l'ensemble constitué par la nomenclature douanière et les droits de douane existants pour les produits de l'annexe I du traité CECA, à l'exception du charbon.

2.   Si après le 1er janvier 1972 des réductions de droits découlant de l'accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, deviennent applicables, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1.

Article 32

1.   Les droits de douane à l'importation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:

2.   Par dérogation au paragraphe 1:

3.   Pour les produits énumérés à l'annexe IV du présent acte et qui font l'objet de marges de préférences conventionnelles entre le Royaume-Uni et certains autres pays bénéficiant des préférences du Commonwealth, le Royaume-Uni peut différer la première des réductions tarifaires visées au paragraphe 1 jusqu'au 1er juillet 1973.

4.   Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas la possibilité d'ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques qui ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité ou qualité insuffisantes dans la Communauté dans sa composition originaire.

Article 33

En aucun cas, il n'est appliqué à l'intérieur de la Communauté des droits de douane supérieurs à ceux qui sont appliqués à l'égard des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

En cas de modification ou de suspension des droits du tarif douanier commun ou d'application par les nouveaux États membres de l'article 41, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures nécessaires pour maintenir la préférence communautaire.

Article 34

Tout nouvel État membre peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés des autres États membres. Il en informe les autres États membres et la Commission.

Article 35

Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, introduite à partir du 1er janvier 1972 dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, est supprimée le 1er janvier 1973.

Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation dont le taux serait, à la date du 31 décembre 1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972 est ramenée à ce dernier taux le 1er janvier 1973.

Article 36

1.   Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont progressivement supprimées selon le rythme suivant:

2.   Par dérogation au paragraphe 1:

Article 37

Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont supprimés au plus tard le 1er janvier 1974.

Article 38

1.   Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane sont applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

2.   Les nouveaux États membres conservent la faculté de remplacer un droit de douane à caractère fiscal, ou l'élément fiscal d'un tel droit, par une taxe intérieure conforme aux dispositions de l'article 95 du traité CEE. Si un nouvel État membre se prévaut de cette faculté, l'élément éventuellement non couvert par la taxe intérieure représente le droit de base prévu à l'article 31. Cet élément est supprimé dans les échanges à l'intérieur de la Communauté et rapproché du tarif douanier commun dans les conditions prévues aux articles 32, 39 et 59.

3.   Lorsque la Commission constate que le remplacement d'un droit de douane à caractère fiscal, ou de l'élément fiscal d'un tel droit, se heurte à des difficultés sérieuses dans un nouvel État membre, elle autorise cet État, sur demande formulée avant le 1er février 1973, à maintenir ce droit ou cet élément, à condition qu'il le supprime au plus tard le 1er janvier 1976. La décision de la Commission doit intervenir avant le 1er mars 1973.

L'élément protecteur, dont le montant est déterminé avant le 1er mars 1973 par la Commission après consultation de l'État intéressé, représente le droit de base prévu à l'article 31. Cet élément est supprimé dans les échanges à l'intérieur de la Communauté et rapproché du tarif douanier commun dans les conditions prévues aux articles 32, 39 et 59.

4.   La Commission peut autoriser le Royaume-Uni à maintenir les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal de ces droits sur les tabacs pendant deux années supplémentaires si, le 1er janvier 1976, la transformation de ces droits en taxes intérieures sur les tabacs manufacturés sur une base harmonisée conformément aux dispositions de l'article 99 du traité CEE n'a pu être réalisée, soit en raison de l'absence de dispositions communautaires dans ce domaine le 1er janvier 1975, soit parce que le terme prévu pour la mise en application de ces dispositions communautaires serait postérieur au 1er janvier 1976.

5.   La directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report de paiement des droits de douane, taxes d'effet équivalent et prélèvements agricoles ne s'applique pas, dans les nouveaux États membres, aux droits de douane à caractère fiscal visés aux paragraphes 3 et 4 ou à l'élément fiscal de ces droits.

6.   La directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif ne s'applique pas, dans le Royaume-Uni, aux droits de douane à caractère fiscal visés aux paragraphes 3 et 4 ou à l'élément fiscal de ces droits.

Article 39

1.   Aux fins de la mise en place progressive du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA, les nouveaux États membres modifient leurs tarifs applicables aux pays tiers comme suit:

Les nouveaux États membres appliquent intégralement le tarif douanier commun et le tarif unifié CECA à partir du 1er juillet 1977.

2.   A partir du 1er janvier 1974, si certains droits du tarif douanier commun sont modifiés ou suspendus, les nouveaux États membres modifient ou suspendent simultanément leurs tarifs dans la proportion résultant de la mise en œuvre du paragraphe 1.

3.   Pour les produits énumérés à l'annexe III du présent acte, les nouveaux États membres appliquent le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1974.

4.   Les nouveaux États membres appliquent dès l'adhésion la nomenclature du tarif douanier commun. Toutefois, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni sont autorisés à en différer l'application jusqu'au 1er janvier 1974.

Les nouveaux États membres peuvent reprendre à l'intérieur de cette nomenclature les subdivisions nationales existantes qui seraient indispensables pour que le rapprochement progressif de leurs droits de douane vers ceux du tarif douanier commun s'effectue dans les conditions prévues au présent acte.

5.   En vue de faciliter la mise en place progressive du tarif douanier commun parles nouveaux États membres, la Commission détermine, s'il y a lieu, les modalités d'application selon lesquelles ceux-ci modifient leurs droits de douane.

Article 40

Pour les produits suivants qui sont repris dans le tarif douanier commun:

l'Irlande applique, à partir du 1er janvier 1975, par dérogation à l'article 39, des droits réduisant d'un tiers l'écart entre les taux effectivement appliqués le 1er janvier 1972 et ceux du tarif unifié CECA. L'écart résultant de ce premier rapprochement est à nouveau réduit de 50 % le 1er janvier 1976.

L'Irlande applique intégralement le tarif unifié CECA à partir du 1er juillet 1977.

Article 41

Pour aligner leurs tarifs sur le tarif douanier commun et sur le tarif unifié CECA, les nouveaux États membres restent libres de modifier leurs droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 39 paragraphes 1 et 3. Ils en informent les autres États membres et la Commission.

CHAPITRE 2

Élimination des restrictions quantitatives

Article 42

Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont supprimées dès l'adhésion.

Les mesures d'effet équivalant à ces restrictions sont supprimées au plus tard le 1er janvier 1975.

Article 43

Par dérogation à l'article 42, les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'exportation de ferraille, déchets et débris d'ouvrages de fonte, de fer ou d'acier, de la position 73.03 du tarif douanier commun, pendant une période de deux ans, pour autant que ce régime ne soit pas plus restrictif que celui appliqué aux exportations vers les pays tiers.

Pour le Danemark et la Norvège, cette période est fixée à trois ans et pour l'Irlande à cinq ans.

Article 44

1.   Les nouveaux États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée, avant le 31 décembre 1977, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.

Les États membres originaires assument à l'égard des nouveaux États membres des obligations équivalentes.

2.   La Commission fait, dès l'année 1973, des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au présent article doit être réalisée, étant entendu que ces modalités et ce rythme doivent être les mêmes pour les nouveaux États membres et pour les États membres originaires.

CHAPITRE 3

Autres dispositions

Article 45

1.   La Commission détermine avant le 1er avril 1973, en tenant dûment compte des dispositions en vigueur et notamment de celles relatives au transit communautaire, les méthodes de coopération administrative destinées à assurer que les marchandises remplissant les conditions requises à cet effet bénéficient de l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent ainsi que des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.

2.   Avant l'expiration de ce délai, la Commission détermine les dispositions applicables aux échanges, à l'intérieur de la Communauté, des marchandises obtenues dans la Communauté dans la fabrication desquelles sont entrés:

En arrêtant ces dispositions, la Commission tient compte des règles prévues dans le présent acte pour l'élimination des droits de douane entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, et pour l'application progressive, par ceux-ci, du tarif douanier commun et des dispositions en matière de politique agricole commune.

Article 46

1.   Sauf disposition contraire du présent acte, les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour les échanges avec les pays tiers s'appliquent dans les mêmes conditions aux échanges à l'intérieur de la Communauté, aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges.

Pour l'établissement de la valeur en douane dans ces échanges, le territoire douanier à prendre en considération est celui défini par les dispositions existant dans la Communauté et dans les nouveaux États membres le 31 décembre 1972.

2.   Les États membres appliquent dès l'adhésion la nomenclature du tarif douanier commun dans les échanges à l'intérieur de la Communauté. Toutefois, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni sont autorisés à en différer l'application jusqu'au 1er janvier 1974.

Les nouveaux États membres peuvent reprendre à l'intérieur de cette nomenclature les subdivisions nationales existantes qui seraient indispensables pour que l'élimination progressive de leurs droits de douane à l'intérieur de la Communauté s'effectue dans les conditions prévues au présent acte.

Article 47

1.   Pour autant qu'il est perçu dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, des montants compensatoires visés à l'article 55 paragraphe 1 a) sur les produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises relevant du règlement no 170/67/CEE concernant le régime d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et du règlement (CEE) no 1059/69 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, il est appliqué, à l'importation de ces marchandises, un montant compensatoire déterminé sur la base desdits montants et selon les règles prévues par ces règlements pour le calcul de l'imposition ou de l'élément mobile applicable aux marchandises considérées.

A l'importation de ces mêmes marchandises dans les nouveaux États membres en provenance des pays tiers, l'imposition prévue par le règlement no 170/67/CEE et l'élément mobile prévu par le règlement (CEE) no 1059/69 sont, selon le cas, diminués ou augmentés du montant compensatoire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 55 paragraphe 1 b).

2.   L'article 61 paragraphe 2 est applicable pour la détermination du droit de douane constituant l'élément fixe de l'imposition applicable, dans les nouveaux États membres, aux marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69.

Chaque élément fixe appliqué dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, est éliminé conformément à l'article 32 paragraphe 1.

Chaque élément fixe appliqué par les nouveaux États membres à l'importation en provenance des pays tiers est rapproché du tarif douanier commun conformément à l'article 39.

3.   Pour les marchandises relevant des règlements no 170/67/CEE et (CEE) no 1059/69, les nouveaux États membres appliquent intégralement la nomenclature du tarif douanier commun au plus tard le 1er février 1973.

4.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent, autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sont supprimés par les nouveaux États membres le 1er février 1973.

A la même date, les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives sont supprimées par les nouveaux États membres dans leurs échanges entre eux et avec la Communauté dans sa composition originaire.

5.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les dispositions d'application du présent article en tenant compte notamment des situations particulières pouvant résulter de l'application, pour une même marchandise, des dispositions du paragraphe 1 premier alinéa et de l'article 97.

Article 48

1.   Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application par l'Irlande, à l'égard des produits originaires du Royaume-Uni, d'un régime permettant une élimination plus rapide des droits de douane et des éléments protecteurs contenus dans les droits de douane à caractère fiscal, conformément aux dispositions de l'accord instituant une zone de libre-échange entre l'Irlande et le Royaume-Uni, signé le 14 décembre 1965, et des accords connexes.

2.   Dès le 1er janvier 1974, les dispositions prises en vertu de l'article 45 paragraphe 2 sont applicables dans le cadre du régime douanier en vigueur entre l'Irlande et le Royaume-Uni.

Article 49

1.   Les protocoles nos 8 à 15 annexés au présent acte ne font pas obstacle à une modification ou suspension de droits décidée en vertu de l'article 28 du traité CEE.

2.   Les protocoles annexés à l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G annexée au traité CEE sont abrogés, à l'exception du protocole no XVII.

TITRE II

AGRICULTURE

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 50

Sauf dispositions contraires du présent titre, les règles prévues par le présent acte sont applicables aux produits agricoles.

Article 51

1.   Les dispositions du présent article s'appliquent aux prix pour lesquels les dispositions des chapitres 2 et 3 renvoient au présent article.

2.   Jusqu'au premier des rapprochements de prix visés à l'article 52, les prix à appliquer dans chaque nouvel État membre sont fixés selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause, à un niveau permettant aux producteurs de ce secteur d'obtenir des recettes équivalentes à celles obtenues sous le régime national antérieur.

3.   Toutefois, pour la Norvège et le Royaume-Uni, ces prix sont fixés à un niveau tel que l'application de la réglementation communautaire conduise à un niveau de prix de marché comparable à celui constaté dans l'État membre intéressé au cours d'une période représentative précédant la mise en application de cette réglementation.

Article 52

1.   Si l'application des dispositions du présent titre conduit à un niveau de prix différent de celui des prix communs, les prix pour lesquels les dispositions des chapitres 2 et 3 renvoient au présent article sont rapprochés du niveau des prix communs en six étapes.

2.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le rapprochement s'effectue chaque année au début de la campagne de commercialisation selon les dispositions suivantes:

3.   Dans l'intérêt d'un fonctionnement harmonieux du processus d'intégration, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, peut décider que, par dérogation au paragraphe 2, le prix d'un ou plusieurs produits, pour un ou plusieurs des nouveaux États membres, s'écarte, pendant une campagne, des prix résultant de l'application du paragraphe 2.

Cet écart ne peut dépasser 10 % du montant du mouvement de prix à effectuer.

Dans ce cas, le niveau de prix pour la campagne suivante est celui qui aurait résulté de l'application du paragraphe 2, si l'écart n'avait pas été décidé. Toutefois pour cette campagne, un nouvel écart peut être décidé par rapport à ce niveau, dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

4.   Les prix communs sont appliqués dans les nouveaux États membres au plus tard le 1er janvier 1978.

Article 53

S'il est constaté que la différence entre le niveau de prix pour un produit dans un nouvel État membre et celui du prix commun est minime, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, peut décider que le prix commun est appliqué, dans ce nouvel État membre, pour le produit en question.

Article 54

1.   Aussi longtemps que subsiste, au Royaume-Uni, une différence entre les prix obtenus sous le régime national des prix garantis et les prix de marché qui résultent de l'application des mécanismes de la politique agricole commune et des dispositions du présent titre, cet État membre est autorisé à maintenir des subventions à la production.

2.   Le Royaume-Uni s'efforce, pour chacun des produits auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 1, d'abolir ces subventions aussitôt que possible au cours de la période visée à l'article 9 paragraphe 2.

3.   Ces subventions ne peuvent avoir pour effet d'augmenter les recettes des producteurs au-delà du niveau qui résulterait de l'application à ces recettes des règles pour le rapprochement des prix prévues à l'article 52.

4.   Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête les modalités nécessaires à l'application des dispositions du présent article en vue d'assurer le bon fonctionnement de la politique agricole commune et notamment de l'organisation commune des marchés.

Article 55

1.   Les différences de niveau des prix sont compensées selon les modalités suivantes:

2.   Pour les produits pour lesquels des prix sont fixés conformément aux dispositions des articles 51 et 52, les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont égaux à la différence entre les prix fixés pour le nouvel État membre intéressé et les prix communs.

Pour les autres produits, les montants compensatoires sont établis dans les cas et selon les modalités prévus aux chapitres 2 et 3.

3.   Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre les nouveaux États membres sont établis en fonction des montants compensatoires fixés pour chacun d'eux conformément au paragraphe 2.

4.   Toutefois, il n'est pas fixé de montant compensatoire si l'application des paragraphes 2 et 3 conduit à un montant minime.

5.   Pour les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, il est tenu compte de la consolidation.

6.   Le montant compensatoire perçu ou octroyé par un État membre conformément au paragraphe 1 a) ne peut être supérieur au montant total perçu par ce même État membre à l'importation en provenance des pays tiers.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut déroger à cette règle, notamment pour éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence.

Article 56

Lorsque, pour un produit, le prix du marché mondial est supérieur au prix retenu pour le calcul de la charge à l'importation instaurée dans le cadre de la politique agricole commune, diminué du montant compensatoire qui est déduit de la charge à l'importation en application de l'article 55, ou lorsque la restitution à l'exportation vers les pays tiers est inférieure au montant compensatoire, ou si aucune restitution n'est applicable, les mesures appropriées peuvent être prises en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés.

Article 57

Lors de la fixation du niveau des différents éléments du régime des prix et des interventions, autres que les prix visés aux articles 51 et 70, il est tenu compte, pour les nouveaux États membres, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la réglementation communautaire, de la différence des prix exprimée par le montant compensatoire.

Article 58

Les montants compensatoires octroyés sont financés par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

Article 59

Pour les produits dont l'importation en provenance des pays tiers dans la Communauté dans sa composition originaire est soumise à l'application de droits de douane, les dispositions suivantes s'appliquent:

Article 60

1.   Le régime applicable dans la Communauté dans sa composition originaire en matière de droits de douane et taxes d'effet équivalent, et de restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, s'applique dans les nouveaux États membres dès le 1er février 1973 et sous réserve des dispositions des articles 55 et 59 pour les produits soumis, lors de l'adhésion, à l'organisation commune des marchés.

2.   Pour les produits qui ne sont pas soumis, lors de l'adhésion, à l'organisation commune des marchés, les dispositions du titre I concernant la suppression progressive des taxes d'effet équivalant à des droits de douane, et des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures, lorsqu'elles font partie d'une organisation nationale de marchés à la date de l'adhésion.

Cette disposition n'est applicable que dans la mesure nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale et jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés pour ces produits.

3.   Les nouveaux États membres appliquent la nomenclature du tarif douanier commun au plus tard le 1er février 1973 pour les produits agricoles soumis à l'organisation commune des marchés.

Pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés pour l'application de la réglementation communautaire, et notamment pour le fonctionnement de l'organisation commune des marchés et des mécanismes transitoires prévus au présent titre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut autoriser un nouvel État membre à reprendre, à l'intérieur de cette nomenclature, les subdivisions nationales existantes qui seraient indispensables pour que le rapprochement progressif vers le tarif douanier commun ou l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectuent dans les conditions prévues au présent acte.

Article 61

1.   L'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation qui entre dans le calcul de la charge à l'importation en provenance des pays tiers pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales, du riz et des produits transformés à base de fruits et légumes est perçu à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire en provenance des nouveaux États membres.

2.   Pour les importations dans les nouveaux États membres, le montant de cet élément est déterminé en isolant à l'intérieur de la protection appliquée le 1er janvier 1972 l'élément ou les éléments qui étaient destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation.

Cet élément ou ces éléments sont perçus à l'importation en provenance des autres États membres; ils remplacent, en ce qui concerne la charge à l'importation en provenance des pays tiers, l'élément de protection communautaire.

3.   Les dispositions de l'article 59 s'appliquent à l'élément visé aux paragraphes 1 et 2. Toutefois, les réductions ou rapprochements en cause s'effectuent pour les produits relevant des secteurs des céréales et du riz au début de la campagne de commercialisation déterminée pour le produit de base en question.

Article 62

1.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre.

2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, peut procéder aux adaptations nécessaires des modalités figurant dans les chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, en cas de nécessité résultant d'une modification de la réglementation communautaire.

Article 63

1.   Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre, notamment si la mise en application du nouveau régime à la date prévue se heurte, pour certains produits, à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement no 120/67/CEE ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles. Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 janvier 1974, leur application étant limitée à cette date.

2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, peut reporter la date visée au paragraphe 1 jusqu'au 31 janvier 1975.

Article 64

Les dispositions du présent titre n'affectent pas le degré de liberté des échanges de produits agricoles qui résulte de l'accord instituant une zone de libre-échange entre l'Irlande et le Royaume-Uni, signé le 14 décembre 1965, et des accords connexes.

CHAPITRE 2

Dispositions relatives à certaines organisations communes des marchés

Section 1

Fruits et légumes

Article 65

1.   Un montant compensatoire est fixé pour les fruits et légumes pour lesquels:

2.   Le prix à la production visé au paragraphe 1 c) calculé en appliquant les principes prévus à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes aux données nationales du nouvel État membre intéressé.

3.   Le montant compensatoire n'est applicable que pendant la période au cours de laquelle le prix de base est en vigueur.

Article 66

1.   Jusqu'au premier rapprochement, le montant compensatoire applicable dans les échanges entre un nouvel État membre, dans lequel les conditions visées à l'article 65 paragraphe 1 sont remplies, et la Communauté dans sa composition originaire, un autre nouvel État membre, à l'exception de ceux visés à l'alinéa suivant, ou les pays tiers, est égal à la différence entre les prix visés à l'article 65 paragraphe 1 c).

Pour les échanges entre deux nouveaux États membres dans lesquels les conditions visées à l'article 65 paragraphe 1 sont remplies, le montant compensatoire est égal à la différence entre leurs prix à la production. Il n'est pas appliqué si cette différence est de faible importance.

Les différences visées aux alinéas ci-dessus sont corrigées, dans la mesure nécessaire, de l'incidence des droits de douane.

2.   Pour les fixations suivantes, le montant compensatoire est diminué le 1er janvier de chaque année d'un cinquième du montant originaire, la première réduction intervenant le 1er janvier 1974.

Les dispositions de l'article 52 paragraphe 3 sont applicables par analogie. Le montant compensatoire est supprimé le 1er janvier 1978.

Article 67

Pour la détermination des prix d'entrée, les cours constatés dans les nouveaux États membres sont diminués:

Article 68

Les dispositions relatives aux normes communes de qualité ne sont applicables à la commercialisation de la production indigène au Royaume-Uni qu'à partir:

Section 2

Vin

Article 69

Jusqu'au 31 décembre 1975, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir l'utilisation de dénominations composées comportant le mot vin, pour la désignation de certaines boissons pour lesquelles l'emploi de cette dénomination n'est pas compatible avec la réglementation communautaire. Toutefois, cette dérogation n'est pas applicable aux produits exportés vers les États membres de la Communauté dans sa composition originaire.

Section 3

Graines oléagineuses

Article 70

1.   Pour les graines oléagineuses les dispositions de l'article 52 s'appliquent aux prix d'intervention dérivés.

2.   Les prix d'intervention applicables dans les nouveaux États membres jusqu'au premier rapprochement sont fixés selon les règles prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés en tenant compte du rapport normal qui doit exister entre le revenu à obtenir pour les graines oléagineuses et celui résultant de la production des produits qui entrent en concurrence dans les assolements avec ces graines.

Article 71

Le montant de l'aide pour les graines oléagineuses récoltées dans un nouvel État membre est corrigé du montant compensatoire applicable dans cet État, augmenté de l'incidence des droits de douane qui y sont appliqués.

Article 72

Lors des échanges, le montant compensatoire n'est appliqué qu'aux restitutions octroyées à l'exportation vers les pays tiers des graines oléagineuses récoltées dans un nouvel État membre.

Section 4

Céréales

Article 73

Dans le secteur des céréales, les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'intervention dérivés.

Article 74

Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont fixés comme suit:

Section 5

Viande de porc

Article 75

1.   Le montant compensatoire applicable par kilogramme de porc abattu est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un kilogramme de viande de porc.

2.   Pour les produits, autres que le porc abattu, visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement no 121/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, le montant compensatoire est dérivé de celui visé au paragraphe 1, à l'aide des coefficients utilisés pour le calcul du prélèvement.

Article 76

1.   Jusqu'au 31 décembre 1975, des produits ne correspondant pas aux dispositions du point 23 de l'annexe I de la directive no 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intra-communautaires de viandes fraîches, peuvent être achetés à l'intervention au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni.

2.   Jusqu'au 31 octobre 1974, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas appliquer la grille communautaire de classement des carcasses de porcs.

Section 6

Œufs

Article 77

1.   Le montant compensatoire applicable par kilogramme d'œufs en coquille est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un kilogramme d'œufs en coquille.

2.   Le montant compensatoire applicable par œuf à couver est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un œuf à couver.

3.   Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 b) du règlement no 122/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs, le montant compensatoire est dérivé du montant compensatoire des œufs en coquille, à l'aide des coefficients utilisés pour le calcul du prélèvement.

Article 78

L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir sur leur marché, pour les normes de commercialisation des œufs, un classement respectivement en quatre et en cinq catégories de poids, à condition que la commercialisation des œufs qui correspondent aux normes communautaires ne fasse pas l'objet de restrictions résultant de systèmes de classement différents.

Section 7

Viande de volaille

Article 79

1.   Le montant compensatoire applicable par kilogramme de volaille abattue est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un kilogramme de volaille abattue, différenciée par espèce.

2.   Le montant compensatoire applicable par poussin est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un poussin.

3.   Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 d) du règlement no 123/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, le montant compensatoire est dérivé du montant compensatoire de la volaille abattue, à l'aide des coefficients utilisés pour le calcul du prélèvement.

Section 8

Riz

Article 80

Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont fixés comme suit:

Section 9

Sucre

Article 81

Dans le secteur du sucre, les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent au prix d'intervention dérivé du sucre blanc, au prix d'intervention du sucre brut et au prix minimum de la betterave.

Article 82

Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, sont dérivés:

Article 83

Le montant visé à l'article 25 paragraphe 3 du règlement no 1009/67/CEE est corrigé, dans les nouveaux États membres, du montant compensatoire calculé conformément à l'article 55 paragraphe 2.

Section 10

Plantes vivantes et produits de la floriculture

Article 84

Les dispositions relatives aux normes communes de qualité ne sont applicables à la commercialisation de la production indigène au Royaume-Uni qu'à partir du 1er février 1974 et pour les fleurs coupées qu'à partir du 1er février 1975.

Section 11

Lait et produits laitiers

Article 85

Les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre.

Article 86

Dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers, les montants compensatoires sont fixés comme suit:

Article 87

1.   Si un régime de valorisation du lait différent selon l'utilisation existait avant l'adhésion dans un nouvel État membre et si l'application des dispositions de l'article 86 conduit à des difficultés sur le marché, le montant compensatoire applicable jusqu'au premier rapprochement pour un ou plusieurs produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun est fixé sur la base de la différence entre les prix de marché.

Pour les fixations suivantes, le montant compensatoire est diminué chaque année au début de la campagne d'un sixième du montant originaire et supprimé le 1er janvier 1978.

2.   Des mesures appropriées sont arrêtées pour éviter des distorsions de concurrence pouvant résulter de l'application du paragraphe 1, soit pour les produits en cause, soit pour d'autres produits laitiers, et pour tenir compte des modifications éventuelles du prix commun.

Article 88

1.   L'Irlande est autorisée à accorder une subvention à la consommation de beurre dans la mesure nécessaire pour permettre, au cours de la période transitoire, une adaptation progressive du prix payé par le consommateur au niveau du prix pratiqué dans la Communauté dans sa composition originaire.

Dans le cas où l'Irlande fait usage de l'autorisation visée au premier alinéa, elle accorde une subvention à la consommation d'un même montant pour le beurre importé en provenance des autres États membres.

2.   Cette subvention est supprimée en six étapes coïncidant avec les étapes de rapprochement du prix du beurre.

Article 89

1.   La livraison au consommateur en tant que lait entier, de lait dont la teneur en matière grasse n'atteint pas 3,50 %, est autorisée jusqu'au 31 décembre 1975 au Royaume-Uni et jusqu'au 31 décembre 1977 en Irlande.

Le lait vendu comme lait entier en vertu de l'alinéa précédent ne doit toutefois avoir subi aucun écrémage. Par ailleurs, les dispositions concernant le lait entier sont applicables à ce lait.

2.   Le Danemark est autorisé à maintenir jusqu'au 31 décembre 1977 les concessions exclusives de fourniture de lait existant à la date de l'adhésion dans certaines zones. Les concessions venant à expiration avant le 1er janvier 1978 ne pourront pas être renouvelées.

Section 12

Viande bovine

Article 90

Les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent aux prix d'orientation pour les gros bovins et pour les veaux.

Article 91

1.   Le montant compensatoire pour les veaux et les gros bovins calculé conformément à l'article 55 est corrigé, dans la mesure nécessaire, de l'incidence des droits de douane.

Si l'incidence du droit de douane applicable dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, est supérieure au montant compensatoire calculé conformément à l'article 55, le droit de douane est suspendu à un niveau tel que son incidence corresponde à ce montant compensatoire.

2.   En cas d'application de l'article 10 paragraphe 1 troisième alinéa ou de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, les mesures appropriées sont prises en vue de maintenir la préférence communautaire et d'éviter des détournements de trafic.

3.   Le montant compensatoire pour les produits visés à l'annexe du règlement (CEE) no 805/68 est fixé en tenant compte des dispositions des paragraphes précédents et à l'aide des règles prévues pour la fixation des prélèvements applicables à ces produits.

Article 92

Pour les produits visés à l'article 1er b) et c) du règlement (CEE) no 805/68, la restitution à l'exportation des nouveaux États membres vers les pays tiers est corrigée de l'incidence de la différence entre les droits de douane appliqués sur les produits figurant à l'annexe dudit règlement à l'importation en provenance des pays tiers dans la Communauté dans sa composition originaire d'une part, et dans les nouveaux États membres d'autre part.

Article 93

Aussi longtemps que le Royaume-Uni maintient, en vertu de l'article 54, des subventions à la production pour le bétail d'abattage, l'Irlande est autorisée, pour éviter des distorsions sur le marché irlandais du bétail, à maintenir les mesures en matière d'exportation de viande bovine qu'elle appliquait avant l'adhésion, en corrélation avec le régime de subventions appliqué au Royaume-Uni.

Section 13

Produits transformés à base de fruits et légumes

Article 94

Les montants compensatoires sont établis sur la base des montants compensatoires fixés, selon le cas, pour le sucre, le glucose ou le sirop de glucose, et selon les règles applicables au calcul:

Section 14

Lin

Article 95

1.   Le montant de l'aide pour le lin est fixé, pour les nouveaux États membres, sur la base de l'écart entre le revenu à obtenir par les producteurs de lin et la recette résultant du prix de marché prévisible pour ce produit.

2.   Le revenu à obtenir par les producteurs de lin est établi en tenant compte du prix des produits concurrents dans les assolements dans le nouvel État membre considéré et du rapport existant, dans la Communauté dans sa composition originaire, entre le revenu résultant de la production de lin et celui résultant de la production des produits concurrents.

Section 15

Semences

Article 96

Lorsqu'une aide est octroyée à la production de semences, le montant de l'aide peut être fixé, pour les nouveaux États membres, à un niveau différent de celui fixé pour la Communauté dans sa composition originaire, si auparavant le revenu obtenu par les producteurs d'un nouvel État membre était sensiblement différent de celui obtenu par les producteurs de la Communauté dans sa composition originaire.

Dans ce cas, le montant de l'aide pour le nouvel État membre doit tenir compte du revenu obtenu antérieurement par les producteurs de semences et de la nécessité d'éviter toute distorsion dans les structures de production ainsi que de rapprocher graduellement ce montant du montant communautaire.

Section 16

Produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

Article 97

Les montants compensatoires sont établis sur la base des montants compensatoires fixés pour les produits de base et selon les règles applicables au calcul des restitutions prévues au règlement (CEE) no 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant.

CHAPITRE 3

Dispositions relatives à la pêche

Section 1

Organisation commune des marchés

Article 98

Pour les produits de la pêche, les dispositions des articles 51 et 52 s'appliquent au prix d'orientation. Le rapprochement de prix s'effectue au début de la campagne de pêche et pour la première fois le 1er février 1973.

Article 99

Les montants compensatoires sont corrigés, dans la mesure nécessaire, de l'incidence des droits de douane.

Section 2

Régime de la pêche

Article 100

1.   Les États membres de la Communauté sont autorisés à limiter, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2141/70 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche, et jusqu'au 31 décembre 1982, l'exercice de la pêche dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, situées en-deçà d'une limite de six milles marins, calculée à partir des lignes de base de l'État membre riverain, aux navires dont l'activité de pêche s'exerce traditionnellement dans ces eaux et à partir des ports de la zone géographique riveraine; toutefois, les navires des autres régions du Danemark peuvent continuer à exercer leur activité de pêche dans les eaux du Groenland au plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.

Les États membres, dans la mesure où ils ont recours à cette dérogation, ne peuvent arrêter de dispositions relatives aux conditions de la pêche dans ces eaux moins restrictives que celles effectivement appliquées lors de l'adhésion.

2.   Les dispositions prévues au paragraphe précédent et à l'article 101 ne portent pas atteinte aux droits de pêche particuliers dont chacun des États membres originaires et des nouveaux États membres pouvait se prévaloir le 31 janvier 1971 à l'égard d'un ou de plusieurs autres États membres; les États membres peuvent faire valoir ces droits aussi longtemps qu'un régime dérogatoire reste en vigueur dans les zones en question. Toutefois, en ce qui concerne les eaux du Groenland, les droits particuliers expirent aux dates prévues pour ces droits.

3.   Si un État membre porte ses limites de pêche dans certaines zones à douze milles marins, la pratique de pêche existante en-deçà de douze milles marins doit être maintenue de façon à ce qu'un recul en la matière par rapport à la situation existant le 31 janvier 1971 ne se produise pas.

4.   En vue de permettre au sein de la Communauté l'établissement d'un équilibre global satisfaisant en matière d'exercice de la pêche au cours de la période visée au paragraphe 1, les États membres peuvent ne pas faire intégralement usage des possibilités ouvertes au titre des dispositions du paragraphe 1 premier alinéa dans certaines zones des eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.

Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils arrêtent à cet effet; sur rapport de cette dernière, le Conseil examine la situation et, au vu de celle-ci, adresse, le cas échéant, des recommandations aux États membres.

Article 101

La limite de six milles marins visée à l'article 100 est étendue à douze milles marins pour les zones suivantes:

Article 102

Au plus tard à partir de la sixième année après l'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les conditions d'exercice de la pêche en vue d'assurer la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer.

Article 103

Avant le 31 décembre 1982, la Commission présente au Conseil un rapport concernant le développement économique et social des zones côtières des États membres et l'état des stocks. Sur la base de ce rapport et des objectifs de la politique commune de la pêche, le Conseil, sur proposition de la Commission, examine les dispositions qui pourraient suivre les dérogations en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982.

CHAPITRE 4

Autres dispositions

Section 1

Mesures vétérinaires

Article 104

La directive no 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, est appliquée compte tenu des dispositions suivantes:

Article 105

La directive no 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, est appliquée compte tenu des dispositions suivantes:

Jusqu'au 31 décembre 1977, l'Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord sont autorisés à maintenir, à l'importation de viandes fraîches, leur réglementation nationale concernant la protection contre la fièvre aphteuse, dans le respect des dispositions générales du traité CEE.

Article 106

Avant l'expiration des délais visés aux articles 104 et 105, un examen de la situation dans l'ensemble de la Communauté et dans ses différentes parties sera effectué à la lumière de l'évolution dans le domaine vétérinaire.

Au plus tard le 1er juillet 1976, la Commission soumet au Conseil un rapport et, pour autant que de besoin, des propositions appropriées tenant compte de cette évolution.

Section 2

Dispositions diverses

Article 107

Les actes figurant dans la liste en annexe V du présent acte s'appliquent à l'égard des nouveaux États membres dans les conditions prévues dans cette annexe.

TITRE III

LES RELATIONS EXTÉRIEURES

CHAPITRE 1

Les accords des Communautés avec certains pays tiers

Article 108

1.   Les nouveaux États membres appliquent, dès l'adhésion, les dispositions des accords visés au paragraphe 3, compte tenu des mesures de transition et des adaptations qui pourront se révéler nécessaires et qui feront l'objet de protocoles qui seront conclus avec les pays tiers co-contractants et seront joints à ces accords.

2.   Ces mesures de transition, qui tiendront compte des mesures correspondantes retenues à l'intérieur de la Communauté et ne pourront en dépasser la durée, visent à assurer l'application progressive par la Communauté d'un régime unique dans ses relations avec les pays tiers co-contractants, ainsi que l'identité des droits et obligations des États membres.

3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux accords conclus avec la Grèce, la Turquie, la Tunisie, le Maroc, Israël, l'Espagne et Malte.

Ces dispositions s'appliquent également aux accords que la Communauté aura conclus jusqu'à l'entrée en vigueur du présent acte avec d'autres pays tiers appartenant à la région méditerranéenne.

CHAPITRE 2

Les relations avec les États d'Afrique et de Madagascar associés, et avec certains pays en voie de développement du Commonwealth

Article 109

1.   Les régimes résultant de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée le 29 juillet 1969, ainsi que de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969, ne sont pas applicables dans les relations entre les nouveaux États membres et les États associés à la Communauté en vertu des actes visés ci-dessus.

Les nouveaux États membres n'ont pas à adhérer à l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 29 juillet 1969.

2.   Sous réserve des dispositions des articles 110 et 111, les produits originaires des États associés visés au paragraphe 1 sont soumis, lors de leur importation dans les nouveaux États membres, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.

3.   Sous réserve des dispositions des articles 110 et 111, les produits originaires des pays indépendants du Commonwealth visés à l'annexe VI au présent acte sont soumis, lors de leur importation dans la Communauté, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.

Article 110

Pour ceux des produits énumérés à la liste de l'annexe II du traité CEE qui font l'objet d'une organisation commune des marchés et pour ceux des produits soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, qui sont originaires des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1, ou des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3, les nouveaux États membres appliquent à l'importation la réglementation communautaire dans les conditions prévues au présent acte sous réserve des dispositions suivantes:

Article 111

Lorsque le rapprochement vers le tarif douanier commun conduit dans un nouvel État membre à une diminution du droit de douane, le nouveau droit de douane ainsi réduit est appliqué aux importations visées aux articles 109 et 110.

Article 112

1.   Les produits importés au Royaume-Uni, pendant la période s'étendant jusqu'aux dates déterminées en application de l'article 115, qui sont originaires des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3, ne peuvent être considérés comme y étant en libre pratique au sens de l'article 10 du traité CEE, lorsqu'ils sont réexportés vers un autre nouvel État membre ou vers la Communauté dans sa composition originaire.

2.   Les produits originaires des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1, importés dans la Communauté dans sa composition originaire pendant cette même période, ne peuvent être considérés comme y étant en libre pratique au sens de l'article 10 du traité CEE, lorsqu'ils sont réexportés vers les nouveaux États membres.

3.   La Commission peut, en l'absence de risqué de détournement de trafic, et notamment en cas de disparités minimes dans les régimes d'importation, apporter des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 2.

Article 113

1.   Dès l'adhésion, les nouveaux États membres communiquent aux États membres originaires et à la Commission les dispositions relatives au régime qu'ils appliquent aux importations de produits originaires ou en provenance des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3 ainsi que des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1.

2.   Dès l'adhésion, la Commission communique aux nouveaux États membres les dispositions internes ou conventionnelles relatives au régime applicable aux importations dans la Communauté dans sa composition originaire de produits originaires ou en provenance des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3 ainsi que des États associés visés à l'article 109 paragraphe 1.

Article 114

Lors de l'adoption des décisions à prendre par le Conseil et des avis à donner par le Comité du Fonds européen de développement, dans le cadre de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 29 juillet 1969, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 29 juillet 1969, et de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969, seules les voix des États membres originaires sont décomptées, conformément, selon les cas, soit aux pondérations de voix en vigueur avant l'adhésion pour le calcul de la majorité qualifiée, soit aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté précité.

Article 115

1.   Les articles 109 à 114 s'appliquent jusqu'au 31 janvier 1975.

2.   Toutefois, les importations originaires des pays indépendants du Commonwealth visés à l'article 109 paragraphe 3 qui auront réglé avant cette date leurs relations avec la Communauté sur une base autre que l'association, sont soumises dans les nouveaux États membres, à partir de la date de l'entrée en vigueur de leur accord avec la Communauté et pour les domaines non couverts par celui-ci, au régime pays tiers qui leur est applicable, compte tenu des dispositions transitoires du présent acte.

3.   Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation de la Commission, peut décider de reporter la date prévue au paragraphe 1 en cas de mise en œuvre des dispositions transitoires prévues à l'article 62 deuxième alinéa de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée le 29 juillet 1969, ou à l'article 36 deuxième alinéa de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé le 24 septembre 1969, et pour la durée de celles-ci.

CHAPITRE 3

Les relations avec la Papouasie — Nouvelle-Guinée

Article 116

1.   L'article 109 paragraphe 3 et les articles 110 à 113 sont applicables jusqu'au 31 décembre 1977 aux produits originaires ou en provenance de la Papouasie — Nouvelle-Guinée importés dans le Royaume-Uni.

2.   Ce régime peut être revu, notamment en cas d'accession de ce territoire à l'indépendance avant le 1er janvier 1978. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte, le cas échéant, les dispositions appropriées qui s'avéreraient nécessaires.

TITRE IV

L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 117

1.   L'association des territoires non européens entretenant des relations particulières avec la Norvège ou le Royaume-Uni et du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, visés à l'article 24 paragraphe 2, prend effet au plus tôt le 1er février 1975 sur décision du Conseil prise en vertu de l'article 136 du traité CEE.

2.   Les nouveaux États membres n'ont pas à adhérer à l'accord relatif aux échanges avec les pays et territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 14 décembre 1970.

Article 118

Les dispositions de la troisième partie du protocole no 22 concernant les relations entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés ainsi que les pays indépendants en voie de développement du Commonwealth situés en Afrique, dans l'océan Indien, dans l'océan Pacifique et dans les Antilles s'appliquent tant aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 117 qu'aux pays et territoires non européens entretenant des relations particulières avec les États membres originaires.

Article 119

1.   Le régime résultant de la décision du Conseil, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, n'est pas applicable dans les relations entre ces pays et territoires et les nouveaux États membres.

2.   Les produits originaires des pays et territoires associés à la Communauté sont soumis, lors de leur importation dans les nouveaux États membres, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.

Les produits originaires des territoires non européens entretenant des relations particulières avec la Norvège ou le Royaume-Uni et du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, visés à l'article 24 paragraphe 2, sont soumis, lors de leur importation dans la Communauté, au régime qui leur était appliqué avant l'adhésion.

Les articles 110 à 114 sont applicables.

3.   Le présent article est appliqué jusqu'au 31 janvier 1975. En cas d'application de l'article 115 paragraphe 3, cette date peut être reportée selon la procédure et dans les conditions prévues audit article.

TITRE V

LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX

Article 120

1.   Les nouveaux États membres peuvent différer, dans les conditions et délais indiqués aux articles 121 à 126, la libération des mouvements de capitaux prévue par la première directive du Conseil du 11 mai 1960 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité CEE et par la deuxième directive du Conseil du 18 décembre 1962 complétant et modifiant la première directive pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité CEE.

2.   Des consultations appropriées ont lieu, en temps utile, entre les nouveaux États membres et la Commission sur les modalités d'application des mesures de libération ou d'assouplissement dont la mise en œuvre peut être différée en vertu des dispositions qui suivent.

Article 121

1.   Le Danemark peut différer:

2.   Le Danemark procédera, dès l'adhésion, à une libération progressive des opérations visées au paragraphe 1 a).

Article 122

1.   L'Irlande peut différer:

2.   L'Irlande, reconnaissant qu'il est souhaitable de procéder, dès l'adhésion, à un assouplissement important des règles concernant les opérations visées au paragraphe 1 a), s'efforcera de prendre les mesures appropriées à cet effet.

Article 123

1.   La Norvège peut différer:

2.   La Norvège, en accordant, à partir de l'adhésion, des autorisations pour les opérations visées au paragraphe 1a), évitera des discriminations entre les entreprises norvégiennes, qu'elles soient ou non sous le contrôle d'entreprises d'autres États membres.

3.   La Norvège s'efforcera, en ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 1b), d'avoir recours à des instruments de politique économique compatibles avec la réglementation communautaire plutôt qu'à des restrictions de change.

4.   La Norvège, reconnaissant qu'il est souhaitable de procéder, dès l'adhésion, à une libération progressive des opérations visées au paragraphe 1c), s'efforcera de prendre les mesures appropriées à cet effet.

Article 124

1.   Le Royaume-Uni peut différer:

2.   Le Royaume-Uni procédera, dès l'adhésion, à un assouplissement important des règles concernant les opérations visées au paragraphe 1a).

Article 125

Les nouveaux États membres réaliseront, si les circonstances le permettent, la libération des mouvements de capitaux prévue aux articles 121 à 124 avant l'expiration des délais prévus dans ces articles.

Article 126

Pour l'application des dispositions du présent titre, la Commission peut procéder à la consultation du Comité monétaire et soumettre toute proposition utile au Conseil.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 127

La décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés, ci-après dénommée «décision du 21 avril 1970» est appliquée compte tenu des dispositions suivantes.

Article 128

Les recettes visées à l'article 2 de la décision du 21 avril 1970 comprennent également:

Article 129

1.   Les contributions financières des États membres visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision du 21 avril 1970, sont réparties de la manière suivante:

2.   Pour l'année 1973, sont pris comme référence pour calculer les variations visées à l'article 3 paragraphe 3 de la décision du 21 avril 1970:

Article 130

Les ressources propres ainsi que les contributions financières et, le cas échéant, les contributions visées à l'article 4 paragraphes 2, 3 et 4 de la décision du 21 avril 1970, ne sont dues par les nouveaux États membres qu'à concurrence de:

Article 131

1.   A partir du 1er janvier 1978, les ressources propres ainsi que, le cas échéant, les contributions visées à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4 de la décision du 21 avril 1970, sont intégralement dues par les nouveaux États membres sous réserve des dispositions suivantes:

2.   La Commission procède aux calculs nécessaires pour l'application du présent article.

Article 132

Jusqu'au 31 décembre 1979, la fraction du budget des Communautés qui resterait non couverte du fait de l'application des articles 130 et 131 est intégrée dans le montant résultant pour les États membres originaires de la répartition effectuée conformément à l'article 129. Le montant total ainsi obtenu est réparti entre les États membres originaires selon les dispositions de la décision du 21 avril 1970.

TITRE VII

AUTRES DISPOSITIONS

Article 133

Les actes figurant dans la liste en annexe VII du présent acte s'appliquent à l'égard des nouveaux États membres dans les conditions prévues dans cette annexe.

Article 134

1.   La Commission examinera avec les gouvernements intéressés, dans les cinq ans qui suivent l'adhésion, si les mesures existantes, découlant de dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les nouveaux États membres qui, si elles avaient été introduites après l'adhésion, auraient relevé de l'article 67 du traité CECA, pourraient, par comparaison avec les mesures en vigueur dans les États membres originaires, provoquer de sérieuses distorsions des conditions de concurrence dans les industries du charbon et de l'acier, au sein du marché commun ou sur les marchés d'exportation. La Commission peut, après avoir consulté le Conseil, proposer aux gouvernements intéressés toute action qu'elle estime appropriée pour corriger ces mesures ou compenser leurs effets.

2.   Jusqu'au 31 décembre 1977, les prix pratiqués par les entreprises pour les ventes d'acier sur le marché irlandais, ramenés à leur équivalent au départ du point choisi pour l'établissement de leur barème, ne peuvent être inférieurs aux prix prévus par ledit barème pour des transactions comparables, sauf autorisation donnée par la Commission, en accord avec le gouvernement irlandais, sans préjudice des dispositions de l'article 60 paragraphe 2 b) dernier alinéa du traité CECA.

3.   Dans le cas où la décision no 1/64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'état, serait reconduite après l'adhésion, cette interdiction ne s'applique pas jusqu'au 31 décembre 1975 aux produits destinés aux marchés danois et norvégien.

Article 135

1.   Jusqu'au 31 décembre 1977, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un nouvel État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun.

2.   Sur demande de l'État intéressé, la Commission, par une procédure d'urgence, fixe sans délai les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.

3.   Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles du traité CEE et du présent acte, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun.

4.   Dans les mêmes conditions et selon la même procédure, un État membre originaire peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard d'un ou de plusieurs nouveaux États membres.

Article 136

1.   Si, jusqu'au 31 décembre 1977, la Commission, sur demande d'un État membre ou de tout autre intéressé, constate des pratiques de dumping exercées entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres, elle adresse des recommandations à l'auteur ou aux auteurs de ces pratiques en vue d'y mettre fin.

Au cas où les pratiques de dumping continuent, la Commission autorise l'État membre ou les États membres lésés à prendre les mesures de protection dont elle définit les conditions et modalités.

2.   Pour l'application du présent article aux produits énumérés à l'annexe II du traité CEE, la Commission apprécie toutes les causes, notamment le niveau des prix auxquels sont effectuées les importations d'autres provenances sur le marché considéré, en tenant compte des dispositions du traité CEE relatives à l'agriculture et en particulier de celle de l'article 39.

Article 137

1.   Par dérogation à l'article 136, l'Irlande peut prendre, jusqu'au 31 décembre 1977, les mesures nécessaires en cas d'extrême urgence. Elle notifie immédiatement ces mesures à la Commission qui peut décider de les supprimer ou de les modifier.

2.   Cette disposition n'est pas applicable aux produits de l'annexe II du traité CEE.

Article 138

Par dérogation à l'article 95 deuxième alinéa du traité CEE, le Danemark peut maintenir jusqu'au 30 juin 1974 les droits d'accise particuliers sur les vins de table importés en bouteilles ou dans d'autres récipients analogues.

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE

TITRE I

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS

Article 139

1.   Les Parlements des nouveaux États membres sont appelés à désigner, dès l'adhésion, leurs délégués à l'Assemblée.

2.   L'Assemblée se réunit au plus tard un mois après l'adhésion. Elle apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 140

1.   Dès l'adhésion, la présidence du Conseil est exercée par le membre du Conseil qui, conformément à l'article 2 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes dans son texte originaire, doit assurer la présidence. A l'expiration de ce mandat, la présidence est assurée à la suite dans l'ordre des États membres fixé par l'article visé ci-dessus, modifié par l'article 11.

2.   Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 141

1.   Le président, les vice-présidents et les membres de la Commission sont nommés dès l'adhésion. La Commission entre en fonctions le cinquième jour suivant celui de la nomination de ses membres. Le mandat des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion prend fin simultanément.

2.   La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 142

1.   Dès l'adhésion, la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges.

2.   Le mandat de deux des juges nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 1976. Ces deux juges sont désignés par le sort. Le mandat des deux autres juges expire le 6 octobre 1979.

3.   Dès l'adhésion, un troisième avocat général est nommé. Son mandat expire le 6 octobre 1979.

4.   La Cour apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. Le règlement de procédure ainsi adapté est soumis à l'approbation unanime du Conseil.

5.   Pour le jugement des affaires en instance devant la Cour le 1er janvier 1973 pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le 31 décembre 1972.

Article 143

Dès l'adhésion, le Comité économique et social est complété par la nomination de cinquante et un membres représentant les différentes catégories de la vie économique et sociale des nouveaux États membres. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.

Article 144

Dès l'adhésion, le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est complété par la nomination de membres supplémentaires. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.

Article 145

Les membres du Comité scientifique et technique sont nommés, dès l'adhésion, selon la procédure prévue à l'article 134 du traité CEEA. Le Comité entre en fonctions le cinquième jour suivant celui de la nomination de ses membres. Le mandat des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion prend fin simultanément.

Article 146

Dès l'adhésion, le Comité monétaire est complété par la nomination des membres représentant les nouveaux États membres. Leur mandat expire en même temps que celui des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.

Article 147

Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.

Article 148

1.   Pour les comités énumérés à l'annexe VIII, le mandat des nouveaux membres expire en même temps que celui des membres qui sont en fonctions au moment de l'adhésion.

2.   Les comités énumérés à l'annexe IX sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion.

TITRE II

APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS

Article 149

Dès l'adhésion, les nouveaux États membres sont considérés comme étant destinataires et ayant reçu notification des directives et des décisions, au sens de l'article 189 du traité CEE et de l'article 161 du traité CEEA, ainsi que des recommandations et des décisions au sens de l'article 14 du traité CECA, pour autant que ces directives, recommandations et décisions aient été notifiées à tous les États membres originaires.

Article 150

L'application dans chaque nouvel État membre des actes figurant dans la liste en annexe X du présent acte est différée jusqu'aux dates prévues dans cette liste.

Article 151

1.   Sont différées jusqu'au 1er février 1973:

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux adaptations visées à la partie II point A de l'annexe I, visée à l'article 29 du présent acte.

3.   Jusqu'au 31 janvier 1973, le régime applicable aux échanges entre un nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans sa composition originaire, les autres nouveaux États membres ou les pays tiers, d'autre part, est celui qui était d'application avant l'adhésion.

Article 152

Les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer dès l'adhésion aux dispositions des directives et des décisions, au sens de l'article 189 du traité CEE et de l'article 161 du traité CEEA, ainsi que des recommandations et des décisions au sens de l'article 14 du traité CECA, à moins qu'un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l'annexe XI ou dans d'autres dispositions du présent acte.

Article 153

1.   Les adaptations des actes des institutions des Communautés non contenues dans le présent acte ou ses annexes et effectuées par les institutions, avant l'adhésion, selon la procédure prévue au paragraphe 2, pour mettre ces actes en concordance avec les dispositions du présent acte, notamment celles figurant dans sa quatrième partie, entrent en vigueur dès l'adhésion.

2.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, établit à cette fin les textes nécessaires.

Article 154

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3, les principes concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale, élaborés dans le cadre de l'application des articles 92 à 94 du traité CEE, et contenus dans la communication de la Commission du 23 juin 1971 ainsi que dans la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 octobre 1971 s'appliquent aux nouveaux États membres au plus tard le 1er juillet 1973.

Ces textes seront complétés pour tenir compte de la nouvelle situation de la Communauté après l'adhésion, afin que tous les États membres se trouvent dans la même situation à leur égard.

Article 155

Les textes des actes des institutions des Communautés adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil ou la Commission en langue anglaise, en langue danoise et en langue norvégienne font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les quatre langues originaires. Ils sont publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes dans les cas où les textes dans les langues originaires ont fait l'objet d'une telle publication.

Article 156

Les accords, décisions et pratiques concertées existant au moment de l'adhésion et qui entrent dans le champ d'application de l'article 65 du traité CECA du fait de l'adhésion, doivent être notifiés à la Commission dans un délai qui ne peut pas dépasser trois mois après l'adhésion. Seuls les accords et décisions notifiés restent provisoirement en vigueur jusqu'à la décision de la Commission.

Article 157

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire des nouveaux États membres, la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces États à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 158

Les annexes I à XI, les protocoles no 1 à 30 et l'échange de lettres concernant les questions monétaires joints au présent acte en font partie intégrante.

Article 159

Le gouvernement de la République française remet aux gouvernements du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des traités qui l'ont modifié.

Article 160

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui les ont modifiés ou complétés, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise.

Les textes du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, établis en langue anglaise, en langue danoise, en langue irlandaise et en langue norvégienne sont annexés au présent acte. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux des traités visés ci-dessus.

Article 161

Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes est remise aux gouvernements des nouveaux États membres par les soins du secrétaire général.

ANNEXE I

Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion

I.   LÉGISLATION DOUANIÈRE

1.   Règlement (CEE) n o 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/1 du 28 juin 1968

A l'article 14 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

2.   Règlement (CEE) n o 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/6 du 28 juin 1968

A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour les marchandises introduites dans le territoire d'un État membre et acheminées jusqu'au lieu de destination dans un autre État membre avec emprunt du territoire d'un pays tiers ou de la voie maritime consécutif à l'emprunt du territoire d'un État membre, le lieu d'introduction dans la Communauté à prendre en considération est fixé selon la procédure prévue à l'article 17.»

A l'article 6 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées directement d'un des départements français d'outre-mer ou du Groenland vers une autre partie du territoire douanier de la Communauté ou vice-versa, le lieu d'introduction à prendre en considération est le lieu prévu aux paragraphes 1 et 2 et situé dans la partie du territoire douanier de la Communauté d'où proviennent ces marchandises, dès lors que celles-ci y ont fait l'objet d'un déchargement ou d'un transbordement certifié par le service des douanes.»

A l'article 17 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

3.   Règlement (CEE) n o 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968

JO no L 172/1 du 22 juillet 1968

Le point C 3. du titre I de la première partie de l'annexe est remplacé par le texte suivant:

«L'unité de compte (UC) à laquelle il est fait référence pour certains droits de douane spécifiques ou comme critère de délimitation de certaines positions ou sous-positions a une valeur de 0,88867088 g d'or fin. Le taux de change à appliquer pour sa conversion en couronnes danoises, couronnes norvégiennes, florins néerlandais, francs belges, francs français, francs luxembourgeois, lires italiennes, livres irlandaises, livres sterling ou marks allemands est celui qui correspond à la parité déclarée pour ces monnaies auprès du Fonds monétaire international et reconnue par celui-ci.»

4.   Règlement (CEE) n o 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968

JO no L 238/1 du 28 septembre 1968

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Le territoire douanier de la Communauté comprend les territoires suivants:

—	le territoire du Royaume de Belgique;

—	le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé;

—	les territoires allemands où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, à l'exception, d'une part, de l'île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 entre la république fédérale d'Allemagne et la Confédération helvétique);

—	le territoire de la République française, à l'exception des territoires d'outre-mer;

—	le territoire de l'Irlande;

—	le territoire de la République italienne, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio;

—	le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

—	le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe;

—	le territoire du Royaume de Norvège, à l'exception des îles - autres que Jan Mayen -, qui ne se trouvent pas dans la zone comprise entre la côte de sa partie continentale et la limite des eaux territoriales;

—	le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les îles anglo-normandes et l'île de Man.»

5.   Règlement (CEE) n o 1769/68 de la Commission, du 6 novembre 1968

JO no L 285/1 du 25 novembre 1968

A l'annexe, le premier alinéa du paragraphe 3 des dispositions préliminaires est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que le Groenland, dont les aéroports ne sont pas repris dans le tableau, les règles suivantes sont à appliquer:

a)	pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination de ces territoires, la totalité des frais de transport aérien est à incorporer dans la valeur en douane;

b)

pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la partie européenne de la Communauté, avec transbordement ou déchargement dans un de ces territoires, les frais de transport aérien qui auraient été engagés pour l'acheminement des marchandises jusqu'à ce territoire sont à incorporer dans la valeur en douane;

c)

pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces territoires avec transbordement ou déchargement dans un aéroport de la partie européenne de la Communauté, les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l'application des pourcentages mentionnés dans le tableau ci-après aux frais qui auraient été engagés pour l'acheminement des marchandises entre l'aéroport de départ et l'aéroport où les marchandises entre l'aéroport de départ et l'aéroport où les marchandises sont transbordées ou déchargées.»

6.   Règlement (CEE) n o 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969

JO no L 14/1 du 21 janvier 1969

A l'article 3 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

7.   Règlement (CEE) n o 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969

JO no L 77/1 du 29 mars 1969

A l'article 11, l'alinéa d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

par «bureau de passage»: — le bureau de douane d'entrée situé dans un État membre autre que celui de départ, — ainsi que le bureau de sortie de la Communauté lorsque l'envoi quitte le territoire de cette Communauté au cours de l'opération de transit communautaire via une frontière entre un État membre et un pays tiers.»

A l'article 11, l'alinéa g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

par «frontière intérieure»: la frontière commune à deux États membres. Sont réputées franchir une frontière intérieure, les marchandises embarquées dans un port maritime d'un État membre et débarquées dans un port maritime d'un autre État membre, pour autant que la traversée de la mer s'effectue sous couvert d'un titre de transport unique. Ne sont pas réputées franchir une frontière intérieure, les marchandises provenant de pays tiers par voie maritime et transbordées dans un port maritime d'un État membre en vue d'être débarquées dans un port maritime d'un autre État membre.»

L'article 41 est complété par le paragraphe suivant:

«3.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux marchandises qui franchissent une frontière intérieure conformément à l'article 11 sous g) deuxième alinéa.»

L'article 44 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'article 4, les marchandises dont le transport comporte le franchissement d'une frontière intérieure au sens de l'article 11 sous g) deuxième alinéa, peuvent ne pas être placées sous le régime du transit communautaire avant de franchir ladite frontière.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

—	lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautaires entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination ou

—	lorsque le transport doit se terminer dans un État membre autre que celui où est situé le port de débarquement à moins que le transport au-delà de ce port ne doive s'effectuer, en application de l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, sous le régime du Manifeste rhénan.

3.   Les marchandises ayant été placées sous le régime du transit communautaire avant de franchir la frontière intérieure, l'effet dudit régime est suspendu pendant la traversée de la haute mer.

4.   Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de marchandises par mer.»

A l'article 47, après «… en vertu des dispositions de l'article 44», les mots suivants sont supprimés:

«paragraphe 1 deuxième alinéa».

A l'article 58 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

A l'annexe A, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC»et «EF».

A l'annexe B, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe C, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe D, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe E, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe F, l'en-tête de chaque formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A l'annexe F, le point I. 1. du modèle I est remplacé par le texte suivant:

« ».

A l'annexe F, l'en-tête du modèle II est complété par les sigles «EC»et «EF».

A l'annexe F, le point I. 1. du modèle II est remplacé par le texte suivant:

« ».

A l'annexe G, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

A la première page du formulaire de l'annexe G, après «États membres des Communautés européennes désignés ci-après:», quatre lignes pointillées sont ajoutées.

A l'annexe H, le modèle de l'étiquette est complété par les sigles «EC» et «EF».

8.   Règlement (CEE) n o 582/69 de la Commission, du 26 mars 1969

JO no L 79/1 du 31 mars 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire du «Certificat d'origine» et de sa copie est complété par les mots:

«EUROPEAN COMMUNITIES»

«DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER»

«DE EUROPEISKE FELLESSKAP».

9.   Règlement (CEE) n o 1062/69 de la Commission, du 6 juin 1969

JO no L 141/31 du 12 juin 1969

A l'annexe, le texte du formulaire du «Certificat», dont la présentation est arrêtée par la Commission, est remplacé par le texte ci-après:

10.   Règlement (CEE) n o 1617/69 de la Commission, du 31 juillet 1969

JO no L 212/1 du 25 août 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

11.   Règlement (CEE) no 2311/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/1 du 24 novembre 1969

A l'annexe I, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles " «EC» et «EF».

Le point I. 1. du modèle repris à l'annexe I est remplacé par le texte suivant:

« »

Le tableau repris au point I. 4. du même modèle est complété par l'adjonction de quatre lignes pointillées numérotées respectivement 6, 7, 8 et 9.

A l'annexe II, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC»et «EF».

12.   Règlement (CEE) n o 2312/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/6 du 24 novembre 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:

«RECEIPT»

«ANKOMSTBEVIS»

«FREMKOMSTBEVIS»

13.   Règlement (CEE) n o 2313/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/8 du 24 novembre 1969

A l'article 5 paragraphe 3, après les mots «Achteraf afgegeven», sont ajoutées les mentions suivantes:

«ISSUED RETROACTIVELY»

«UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

«UTSTEDT A POSTERIORI».

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

14.   Règlement (CEE) n o 2314/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/13 du 24 novembre 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:

«TRANSIT ADVICE NOTE»

«GRÆNSEOVERGANGSATTEST»

«GRENSEPASSERINGSBEVIS».

15.   Règlement (CEE) n o 2315/69 de la Commission, du 19 novembre 1969

JO no L 295/14 du 24 novembre 1969

A l'annexe, l'en-tête du formulaire est complété par les sigles «EC» et «EF».

16.   Règlement (CEE) n o 2552/69 de la Commission, du 17 décembre 1969

JO no L 320/19 du 20 décembre 1969

A l'annexe I, le texte du formulaire du «Certificat d'authenticité», dont la présentation est arrêtée par la Commission, est remplacé par le texte ci-après.

ANNEX IANNEXE IANHANG IALLEGATO IBIJLAGE IVEDLEGG I

17.   Règlement (CEE) n o 2588/69 de la Commission, du 22 décembre 1969

JO no L 322/32 du 24 décembre 1969

modifié par

—	Règlement (CEE) n o 2631/70 de la Commission, du 23 décembre 1970 JO no L 279/34 du 24 décembre 1970

—	Règlement (CEE) n o 1571/71 de la Commission, du 22 juillet 1971 JO no L 165/25 du 23 juillet 1971

L'annexe est remplacée par le texte suivant:

"Liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense de garantie:

1.	Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin

2.	Aeroflot, Moskwa

3.	Aerolíneas Argentinas, Buenos Aires

4.	Aerolinee Itavia, Roma

5.	Aer Turas, Dublin

6.	African Safari Airways, Nairobi

7.	Air Afrique, Abidjan

8.	Air Algérie (Compagnie générale de transports aériens), Alger

9.	Air Anglia, Norwich

10.	Air Bahama (International), Nassau

11.	Air Canada, Montréal

12.	Air Ceylon, Colombo

13.	Air France, Paris

14.	Air India, Bombay

15.	Air Inter, Paris

16.	Airlift International, USA

17.	Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarivo

18.	Air Sénégal (Compagnie sénégalaise de transports aériens), Dakar

19.	Air Viking, Reykjavik

20.	Air Zaïre, Kinshasa

21.	Alaska Airlines, USA

22.	Alia (Royal Jordan Airlines), Amman

23.	Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma

24.	APSA, Lima

25.	Arco Bermuda

26.	Ariana (Afghan Airlines), Kabul

27.	ATI, Napoli

28.	Aurigny (Channel Islands), Alderney

29.	Austrian Airlines, Wien

30.	Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia S.A.) Bogotá

31.	“Balkan” Bulgarian Airlines, Sofia

32.	“Basco” Brothers Air Services Co., Aden

33.	Bavaria Fluggesellschaft Schwabe & Co., München

34.	B.E.A. (British European Airways Corporation), Ruislip

35.	B.K.S., Air Transport Ltd., London

36.	BOAC (British Overseas Airways Corporation), Heathrow Airport, London

37.	Britannia, Luton

38.	British Air Ferries, Southend

39.	British Island Airways, Gatwick Airport, London

40.	British Midland, Castle Donington

41.	British United Airways, Gatwick Airport, London

42.	Caledonian-BUA, Gatwick Airport, London

43.	Cambrian, Rhoose

44.	Canadian Pacific — Air, Vancouver

45.	Ceskoslovenske Aerolinie (C.S.A.), Praha

46.	Channel Airways, Stansted Airport, London

47.	Condor Flugdienst GmbH, Frankfurt/Main

48.	Cyprus Airways, Nicosia

49.	Dan-Air Services Ltd., London

50.	Deutsche Lufthansa AG, Köln

51.	Donaldson, Gatwick Airport, London

52.	East African Airways Corporation, Nairobi

53.	El Al Israel Airlines Ltd., Tel Aviv

54.	Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A), Napoli

55.	Ethiopian Airlines, Addis Ababa

56.	Fairflight, Biggin Hill Airport, London

57.	Finnair, Helsinki

58.	Garuda Indonesian Airways, Djakarta

59.	General Air Nord GmbH, Hamburg

60.	Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH, Frankfurt/Main

61.	Ghana Airways Corporation, Accra

62.	Humber Airways, Hull

63.	Iberia (Líneas Aéreas de España), Madrid

64.	Icelandic Airlines (Flugfelag), Reykjavik

65.	Interregional-Fluggesellschaft mbH, Düsseldorf

66.	Intra Airways, Jersey

67.	Invicta Airways, Manston

68.	Iran National Airlines Corporation, Teheran

69.	Iraqi Airways, Baghdad

70.	Japan Air Lines Co. Ltd, Tokio

71.	JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd

72.	KLM (Koninklijke Luchtvaart Maatschappij), Den Haag

73.	Kuwait Airways Corporation, Koweït

74.	Laker Airways, Gatwick Airport, London

75.	Libyan Arab Airlines, Tripoli

76.	Lloyd International, Stansted Airport, London

77.	Loftleidir H.F., Reykjavik

78.	Loganair, Glasgow

79.	LOT (Polskie Linie Lotnicze), Warszawa

80.	Lufttransport-Unternehmen GmbH, Düsseldorf

81.	Luftverkehrsunternehmen Atlantis AG, Frankfurt/Main-Niederrad

82.	Luxair (Luxembourg Airlines), Luxembourg

83.	Malaysia-Singapore Airlines, Singapore

84.	Malev (Magyar Légiközlekedési Vállalat), Budapest

85.	Martinair Holland N.V. (MAC) Amsterdam

86.	MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth

87.	Monarch, Luton

88.	National Airlines Inc., Miami

89.	Nigerian Airways, Lagos

90.	NLM (Nederlandse Luchtvaart Maatschappij), Amsterdam

91.	(Fred) Olsen, Oslo

92.	Olympic Airways, Athenai

93.	Ontario World Air, Toronto

94.	Pacific Western, Vancouver

95.	Pakistan International Airlines Corporation, Karachi

96.	Panair Luftverkehrsgesellschaft mbH & Co., München

97.	Pan American World Airways Inc., New York

98.	Qantas Airways Ltd., Sydney

99.	Rousseau Aviation, Dinard

100.	Royal Air Maroc, Casablanca

101.	SAA (South African Airways), Johannesburg

102.	Sabena-Belgian World Airlines, Bruxelles — Brussel

103.	SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma

104.	SAS (Scandinavian Airlines System), Stockholm

105.	Saturn, Oakland

106.	Saudi Arabian Airlines, Jeddah

107.	Seabord World Airlines Inc., New York

108.	Sierra Leone Airways, Freetown

109.	Skyways Coach Air, Ashford

110.	Southern Air Transport, Miami

111.	South-West Aviation Ltd, Exeter

112.	Spantax SA, Madrid

113.	Strathallan, Perth

114.	Sudan Airways, Khartoum

115.	Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd.), Zürich

116.	Syrian Arab Airlines, Damascus

117.	TAP (Transportes Aereos Portugueses SARL), Lisboa

118.	Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti

119.	TF — Transport Flug GmbH & Co., Frankfurt/Main

120.	Tradewinds, Gatwick Airport, London

121.	Transavia (Holland N.V.), Amsterdam

122.	Trans-Mediterranean Airways, Beyrouth

123.	Transmeridian, Stansted Airport, London

124.	Trans-Union, Paris

125.	Tunis Air, Tunis

126.	Turk Hava Yollari Anonim Ortakligi, Istanbul

127.	TWA (Trans World Airlines Inc.), New York

128.	United Arab Airlines, Heliopolis

129.	UTA (Union de Transports Aériens), Paris

130.	VARIG (Empresa Viaçao Aerea Riograndese), Rio de Janeiro

131.	VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A.), Caracas

132.	Zambia Airways, Lusaka

18.   Règlement (CEE) n o 1570/70 de la Commission, du 3 août 1970

JO no L 171/10 du 4 août 1970

A l'article 1er, l'alinéa b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

par centre de commercialisation: un des centres suivants: — pour l'Allemagne: Cologne, Francfort, Hambourg et Munich; — pour le Danemark: Copenhague; — pour la France: Dieppe, Le Havre, Marseille, Paris-Rungis, Perpignan et Rouen; — pour l'Irlande: Dublin; — pour l'Italie: Milan — pour la Norvège: Oslo; — pour les Pays-Bas: Rotterdam; — pour le Royaume-Uni: Londres, Liverpool, Hull et Glasgow; — pour l'UEBL: Anvers et Bruxelles.»

A l'article 4 le paragraphe 2est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le prix moyen franco frontière non dédouane est calculé à partir du produit brut des ventes effectuées entre les importateurs et les grossistes. Toutefois, pour les centres de Paris-Rungis, de Milan, de Londres, d'Oslo et de Copenhague, il y a lieu de se référer au niveau des ventes les plus couramment réalisées dans ces centres.

Le produit brut de ces ventes est à diminuer:

—	d'une marge d'intervention de 15 % pour les centres de Paris-Rungis, de Milan, de Londres, d'Oslo et de Copenhague et de 6 % pour les autres centres de commercialisation;

—	des frais de transport à l'intérieur de la Communauté;

—	d'un forfait de 2,5 unités de compte représentant l'ensemble des autres frais qui ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane;

—	les droits de douane et taxes qui ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane.»

19.   Règlement (CEE) n o 304/71 de la Commission, du 11 février 1971

JO no L 35/31 du 12 février 1971

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les administrations des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes portant la mention suivante: «DouaneZollDoganaCustomsToldToll». Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture ou sur le bulletin d'expédition colis express ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet et sur le ou les colis dans les autres cas.»

20.   Règlement (CEE) n o 1279/71 de la Commission, du 17 juin 1971

JO no L 133/32 du 19 juin 1971

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Lorsque les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 1 sont placées, en vue de leur expédition, sous une procédure de transit communautaire, le principal obligé appose dans la case «Désignation des marchandises» de la déclaration du transit communautaire, une des mentions suivantes, selon le cas:

—

Sortie de la Communauté soumise à des restrictions. Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen unterworfen. Uscita dalla Comunità assoggettata a restrizioni. Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen. Export from the Community subject to restrictions. Udførsel fra Fællesskabet undergivet restriktioner. Utførsel fra Fellesskapet underlagt restriksjoner.

—

Sortie de la Communauté soumise à imposition. Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen, Uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione. Verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen. Export from the Community subject to duty. Udførsel fra Fællesskabet betinget af afgiftsbetaling. Utførsel fra Fellesskapet avgiftspliktig.

21.   Décision n o 64/503/CEE de la Commission, du 30 juillet 1964

JO no 137/2293 du 28 août 1964

A l'annexe, l'en-tête du formulaire D.D.5. est complété par les sigles «EC» et «EF».

Dans le titre du même formulaire sont ajoutés les mots:

«MOVEMENT CERTIFICATE»

«GODSTRANSPORTBEVIS».

22.   Décision n o 70/41/CEE de la Commission, du 19 décembre 1969

JO no L 13/13 du 19 janvier 1970

A l'annexe, l'en-tête du formulaire D.D. 3.est complété par les sigles «EC» et «EF».

A la première page du même formulaire sont ajoutés les mots:

«MOVEMENT CERTIFICATE»

«GODSTRANSPORTBEVIS»

23.   Directive n o 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968

JO no L 194/13 du 6 août 1968

L'annexe est complétée comme suit:

«6.    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
— Transit sheds	(Section 17 of the Customs & Excise Act 1952, as amended by section 10 of the Finance Act 1966)

7.    Irlande
— Transit sheds	(Customs Code vol. II)
— Transit depots	(Section 16, Finance Act 1967)

8.    Royaume de Norvège
— Pakkhus og opplagssteder	(Tolloven, §§ 45-55)»

24.   Directive n o 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969

JO no L 58/1 du 8 mars 1969

A l'article 28 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

25.   Directive n o 69/74/CEE du Conseil, du 4 mars 1969

JO no L 58/7 du 8 mars 1969

L'annexe est complétée comme suit:

«7.    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
— Private bonded warehouses	(Customs & Excise Act 1952, part III)
— General bonded warehouses

8.    Irlande
— Approved warehouses	(Customs Consolidation Act 1876, Section 12)

9.    Royaume de Norvège
— Transittopplag	(Tolloven, §§ 48-55)»

26.   Directive n o 69/75/CEE du Conseil, du 4 mars 1969

JO no L 58/11 du 8 mars 1969

L'annexe est complétée comme suit:

«6.    Irlande
Shannon Customs-Free Airport	(Customs-Free Airport Act 1947)

7.    Royaume de Danemark
Frihavne	(Toldloven, Kapitel 9)

8.    Royaume de Norvège
Frilagre	(Tolloven, §§ 48-55)»

II.   AGRICULTURE

A —   Généralités

Dans les actes suivants et aux articles indiqués, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

1.   Règlement n o 23

JO no 30/965 du 20 avril 1962

article 13 paragraphe 2

2.   Règlement n o 24

JO no 30/989 du 20 avril 1962

article 7 paragraphe 2

3.   Règlement n o 17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964

JO no 34/586 du 27 février 1964

article 26 paragraphe 2

4.   Règlement n o 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965

JO no 109/1859 du 23 juin 1965

article 19 paragraphe 2

5.   Règlement n o 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966

JO no 172/3025 du 30 septembre 1966

article 38 paragraphe 2

6.   Règlement n o 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2269 du 19 juin 1967

article 26 paragraphe 2

7.   Règlement n o 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2283 du 19 juin 1967

article 24 paragraphe 2

8.   Règlement n o 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2293 du 19 juin 1967

article 17 paragraphe 2

9.   Règlement n o 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 117/2301 du 19 juin 1967

article 17 paragraphe 2

10.   Règlement n o 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967

JO no 174/1 du 31 juillet 1967

article 26 paragraphe 2

11.   Règlement n o 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967

JO no 308/1 du 18 décembre 1967

article 40 paragraphe 2

12.   Règlement (CEE) n o 234/68 du Conseil, du 27 février 1968

JO no L 55/1 du 2 mars 1968

article 14 paragraphe 2

13.   Règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/13 du 28 juin 1968

article 30 paragraphe 2

14.   Règlement (CEE) n o 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/24 du 28 juin 1968

article 27 paragraphe 2

15.   Règlement (CEE) n o 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968

JO no L 153/8 du 1er juillet 1968

article 15 paragraphe 2

16.   Règlement (CEE) n o 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970

JO no L 94/1 du 28 avril 1970

article 17 paragraphe 2

17.   Règlement (CEE) n o 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970

JO no L 94/13 du 28 avril 1970

article 13 paragraphe 2

18.   Règlement (CEE) n o 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970

JO no L 146/1 du 4 juillet 1970

article 12 paragraphe 2

19.   Règlement (CEE) n o 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970

JO no L 236/5 du 27 octobre 1970

article 29 paragraphe 2

20.   Règlement (CEE) n o 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 175/1 du 4 août 1971

article 20 paragraphe 2

21.   Règlement (CEE) n o 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971

JO no L 246/1 du 5 novembre 1971

article 11 paragraphe 2

22.   Directive du Conseil, du 23 octobre 1962

JO no 115/2645 du 11 novembre 1962

modifiée par:

—	Directive n o 70/358/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970 JO no L 157/36 du 18 juillet 1970 article 11 bis paragraphe 2

23.   Directive n o 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963

JO no 12/161 du 27 janvier 1964

modifiée par:

—	Directive n o 70/359/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970 JO no L 157/38 du 18 juillet 1970 article 8 bis paragraphe 2

24.   Directive n o 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964

JO no 121/1977 du 29 juillet 1964

modifiée par:

—	Directive n o 71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971 JO no L 179/1 du 9 août 1971 article 12 paragraphe 3

25.   Directive n o 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964

JO no 121/2012 du 29 juillet 1964

modifiée par:

—	Directive n o 69/349/CEE du Conseil, du 6 octobre 1969 JO no L 256/5 du 11 octobre 1969 article 9 bis paragraphe 3

26.   Directive n o 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2290 du 11 juillet 1966

article 21 paragraphe 3

27.   Directive n o 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2298 du 11 juillet 1966

article 21 paragraphe 3

28.   Directive n o 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2309 du 11 juillet 1966

article 21 paragraphe 3

29.   Directive n o 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2320 du 11 juillet 1966

article 19 paragraphe 3

30.   Directive n o 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2326 du 11 juillet 1966

article 17 paragraphe 3

31.   Directive n o 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968

JO no L 93/15 du 17 avril 1968

article 17 paragraphe 3

32.   Directive n o 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969

JO no L 169/3 du 10 juillet 1969

article 20 paragraphe 3

33.   Directive n o 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970

JO no L 157/31 du 18 juillet 1970

article 6 paragraphe 2

34.   Directive n o 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970

JO no L 170/2 du 3 août 1970

article 3 paragraphe 2

35.   Directive n o 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 225/1 du 12 octobre 1970

article 23 paragraphe 3

36.   Directive n o 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 225/7 du 12 octobre 1970

article 40 paragraphe 3

37.   Directive n o 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971

JO no L 55/23 du 8 mars 1971

article 12 paragraphe 3

38.   Directive n o 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971

JO no L 87/14 du 17 avril 1971

article 18 paragraphe 3

B —   Organisation commune des marchés

a)   Fruits et légumes

1.   Règlement n o 158/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966

JO no 192/3282 du 27 octobre 1966

modifié par:

—	Règlement n o 1040/67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967 JO no 314/7 du 23 décembre 1967

—	Règlement (CEE) n o 161/69 du Conseil, du 28 janvier 1969 JO no L 23/1 du 30 janvier 1969

—	Règlement (CEE) n o 2516/69 du Conseil, du 9 décembre 1969 JO no L 318/14 du 18 décembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 2423/70 du Conseil, du 30 novembre 1970 JO no L 261/1 du 2 décembre 1970

A l'article 2 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, les catégories de qualité supplémentaires pour les choux-fleurs, les tomates, les pommes et les poires, les pêches, les agrumes, les raisins de table, les laitues, les chicorées frisées et scaroles, les oignons, les chicorées witloof, les cerises, les fraises, les asperges et les concombres peuvent être rendues applicables jusqu'au 31 décembre 1977.»

2.   Règlement (CEE) n o 193/70 de la Commission, du 2 février 1970

JO no L 26/6 du 3 février 1970

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 304/70 de la Commission, du 19 février 1970 JO no L 40/24 du 20 février 1970

—	Règlement (CEE) n o 344/70 de la Commission, du 25 février 1970 JO no L 46/1 du 27 février 1970

—	Règlement (CEE) n o 2509/70 de la Commission, du 11 décembre 1970 JO no L 269/10 du 12 décembre 1970

—	Règlement (CEE) n o 282/71 de la Commission, du 9 février 1971 JO no L 33/13 du 10 février 1971

A l'article 9 troisième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

3.   Règlement (CEE) n o 1559/70 de la Commission, du 31 juillet 1970

JO no L 169/55 du 1er août 1970

A l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«for processing into feedingstuffs under Article 7 (b) of Regulation No 159/66/EEC»

«bestemt til omdannelse til dyrefoder i overensstemmelse med artikel 7, litra b i forordning nr. 159/66/EØF»

«bestemt for omdannelse til dyrefor i henhold til artikkel 7 b) i forordning nr. 159/66/EØF»

4.   Règlement (CEE) n o 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970

JO no L 169/67 du 1er août 1970

A l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for distillation under Article 7 (b) of Regulation No 159/66/EEC»

«bestemt til destillering i overensstemmelse med artikel 7, litra b i forordning nr. 159/66/EØF»

«bestemt til destillering i henhold til artikkel 7 b) i forordning nr. 159/66/EØF»

b)   Vin

1.   Règlement n o 143 de la Commission

JO no 127/2789 du 1er décembre 1962

modifié par:

—	Règlement n o 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964 JO no 48/753 du 19 mars 1964

A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En vue de l'établissement du cadastre viticole prévu à l'article 1er du règlement no 24 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole, toute personne physique ou morale qui cultive ou fait cultiver de la vigne en plein air dans un État membre dans lequel la superficie totale de vigne en plein air dépasse 100 hectares, est tenue de souscrire auprès de l'autorité désignée par les États membres, une déclaration d'exploitation viticole.»

2.   Règlement n o 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964

JO no 48/753 du 19 mars 1964

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 39/68 de la Commission, du 11 janvier 1968 JO no L 9/17 du 12 janvier 1968

Le texte de l'article 4 devient le paragraphe 1. Le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2.   Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables pour le cas de vignes cultivées en plein air dans un État membre dans lequel la superficie totale de vigne en plein air ne dépasse pas 100 hectares.»

3.   Règlement (CEE) n o 1594/70 de la Commission, du 5 août 1970

JO no L 173/23 du 6 août 1970

A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En Belgique, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, l'adjonction de saccharose en solution aqueuse ne peut avoir lieu que pour les produits visés à l'article 19 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) no 816/70 qui ont été récoltés ou élaborés à partir de raisins récoltés dans des superficies situées dans des communes ou autres unités administratives où la vigne était cultivée au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement pour ce qui concerne la Belgique et les Pays-Bas à la date de l'adhésion pour l'Irlande et le Royaume-Uni.»

4.   Règlement (CEE) n o 1698/70 de la Commission, du 25 août 1970

JO no L 190/4 du 26 août 1970

A l'article 4 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for making into wine under Regulation (EEC) No 1698/70 for the production of quality wine psr»

«bestemt til vinfremstilling i overensstemmelse med forordning (EØF) nr. 1698/70 med henblik på produktion af k.v.b.d.»

«bestemt til fremstilling av vin i henhold til forordning (EØF) nr. 1698/70, med henblikk på produksjon av k.v.b.d.»

5.   Règlement (CEE) n o 1699/70 de la Commission, du 25 août 1970

JO no L 190/6 du 26 août 1970

A l'article 2 a) aa), les versions suivantes sont ajoutées:

«not to be made into wine nor to be used in the making of wine»

«ikke tilladt til vinfremstilling eller til anvendelse ved vinfremstilling»

«ikke tillatt til fremstilling av vin, heller ikke til bruk ved fremstilling av vin»

A l'article 2 a) bb), les versions suivantes sont ajoutées:

«not to be used for the preparation of wine or of beverages intended for direct human consumption with the exception of alcohol, potable spirits and piquette, in so far as the making of the latter is authorized by the Member State concerned»

«ikke tilladt til tilberedning af vin eller drikkevarer bestemt til direkte menneskeligt forbrug, med undtagelse af alkohol, brændevin og eftervin, for så vidt fremstillingen af denne sidstnævnte er tilladt i den pågældende medlemsstat»

«ikke tillatt ved bearbeidelse av vin og heller ikke for drikkevarer som er bestemt til direkte konsum for mennesker, unntatt ren alkohol, eau-de-vie, ettervin; den siste forsåvidt produksjonen er tillatt av vedkommende Medlemsstat»

A l'article 2 a) cc), les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for distillation»

«bestemt til destillering»

«bestemt til destillering»

A l'article 2 b) aa), les versions suivantes sont ajoutées:

«not to be made into wine nor to be used in the making of wine»

«ikke tilladt til vinfremstilling eller til anvendelse ved vinfremstilling»

«ikke tillatt ved fremstilling av vin og heller ikke til bruk ved fremstilling av vin»

A l'article 2 b) bb), les versions suivantes sont ajoutées:

«not to be used for the preparation of wine or beverages intended for direct human consumption»

«ikke tilladt til tilberedning af vin eller drikkevarer bestemt til direkte menneskeligt forbrug»

«ikke tillatt ved bearbeidelse av vin og heller ikke ved drikkevarer som er bestemt for direkte konsum for mennesker»

A l'article 2 b) cc), les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for the production of potable spirits»

«bestemt til fremstilling af brændevin»

«bestemt til produksjon av eau-de-vie»

6.   Règlement (CEE) n o 1700/70 de la Commission, du 25 août 1970

JO no L 190/9 du 26 août 1970

A l'article 1er paragraphe 2 a), les versions suivantes sont ajoutées:

«not for direct human consumption in the unaltered state»

«ikke tilladt i denne stand til direkte menneskeligt forbrug»

«ikke tillatt i en tilstand som muliggjør direkte konsum for mennesker»

A l'article 1er paragraphe 2 b), les versions suivantes sont ajoutées:

«not for direct human consumption»

«ikke tilladt til direkte menneskeligt forbrug»

«ikke tillatt til direkte konsum for mennesker»

c)   Matières grasses

1.   Règlement n o 225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967

JO no 136/2919 du 30 juin 1967

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 1486/69 de la Commission, du 28 juillet 1969 JO no L 186/7 du 30 juillet 1969

—	Règlement (CEE) n o 458/70 de la Commission, du 11 mars 1970 JO no L 57/19 du 12 mars 1970

—	Règlement (CEE) n o 1382/70 de la Commission, du 14 juillet 1970 JO no L 154/14 du 15 juillet 1970

—	Règlement (CEE) n o 1478/71 de la Commission, du 12 juillet 1971 JO no L 156/9 du 13 juillet 1971

Au point A de l'annexe, la mention:

«graines en provenance du Danemark»

et le coefficient d'équivalence correspondant:

«0,08»

sont supprimés.

2.   Règlement (CEE) n o 911/68 de la Commission, du 5 juillet 1968

JO no L 158/8 du 6 juillet 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 1469/68 de la Commission, du 23 septembre 1968 JO no L 239/1 du 28 septembre 1968

—	Règlement (CEE) n o 52/69 de la Commission, du 11 janvier 1969 JO no L 8/1 du 14 janvier 1969

—	Règlement (CEE) n o 474/69 de la Commission, du 13 mars 1969 JO no L 63/21 du 14 mars 1969

—	Règlement (CEE) n o 971/69 de la Commission, du 28 mai 1969 JO no L 127/10 du 29 mai 1969

—	Règlement (CEE) n o 1486/69 de la Commission, du 28 juillet 1969 JO no L 186/7 du 30 juillet 1969

—	Règlement (CEE) n o 1851/69 de la Commission, du 18 septembre 1969 JO no L 236/31 du 19 septembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 2478/69 de la Commission, du 11 décembre 1969 JO no L 312/35 du 12 décembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 329/70 de la Commission, du 23 février 1970 JO no L 43/22 du 24 février 1970

—	Règlement (CEE) n o 1480/71 de la Commission, du 12 juillet 1971 JO no L 156/12 du 13 juillet 1971

—	Règlement (CEE) n o 2193/71 de la Commission, du 13 octobre 1971 JO no L 231/23 du 14 octobre 1971

A l'article 10 paragraphe 1 b) aa), les versions suivantes sont ajoutées:

«seeds or mixtures not imported from third countries or from Greece»

«frø eller blandinger heraf ikke importeret fra tredjelande eller Grækenland»

«frø eller blandinger av frø som ikke er importert fra tredjeland eller Hellas»

A l'article 10 paragraphe 1 b) bb), les versions suivantes sont ajoutées:

«seeds or mixtures denatured in accordance with Article 9 of Regulation (EEC) No 911/68»

«frø eller blandinger heraf denatureret i overensstemmelse med artikel 9 i forordning (EØF) nr. 911/68»

«frø eller blandinger av frø denaturert i henhold til artikkel 9 i forordning (EØF) nr. 911/68»

A l'article 10 paragraphe 1 b) cc), les versions suivantes sont ajoutées:

«seeds recognized as seeds for sowing»

«frø anerkendt som udsæd»

«frø godkjent som såvare»

d)   C

1.   Règlement n o 131/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967

JO no 120/2362 du 21 juin 1967

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 538/68 du Conseil, du 29 avril 1968 JO no L 104/1 du 3 mai 1968

—	Règlement (CEE) n o 1205/69 du Conseil, du 26 juin 1969 JO no L 155/6 du 28 juin 1969

A l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les taux de fret pour les transports par voie fluviale ou par voie maritime ne résultent pas de l'application d'un tarif, il est tenu compte de la moyenne la plus basse de ces frets, constatés au cours de deux mois choisis parmi les douze mois précédant celui pendant lequel les prix ont été fixés.»

2.   Règlement n o 158/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967

JO no 128/2536 du 27 juin 1967

modifié par:

—	Règlement n o 478/67/CEE de la Commission, du 23 août 1967 JO no 205/2 du 24 août 1967

—	Règlement (CEE) n o 213/68 de la Commission, du 22 février 1968 JO no L 47/18 du 23 février 1968

—	Règlement (CEE) n o 405/69 de la Commission, du 3 mars 1969 JO no L 53/10 du 4 mars 1969

—	Règlement (CEE) n o 2204/69 du Conseil, du 5 novembre 1969 JO no L 279/19 du 6 novembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 1637/71 de la Commission, du 28 juillet 1971 JO no L 170/20 du 29 juillet 1971

A l'annexe, dans les différentes colonnes, sont supprimées:

en ce qui concerne le froment tendre, les mentions relatives à la «Grande-Bretagne»

en ce qui concerne le seigle, les mentions relatives au «Danemark»

en ce qui concerne l'orge, les mentions relatives au «Danemark»et à la «Grande-Bretagne»

en ce qui concerne l'avoine, les mentions relatives au «Danemark» et à la «Grande-Bretagne»

e)   Œufs

1.   Règlement n o 129/63/CEE du Conseil, du 12 décembre 1963

JO no 185/2938 du 19 décembre 1963

modifié par:

—	Règlement n o 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967 JO no 117/2293 du 19 juin 1967

—	Règlement n o 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967 JO no 117/2301 du 19 juin 1967

A l'article 1er paragraphe 1 a), les versions suivantes sont ajoutées:

«for hatching»

«rugeæg»

«rugeegg»

2.   Règlement (CEE) n o 95/69 de la Commission, du 17 janvier 1969

JO no L 13/13 du 18 janvier 1969

version néerlandaise modifiée par:

—	Règlement (CEE) n o 927/69 du 20 mai 1969 JO no L 120/6 du 21 mai 1969

A l'article 2 paragraphe 2, les États membres et les numéros distinctifs correspondants suivants sont ajoutés:

Danemark	7
Irlande	8
Norvège	9
Royaume-Uni	10

f)   Viande de porc

Règlement (CEE) n o 2108/70 du Conseil, du 20 octobre 1970

JO no L 234/1 du 23 octobre 1970

A l'annexe I, la deuxième colonne «poids de la carcasse» et la troisième colonne «épaisseur de lard»sont modifiées conformément au tableau suivant:

	Poids de la carcasse kilogramme	Épaisseur de lard millimètre
dans la sous-classe EEA il est ajouté	50 jusqu'à moins de 60	jusqu'à 15 inclus
	(le reste sans changement)
dans la sous-classe I A il est ajouté	50 jusqu'à moins de 60	jusqu'à 18 inclus
	(le reste sans changement)
dans la sous-classe II A il est ajouté	50 jusqu'à moins de 60	jusqu'à 22 inclus
	(le reste sans changement)
dans la sous-classe III A il est ajouté	50 jusqu'à moins de 60	jusqu'à 27 inclus
	(le reste sans changement)

g)   Riz

1.   Règlement (CEE) n o 2085/68 de la Commission, du 20 décembre 1968

JO no L 307/11 du 21 décembre 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 316/70 de la Commission, du 20 février 1970 JO no L 41/14 du 21 février 1970

A l'article 4 deuxième tiret, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for the manufacture of starch, of «quellmehl» or for use in the brewing industry, in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2085/68»

«bestemt til fremstilling af stivelse, kvældemel eller til anvendelse i bryggerier i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 2085/68»

«bestemt til produksjon av stivelse, forklistret mel eller til anvendelse i bryggerinæringen i samsvar med bestemmelsene i forordning (EØF) nr. 2085/68»

2.   Règlement (CEE) n o 559/68 de la Commission, du 6 mai 1968

JO no L 106/6 du 7 mai 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 316/70 de la Commission, du 20 février 1970 JO no L 41/14 du 21 février 1970

—	Règlement (CEE) n o 1607/71 de la Commission, du 26 juillet 1971 JO no L 168/16 du 27 juillet 1971

A l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for use in the brewing industry, in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 559/68»

«bestemt til anvendelse i bryggerier i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 559/68»

«bestemt til anvendelse i bryggerinæringen i samsvar med bestemmelsene i forordning (EØF) nr. 559/68»

h)   Sucre

1.   Règlement n o 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967

JO no 308/1 du 18 décembre 1967

modifié par:

—	- Règlement (CEE) n o 2100/68 du Conseil, du 20 décembre 1968 JO no L 309/4 du 24 décembre 1968

—	Règlement (CEE) n o 1393/69 du Conseil, du 17 juillet 1969 JO no L 179/1 du 21 juillet 1969

—	Règlement (CEE) n o 2485/69 du Conseil, du 9 décembre 1969 JO no L 314/6 du 15 décembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 853/70 du Conseil, du 12 mai 1970 JO no L 103/2 du 13 mai 1970

—	Règlement (CEE) n o 1253/70 du Conseil, du 29 juin 1970 JO no L 143/1 du 1er juillet 1970

—	Règlement (CEE) n o 1060/71 du Conseil, du 25 mai 1971 JO no L 115/16 du 27 mai 1971

L'article 23 paragraphe 1 premier alinéa est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, les nouveaux États membres peuvent utiliser au lieu de la production annuelle moyenne de sucre au cours des campagnes 1961/1962 à 1965/1966, celle des campagnes 1965/1966 à 1969/1970.»

Le texte de l'article 23 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

le Danemark à	290 000 tonnes de sucre blanc
l'Allemagne à	1 750 000 tonnes de sucre blanc
la France à	2 400 000 tonnes de sucre blanc
l'Irlande à	150 000 tonnes de sucre blanc
l'Italie à	1 230 000 tonnes de sucre blanc
Les Pays-Bas à	550 000 tonnes de sucre blanc
l'UEBL à	550 000 tonnes de sucre blanc
le Royaume-Uni à	900 000 tonnes de sucre blanc

L'article 24 paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Toutefois, le coefficient à appliquer au Royaume-Uni pour la détermination du quota maximum est, pour la période allant jusqu'à la fin de la campagne sucrière 1974/1975, fixé à 1,0.»

Le texte de l'article 26 paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette quantité est égale à la consommation humaine, exprimée en quantité de sucre blanc, prévisible dans la Communauté pour la campagne sucrière pour laquelle elle est fixée, diminuée de la quantité exprimée en sucre blanc pouvant être importée sous le régime prévu dans le protocole no 17 concernant l'importation au Royaume-Uni du sucre en provenance des pays et territoires exportateurs visés dans l'accord du Commonwealth sur le sucre.»

Il est ajouté un article 33 bis rédigé comme suit:

«Article 33 bis

1.   Les nouveaux États membres procèdent à un recensement des stocks de sucre se trouvant en libre pratique sur leur territoire au moment de la mise en application du présent règlement.

2.   Pour chaque nouvel État membre il est fixé une quantité de sucre qui peut être considérée comme représentant un stock normal au moment visé au paragraphe 1.

Cette quantité est fixée compte tenu

a)	d'un stock outil normal,

b)	de la consommation prévisible dans l'État membre concerné jusqu'au début de la nouvelle récolte de betteraves,

c)	de la situation d'approvisionnement à partir de la production indigène et des importations ou des exportations de cet État membre.

3.   Lorsque les quantités constatées dans le cadre du recensement visé au paragraphe 1 dépassent la quantité visée au paragraphe 2 premier alinéa, les mesures nécessaires sont prises évitant des charges financières pour la Communauté qui peuvent résulter de l'écoulement d'une quantité équivalant à la quantité excédentaire.

4.   Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 40.»

2.   Règlement n o 1027/67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967

JO no 313/2 du 22 décembre 1967

A l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour les nouveaux États membres, cette disposition est applicable pour la première campagne sucrière suivant la date de l'adhésion.»

A l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour les nouveaux États membres, cette disposition est applicable à partir de la première campagne sucrière suivant la date de l'adhésion.»

3.   Règlement (CEE) n o 206/68 du Conseil, du 20 février 1968

JO no L 47/1 du 23 février 1968

Après l'article 8, il est ajouté l'article 8 bis suivant:

«Article 8 bis

Pour les nouveaux États membres, le membre de phrase:

—	«campagne 1967/1968» visée à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 2, à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 2 est remplacé par: «campagne 1972/1973»;

—	«avant la campagne sucrière 1968/1969» visée à l'article 5 paragraphe 3 et à l'article 8 sous d) est remplacé par: «avant la campagne 1973/1974».»

A l'article 5 le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Toutefois, lorsque dans un nouvel État membre les betteraves sont livrées franco sucrerie, le contrat prévoit une participation du fabricant aux frais de transport et en détermine le pourcentage ou les montants.»

4.   Règlement (CEE) n o 2061/69 de la Commission, du 20 octobre 1969

JO no L 263/19 du 21 octobre 1969

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 267/70 de la Commission, du 12 février 1970 JO no L 35/25 du 13 février 1970

—	Règlement (CEE) n o 1068/70 de la Commission, du 5 juin 1960 JO no L 123/10 du 6 juin 1970

—	Règlement (CEE) n o 772/71 de la Commission, du 14 avril 1971 JO no L 85/18 du 15 avril 1971

A l'article 16 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for denaturing by one of the processes set out in the Annex to Regulation (EEC) No 2061/69 and approved by the Member State of destination»

«bestemt til denaturering efter en af de fremgangsmåder, der er fastsat i bilaget til forordning (EØF) nr. 2061/69 og tilladt af den modtagende medlemsstat»

«bestemt til å denatureres etter en av de metoder som er fastsatt i vedlegget til forordning (EØF) nr. 2061/69, og godkjent av den Medlemsstat som er mottager»

A l'article 21 paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:

«denatured sugar»

«denatureret sukker»

«denaturert sukker»

5.   Règlement (CEE) n o 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970

JO no L 191/30 du 27 août 1970

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 2462/70 de la Commission, du 4 décembre 1970 JO no L 264/16 du 5 décembre 1970

—	Règlement (CEE) n o 1739/71 de la Commission, du 6 août 1971 JO no L 178/15 du 7 août 1971

A l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Pendant la période de non-application en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite d'été les heures limites déterminées aux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres comme étant avancées d'une heure.»

6.   Règlement (CEE) n o 258/71 de la Commission, du 4 février 1971

JO no L 29/29 du 5 février 1971

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 2164/71 de la Commission, du 8 octobre 1971 JO no L 228/11 du 9 octobre 1971

A l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Pendant la période de non-application en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites déterminées aux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres comme étant avancées d'une heure.»

i)   Produits laitiers

1.   Règlement (CEE) n o 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968

JO no L 151/3 du 30 juin 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 2197/69 du Conseil, du 28 octobre 1969 JO no L 279/3 du 6 novembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 2307/70 du Conseil, du 10 novembre 1970 JO no L 249/13 du 17 novembre 1970

—	Règlement (CEE) n o 668/71 du Conseil, du 30 mars 1971 JO no L 77/1 du 1er avril 1971

—	Règlement (CEE) n o 1578/71 du Conseil, du 19 juillet 1971 JO no L 166/1 du 24 juillet 1971

A l'annexe II, sous le numéro du tarif douanier commun 04.04, au point E, I b) 2, les mentions suivantes sont supprimées:

«Havarti, Esrom»

2.   Règlement (CEE) n o 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968

JO no L 169/6 du 18 juillet 1968

L'article 1er a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	lait: Le produit de la traite d'une ou plusieurs vaches ou chèvres, auquel rien n'a été ajouté et qui n'a tout au plus subi qu'un écrémage partiel;»

3   Règlement (CEE) n o 1053/68 de la Commission, du 23 juillet 1968

JO no L 179/17 du 25 juillet 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 196/69 de la Commission, du 31 janvier 1969 JO no L 26/28 du 1er février 1969

—	Règlement (CEE) n o 2605/70 de la Commission, du 22 décembre 1970 JO no L 278/17 du 23 décembre 1970

—	Règlement (CEE) n o 2369/71 de la Commission, du 4 novembre 1971 JO no L 246/27 du 5 novembre 1971

Dans le titre du deuxième modèle de certificat, les mentions suivantes sont supprimées:

«Havarti ou Esrom»

4.   Règlement (CEE) n o 1054/68 de la Commission, du 23 juillet 1968

JO no L 179/25 du 25 juillet 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 196/69 de la Commission, du 31 janvier 1969 JO no L 26/28 du 1er février 1969

—	Règlement (CEE) n o 2262/69 de la Commission, du 13 novembre 1969 JO no L 286/25 du 14 novembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 2632/69 de la Commission, du 29 décembre 1969 JO no L 327/21 du 30 décembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 1183/70 de la Commission, du 24 juin 1970 JO no L 138/13 du 25 juin 1970

—	Règlement (CEE) n o 50/71 de la Commission, du 12 janvier 1971 JO no L 10/9 du 13 janvier 1971

—	Règlement (CEE) n o 375/71 de la Commission, du 22 février 1971 JO no L 44/9 du 23 février 1971

—	Règlement (CEE) n o 1106/71 de la Commission, du 28 mai 1971 JO no L 177/13 du 29 mai 1971

—	Règlement (CEE) n o 1660/71 de la Commission, du 28 juillet 1971 JO no L 172/16 du 31 juillet 1971

Dans le troisième considérant, l'alinéa suivant est supprimé:

«le Danemark:

—	la «Mejeribrugets Osteeksportudvalg» à Aarhus, pour l'Havarti relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2:»

A l'annexe, la rubrique

«Danemark»

et les mentions correspondantes dans les différentes colonnessont supprimées.

5.   Règlement (CEE) n o 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968

JO no L 184/10 du 29 juillet 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 412/69 de la Commission, du 4 mars 1969 JO no L 54/9 du 5 mars 1969

—	Règlement (CEE) n o 849/69 de la Commission, du 7 mai 1969 JO no L 109/7 du 8 mai 1969

—	Règlement (CEE) n o 1353/69 de la Commission, du 15 juillet 1969 JO no L 174/10 du 16 juillet 1969

—	Règlement (CEE) n o 951/71 de la Commission, du 7 mai 1971 JO no L 103/10 du 8 mai 1971

A l'annexe,

—	sous la rubrique zone E, le texte «Territoire du Royaume-Uni…» jusqu'à «… à l'exclusion de Gibraltar» est supprimé;

—	la zone F devient la zone E.

6.   Règlement (CEE) n o 1106/68 de la Commission, du 27 juillet 1968

JO no L 184/26 du 29 juillet 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 2044/69 de la Commission, du 17 octobre 1969 JO no L 262/9 du 18 octobre 1969

—	Règlement (CEE) n o 332/70 de la Commission, du 23 février 1970 JO no L 44/1 du 25 février 1970

—	Règlement (CEE) n o 2026/71 de la Commission, du 21 septembre 1971 JO no L 214/9 du 22 septembre 1971

A l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«intended for denaturing or processing in accordance with Regulation (EEC) No 1106/68»

«bestemt til at underkastes kontrol med henblik på denaturering eller forarbejdning i overensstemmelse med forordning (EØF) nr. 1106/68»

«bestemt til à kontrolleres med sikte på denaturering eller bearbeidelse i samsvar med forordning (EØF) nr. 1106/68».

7.   Règlement (CEE) n o 1324/68 de la Commission, du 29 août 1968

JO no L 215/25 du 30 août 1968

L'annexe I du règlement est remplacée par l'annexe suivante:

Sous-positions figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 823/68	Produits
04.04 E I b) 2	Tilsit
ex 04.04 E I b) 3	Butterkäse
	Danbo
	Edam
	Elbo
	Esrom
	Fontal
	Fontina
	Fynbo
	Galantine
	Gouda
	Havarti
	Italico
	Jarlsberg
	Maribo
	Molbo
	Mimolette
	Norvegia
	Samsø
	St. Paulin
	Tybo
	autres fromages d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 67 %

8.   Règlement (CEE) n o 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969

JO no L 90/12 du 15 avril 1969

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 880/69 de la Commission, du 12 mai 1969 JO no L 114/11 du 13 mai 1969

—	Règlement (CEE) n o 1064/69 de la Commission, du 10 juin 1969 JO no L 139/13 du 11 juin 1969

—	Règlement (CEE) n o 1273/69 de la Commission, du 2 juillet 1969 JO no L 161/9 du 3 juillet 1969

—	Règlement (CEE) n o 332/70 de la Commission, du 23 février 1970 JO no L 44/1 du 25 février 1970

—	Règlement (CEE) n o 603/70 de la Commission, du 31 mars 1970 JO no L 72/62 du 1er avril 1970

—	Règlement (CEE) n o 757/70 de la Commission, du 24 avril 1970 JO no L 91/31 du 25 avril 1970

—	Règlement (CEE) n o 878/70 de la Commission, du 14 mai 1970 JO no L 105/24 du 15 mai 1970

—	Règlement (CEE) n o 606/71 de la Commission, du 23 mars 1971 JO no L 70/16 du 24 mars 1971

—	Règlement (CEE) n o 1179/71 de la Commission, du 4 juin 1971 JO no L 123/18 du 5 juin 1971

Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le beurre a été fabriqué dans les laiteries disposant d'installations techniques appropriées:

a)	à partir de crème acide pasteurisée et

b)	dans des conditions permettant la fabrication d'un beurre de bonne conservation.

2.   Toutefois, les organismes d'intervention des États membres dans lesquels la production de beurre à partir de crème douce pasteurisée atteint au moins 65 % de la production totale de beurre, achètent également le beurre fabriqué à partir de crème douce.»

A l'article 18 paragraphe 1 b) les versions suivantes sont ajoutées:

«Butter for intervention»

«Interventionssmør»

«Smør fra intervensjonslagre».

A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«for processing in accordance with Regulation (EEC) No 685/69»

«bestemt til forarbejdning i overensstemmelse med forordning (EØF) nr. 685/69»

«bestemt til bearbeiding i henhold til forordning (EØF) nr. 685/69»

9.   Règlement (CEE) n o 2683/70 de la Commission, du 29 décembre 1970

JO no L 285/36 du 31 décembre 1970

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 994/71 de la Commission, du 13 mai 1971 JO no L 108/24 du 14 mai 1971

—	Règlement (CEE) n o 1638/71 de la Commission, du 28 juillet 1971 JO no L 170/23 du 29 juillet 1971

—	Règlement (CEE) n o 2369/71 de la Commission, du 4 novembre 1971 JO no L 246/27 du 5 novembre 1971

A l'annexe, les mentions:

«ex 04.03»,

«Beurre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 99,5 %» et

«zone E» sont supprimées.

10.   Règlement (CEE) n o 757/71 de la Commission, du 7 avril 1971

JO no L 83/53 du 8 avril 1971

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 1189/71 de la Commission, du 7 juin 1971 JO no L 124/15 du 8 juin 1971

—	Règlement (CEE) n o 1549/71 de la Commission, du 20 juillet 1971 JO no L 163/62 du 21 juillet 1971

—	Règlement (CEE) n o 1688/71 de la Commission, du 30 juillet 1971 JO no L 174/1 du 3 août 1971

A l'article 3 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:

«Exported from the Community subject to payment of the amount laid down in Regulation (EEC) No 757/71»

«Udførsel fra Fællesskabet undergivet opkrævning af det beløb, der er omhandlet i forordning (EØF) nr. 757/71»

«Udførsel fra Fellesskapet hvor beløpet nevnt i forordning (EØF) nr. 757/71 skal oppkreves»

11.   Règlement (CEE) n o 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971

JO no L 148/4 du 3 juillet 1971

rectifié par:

—	Rectificatif au règlement (CEE) n o 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971 JO no L 188/24 du 20 août 1971

—	Rectificatif au règlement (CEE) n o 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971 JO no 233/12 du 16 octobre 1971

A l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«1 bis.   Les États membres peuvent prévoir une catégorie de lait entier supplémentaire ayant une teneur en matière grasse fixée par eux à un taux de 3,8 % au moins.»

j)   Viande bovine

1.   Règlement (CEE) n o 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968

JO no L 148/24 du 28 juin 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 1253/70 du Conseil, du 29 juin 1970 JO no L 143/1 du 1er juillet 1970

—	Règlement (CEE) n o 1261/71 du Conseil, du 15 juin 1971 JO no L 132/1 du 18 juin 1971

L'article 10 est remplacé par l'article suivant:

«Article 10

1.   Pour les veaux et pour les gros bovins, il est fixé un prix à l'importation calculé pour chacun de ces produits sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté en fonction des possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité et du développement du marché de ces produits.

Ce prix à l'importation est établi à partir des données de prix disponibles pour les veaux, les gros bovins ou l'un des produits figurant à l'annexe section a) sous les positions 02.01 A II a) 1 aa) ou 02.01 A II a) 1 bb) en convertissant pour ces derniers produits les données en prix d'offre valables pour les veaux ou les gros bovins.

2.   Si les exportations d'animaux vivants ou de leurs viandes fraîches et réfrigérées d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, inférieurs aux prix d'offre pratiqués par les autres pays tiers, un prix spécial à l'importation pour les veaux ou les gros bovins est établi pour les importations en provenance de ces pays tiers.

3.   Dans le cas où un ou plusieurs des prix à l'importation pour les veaux ou pour les gros bovins, majoré de l'incidence du droit de douane, est inférieur au prix d'orientation, la différence entre le prix d'orientation et le prix à l'importation concerné majoré de cette incidence est compensée par un prélèvement perçu à l'importation de ce produit dans la Communauté.

Toutefois, ce prélèvement est fixé à:

a)	75 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur au prix d'orientation et inférieur ou égal à 102 % de ce prix;

b)	50 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur à 102 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à 104 % de ce prix;

c)	25 % de la différence visée ci-dessus, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur à 104 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à 106 % de ce prix;

d)	zéro, s'il est constaté que le prix du produit en cause sur les marchés représentatifs de la Communauté est supérieur à 106 % du prix d'orientation.

4.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 3, il n'est pas tenu compte d'une variation du prix à l'importation ou du prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté ne dépassant pas un montant à déterminer.

5.   Le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté est le prix établi à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre pour les diverses qualités, selon le cas, de veaux, de gros bovins ou des viandes de ces animaux, en tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces qualités, et d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin de chaque État membre.

6.   Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.

7.   Les prélèvements résultant de l'application du paragraphe 2 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 27.

Les prélèvements résultant de l'application du paragraphe 1 sont fixés par la Commission.»

2.   Règlement (CEE) n o 1027/68 de la Commission, du 22 juillet 1968

JO no L 174/14 du 23 juillet 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 705/71 de la Commission, du 31 mars 1971 JO no L 77/79 du 1er avril 1971

L'article 8, relatif aux échanges avec le Danemark, est supprimé.

L'article 9 est remplacé par l'article suivant:

«Sous réserve des dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 1026/68 de la Commission, du 22 juillet 1968, relatif au calcul d'un prix spécial à l'importation pour les veaux et les gros bovins, les prélèvements visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 sont fixés une fois par semaine et valables à partir du lundi suivant leur fixation.»

3.   Règlement (CEE) n o 1097/68 de la Commission, du 27 juillet 1968

JO no L 184/5 du 29 juillet 1968

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 1261/68 de la Commission, du 20 août 1968 JO no L 208/7 du 21 août 1968

—	Règlement (CEE) n o 1556/68 de la Commission, du 4 octobre 1968 JO no L 244/15 du 5 octobre 1968

—	Règlement (CEE) n o 1585/68 de la Commission, du 10 octobre 1968 JO no L 248/16 du 11 octobre 1968

—	Règlement (CEE) n o 1809/69 de la Commission, du 12 septembre 1969 JO no L 232/6 du 13 septembre 1969

—	Règlement (CEE) n o 1795/71 de la Commission, du 17 août 1971 JO no L 187/5 du 19 août 1971

A l'article 9, paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:

«this copy of the contract entitles to the special import arrangements provided for in Article 14(3), subparagraph (b)(aa) of Regulation (ECC) No 805/68»

«Dette kontrakteksemplar berettiger til at nyde godt af den særlige importordning, der er omhandlet i artikel 14, stk. 3, litra b, underlitra aa, i forordning (EØF) nr. 805/68»

«Dette kontrakteksemplar berettiger til å nyte godt av den særlige importordning som er omhandlet i artikkel 14 nr. 3 b) aa, i forordning (EØF) nr. 805/68»

k)   Tabac

—	Règlement (CEE) n o 1726/70 de la Commission du 25 août 1970 JO no L 191/1 du 27 août 1970

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 2596/70 de la Commission, du 21 décembre 1970 JO no L 277/7 du 22 décembre 1970

A l'article 4 paragraphe 1 a), les versions suivantes sont ajoutées:

«leaf tobacco harvested in the Community»

«tobaksblade høstet i Fællesskabet»

«bladtobakk innhøstet innen Fellesskapet»

A l'article 4 paragraphe 1 b), les versions suivantes sont ajoutées:

«leaf tobacco imported from third countries»

«tobaksblade importeret fra tredjelande»

«bladtobakk importert fra tredjeland»

A l'article 5 troisième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«tobacco imported from third countries»

«tobak importeret fra tredjelande»

«tobakk importert fra tredjeland»

l)   Pêche

1.   Règlement (CEE) n o 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970

JO no L 236/5 du 27 octobre 1970

A l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres originaires peuvent maintenir les aides accordées aux organisations de producteurs constituées préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement et les nouveaux États membres peuvent maintenir celles accordées aux organisations de producteurs constituées préalablement à la date de l'adhésion, en vue de faciliter leur adaptation et leur fonctionnement dans le cadre des mesures visées à l'article 5 paragraphe 1, pour autant que ces aides n'excèdent pas dans leur montant et dans leur durée celles qui peuvent être accordées au titre des dispositions du paragraphe 1.»

Après l'article 7, un nouvel article est ajouté:

«Article 7 bis

La reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche peut être accordée par les États membres à titre exclusif pour une circonscription économique déterminée, si l'organisation de producteurs est considérée comme représentative de la production et du marché de cette circonscription.

Les producteurs non adhérents à l'organisation de producteurs ainsi reconnue, et qui débarquent leur production dans la circonscription en cause peuvent être soumis par les États membres au respect:

a)	des règles communes de production et de commercialisation visées à l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret;

b)

des règles adoptées par l'organisation en cause et relatives au prix de retrait, si celui-ci se situe à un niveau égal ou supérieur à celui du prix fixé en application de l'article 10 paragraphe 5, tout en ne dépassant pas le prix d'orientation, et s'il est conforme aux dispositions prises en application de l'article 7 paragraphe 1 troisième alinéa.»

A l'article 10 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin d'assurer aux producteurs dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté l'accès aux marchés dans des conditions satisfaisantes, le prix visé à l'alinéa précédent peut être affecté pour ces zones de coefficients d'ajustement; ces coefficients sont déterminés de telle façon que les différences entre les prix ainsi ajustés correspondent aux écarts de prix à prévoir en cas de production normale sur la base des conditions naturelles de la formation des prix sur le marché.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête les règles générales relatives à la détermination du pourcentage du prix d'orientation servant comme élément au calcul du prix de retrait, et à la détermination des zones de débarquement visées à l'alinéa précédent.

Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, procède à l'examen des conséquences éventuelles de l'application des coefficients d'ajustement sur le calcul du montant de la compensation financière, effectué en tenant compte de la situation des pêcheurs des régions très éloignées. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote visée à l'alinéa précédent, arrête les décisions nécessaires.»

Après l'article 25, un nouvel article est ajouté:

«Article 25 bis

Pour les produits surgelés, le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête, dans toute la mesure nécessaire, les dispositions appropriées pour éviter l'instabilité des prix ainsi que l'inégalité des conditions de concurrence entre les poissons surgelés à bord et ceux surgelés à terre. Le Conseil, statuant selon la même procédure, arrête également les mesures appropriées pour porter remède aux difficultés qui pourraient apparaître en ce qui concerne l'équilibre de l'approvisionnement.»

2.   Règlement (CEE) n o 166/71 du Conseil, du 26 janvier 1971

JO no L 23/3 du 29 janvier 1971

A l'article 10 paragraphe 1 b), les versions suivantes sont ajoutées:

«shrimps»

«grå rejer»

«strandreker»

m)   Houblon

Règlement (CEE) n o 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 175/1 du 4 août 1971

A l'article 17 paragraphe 5, le montant de:

«1,6 million d'unités de compte»

est remplacé par celui de:

«2,4 millions d'unités de compte.»

C —   Actes de caractère général

1.   Règlement (CEE) n o 1373/70 de la Commission, du 10 juillet 1970

JO no L 158/1 du 20 juillet 1970

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 2638/70 de la Commission, du 23 décembre 1970 JO no L 283/34 du 29 décembre 1970

A l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les heures limites fixées au présent article sont:

—	retardées d'une heure en Italie pendant la période d'application dans cet État membre de l'heure dite d'été,

—	avancées d'une heure en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période de non-application dans ces États membres de l'heure dite d'été.»

A l'article 12 paragraphe 4, deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le numéro est précédé des lettres suivantes selon le pays de délivrance du document: B pour la Belgique, DK pour le Danemark, D pour l'Allemagne, F pour la France, IR pour l'Irlande, I pour l'Italie, L pour le Luxembourg, N L pour les Pays-Bas, N pour la Norvège et UK pour le Royaume-Uni.»

2.   Règlement (CEE) n o 2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970

JO no L 283/15 du 29 décembre 1970

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 434/71 de la Commission, du 26 février 1971 JO no L 48/71 du 27 février 1971

—	Règlement (CEE) n o 435/71 de la Commission, du 26 février 1971 JO no L 48/72 du 27 février 1971

—	Règlement (CEE) n o 589/71 de la Commission, du 19 mars 1971 JO no L 67/15 du 20 mars 1971

—	Règlement (CEE) n o 952/71 de la Commission, du 7 mai 1971 JO no L 103/11 du 8 mai 1971

—	Règlement (CEE) n o 1391/71 de la Commission, du 30 juin 1971 JO no L 145/44 du 1er juillet 1971

—	Règlement (CEE) n o 1605/71 de la Commission, du 26 juillet 1971 JO no L 168/13 du 27 juillet 1971

—	Règlement (CEE) n o 1607/71 de la Commission, du 26 juillet 1971 JO no L 168/16 du 27 juillet 1971

—	Règlement (CEE) n o 1614/71 de la Commission, du 26 juillet 1971 JO no L 168/34 du 27 juillet 1971

—	Règlement (CEE) n o 2128/71 de la Commission, du 4 octobre 1971 JO no L 224/16 du 5 octobre 1971

—	Règlement (CEE) n o 2195/71 de la Commission, du 13 octobre 1971 JO no L 231/26 du 14 octobre 1971

—	Règlement (CEE) n o 2256/71 de la Commission, du 21 octobre 1971 JO no L 237/25 du 22 octobre 1971

A l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«without cash refund»

«uden kontant restitution»

«uten restitusjon i kontanter»

A l'article 8 paragraphe 3 quatrième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«exempt from levies»

«fritagelse for importafgift»

«fritakelse for importavgift»

A l'article 10 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«the quantity relates to the standard quality»

«mængden refererer til standardkvaliteten»

«mengden refererer seg til standardkvaliteten»

A l'article 11 paragraphe 2 b), les mentions suivantes sont supprimées:

«le Danemark» et «la Grande-Bretagne

»A l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«valid for … (quantity given in figures and in letters)»

«gyldig for … (mængde i tal og bogstaver)»

«gyldig for … (mengden i tall og bokstaver)»

A l'article 18 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«the abbreviations AAMS/OCT»

«forkortelserne A.A.S.M./O.L.T.»

«forkortelsene A.A.S.M./O.L.T.»

A l'article 18 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«levy applied for in accordance with Article 3(2) of Regulation No. 540/70»

«importafgift begæres i overensstemmelse med artikel 3, stk. 2, i forordning nr. 540/70»

«importavgift begjært i samsvar med artikel 3 nr. 2 i forordning nr. 540/70»

A l'article 19 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«food aid»

«fødevarehjælp»

«matvarehjelp»

A l'article 30 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:

«Tender regulation No … (OJ No. …, …) final date for the submission of tenders expiring on…»

«licitationsforordning nr. … (EFT nr. … af …) tilbudsfristen udløber …»

«forordning om anbudsutskrivning nr …. (O.K. nr. … av …) fristen for å presentere tilbudene utløper den …»

A l'article 31 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«for export in pursuance of Article 25 of Regulation No 1009/67/EEC»

«til eksport i medfør af artikel 25 i forordning nr. 1009/67/EØF»

«til eksport i henhold til artikkel 25 i forordning nr. 1009/67/EØF»

A l'article 31 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«for export without refund»

«til eksport uden restitution»

«til eksport uten restitusjon»

A l'article 35 paragraphe 2 b), la rubrique:

«ex 04.04 E I b) 1 Cheddar et Chester pour l'exportation vers la zone E»

est supprimée.

A l'article 35, le paragraphe 4 est supprimé.

A l'article 36 paragraphe 1 premier alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«target quantity»

«anslået mængde»

«anslått mengde»

A l'article 36 paragraphe 3 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«additional licence»

«ekstra licens»

«utfyllende lisens»

A l'article 41 paragraphe 1, les versions suivantes sont ajoutées:

«meat intended for processing — system bb) …»

«kød bestemt til forarbejdning — ordning bb…»

«kjøtt bestemt til foredling — bb reglene …»

A l'article 41 paragraphe 2, les versions suivantes sont ajoutées:

«suspension of the levy at … % in respect of … (quantity in figures and in letters) kg»

«nedsættelse af importafgiften til … % for … (kvantum i tal og bogstaver) kg»

«suspensjon av importavgiften til et beløp på … % for … (mengde i tall og bokstaver) kg»

A l'article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«density tolerance of 0.03»

«tolerance for vægtfylde på 0,03»

«tillatt avvik i romvekt på 0,03»

A l'article 49 paragraphe 2 deuxième alinéa, les versions suivantes sont ajoutées:

«tolerance of 0.4 degree»

«tolerance 0,4 grader»

«tillatt avvik på 0,4 grader»

D —   Législation des semences et plants

1.   Directive n o 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2298 du 11 juillet 1966

modifiée par:

—	Directive n o 69/63/CEE du Conseil, du 18 février 1969 JO no L 48/8 du 26 février 1969

—	Directive n o 71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971 JO no L 87/24 du 17 avril 1971

A l'article 14, un nouveau paragraphe est ajouté:

«1 bis.   La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, pour la commercialisation de semences de plantes fourragères, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de plantes fourragères de la région concernée.»

2.   Directive n o 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966

JO no 125/2309 du 11 juillet 1966

modifiée par:

—	Directive n o 69/60/CEE du Conseil, du 18 février 1969 JO no L 48/1 du 26 février 1969

—	Directive n o 71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971 JO no L 87/24 du 17 avril 1971

A l'article 14, un nouveau paragraphe est ajouté:

«1 bis.   La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, pour la commercialisation de semences de céréales, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de céréales de la région concernée.»

3.   Directive n o 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 225/1 du 12 octobre 1970

A l'article 3 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er janvier 1973.»

A l'article 15 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er juillet 1973.»

A l'article 16 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er juillet 1973.»

A l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er juillet 1973.»

4.   Directive n o 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 225/7 du 12 octobre 1970

modifiée par:

—	Directive n o 71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971 JO no L 87/24 du 17 avril 1971

A l'article 9 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, les dates du 1er juillet 197 et du 30 juin 1975 visées ci-dessus sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 1973 et du 31 décembre 1977.»

A l'article 9 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er janvier 1973.»

A l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er janvier 1973.»

A l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres, la date du 1er juillet 1972 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er juillet 1973.»

A l'article 26 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les nouveaux États membres la date du 1er juillet 1970 visée ci-dessus est remplacée par la date du 1er janvier 1973.»

A l'annexe II point 3 a):

a)

après la ligne relative à l'Asparagus Officinalis, sont introduits: l'espèce suivante «Beta vulgaris (espèce Cheltenham beet)» et dans les colonnes concernant la pureté minimale spécifique, la teneur maximale en graines d'autres espèces de plantes et la faculté germinative minimale, respectivement les pourcentages suivants: «97 — 0,5 — 50 (glomérules)»

b)	la mention «Beta vulgaris (toutes les espèces)» est remplacée par: «Beta vulgaris (autres espèces)»

E —   Statistiques agricoles

1.   Directive n o 68/161/CEE du Conseil, du 27 mars 1968

JO no L 76/13 du 28 mars 1968

rectifiée par:

Rectificatif à la directive n o 68/161/CEE du Conseil, du 27 mars 1968 JO no L 132/15 du 14 juin 1968

A l'article 1er paragraphe 1 b), la phrase suivante est ajoutée:

«Les nouveaux États membres procèdent à cette étude au cours de l'année 1973.»

2.   Directive n o 69/400/CEE du Conseil, du 28 octobre 1969

JO no L 288/1 du 17 novembre 1969

A l'article 6 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des nouveaux États membres, la transmission des données dont ils disposent est effectuée dans les plus brefs délais après l'adhésion.»

F —   Législation vétérinaire

1.   Directive n o 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964

JO no 121/1977 du 29 juillet 1964

modifiée par:

—	Directive n o 66/600/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966 JO no 192/3294 du 27 octobre 1966

—	Directive n o 70/360/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970 JO no L 157/40 du 18 juillet 1970

—	Directive n o 71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971 JO no L 179/1 du 9 août 1971

La date figurant à l'article 7 paragraphe 1 point C deuxième alinéa, est remplacée par la date du 31 décembre 1977.

A l'annexe F:

a)

— la référence (3) est ajoutée au point VI, cinquième ligne du certificat modèle I après le mot «bateau» — la référence (4) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certificat modèle II, après le mot «bateau» — la référence (3) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certificat modèle III, après le mot «bateau» — la référence (4) est ajoutée au point IV, cinquième ligne du certificat modèle IV, après le mot «bateau».

b)

— la foot-note (3) du certificat modèle I — la foot-note (4) du certificat modèle II — la foot-note (3) du certificat modèle III — la foot-note (4) du certificat modèle IV sont remplacées par la phrase: «Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, le nom.»

2.   Directive n o 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964

JO no 121/2012 du 29 juillet 1964

modifiée par:

—	Directive n o 66/601/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966 JO no 192/3302 du 27 octobre 1966

—	Directive n o 69/349/CEE du Conseil, du 6 octobre 1969 JO no L 256/5 du 11 octobre 1969

—	Directive n o 70/486/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970 JO no L 239/42 du 30 octobre 1970

A l'annexe I, chapitre IX, le troisième tiret du premier alinéa du point 40 et le troisième tiret du troisième alinéa du point 43 sont remplacés par le membre de phrase suivant:

«—	dans la partie inférieure, un des signes CEE — EEG — EWG — EØF — EEC.»

A l'annexe II, la foot-note (3) du modèle du certificat de salubritéest remplacée par la phrase:

«Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, le nom.»

3.   Directive n o 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971

JO no L 55/23 du 8 mars 1971

A l'annexe I, chapitre II, point 2 b), le premier alinéa est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, dans les États membres qui prescrivent que les pigeons doivent être abattus conformément aux dispositions de la présente directive, les viandes fraîches provenant de ces pigeons peuvent être entreposées dans le même local que les viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces visées à l'article 1er paragraphe 1.»

A l'annexe I, chapitre IV, le texte du numéro 16 est complété par la phrase suivante:

«Toutefois, l'étourdissement peut ne pas être pratiqué lorsqu'il est interdit par un rite religieux.»

A l'annexe I, chapitre VII, point 31, le troisième tiret du deuxième alinéa a) et le troisième tiret du deuxième alinéa c) sont remplacés par le membre de phrase suivant:

«—	dans la partie inférieure, un des signes CEE — EEG — EWG — EØF — EEC.»

A l'annexe II, le texte du point 1 a) est complété par la phrase suivante:

«Lorsqu'une telle attestation n'est pas délivrée dans un État membre, elle pourra être remplacée par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par la personne intéressée devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de cet État membre.»

A l'annexe IV, la foot-note (3) du modèle du certificat de salubrité est remplacée par la phrase:

«Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et pour les bateaux, le nom.»

III.   DROIT D'ÉTABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DES SERVICES, COORDINATION DES PROCÉDURES DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

A —   Agriculture, sylviculture, horticulture, pêche

1.   Directive n o 65/1/CEE du Conseil, du 14 décembre 1964

JO no 1/65 du 8 janvier 1965

A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière)».

L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 67/530/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967

JO no 190/1 du 10 août 1967

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

En Norvège: — par la nécessité d'être de nationalité norvégienne pour l'élevage des rennes (loi du 12 mai 1933)».

3.   Directive n o 67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967

JO no 190/3 du 10 août 1967

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière).»

4.   Directive n o 67/532/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967

JO no 190/5 du 10 août 1967

A la fin de l'article 2 paragraphe 1 sous b) il est ajouté:

«Au Royaume-Uni:   «Cooperative association» (Finance Act 1965, section 70 (9));

En Irlande:   «Cooperative Society» (Industrial and Provident Societies Acts, 1893-1966);

Au Danemark:   «Andelsselskab»;

En Norvège:   «Kooperativer».»

5.   Directive n o 67/654/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967

JO no 263/6 du 30 octobre 1967

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

e)	En Norvège: — par la nécessité d'être de nationalité norvégienne pour l'acquisition de forêts (loi du 18 septembre 1909).»

L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

6.   Directive n o 68/192/CEE du Conseil, du 5 avril 1968

JO no L 93/13 du 17 avril 1968

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«Au Danemark: — par la nécessité d'être de nationalité danoise pour l'attribution et la continuation de prêts garantis sous certaines conditions favorables pour de petits cultivateurs (article 5 section 1 de la loi sur les petits cultivateurs no 117 du 10 avril 1967).»

7.   Directive n o 71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970

JO no L 8/24 du 11 janvier 1971

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«c)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière).»

L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

B —   Industries extractives, électricité, gaz et eau

1.   Directive n o 64/428/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964

JO no 117/1871 du 23 juillet 1964

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)

Au Royaume-Uni: — par la limitation de la délivrance de concessions pour la prospection et la production de pétrole et de gaz naturel aux personnes qui sont citoyens du Royaume-Uni et des colonies et résident dans le Royaume-Uni, ou qui sont des sociétés établies dans le Royaume-Uni (Règlement no 4 des Règlements de 1966 sur le pétrole (Production));

f)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège: — par l'interdiction d'exercer des activités de prospection et de présenter des déclarations et des demandes de concession, aux citoyens étrangers ou aux sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) qui n'ont pas leur siège social en Norvège et dont les organes directeurs ne sont pas composés exclusivement de Norvégiens (loi du 14 juillet 1842, article 66); — par l'exemption pour les citoyens norvégiens de l'obligation d'obtenir une concession lors de l'acquisition de gisements décelés ou de mines par voie d'héritage, de transfert à l'intérieur de la famille, etc. (loi no 16 du 14 décembre 1917, article 11 paragraphe 1); — par des dispositions correspondantes pour l'acquisition de gisements de pierre à chaux (loi no 5 du 3 juillet 1914, article 2 sous a); — par des dispositions correspondantes pour l'acquisition de gisements de quartz (loi no 3 du 17 juin 1949, article 2 sous a); — par l'obligation en règle générale pour une société, association (korporasjon) ou fondation (stiftelse), en cas de concessions pour l'acquisition et l'exploitation de gisements décelés ou de mines d'avoir son siège social en Norvège et pour la majorité des administrateurs, y compris le président, d'être de nationalité norvégienne (loi no 16 du 14 décembre 1917, article 13, 1); — par des dispositions correspondantes relatives à l'acquisition de gisements de pierre à chaux (loi no 5 du 3 juillet 1914, article 4); — par des dispositions correspondantes relatives à l'acquisition de gisements de quartz (loi no 3 du 17 juin 1949, article 4);»

L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 66/162/CEE du Conseil, du 28 février 1966

JO no 42/584 du 8 mars 1966

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

f)

En Norvège: — par l'octroi de concessions pour l'acquisition de chutes d'eau seulement à des sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) dont le siège social est en Norvège et la majorité de leurs administrateurs, y compris le président, est de nationalité norvégienne (loi no 16 du 14 décembre 1917, article 2); — par l'octroi de concessions pour l'acquisition d'un droit d'usage sur des chutes d'eau appartenant à l'État ou à des communes norvégiennes aux seules sociétés susmentionnées ou à des citoyens norvégiens (article 5 de la même loi); — par l'exemption pour les citoyens norvégiens de l'obligation d'obtenir une concession lors de l'acquisition de chutes d'eau provenant d'héritages, de transfert à l'intérieur de la famille, etc. (article 1 paragraphe 2 de la même loi); — par la fixation de conditions plus favorables en faveur des citoyens norvégiens pour certains modes d'acquisition de chutes d'eau (article 3 de la même loi).»

L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

3.   Directive n o 69/82/CEE du Conseil, du 13 mars 1969

JO no L 68/4 du 19 mars 1969

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)

Au Royaume-Uni: — par la limitation de la délivrance de concessions pour la prospection de pétrole et de gaz naturel aux personnes qui sont citoyens du Royaume-Uni et des colonies et résident dans le Royaume-Uni, ou qui sont des sociétés établies dans le Royaume-Uni (Règlement no 4 des Règlements de 1966 sur le pétrole (Production));

e)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

f)

En Norvège: — par l'interdiction d'acquérir des droits de propriété ou des droits d'usage sur les biens immobiliers à toute personne physique ou morale autre que l'État norvégien, les communes norvégiennes, les citoyens norvégiens ainsi que les sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) ayant leur siège en Norvège, ayant un conseil d'administration composé exclusivement de Norvégiens, et, en ce qui concerne les sociétés, ayant un capital social norvégien à raison des huit dixièmes au minimum (loi no 16 du 14 décembre 1917, chapitre III); — par les limitations relatives à l'acquisition par des ressortissants étrangers d'actions dans des sociétés possédant des droits de propriété ou des droits d'usage sur les biens immobiliers (articles 37 et 37 a deuxième alinéa de la même loi).»

L'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

C —   Industries manufacturières

1.   Directive n o 68/365/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 260/9 du 22 octobre 1968

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)

Au Danemark: — par la nécessité d'être de nationalité danoise pour les membres du conseil d'administration des sociétés autorisées à produire l'alcool et la levure (article 3 section 1 de la loi no 74 du 15 mars 1934 sur l'alcool et la levure); — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

e)

En Norvège: — par l'interdiction d'acquérir des droits de propriété ou des droits d'usage sur des biens immobiliers à toute autre personne physique ou morale que l'État norvégien, les communes norvégiennes, les citoyens norvégiens, ainsi que les sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) ayant leur siège social en Norvège, ayant un conseil d'administration entièrement norvégien, et, dans le cas des sociétés, ayant un capital social norvégien à raison des huit dixièmes au minimum (loi no 16 du 14 décembre 1917, chapitre III); — par les limitations relatives à l'acquisition par des ressortissants étrangers d'actions dans des sociétés possédant des droits de propriété ou des droits d'usage sur des biens immobiliers (articles 37 et 37 a, deuxième alinéa de la même loi); — par l'octroi de concessions pour l'acquisition d'énergie électrique, au-dessus d'une certaine quantité, aux seules sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) dont le siège social est en Norvège et dont le conseil d'administration est composé en majorité, y compris le président, de citoyens norvégiens (article 23 premier alinéa de la même loi); — par la possibilité de stipuler dans lesdites concessions un droit de rachat en faveur de l'État lorsque le concessionnaire est un ressortissant étranger ou une société étrangère (disposition de l'article précité septième alinéa); — par la fixation de conditions de séjour préalable en Norvège pour la délivrance de la licence d'artisan (loi du 19 juin 1970 relative à l'artisanat, article 7).»

L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 64/429/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964

JO no 117/1880 du 23 juillet 1964

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«f)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège: — par l'interdiction d'acquérir des droits de propriété ou des droits d'usage sur les biens immobiliers à toute autre personne physique ou morale que l'État norvégien, les communes norvégiennes, les citoyens norvégiens, ainsi que les sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) ayant leur siège social en Norvège, ayant un conseil d'administration exclusivement composé de Norvégiens et, en ce qui concerne les sociétés. ayant un capital social norvégien à raison des huit dixièmes au minimum (loi no 16 du 14 décembre 1917, chapitre III); — par les limitations relatives à l'acquisition par des ressortissants étrangers d'actions dans des sociétés possédant des droits de propriété ou des droits d'usage sur des biens immobiliers (articles 37 et 37 a deuxième alinéa de la même loi); — par l'octroi de concessions pour l'acquisition d'énergie électrique au-dessus d'une certaine quantité, aux seules sociétés, associations (korporasjoner) et fondations (stiftelser) dont le siège social est en Norvège et le conseil d'administration est composé en majorité, y compris le président, de citoyens norvégiens (article 23 premier alinéa de la même loi); — par la possibilité de stipuler dans lesdites concessions un droit de rachat en faveur de l'État lorsque le concessionnaire est un ressortissant étranger ou une société étrangère (disposition de l'article précité septième alinéa); — par la fixation de conditions de séjour préalable en Norvège pour la délivrance de la licence d'artisan (loi du 19 juin 1970 relative à l'artisanat, article 7); — par la fixation de conditions de séjour préalable en Norvège pour l'agrément des entrepreneurs (loi du 24 octobre 1952 relative à l'agrément des entrepreneurs).»

L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

D —   Activités commerciales et activités d'intermédiaires

1.   Directive n o 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964

JO no 56/863 du 4 avril 1964

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

f)	En Norvège: — par l'obligation d'avoir effectué un séjour de deux ans pour être considéré comme habitant du Royaume (loi du 8 mars 1935, article 1er); — par l'obligation, pour quiconque n'est pas habitant du Royaume, de posséder un passeport de commerçant (loi du 8 mars 1935, article 47).»

L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964

JO no 56/869 du 4 avril 1964

A la fin de l'article 3, il est ajouté:

«Au Royaume-Uni:

Pour les non-salariés	Pour les salariés
Agent	Commercial traveller
Commission agent	Commission salesman
Broker	Representative
Factor
Representative
Wholesale auctioneer
En Irlande:
Agent	Commercial traveller
Broker	Sales representative
Commercial (or Commission) Agent
Au Danemark:
Handelsagent	Handelsrejsende
Varemægler	Repræsentant
Kommissionær
En Norvège:
Handelsagent
Kommisjonær
Handelsreisende	Handelsreisende
Byselger	Byselger»

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«Au Royaume-Uni: — de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal (a) en Angleterre et au Pays de Galles par les sheriffs, les sous-sheriffs ou les «sheriffs'officers» ou (b) en Ecosse par les «messengers-at-arms», les «sheriffs'officers» ou toute personne autorisée par un sheriff à agir à cet effet;

En Irlande: — de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal par des sheriffs, des sous-sheriffs ou des envoyés du tribunal (court messengers);

Au Danemark: — de la vente aux enchères de marchandises par des «commissaires-priseurs».»

A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:

«f)

Au Danemark: — par la condition de posséder la nationalité danoise pour obtenir une autorisation d'organiser des ventes aux enchères de poissons et de crustacés (article 3 section 1 de la loi no 72 du 13 mars 1969 sur la vente de poisson en vente publique); — par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer la profession de courtier et d'assistant courtier autorisé (article 1 section 2 et article 7 section 4 de la loi no 69 du 15 mars 1967 sur les courtiers maritimes et les courtiers); — par la nécessité, pour les non-résidents et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège: — par l'obligation d'avoir effectué un séjour de deux ans pour être considéré comme habitant du Royaume (loi du 8 mars 1935, article 1er); — par l'obligation, pour quiconque n'est pas habitant du Royaume, de posséder un passe port de commerçant (loi du 8 mars 1935, article 47); — par la nécessité d'être de nationalité norvégienne pour exercer la profession de commissaire-priseur (loi du 1er février 1936).»

L'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

3.   Directive n o 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 260/1 du 22 octobre 1968

A la fin de l'article 4, il est ajouté:

«Au Royaume-Uni: — de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal (a) en Angleterre et au Pays de Galles par les sheriffs, les sous-sheriffs ou les «sheriffs'officers» ou (b) en Ecosse par les «messengers-at-arms», les «sheriffs'officers» ou toute personne autorisée par un sheriff à agir à cet effet;

En Irlande: — de la vente de biens en exécution d'un ordre d'un tribunal par des sheriffs, des sous-sheriffs ou des envoyés du tribunal (court messengers);

Au Danemark: — de la vente aux enchères de marchandises par des commissaires-priseurs.»

A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:

«f)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège: — par l'obligation d'avoir effectué un séjour de deux ans pour être considéré comme habitant du Royaume (loi du 8 mars 1935, article 1er); — par l'obligation, pour quiconque n'est pas habitant du Royaume, de posséder un passeport de commerçant (loi du 8 mars 1935, article 47); — par la nécessité d'être de nationalité norvégienne pour exercer la profession de commissaire-priseur (loi du 1er février 1936).»

L'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

4.   Directive n o 70/522/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970

JO no L 267/14 du 10 décembre 1970

A la fin de l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

e)	En Norvège: — par l'obligation d'avoir effectué un séjour de deux ans pour être considéré comme habitant du Royaume (loi du 8 mars 1935, article 1er); — par l'obligation, pour quiconque n'est pas habitant du Royaume, de posséder un passeport de commerçant (loi du 8 mars 1935, article 47).»

L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

E —   Entreprises de services (y compris les services personnels et les services fournis aux entreprises)

1.   Directive n o 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967

JO no 10/140 du 19 janvier 1967

A la fin de l'article 2 paragraphe 3, il est ajouté:

«Au Royaume-Uni: — estate agents including accommodation and house agents, — estate or property developers, — estate, house or property factors, — estate or property managers, — property investment or development companies, — property consultants, — property valuers;

En Irlande: — auctioneers, — estate agents, — house agents, — property developers, — estate consultants, — estate managers, — estate valuers;

Au Danemark: — ejendomsmæglere, — ejendomshandlere, — ejendomsudlejningsbureauer;

En Norvège: — eiendomsmeglere.»

A la fin de l'article 4, il est ajouté:

«c)	Au Royaume-Uni: — verderers of the New Forest and the Forest of Dean.»

A la fin de l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)

Au Danemark: — par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer la profession d'agent immobilier (article 1er section 2 de la loi no 218 du 8 juin 1966 sur les agents immobiliers); — par la condition de posséder la nationalité danoise pour exercer la profession de traducteur et d'interprète (article 1er section 2 de la loi no 213 du 8 juin 1966 sur les traducteurs et interprètes); — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

f)	En Norvège: — par l'obligation de posséder la nationalité norvégienne pour obtenir l'agrément en qualité de «eiendomsmegler» agent immobilier (loi no 13 du 24 juin 1938, article 4).»

L'article 8 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 68/367/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 260/16 du 22 octobre 1968

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«f)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière);

g)

En Norvège: — par la condition de posséder la nationalité norvégienne ou d'avoir résidé en Norvège durant les cinq dernières années pour obtenir la licence d'hôtelier (loi no 3 du 5 avril 1957, article 18); — par l'obligation de posséder la nationalité norvégienne ou d'avoir séjourné en Norvège durant les cinq dernières années pour obtenir la licence de restaurateur (loi no 3 du 5 avril 1957, article 19).»

L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

F —   Cinéma

1.   Directive n o 68/369/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 260/22 du 22 octobre 1968

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«d)	Au Danemark: — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière).»

L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce sert ment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

2.   Directive n o 70/451/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970

JO no L 218/37 du 3 octobre 1970

A la fin de l'article 3 paragraphe 2, il est ajouté:

«e)	Au Royaume-Uni: — par la condition d'être une société établie dans le Royaume-Uni et dont la direction générale et le contrôle de l'activité est exercée au Royaume-Uni pour pouvoir demander à bénéficier d'une aide financière du Fonds Britannique du Film (section 3 (1) (ii) de SI 1970 no 1146);

f)

Au Danemark: — par la condition de posséder la nationalité danoise pour obtenir une aide financière du Fonds danois du Film pour la production de films (article 33 de la loi no 155 du 27 mai 1964 sur les films et le cinéma); — par la nécessité, pour les non-résidents au Danemark et les sociétés n'y ayant pas leur siège, d'obtenir une autorisation préalable du ministère de la Justice pour l'acquisition d'une propriété immobilière (loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière).»

L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.»

G —   Banques et établissements financiers, assurances

1.   Directive n o 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964

JO no 56/878 du 4 avril 1964

A la fin de l'article 3 paragraphe 1 sous a), il est ajouté:

«—	En ce qui concerne le Royaume de Danemark: Loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière.»

A la fin de l'article 3 paragraphe 1 sous b), il est ajouté:

«—	En ce qui concerne le Royaume de Danemark: Loi du 23 décembre 1959 sur l'acquisition de propriété immobilière.»

H —   Droit des sociétés

1.   Directive n o 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968

JO no L 65/8 du 14 mars 1968

A la fin de l'article 1er, il est ajouté:

«Pour le Royaume-Uni: — Companies incorporated with limited liability;

Pour l'Irlande: — Companies incorporated with limited liability;

Pour le Danemark: — Aktieselskab; Kommandit-Aktieselskab;

Pour la Norvège: — Aksjeselskap; Kommandittaksjeselskap.»

L'article 2 paragraphe 1 sous f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

le bilan et le compte de profits et pertes de chaque exercice Le document qui contient le bilan doit indiquer l'identité des personnes qui, en vertu de la loi, sont appelées à certifier celui-ci. Toutefois, pour les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand, belge, français, italien ou luxembourgeois, mentionnées à l'article 1er, ainsi que pour les sociétés anonymes fermées du droit néerlandais et des «private companies» du droit d'Irlande et des «private companies» du droit d'Irlande du Nord, l'application obligatoire de cette disposition est reportée jusqu'à la date de mise en œuvre d'une directive portant sur la coordination du contenu des bilans et des comptes de profits et pertes, et dispensant de l'obligation de publier tout ou partie de ces documents celles de ces sociétés dont le montant du bilan est inférieur à un chiffre qu'elle fixera. Le Conseil arrêtera cette directive dans les deux ans suivant l'adoption de la présente directive.»

I —   Marchés publics de travaux

1.   Directive n o 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 185/5 du 16 août 1971

A l'article 1er sous b), après «droit public», il est ajouté:

«(ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, les entités équivalentes)»

A l'article 23, après «sous serment», il est ajouté:

«(ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle.)»

A la fin de l'article 24, il est ajouté:

«Pour le Danemark, «Aktieselskabsregistret, foreningsregistret og handelsregistret»; pour la Norvège, «Register over autoriserte entreprenører».

Pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, un certificat du «Registrar of Companies» indiquant que la société est «Incorporated», se substitue à la justification d'une inscription au registre professionnel pour les «Registered companies».»

A l'annexe I de la directive:

a)	Le titre est remplacé par: «Liste des personnes morales de droit public (ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équivalentes) visées à l'article 1er sous b).»

b)

La liste est complétée comme suit: «VIII — Au Royaume-Uni: — local authorities — new towns' corporations — Commission for the New Towns — Scottish Special Housing Association — Northern Ireland Housing Executive; IX — Au Danemark: — andre forvaltningssubjekter; X — En Norvège: — andre offentlige forvaltningsorganer; XI — En Irlande: — other public authorities whose public works contracts are subject to control by the State.»

IV.   TRANSPORTS

1.   Règlement (CEE) n o 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969

JO no L 156/1 du 28 juin 1969

L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par:

«1.   En ce qui concerne les entreprises ferroviaires, le présent règlement est applicable, pour leur activité de transport par chemin de fer, aux entreprises ci-après:

—	Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)

—	Danske Statsbaner (DSB)

—	Deutsche Bundesbahn (DB)

—	Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

—	Córas Iompair Eireann (CIE)

—	Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato (FS)

—	Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)

—	Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS)

—	Norges Statsbaner (NSB)

—	British Railways Board (BRB)

—	Northern Ireland Railways Company Ltd. (NIR).»

2.   Règlement (CEE) n o 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969

JO no L 156/8 du 28 juin 1969

L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par:

«1.   Les entreprises de chemin de fer auxquelles s'applique le présent règlement sont:

—	Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)

—	Danske Statsbaner (DSB)

—	Deutsche Bundesbahn (DB)

—	Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

—	Córas Iompair Éireann (CIE)

—	Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato (FS)

—	Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)

—	Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS)

—	Norges Statsbaner (NSB)

—	British Railways Board (BRB)

—	Northern Ireland Railways Company Ltd. (NIR).»

3.   Règlement (CEE) n o 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970

JO no L 130/4 du 15 juin 1970

A l'annexe II les points A et B sont remplacés par:

«A —   CHEMIN DE FER

Royaume de Belgique — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)

Royaume de Danemark — Danske Statsbaner (DSB)

République fédérale d'Allemagne — Deutsche Bundesbahn (DB)

République française — Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Irlande — Córas Iompair Éireann (CIE)

République italienne — Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato (FS)

Grand-Duché de Luxembourg — Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)

Royaume des Pays-Bas — N.V. Nederlandse Spoorwegen (NS)

Royaume de Norvège — Norges Statsbaner (NSB)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord — British Railways Board (BRB) — Northern Ireland Railways Company Ltd. (NIR)

B —   ROUTE

Royaume de Belgique

1.

AutoroutesAutosnelwegen

2.

Autres routes de l'ÉtatAndere rijkswegen

3.

Routes provincialesProvinciale wegen

4.

Routes communalesGemeentewegen

Royaume de Danemark

1.

Motorveje

2.

Hovedlandeveje

3.

Landeveje

4.

Biveje

République fédérale d'Allemagne

1.

Bundesautobahnen

2.

Bundesstraßen

3.

Land-(Staats-)straßen

4.

Kreisstraßen

5.

Gemeindestraßen

République française

1.

Autoroutes

2.

Routes nationales

3.

Chemins départementaux

4.

Voies communales

Irlande

1.

National primary roads

2.

Main roads

3.

County roads

4.

County borough roads

5.

Urban roads

République italienne

1.

Autostrade

2.

Strade statali

3.

Strade regionali e provinciali

4.

Strade comunali

Grand-Duché de Luxembourg

1.

Routes d'État

2.

Chemins repris

3.

Chemins vicinaux

Royaume des Pays-Bas

1. Autosnelwegen van het Rijkswegenplan	(primaire wegen)
2. Overige wegen van het Rijkswegenplan
3. Wegen van de secundaire wegenplannen
4. Wegen van de tertiaire wegenplannen
5. Overige verharde wegen

Royaume de Norvège

1.

Riksveger

2.

Fylkesveger

3.

Kommunale veger

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

1.

Motorways and trunk roads

2.

Principal roads

3.

Non-principal and other roads.»

4.   Règlement (CEE) n o 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970

JO no L 164/1 du 27 juillet 1970

A l'annexe II sous le point I.1. les mots entre parenthèses sont remplacés par:

«(1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 11 pour le Royaume-Uni, les lettres DK pour le Danemark, les lettres IRL pour l'Irlande, la lettre L pour le Luxembourg et la lettre N pour la Norvège).»

5.   Règlement (CEE) n o 281/71 de la Commission, du 9 février 1971

JO no L 33/11 du 10 février 1971

A l'annexe, en dessous de: «Kanaal Gent-Terneuzen»il est ajouté:

«Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

—	Weaver Navigation (Northwich to the junction with the Manchester Ship Canal)

—	Gloucester and Sharpness Canal.»

6.   Directive n o 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 1965

JO no 88/1469 du 24 mai 1965

A l'annexe à la 3ème ligne, le mot «quatre» est remplacé par le mot «sept».

7.   Directive n o 68/297/CEE du Conseil, du 19 juillet 1968

JO no L 175/15 du 23 juillet 1968

L'article 1er est complété par un nouvel article ainsi rédigé:

«Article 1er bis

Aux fins de la présente directive sont considérés comme traversant une frontière commune entre les États membres, les véhicules automobiles utilitaires immatriculés dans un État membre qui traversent la mer à bord d'un mode de transport maritime entre deux ports situés chacun sur le territoire des États membres.»

A l'article 5 paragraphe 1 in fine, une nouvelle phrase ainsi rédigée est ajoutée:

«Pour les transports visés à l'article 1er bis, la délimitation de cette zone s'effectue à partir du point de débarquement.»

V.   CONCURRENCE

1.   Règlement n o 17 du Conseil, du 6 février 1962

JO no 13/204 du 21 février 1962

modifié par:

—	Règlement n o 59 du Conseil, du 3 juillet 1962 JO no 58/1655 du 10 juillet 1962

—	Règlement n o 118/63/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963 JO no 162/2696 du 7 novembre 1963

Après l'article 24 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé:

«Article 25

1.   En ce qui concerne les accords, décisions et pratiques concertées qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 du traité, la date de l'adhésion vaut date d'entrée en vigueur du présent règlement, chaque fois que dans le présent règlement référence est faite à cette dernière date.

2.   Les accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de l'adhésion, qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 du traité, doivent faire l'objet des notifications prévues à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 7 paragraphes 1 et 2 avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de l'adhésion.

3.   Les amendes prévues à l'article 15 paragraphe 2 sous a) ne peuvent pas être infligées pour des agissements antérieurs à la notification des accords, décisions et pratiques visés au paragraphe 2 et notifiés dans les délais prévus par ce paragraphe.

4.   Les nouveaux États membres prennent les mesures prévues à l'article 14 paragraphe 6 avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de l'adhésion et après consultation de la Commission.»

2.   Règlement n o 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965

JO no 36/533 du 6 mars 1965

L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa est complété par:

«Un règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut disposer que l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient à la date de l'adhésion et, du fait de l'adhésion, tombent dans le champ d'application de l'article 85 et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3:»

L'article 4 paragraphe 2 est complété par:

«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1er juillet 1973, conformément aux articles 5 et 25 du règlement no 17, que s'ils l'ont été avant cette date.»

3.   Règlement (CEE) n o 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968

JO no L 175/1 du 23 juillet 1968

A l'article 21 paragraphe 6, la deuxième phraseest complétée par:

«A cette fin, les nouveaux États membres prennent les mesures nécessaires avant l'expiration du délai de six mois à partir de l'adhésion et après consultation de la Commission.»

4.   Règlement n o 67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967

JO no 57/849 du 25 mars 1967

A l'article 5, la première phrase est complétée par:

«L'interdiction portée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées de concession exclusive qui existaient à la date de l'adhésion et qui, du fait de l'adhésion, tombent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent l'adhésion, ils sont modifiés de telle manière qu'ils réunissent les conditions énoncées par le présent règlement.»

5.   Décision n o 33/56 de la Haute Autorité de la CECA du 21 novembre 1956

JO no 26/334 du 25 novembre 1956

modifiée par:

—	Décision n o 2/62 de la Haute Autorité de la CECA du 8 mars 1962 JO no 20/376 du 19 mars 1962

A l'annexe de la décision no 2/62 après la colonne 07, les colonnes 08 et 09sont supprimées et remplacées par les colonnes suivantes:

Danemark	Irlande	Norvège	Royaume-Uni	Pays tiers	Pourcentage des livraisons sous 01 par rapport au total de la production (égal 100)
08	09	10	11	12	13

VI.   FISCALITÉ

1.   Directive n o 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969

JO no L 249/25 du 3 octobre 1969

L'article 3 paragraphe 1 sous a) est remplacé par:

«1.   Par société de capitaux au sens de cette directive, il faut entendre:

a)

les sociétés de droit belge, danois, allemand, français, irlandais, italien, luxembourgeois, néerlandais, norvégien et du Royaume-Uni, dénommées respectivement: — société anonymenaamloze vennootschap; aktieselskab, Aktiengesellschaft, société anonyme, companies incorporated with limited liability, società per azioni, société anonyme, naamloze vennootschap, aksjeselskap, companies incorporated with limited liability; — société en commandite par actionscommanditaire vennootschap op aandelen, kommandit-aktieselskab, Kommanditgesellschaft auf Aktien, société en commandite par actions, società in accomandita per azioni, société en commandite par actions, commanditaire vennootschap op aandelen, kommandittaksjeselskap; — société de personnes à responsabilité limitéepersonenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid, Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société à responsabilité limitée, società a responsabilità limitata, société à responsabilité limitée.»

VII.   POLITIQUE ÉCONOMIQUE

1.   Décision du Conseil, du 18 mars 1958

JO no 17/390 du 6 octobre 1958

A l'article 7, le mot «huit»est remplacé par le mot «douze».

A l'article 10 premier alinéa, le mot «huit»est remplacé par le mot «douze».

2.   Décision n o 71/143/CEE du Conseil, du 22 mars 1971

JO no L 73/15 du 27 mars 1971

A l'article 1er paragraphe 2, après «Cette obligation vaut pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1972;»

il est ajouté:

«dans le cas des nouveaux États membres, elle vaut à partir de la date de l'adhésion et cessera son effet le 31 décembre 1975.»

Dans la phrase suivante, le mot «elle» est remplacé par «Cette obligation».

A l'article 6 après«à compter du 1er janvier 1972»:

il est ajouté:

«et, dans le cas des nouveaux États membres, à partir de la date de l'adhésion.»

L'annexe est remplacée par l'annexe suivante:

"ANNEXE

Les plafonds d'engagements prévus à l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision sont les suivants:

	Millions d'unités de compte	soit en % du total
Allemagne	600	21,4
Belgique-Luxembourg	200	7,2
Danemark	90	3,2
France	600	21,4
Irlande	35	1,2
Italie	400	14,3
Norvège	75	2,7
Pays-Bas	200	7,2
Royaume-Uni	600	21,4
Total	2 800	100,0

3.   Directive du Conseil, du 11 mai 1960

JO no 43/921 du 12 juillet 1960

Le texte de l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si la liberté de ces mouvements de capitaux est de nature à faire obstacle à la réalisation des objectifs de la politique économique d'un État membre, celui-ci peut maintenir ou rétablir des restrictions de change à ces mouvements de capitaux, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive (dans le cas des nouveaux États membres, la date de l'adhésion). Il consulte la Commission sur ce sujet.»

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres s'efforcent de n'introduire à l'intérieur de la Communauté aucune nouvelle restriction de change affectant les mouvements de capitaux libérés à la date d'entrée en vigueur de la présente directive (dans le cas des nouveaux États membres, la date de l'adhésion) et de ne pas rendre plus restrictives les réglementations existantes.»

L'article 7 premier alinéa est remplacé par:

«Les États membres feront connaître à la Commission au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente directive (dans le cas des nouveaux États membres, trois mois après la date de l'adhésion):

a)	les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les mouvements de capitaux à la date d'entrée en vigueur de la présente directive;

b)	les dispositions adoptées en application de celle-ci;

c)	les modalités d'exécution afférentes aux dispositions précitées.»

L'article 8 est supprimé.

VIII.   POLITIQUE COMMERCIALE

1.   Règlement (CEE) n o 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970

JO no L 124/1 du 8 juin 1970

A l'article 11 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

2.   Règlement (CEE) n o 1025/70 du Conseil, du 25 mai 1970

JO no L 124/6 du 8 juin 1970

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 1984/70 du Conseil, du 29 septembre 1970 JO no L 218/1 du 3 octobre 1970

—	Règlement (CEE) n o 724/71 du Conseil, du 31 mars 1971 JO no L 80/3 du 5 avril 1971

—	Règlement (CEE) n o 1080/71 du Conseil, du 25 mai 1971 JO no L 116/8 du 28 mai 1971

—	Règlement (CEE) n o 1429/71 du Conseil, du 2 juillet 1971 JO no L 151/8 du 7 juillet 1971

A l'annexe II la liste des pays est remplacée par la liste suivante:

«LISTE DES PAYS

Afghanistan

Algérie

Andorre

Antigua

Antilles néerlandaises (comprenant les îles de Curaçao, Aruba, Bonaire, Saba, Saint-Eustache et la partie néerlandaise de Saint-Martin)

Arabie Saoudite

République arabe d'Egypte

Argentine

Australie (y compris la Papouasie, la Nouvelle-Guinée sous mandat australien, l'île Norfolk et les îles des Cocos (Keeling))

Autriche

Bahreïn

Barbade

Bermudes (îles)

Birmanie

Bolivie

Botswana

Bhoutan

Brésil (y compris les îles Fernando-de-Noronha (Rochers de Sao-Pedro et Sao-Paulo, Atoll das Rocas inclus), Trinidad et Martin Vaz)

Bruneï

Burundi

Cameroun

Canada

République centrafricaine

Ceylan

Chili (y compris les îles suivantes: archipel de Juan Fernandez, île de Pâques, Sala-y-Gomes, Sán-Feliz, San Ambrosio, et la partie occidentale de la Terre de Feu)

République de Chine (Taiwan)

Chypre

Colombie

Comores (archipel des)

Congo (République populaire)

Corée (sud)

Costa Rica

Côte d'Ivoire

Dahomey

République dominicaine (y compris les îles de Saona, Catalina, Beata et quelques autres îles de moindre superficie)

La Dominique

Équateur

Espagne   Territoire dans la péninsule et îles Baléares, îles Canaries, Ceuta et Melilla, Alhucemas, Chafarinas et Peñón de Vélez de la Gomera, Ifni et Sahara

États-Unis d'Amérique   Guam   Kingman Reef   Iles Midway   Porto Rico   Samoa américain (y compris Swains)   Territoires sous tutelle des îles du Pacifique (îles Carolines, îles Marshall et îles Mariannes, à l'exception de Guam)   Iles Riou-Kiou (Okinawa) et Daito   Iles Vierges (appartenant aux États-Unis)   Iles de Wake   Zone du Canal de Panama

Éthiopie

Finlande

Gabon

Gambie

Ghana

Grèce (y compris l'île d'Eubée et les Sporades, les îles du Dodécanèse, les Cyclades, les îles Ioniennes, les îles de la mer Égée, la Crète)

Grenade

Guatemala

République de Guinée

Guinée équatoriale

Guyane

Haïti (y compris l'île de la Tortue, l'île de la Gonave, les Cayemites, l'île à Vache, l'île de la Navase et la Grande-Caye)

Haute-Volta

Honduras

Honduras britannique Iles Fidji

Hong-Kong

Iles Bahamas

Iles Caïmans

Iles Falkland et dépendances

Iles Féroé

Iles Maldives

Ile Maurice

Iles Nauru

Iles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassa-da-India

Iles Turques et Caïques

Iles Vierges britanniques

Iles Wallis et Futuna

Inde (y compris les îles Andaman et Nicobar, Laquedives, Minicoy et Amindivi)

Indonésie (Java, Sumatra, Kalimantan, Sulawesi, Bali et Nusatenggara (y compris la partie indonésienne de Timor), Maluku, Irian Barat)

Irak

Iran

Islande

Israël

Jamaïque

Japon

Jordanie

Katar (Cheikhat de Katar)

Kenya

République khmère

Koweit

Laos

Lesotho

Liban

Libéria

Lybie

Liechtenstein

Malaisie (y compris Bornéo septentrional ex-britannique et Sarawak)

Malawi

République malgache

Mali

Malte

Maroc

Mascate et Oman

Mauritanie

Mexique

Montserrat

Népal

Nicaragua

Niger

République fédérale du Nigéria

Possessions de la Norvège dans l'Antarctique (île Bouvet, île Pierre Ier et Terre de la Reine Maud)

Nouvelle Calédonie et dépendances (y compris îles des Pins, île Huon, îles Loyauté, île Walpole et Surprise, îles Chesterfield)

Nouvelles-Hébrides

Nouvelle-Zélande (y compris les îles Kermadec et Chatham)   Iles Cook: 1. Groupe septentrional (Penrhyn, Manihiki, Rakahanga, Pukapuka, Palmerston, Suwarow et Nassau) 2. Groupe méridional (Rarotonga, Aitutaki, Atiu, Mitiaro, Mauke, Mangaia, Takutea et Manuae) 3. Ile Niue

Ouganda

Pakistan

Panama

Paraguay

Pérou

Philippines

Polynésie française: îles de la Société, îles Sous-le-vent, archipel des Marquises, archipel des Touamotou, archipel des Gambier, archipel des Toubouai, île Rapa et île Clipperton

Portugal   Territoire en Europe (y compris l'île de Madère et les Açores)   Angola   Cabinda   Guinée portugaise   Iles du Cap Vert   Iles du Principe et São-Tomé   Macao   Mozambique   Timor portugais

Rio Muni

Rwanda

Sainte-Hélène (y compris les dépendances: îles de l'Ascension et Tristan da Cunha)

Saint-Kitts (Saint-Christophe), Nièves et Anguilla

Sainte-Lucie

Saint-Pierre et Miquelon

Saint-Vincent

Salvador

Samoa occidental

Sénégal

Seychelles

Sierra Leone

Sikkim

Singapour

Somalie

Soudan

Svalbard (dénommé également archipel du Spitzberg, y compris notamment l'île aux Ours)

République sud-africaine (y compris le sud-ouest africain et les îles du Prince Edouard, comprenant l'île Marion et l'île du Prince Edouard)

Suède

Suisse

Surinam

Swaziland

Syrie

Tanzanie

Tchad

Terres australes et antarctiques (TOM français: archipel des Kerguelen, des Crozet, îles Saint-Paul et Amsterdam, terre Adélie)

Territoire britannique de l'Antarctique

Territoire britannique de l'océan Indien (Archipel des Tchagos, îles Aldabra, Farquhar et Desroches)

Territoire français des Afars et des Issas

Territoires relevant de la Haute Commission du Pacifique Ouest (y compris les territoires douaniers distincts du protectorat des îles Salomon britanniques et de la colonie des îles Gilbert et Ellice)

Thaïlande

Togo

Tonga

Trinidad et Tobago

Tunisie

Turquie

Union des Émirats arabes (Abu Dhabi, Dubai, Sharjah, Ajman, Umm al Qaiwan, Fujairah) ainsi que Ras al Khaimah

Uruguay

Vénézuéla

Vietnam (Sud)

Yémen

Yémen du Sud (y compris les îles Périm et Socotra)

Yougoslavie

Zaïre

Zambie

Zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre»

3.   Règlement (CEE) n o 2384/71 du Conseil, du 8 novembre 1971

JO no L 249/1 du 10 novembre 1971

A l'annexe, l'en-tête est remplacé par le texte suivant:

«ANLAGEANNEXEALLEGATOBIJLAGEANNEXBILAGVEDLEGG»

L'en-tête du tableau est remplacé par le texte suivant:

«Warenbezeichnung — Nr. des GZT —

Désignation des produits — No du T.D.C. —

Designazione dei prodotti — N. della T.D.C. —

Opgave van de produkten — Nr. G.D.T. —

Description of product — CCT No —

Varebeskrivelse — Pos. nr. i FTT —

Vareslag — Pos. nr. i FTT —»

4.   Règlement (CEE) n o 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969

JO no L 19/1 du 26 janvier 1970

modifié par:

—	Règlement (CEE) n o 1492/70 du Conseil, du 20 juillet 1970 JO no L 166/1 du 29 juillet 1970

—	Règlement (CEE) n o 2172/70 du Conseil, du 27 octobre 1970 JO no L 239/1 du 30 octobre 1970

—	Règlement (CEE) n o 2567/70 du Conseil, du 14 décembre 1970 JO no L 276/1 du 21 décembre 1970

—	Règlement (CEE) n o 532/71 du Conseil du 8 mars 1971 JO no L 60/1 du 13 mars 1971

—	Règlement (CEE) n o 725/71 du Conseil, du 30 mars 1971 JO no L 80/4 du 5 avril 1971

—	Règlement (CEE) n o 1073/71 du Conseil, du 25 mai 1971 JO no L 119/1 du 1er juin 1971

—	Règlement (CEE) n o 1074/71 du Conseil, du 25 mai 1971 JO no L 119/35 du 1er juin 1971

—	Règlement (CEE) n o 2385/71 du Conseil, du 8 novembre 1971 JO no L 249/3 du 10 novembre 1971

A l'annexe, l'en-tête est remplacé par le texte suivant:

«ANLAGEANNEXEALLEGATOBIJLAGEANNEXBILAGVEDLEGG»

L'énumération des abréviations est complétée par les trois colonnes suivantes:

AbbreviationsForkortelserForkortelser —
Bulgaria	Bulgarien	Bulgaria
Hungary	Ungarn	Ungarn
Poland	Polen	Polen
Romania	Rumænien	Romania
Czechoslovakia	Tjekkoslovakiet	Tsjekkoslovakia»

L'en-tête de la première colonne du tableau est remplacé par le texte suivant:

«Warenbezeichnung — Nr. des GZT —

Désignation des produits — No du T.D.C. —

Designazione dei prodotti — N. della T.D.C. —

Opgave van de produkten — Nr. G.D.T. —

Description of product — CCT No —

Varebeskrivelse — Pos. nr. i FTT —

Vareslag — Pos. nr. i FTT —»

5.   Règlement (CEE) n o 2386/71 du Conseil, du 8 novembre 1971

JO no L 249/12 du 10 novembre 1971

A l'annexe, l'en-tête est remplacé par le texte suivant:

«ANLAGEANNEXEALLEGATOBIJLAGEANNEXBILAGVEDLEGG»

L'énumération des abréviations est complétée par les trois colonnes suivantes:

AbbreviationsForkortelserForkortelser —
Albania	Albanien	Albania
USSR	Sovjetunionen	Sovjetunionen»

L'en-tête de la première colonne du tableau est remplacé par le texte suivant:

«Warenbezeichnung — Nr. des GZT —

Désignation des produits — no du T.D.C. —

Designazione dei prodotti — N. della T.D.C. —

Opgave van de produkten — Nr. G.D.T. —

Description of product — CCT No —

Varebeskrivelse — Pos. nr. i FTT —

Vareslag — Pos. nr. i FTT —»

6.   Règlement (CEE) n o 2406/71 du Conseil, du 9 novembre 1971

JO no L 250/1 du 11 novembre 1971

A l'annexe, l'en-tête est remplacé par le texte suivant:

«ANLAGEANNEXEALLEGATOBIJLAGEANNEXBILAGVEDLEGG»

L'énumération des abréviations est complétée par les trois colonnes suivantes:

AbbreviationsForkortelserForkortelser —
People's Republic of China	Folkerepublikken Kina	Folkerepublikken China
North Korea	Nordkorea	Nord-Korea
Mongolia	Den mongolske Folkerepublik	Mongolia
North Vietnam	Nordvietnam	Nord-Vietnam»

L'en-tête de la première colonne est remplacé par le texte suivant:

«Warenbezeichnung — Nr. des GZT —

Désignation des produits — No du T.D.C. —

Designazione dei prodotti — N. della T.D.C. —

Opgave van de produkten — Nr. G.D.T. —

Description of productm — CCT No —

Varebeskrivelse — Pos. nr. i FTT —

Vareslag — Pos. nr. i FTT —»

La foot-note est complétée de la façon suivante:

«The references to Chapter 73 do not allude to ECSC treaty products.

Oplysningerne vedrørende kapitel 73 sigter ikke til produkter, der falder ind under EKSF-traktaten.

Opplysningene vedrørende kapittel 73 angår ikke varer som hører under EKSF-traktaten.»

7.   Règlement (CEE) n o 2407/71 du Conseil, du 9 novembre 1971

JO no L 250/7 du 11 novembre 1971

A l'annexe l'en-tête est remplacé par le texte suivant:

«ANLAGEANNEXEALLEGATOBIJLAGEANNEXBILAGVEDLEGG»

L'énumération des abréviations est complétée par les trois colonnes suivantes:

AbbreviationsForkortelserForkortelser —
People's Republic of China	Folkerepublikken Kina	Folkerepublikken China
North Vietnam	Nordvietnam	Nord-Vietnam
North Korea	Nordkorea	Nord-Korea
Mongolia	Den mongolske Folkerepublik	Mongolia»

L'en-tête de la première colonne du tableau est remplacé par le texte suivant:

«Warenbezeichnung — Nr. des GZT —

Désignation des produits — No du T.D.C. —

Designazione dei prodotti — N. della T.D.C. —

Opgave van de produkten — Nr. G.D.T. —

Description of product — CCT No —

Varebeskrivelse — Pos. nr. i FTT —

Vareslag— Pos. nr. i FTT —»

8.   Directive n o 70/509/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970

JO no L 254/1 du 23 novembre 1970

La note figurant à la première page de l'annexe A est remplacée par la note suivante:

Belgique:	Office national du ducroireNationale Delcrederedienst
Danemark:	Eksportkreditrådet
Allemagne:	République fédérale d'Allemagne
France:	Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Irlande:	The Minister for Industry and Commerce
Italie:	Istituto nazionale delle assicurazioni
Luxembourg:	Office du ducroire du Luxembourg
Pays-Bas:	Nederlandsche Credietverzekering Maatschappij N.V.
Norvège:	Garanti-Instituttet for Eksportkreditt
Royaume-Uni:	The Export Credits Guarantee Department».

9.   Directive n o 70/510/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970

JO no L 254/26 du 23 novembre 1970

La note figurant à la première page de l'annexe A est remplacée par la note suivante:

Belgique:	Office national du ducroireNationale Delcrederedienst
Danemark:	Eksportkreditrådet
Allemagne:	République fédérale d'Allemagne
France:	Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Irlande:	The Minister for Industry and Commerce
Italie:	Istituto nazionale delle assicurazioni
Luxembourg:	Office du ducroire du Luxembourg
Pays-Bas:	Nederlandsche Credietverzekering Maatschappij N.V.
Norvège:	Garanti-Instituttet for Eksportkreditt
Royaume-Uni:	The Export Credits Guarantee Department.»

IX.   POLITIQUE SOCIALE

1.   Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971

JO no L 149/2 du 5 juillet 1971

A l'article 1er, l'alinéa j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

Le terme «legislation» désigne, pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2. Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou futures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions conventionnelles: i) servant à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois ou règlements visés au sous-alinéa précédent, ou ii) créant un régime dont la gestion est assurée par la même institution que celle qui administre les régimes institués par des lois ou règlements visés au sous-alinéa précédent, cette limitation peut à tout moment être levée par une déclaration faite par l'État membre intéressé mentionnant les régimes de cette nature auxquels le présent règlement est applicable. Cette déclaration est notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article 96. Les dispositions du sous-alinéa précédent ne peuvent pas avoir pour effet de soustraire du champ d'application du présent règlement les régimes auxquels le règlement no 3 a été appliqué.»

A l'article 1er il est ajouté, après l'alinéa s) un nouvel alinéa ainsi rédigé:

«s bis)

le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies;»

A l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les dispositions des articles 13 et 14 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée, sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 4, il n'existe dans un État membre qu'un régime d'assurance volontaire.»

A l'article 18, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi

1.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.»

A l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, pour autant qu'ils n'aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel ils résident.»

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Travailleurs frontaliers et membres de leur famille — Règles particulières

Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cet État comme si le travailleur résidait dans celui-ci. Les membres de sa famille peuvent bénéficier des prestations dans les mêmes conditions; toutefois, le bénéfice de ces prestations est, sauf en cas d'urgence, subordonné à un accord entre les États intéressés ou entre les autorités compétentes de ces États ou, à défaut, à l'autorisation préalable de l'institution compétente.»

A l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux membres de la famille d'un travailleur.»

A l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu'un chômeur satisfait aux conditions requises par la législation de l'État membre auquel incombe la charge des prestations de chômage pour que soit ouvert le droit aux prestations de maladie et de maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18, les membres de sa famille bénéficient de ces prestations quel que soit l'État membre sur le territoire duquel ils résident ou séjournent. Ces prestations sont servies:

i)	en ce qui concerne les prestations en nature, par l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, pour le compte de l'institution compétente de l'État membre auquel incombe la charge des prestations de chômage;

ii)	en ce qui concerne les prestations en espèces, par l'institution compétente de l'État membre auquel incombe la charge des prestations de chômage selon les dispositions de la législation qu'elle applique.»

L'article 27 et son titre sont remplacés par le texte suivant:

«Article 27

Pensions ou rentes dues en vertu de la législation de plusieurs États, un droit aux prestations existant dans le pays de résidence

Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, qui a droit aux prestations au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18 et de l'annexe V, ainsi que les membres de sa famille, obtiennent ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la seule législation de ce dernier État.»

A l'article 28, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs États, un droit aux prestations n'existant pas dans le pays de résidence

1.   Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui n'a pas droit aux prestations au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside bénéficie néanmoins de ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille, dans la mesure où il y aurait droit en vertu de la législation de l'État membre ou de l'un au moins des États membres compétents en matière de pension, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18 et de l'annexe V, s'il résidait sur le territoire de l'État concerné. Le service des prestations est assuré dans les conditions suivantes:

a)

les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel il réside et avait droit aux prestations en nature;

b)

les prestations en espèces sont servies le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent.»

L'article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

Résidence des membres de la famille dans un État autre que celui où réside le titulaire - Transfert de résidence dans l'État où réside le titulaire

1.   Les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui résident sur le territoire d'un État membre autre que celui où réside le titulaire, bénéficient des prestations comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations au titre de la législation d'un État membre. Le service des prestations est assuré dans les conditions suivantes:

a)	les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge de l'institution du lieu de résidence du titulaire;

b)

les prestations en espèces sont servies le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent.

2.   Les membres de la famille visés au paragraphe 1 qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l'État membre où réside le titulaire bénéficient:

a)	des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité, avant le transfert de leur résidence;

b)

des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence du titulaire, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent.»

L'article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

Séjour du titulaire et/ou des membres de sa famille dans un État autre que celui où ils ont leur résidence

Le titulaire visé aux articles 27 ou 28 ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident bénéficient:

a)	des prestations en nature servies par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution du lieu de résidence du titulaire;

b)

des prestations en espèces servies le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 27 ou de l'article 28 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent.»

L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Cotisations à charge des titulaires de pensions ou de rentes

L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente pour la couverture des prestations de maladie et de maternité est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation en cause, sur la pension ou rente due par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des articles 27, 28, 29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution dudit État membre.»

L'article 34 est remplacé par le texte suivant:

«Article 34

Disposition générale

Les dispositions des articles 27 à 33 ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations au titre de la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, l'intéressé est considéré comme travailleur ou membre de la famille d'un travailleur pour l'application des dispositions du présent chapitre.»

Le titre du chapitre 2 section 1 du Titre III est remplacé par le texte suivant:

«Travailleurs soumis exclusivement à des législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence»A l'article 37, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le travailleur qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance ou des périodes de résidence exclusivement sous des législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée respectivement des périodes d'assurance ou des périodes de résidence bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 39. Cet article ne concerne pas les majorations ou suppléments de pension pour enfants qui sont accordés conformément aux dispositions du chapitre 8.»

A l'article 38, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Totalisation des périodes d'assurance ou de résidence

1.   L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de périodes de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, ainsi que, le cas échéant, des périodes de résidence accomplies après l'âge de la fin de la scolarité obligatoire telle qu'elle s'appliquait à l'intéressé sous la législation de tout autre État membre qui subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes de résidence, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.»

Au titre III chapitre 2, le titre de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Travailleurs soumis, soit exclusivement à des législations selon lesquelles le montant de la prestation d'invalidité dépend de la durée des périodes d'assurance ou de résidence, soit à des législations de ce type et du type visé à la section 1»

A l'article 45, le titre et le paragraphe 1sont remplacés par le texte suivant:

«Prise en considération des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été assujetti pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations

1.   L'institution d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de périodes de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, ainsi que, le cas échéant, des périodes de résidence accomplies après l'âge de la fin de la scolarité obligatoire telle qu'elle s'appliquait à l'intéressé sous la législation de tout autre État membre qui subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes de résidence, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.»

A l'article 45, un paragraphe 4 est ajouté:

«4.   Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi des prestations à la condition que l'intéressé ait résidé immédiatement avant la réalisation du risque, pendant une période déterminée, sur le territoire de cet État membre, cette condition est censée être remplie si, pendant cette même période, l'intéressé résidait sur le territoire d'un autre État membre et était soit soumis à la législation d'un État membre soit bénéficiaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un État membre.»

A l'article 46, les paragraphes 1 et 2sont remplacés par le texte suivant:

«1.   L'institution compétente de chacun des États membres à la législation desquels le travailleur a été assujetti et dont il remplit les conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations, sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'article 45, détermine, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, le montant de la prestation correspondant à la durée totale des périodes d'assurance ou de résidence à prendre en compte en vertu de cette législation.

Cette institution procède aussi au calcul du montant de prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2 alinéas a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.

2.   L'institution compétente de chacun des États membres à la législation desquels le travailleur a été assujetti applique les règles suivantes si les conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations ne sont remplies que compte tenu des dispositions de l'article 45:

a)

l'institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies sous les législations des États membres auxquelles il a été assujetti avaient été accomplies dans l'État en cause et sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au présent alinéa;

b)

l'institution établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique visé à l'alinéa précédent, au prorata de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance et de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres en cause;

c)

si la durée totale des périodes d'assurance et de résidence accomplies, avant la réalisation du risque, sous les législations de tous les États membres en cause est supérieure à la durée maximale requise par la législation d'un de ces États pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application des dispositions du présent paragraphe; cette méthode de calcul ne peut avoir pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique;

d)	pour l'application des règles de calcul visées au présent paragraphe, les modalités de prise en compte des périodes qui se superposent sont fixées dans le règlement d'application visé à l'article 97.»

A l'article 47, le paragraphe 1, alinéas b), c) et d) et le paragraphe 2 sont remplacés par le texte suivant:

«b)

l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant des salaires, des cotisations ou des majorations détermine les salaires, les cotisations ou les majorations à prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États membres, sur la base de la moyenne des salaires, des cotisations ou des majorations, constatée pour les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;

c)

l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur un salaire ou montant forfaitaire considère que le salaire ou montant à prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États membres est égal au salaire ou montant forfaitaire ou, le cas échéant, à la moyenne des salaires ou montants forfaitaires correspondant aux périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;

d)

l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose, pour certaines périodes, sur le montant des salaires et, pour d'autres périodes, sur un salaire ou montant forfaitaire prend en compte, au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États membres, les salaires ou montants déterminés conformément aux dispositions de l'alinéa b) ou c) ou la moyenne de ces salaires ou montants, selon le cas; si, pour toutes les périodes accomplies sous la législation que cette institution applique, le calcul des prestations repose sur un salaire ou montant forfaitaire, elle considère que le salaire à prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États membres égal au salaire fictif correspondant à ce salaire ou montant forfaitaire.

2.   Les règles de la législation d'un État membre concernant la revalorisation des éléments pris en compte pour le calcul des prestations sont applicables, le cas échéant, aux éléments pris en compte par l'institution compétente de cet État, conformément aux dispositions du paragraphe 1, au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États membres.»

A l'article 48, le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Périodes d'assurance ou de résidence inférieures à une année

1.   Nonobstant les dispositions de l'article 46 paragraphe 2, si la durée totale des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un État membre n'atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette législation, l'institution de cet État n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes.»

A l'article 48, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Au cas où l'application des dispositions du paragraphe 1 aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des États concernés, les prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et prises en compte conformément aux dispositions de l'article 45 paragraphes 1 et 2 avaient été accomplies sous la législation de cet État.»

Le titre de l'article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Calcul des prestations lorsque l'intéressé ne réunit pas simultanément les conditions requises par toutes les législations sous lesquelles des périodes d'assurance, ou de résidence ont été accomplies.»

A l'article 49 le paragraphe 1 alinéa b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

toutefois: i) si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, ces périodes ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions de l'article 46 paragraphe 2; ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, le montant de la prestation due est calculé conformément aux dispositions de la seule législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation.»

L'article 50 est remplacé par le texte suivant

«Article 50

Attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents États membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside le bénéficiaire

Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut, dans l'État sur le territoire duquel il réside et au titre de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions des articles précédents. L'institution compétente de cet État lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sa résidence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.»

Au titre III, chapitre 4 le titre de la section 1est remplacé par le titre suivant:

«Disposition commune»

Après ce titre il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:

«Article 51 bis

Totalisation des périodes d'assurance et d'emploi

L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.»

Avant l'article 52, «Section 1» est remplacé par «Section 2».

A l'article 57, le paragraphe 3 alinéa c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la charge des prestations en espèces, y compris les rentes, est répartie entre les institutions compétentes des États membres sur le territoire desquels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer cette maladie. Cette répartition est effectuée au prorata de la durée des périodes d'assurance vieillesse ou des périodes de résidence visées à l'article 45 paragraphe 1, accomplies sous la législation de chacun de ces États, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tous ces États, à la date à laquelle ces prestations ont pris cours.»

Avant l'article 60, «Section 2» est remplacé par «Section 3».

Avant l'article 61, «Section 3» est remplacé par «Section 4».

Avant l'article 63, «Section 4» est remplacé par «Section 5».

L'article 72 est remplacé par le texte suivant:

«Article 72

Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi

L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.»

A l'article 79, le paragraphe 1 alinéa a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	si cette législation prévoit que l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations dépend de la durée des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, cette durée est déterminée compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 45 ou de l'article 72 selon le cas.»

L'article 79 est complété par le paragraphe suivant:

«4.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 ainsi que des dispositions de l'article 77 paragraphe 2, alinéa b) ii) et de l'article 78 paragraphe 2 alinéa b) ii), les périodes de résidence accomplies après l'âge de la fin de la scolarité obligatoire telle qu'elle s'appliquait à l'intéressé, sous une législation qui subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes de résidence, sont considérées comme des périodes d'assurance.»

A l'article 82 paragraphe 1, le mot «trente-six» est remplacé par le mot «soixante».

A l'article 94, les paragraphes 1 à 7 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur ou à la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé.

2.   Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou avant la date de son application sur le territoire de cet État membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement.

3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce règlement ou à la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé.

4.   Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement ou de la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

5.   Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78.

6.   Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou de la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

7.   Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement ou suivant la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.»

A l'article 94, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   L'application des dispositions de l'article 73 paragraphe 2 ne peut avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficient les intéressés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé. Pour les personnes qui bénéficient à cette date de prestations plus favorables en vertu d'accords bilatéraux conclus avec la France, ces accords continuent, en ce qui les concerne, à s'appliquer aussi longtemps qu'elles sont soumises à la législation française. Il n'est pas tenu compte des interruptions d'une durée inférieure à un mois, ni des périodes de perception de prestations pour maladie et chômage. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le règlement d'application visé à l'article 97.»

L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

(Article 1er alinéa u) du règlement)

Allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er alinéa u)

A —   BELGIQUE

L'allocation de naissance

B —   DANEMARK

Néant

C —   ALLEMAGNE

Néant

D —   FRANCE

a)	Les allocations prénatales

b)	Les allocations de maternité du Code de la sécurité sociale

E —   IRLANDE

Néant

F —   ITALIE

Néant

G —   LUXEMBOURG

Les allocations de naissance

H —   PAYS — BAS

Néant

I —   NORVÈGE

Néant

J —   ROYAUME — UNI

Néant.»

A l'annexe II, les parties A et Bsont remplacées par le texte suivant:

«A

Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règlement

(Article 7 paragraphe 2 alinéa c) du règlement)

1.   BELGIQUE — DANEMARK

Sans objet

2.   BELGIQUE — ALLEMAGNE

a)	Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960;

b)	L'accord complémentaire no 3 du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).

3.   BELGIQUE — FRANCE

a)	Les articles 13, 16 et 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 à la convention générale de la même date (travailleurs des mines et établissements assimilés);

b)	L'échange de lettres du 27 février 1953 (application de l'article 4 paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948);

c)	L'échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

4.   BELGIQUE — IRLANDE

Sans objet

5.   BELGIQUE — ITALIE

L'article 29 de la convention du 30 avril 1948

6.   BELGIQUE — LUXEMBOURG

Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la convention du 16 novembre 1959, dans la rédaction qui figure à la convention du 12 février 1964 (travailleurs frontaliers).

7.   BELGIQUE — PAYS-BAS

Néant

8.   BELGIQUE — NORVÈGE

Sans objet

9.   BELGIQUE — ROYAUME-UNI

Néant

10.   DANEMARK — ALLEMAGNE

a)	L'article 3 paragraphe 4 de la convention sur les assurances sociales du 14 août 1953;

b)	Le point 15 du protocole final à la convention précitée;

c)	L'accord complémentaire du 14 août 1953 à la convention précitée.

11.   DANEMARK — FRANCE

Néant

12.   DANEMARK — IRLANDE

Sans objet

13.   DANEMARK — ITALIE

Sans objet

14.   DANEMARK — LUXEMBOURG

Sans objet

15.   DANEMARK — PAYS-BAS

Sans objet

16.   DANEMARK — NORVÈGE

Néant

17.   DANEMARK — ROYAUME-UNI

Néant

18.   ALLEMAGNE — FRANCE

a)	L'article 11 paragraphe 1, l'article 16 deuxième alinéa et l'article 19 de la convention générale du 10 juillet 1950;

b)	L'article 9 de l'accord complémentaire no 1 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (travailleurs des mines et établissements assimilés);

c)	L'accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'avenant no 2 du 18 juin 1955;

d)	Les titres I et III de l'avenant no 2 du 18 juin 1955;

e)	Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date;

f)	Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre).

19.   ALLEMAGNE — IRLANDE

Sans objet

20.   ALLEMAGNE — ITALIE

a)	L'article 3 paragraphe 2, l'article 23 paragraphe 2, les articles 26 et 36 paragraphes 3 de la convention du 5 mai 1953 (assurances sociales);

b)	L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5 mai 1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).

21.   ALLEMAGNE — LUXEMBOURG

Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (règlement du contentieux germano-luxembourgeois) et l'article 11 paragraphe 2 alinéa b) de la convention du 14 juillet 1960 (prestations en cas de maladie et de maternité pour les personnes qui ont opté pour l'application de la législation du pays d'origine).

22.   ALLEMAGNE — PAYS-BAS

a)	L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951;

b)	Les articles 2 et 3 de l'accord complémentaire no 4 du 21 décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945).

23.   ALLEMAGNE — NORVÈGE

Néant

24.   ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI

a)	L'article 3 paragraphe 6 et l'article 7 paragraphes 2 à 6 de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960;

b)	Les articles 2 à 7 du protocole final à la convention de sécurité sociale du 20 avril 1960;

c)	L'article 2 paragraphe 5 et l'article 5 paragraphes 2 à 6 de la convention sur l'assurance-chômage du 20 avril 1960.

25.   FRANCE — IRLANDE

Sans objet

26.   FRANCE — ITALIE

a)	Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948;

b)	L'échange de lettres du 3 mars 1956 (prestations de maladie aux travailleurs saisonniers dans les professions agricoles).

27.   FRANCE — LUXEMBOURG

Les articles 11 et 14 de l'accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale de la même date (travailleurs des mines et établissements assimilés).

28.   FRANCE — PAYS-BAS

L'article 11 de l'accord complémentaire du 1er juin 1954 à la convention générale du 7 janvier 1950 (travailleurs des mines et établissements assimilés).

29.   FRANCE — NORVÈGE

Néant

30.   FRANCE — ROYAUME-UNI

L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uni exerçant temporairement leur activité en France dans le cadre de la convention culturelle du 2 mars 1948.

31.   IRLANDE — ITALIE

Sans objet

32.   IRLANDE — LUXEMBOURG

Sans objet

33.   IRLANDE — PAYS-BAS

Sans objet

34.   IRLANDE — NORVÈGE

Sans objet

35.   IRLANDE — ROYAUME-UNI

Néant.

36.   ITALIE — LUXEMBOURG

L'article 18 paragraphe 2 et l'article 24 de la convention générale du 29 mai 1951.

37.   ITALIE — PAYS-BAS

L'article 21 paragraphe 2 de la convention générale du 28 octobre 1952.

38.   ITALIE — NORVÈGE

Néant

39.   ITALIE — ROYAUME-UNI

Néant

40.   LUXEMBOURG — PAYS-BAS

Néant

41.   LUXEMBOURG — NORVÈGE

Sans objet

42.   LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI

Néant

43.   PAYS-BAS — NORVÈGE

Sans objet

44.   PAYS-BAS — ROYAUME-UNI

Néant

45.   NORVÈGE — ROYAUME-UNI

Néant

B

Dispositions de conventions dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le règlement

(Article 3 paragraphe 3 du règlement)

1.   BELGIQUE — DANEMARK

Sans objet

2.   BELGIQUE — ALLEMAGNE

a)	Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960;

b)	L'accord complémentaire no 3 du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention générale).

3.   BELGIQUE — FRANCE

a)	L'échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés;

b)	L'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 à la convention générale de la même date (travailleurs des mines et établissements assimilés);

c)	L'échange de lettres du 27 février 1953 (application de l'article 4 paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948).

4.   BELGIQUE — IRLANDE

Sans objet

5.   BELGIQUE — ITALIE

Néant

6.   BELGIQUE — LUXEMBOURG

Néant

7.   BELGIQUE — PAYS-BAS

Néant

8.   BELGIQUE — NORVÈGE

Sans objet

9.   BELGIQUE — ROYAUME-UNI

Néant

10.   DANEMARK — ALLEMAGNE

a)	L'article 3 paragraphe 4 de la convention sur les assurances sociales du 14 août 1953;

b)	Le point 15 du protocole final à la convention précitée;

c)	L'accord complémentaire du 14 août 1953 à la convention précitée.

11.   DANEMARK — FRANCE

Néant

12.   DANEMARK — IRLANDE

Sans objet

13.   DANEMARK — ITALIE

Sans objet

14.   DANEMARK — LUXEMBOURG

Sans objet

15.   DANEMARK — PAYS-BAS

Sans objet

16.   DANEMARK — NORVÈGE

Néant

17.   DANEMARK — ROYAUME-UNI

Néant

18.   ALLEMAGNE — FRANCE

a)	L'article 16 deuxième alinéa et l'article 19 de la convention générale du 10 juillet 1950;

b)	L'accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'avenant no 2 du 18 juin 1955;

c)	Les titres I et III de l'avenant no 2 du 18 juin 1955;

d)	Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date;

e)	Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre).

19.   ALLEMAGNE — IRLANDE

Sans objet

20.   ALLEMAGNE — ITALIE

a)	L'article 3 paragraphe 2 et l'article 26 de la convention du 5 mai 1953 (assurances sociales);

b)	L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5 mai 1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).

21.   ALLEMAGNE — LUXEMBOURG

Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (règlement du contentieux germano-luxembourgeois).

22.   ALLEMAGNE — PAYS-BAS

a)	L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951;

b)	Les articles 2 et 3 de l'accord complémentaire no 4 du 21 décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945).

23.   ALLEMAGNE — NORVÈGE

Néant

24.   ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI

a)	L'article 3 paragraphe 6 et l'article 7 paragraphes 2 à 6 de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960;

b)	L'article 2 paragraphe 5 et l'article 5 paragraphes 2 à 6 de la convention sur l'assurance-chômage du 20 avril 1960.

25.   FRANCE — IRLANDE

Sans objet

26.   FRANCE — ITALIE

a)	Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948;

b)	L'échange de lettres du 3 mars 1956 (prestations de maladie aux travailleurs saisonniers dans les professions agricoles).

27.   FRANCE — LUXEMBOURG

Néant

28.   FRANCE — PAYS-BAS

Néant

29.   FRANCE — NORVÈGE

Néant

30.   FRANCE — ROYAUME-UNI

L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uni exerçant temporairement leur activité en France dans le cadre de la convention culturelle du 2 mars 1948.

31.   IRLANDE — ITALIE

Sans objet

32.   IRLANDE — LUXEMBOURG

Sans objet

33.   IRLANDE — PAYS-BAS

Sans objet

34.   IRLANDE — NORVÈGE

Sans objet

35.   IRLANDE — ROYAUME-UNI

Néant

36.   ITALIE — LUXEMBOURG

Néant

37.   ITALIE — PAYS-BAS

Néant

38.   ITALIE — NORVÈGE

Néant

39.   ITALIE — ROYAUME-UNI

Néant

40.   LUXEMBOURG — PAYS-BAS

Néant

41.   LUXEMBOURG — NORVÈGE

Sans objet

42.   LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI

Néant

43.   PAYS-BAS — NORVÈGE

Sans objet

44.   PAYS-BAS — ROYAUME-UNI

Néant

45.   NORVÈGE — ROYAUME-UNI

Néant.»

L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

(Article 37 paragraphe 2 du règlement)

Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence

A —   BELGIQUE

Les législations relatives au régime général d'invalidité, au régime spécial d'invalidité des ouvriers mineurs et au régime spécial des marins de la marine marchande.

B —   DANEMARK

La loi sur les pensions d'invalidité (promulguée le 15 avril 1970).

C —   ALLEMAGNE

Néant

D —   FRANCE

L'ensemble des législations sur l'assurance invalidité, à l'exception de la législation sur l'assurance invalidité du régime minier de la sécurité sociale.

E —   IRLANDE

La section 6 de la loi sur la sécurité sociale et les services sociaux (Social Welfare Act) du 29 juillet 1970.

F —   ITALIE

Néant

G —   LUXEMBOURG

Néant

H —   PAYS-BAS

La loi du 18 février 1966 sur l'assurance contre l'incapacité de travail.

I —   NORVÈGE

Néant

J —   ROYAUME-UNI

La loi sur les prestations d'invalidité du 14 juillet 1971.»

L'annexe V est modifiée et complétée comme suit:

«A —   BELGIQUE

… (inchangé)

B —   DANEMARK

1.

Est considérée comme travailleur, au sens de l'article 1er alinéa a) littera ii) du règlement, la personne qui, du fait de l'exercice d'une activité salariée, est soumise à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

2.

La condition d'avoir été antérieurement assurée à titre obligatoire contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés du même État membre, prévue à l'article 1er alinéa a) littera iii) du règlement, n'est pas applicable aux personnes qui sont affiliées à une caisse agréée d'assurance-chômage.

3.

Les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans un État membre autre que le Danemark sont prises en compte pour l'admission en qualité de membre adhérent à une caisse agréée d'assurance-chômage comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies au Danemark.

4.

Les travailleurs, les demandeurs et titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que les membres de leur famille qui sollicitent des prestations en nature en application des articles 19 et 22, de l'article 25 paragraphes 1 et 3, des articles 26, 28, 29 et 31 du règlement, bénéficient de ces prestations dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les membres de la catégorie A, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark.

5.

Pour l'application du titre III chapitre 1 du règlement, les membres de la famille autres que les enfants âgés de moins de 16 ans: a) d'un travailleur soumis à la législation danoise, ou b) d'un titulaire de pension ou d'une rente due au titre de la législation danoise résidant au Danemark, qui sont principalement à la charge de ce travailleur ou de ce titulaire et qui résident dans un État membre autre que le Danemark sont affiliés d'office à la caisse de maladie à laquelle est affilié ledit travailleur ou ledit titulaire, dans les mêmes conditions (membre adhérent ou cotisant, catégorie A ou B) que ce dernier.

C —   ALLEMAGNE

… (inchangé)

D —   FRANCE

… (inchangé)

E —   IRLANDE

1.

Est considérée comme travailleur au sens de l'article 1er alinéa a) littera ii) du règlement la personne qui est assurée à titre obligatoire ou volontaire conformément aux dispositions de la section 4 de la loi de 1952 sur la sécurité sociale et les services sociaux (Social Welfare Act 1952).

2.

La condition d'avoir été antérieurement assurée à titre obligatoire contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés du même État membre, prévue à l'article 1er alinéa a) littera iii) du règlement n'est pas applicable aux personnes qui sont affiliées à titre volontaire aux régimes d'assurance de pensions de retraite, de vieillesse et de veuves ainsi qu'au régime d'allocation de décès.

3.

Les travailleurs, demandeurs et titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que les membres de leur famille qui sollicitent des soins de santé en application des articles 19 et 22, de l'article 25 paragraphes 1 et 3, des articles 26, 28, 29 et 31 du règlement, bénéficient gratuitement de l'ensemble des soins médicaux prévus par la législation irlandaise lorsque la charge de ces prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que l'Irlande.

4.

Si un travailleur soumis à la législation irlandaise est victime d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État membre pour se rendre, au cours de son emploi, sur le territoire d'un autre État membre, mais avant d'y être arrivé, son droit aux prestations pour cet accident est établi: a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire irlandais et, b) en ne tenant pas compte de son absence du territoire irlandais pour déterminer si, en vertu de son emploi, il était assuré sous ladite législation.

F —   ITALIE

… (inchangé)

G —   LUXEMBOURG

… (inchangé)

H —   PAYS-BAS

… (inchangé)

I —   NORVÈGE

1.

Est considérée comme travailleur, au sens de l'article 1er alinéa a) littera ii) du règlement, la personne dont le revenu pris en compte pour la pension entre dans la catégorie des revenus énumérés dans le chapitre 6 section 4 paragraphe 1 de la loi no 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale.

2.

Les dispositions transitoires pour le calcul des pensions complémentaires prévues par le chapitre 7 section 5 de la loi sur l'assurance nationale no 12 du 17 juin 1966 sont applicables aux bénéficiaires du règlement résidant sur le territoire d'un État membre autre que la Norvège, à la condition que le travailleur ait résidé sur le territoire norvégien: a) pendant au moins cinq ans après son seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, et b) pendant au moins dix ans après son seizième et avant son soixante-dixième anniversaire, ou avant son décès si celui-ci survient avant cette dernière date.

3.

a) Les prestations aux mères célibataires prévues par le chapitre 12 section 2 et section 3 deuxième alinéa de la loi sur l'assurance nationale no 12 du 17 juin 1966 sont servies sur le territoire d'un autre État membre dans les conditions prévues par ladite loi pour autant que l'intéressée ait résidé sur le territoire norvégien le premier jour du dixième mois avant la date prévue pour l'accouchement. b) Les prestations aux mères célibataires prévues par le chapitre 12 section 3 premier alinéa de la loi sur l'assurance nationale no 12 du 17 juin 1966 ne sont accordées qui si l'intéressée réside en Norvège.

J —   ROYAUME-UNI

1.

Est considérée comme travailleur au sens de l'article 1er alinéa a) littera ii) du règlement, toute personne qui est tenue de cotiser en qualité de travailleur salarié.

2.

Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire du Royaume-Uni ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue de cotiser sous la législation du Royaume-Uni en qualité de travailleur salarié, et qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de maternité ou de chômage, à être exemptée du versement des cotisations pour une certaine période et que des cotisations soient portées à son compte pour ladite période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur le territoire d'un autre État membre est, aux fins de cette demande, considérée comme une période durant laquelle elle a été employée sur le territoire du Royaume-Uni et pour laquelle elle a cotisé en qualité de travailleur salarié en application de la législation du Royaume-Uni.

3.

Pour l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une femme sollicite une pension de vieillesse a) au titre de l'assurance de son mari, ou b) au titre de son assurance personnelle et que, son mariage ayant pris fin par le décès de son mari ou autrement, les cotisations de ce dernier sont prises en compte pour la détermination de ses droits à pension, toute référence à une période d'assurance accomplie par elle est considérée, pour établir la moyenne annuelle des cotisations versées par son mari ou portées au compte de celui-ci, comme incluant référence à une période d'assurance accomplie par le mari.

4.

Dans la mesure où la législation du Royaume-Uni subordonne le droit aux prestations de chômage à une condition de résidence, tout assuré est censé avoir résidé sur le territoire du Royaume-Uni durant toute période antérieure à la date de sa demande de prestations pendant laquelle il a résidé ou accompli des périodes d'assurance ou d'emploi sur le territoire d'un autre État membre.

5.

Si, conformément aux dispositions du titre II du règlement, la législation du Royaume-Uni est applicable à un travailleur, il est traité, aux fins de l'ouverture du droit aux allocations familiales: a) comme si son lieu de naissance ou celui de ses enfants ou des personnes à sa charge était situé sur le territoire du Royaume-Uni, si ce lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre, et b) comme s'il avait été présent sur le territoire du Royaume-Uni antérieurement à sa demande de prestations, pendant toute période d'assurance ou période d'emploi qu'il a accomplie sur le territoire ou sous la législation d'un autre État membre.

6.

Si, conformément aux dispositions du titre II du règlement, la législation du Royaume Uni est applicable à un travailleur, il est traité, aux fins du droit à l'allocation d'aide (attendance allowance): a) comme si son lieu de naissance était situé sur le territoire du Royaume-Uni, si ce lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre, et b) comme s'il avait résidé de façon habituelle au Royaume-Uni et y avait été présent pendant toute période d'assurance ou période d'emploi qu'il a accomplie sur le territoire ou sous la législation d'un autre État membre.

7.

Si un travailleur soumis à la législation du Royaume-Uni est victime d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État membre pour se rendre, au cours de son emploi, sur le territoire d'un autre État membre, mais avant d'y être arrivé, son droit aux prestations pour cet accident est établi: a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire du Royaume-Uni, et b) en ne tenant pas compte de son absence du territoire du Royaume-Uni pour déterminer si, en vertu de son emploi, il était assuré sous ladite législation.

8.

Le règlement ne s'applique pas aux dispositions de la législation du Royaume-Uni destinées à mettre en vigueur un accord de sécurité sociale conclu entre le Royaume-Uni et un État tiers.

9.

Chaque fois que la législation du Royaume-Uni le requiert aux fins de l'ouverture du droit aux prestations, le ressortissant d'un État membre né dans un État tiers est assimilé au ressortissant du Royaume-Uni né dans un État tiers.»

2.   Règlement (CEE) n o 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 1971

JO no L 249/54 du 10 novembre 1971

L'article 4 est remplacé par:

«Pour l'application de l'article 8 paragraphe 2 de la décision du Conseil du 1er février 1971, chaque État membre adresse à la Commission, qui en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes, la liste des pouvoirs publics habilités par lui à intervenir financièrement en faveur d'actions réalisées par des organismes ou autres entités de droit privé (ou dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équivalentes) et à garantir la bonne fin de leurs opérations.»

3.   Décision du Conseil, du 25 août 1960

JO no 56/1201 du 31 août 1960

modifiée par:

—	Décision n o 68/188/CEE du Conseil, du 9 avril 1968 JO no L 91/25 du 12 avril 1968

A l'article 2, le mot «trente-six» est remplacé par le mot «soixante» et le mot «six» est remplacé par le mot «dix».

4.   Décision n o 63/688/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963

JO no 190/3090 du 30 décembre 1963

modifiée par:

—	Décision n o 68/189/CEE du Conseil, du 9 avril 1968 JO no L 91/26 du 12 avril 1968

A l'article 1er, le chiffre «36» est remplacé par le chiffre «60».

5.   Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil spécial de Ministres, du 9 juillet 1957

JO no 28/457 du 31 août 1957

modifiée par:

—	Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de Ministres, du 11 mars 1965 JO no 46/698 du 22 mars 1965

A l'article 3 de l'annexe, le chiffre «24» est remplacé par le chiffre «40».

L'article 5 de l'annexe est supprimé (ainsi que son titre).

A l'article 9 de l'annexe, le mot «trois» est remplacé par le chiffre «cinq».

A l'article 13 paragraphe 3 de l'annexe, le mot «quatre» est remplacé par le chiffre «sept».

A l'article 15 paragraphe 1 de l'annexe, sont supprimés les mots: «ainsi qu'aux observateurs du Royaume-Uni».

A l'article 18 paragraphe 1 de l'annexe, le mot «seize» est remplacé par le chiffre «vingt-six».

A l'article 18 paragraphe 2 de l'annexe, le mot «treize» est remplacé par le chiffre «vingt et un».

6.   Directive n o 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968

JO no L 257/13 du 19 octobre 1968

La note à l'annexe est remplacée par:

«(1) Belge(s), danois, allemand(s), français, irlandais, italien(s), luxembourgeois, néerlandais, norvégien(s), du Royaume-Uni, selon le pays qui délivre la carte.»

X.   ENTRAVES TECHNIQUES

1.   Directive n o 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969

JO no L 326/36 du 29 décembre 1969

A l'annexe I dans la colonne b sont ajoutés

—

en regard du no 1 les mots: «full lead crystal 30 % krystal 30 % krystall 30 %»

—

en regard du no 2 les mots: «lead crystal 24 % krystal 24 % krystall 24 %»

—

en regard du no 3 les mots: «crystal glass, crystallin krystallin krystallin»

—

en regard du no 4 les mots: «crystal glass, crystallin krystallin krystallin»

2.   Directive n o 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970

JO no L 42/1 du 23 février 1970

L'article 2 sous a) est remplacé par la disposition suivante:

«Au sens de la présente directive, on entend par:

a)

“réception de portée nationale”, l'acte administratif dénommé: — agréation par type / aanneming, dans la législation belge, — standardtypegodkendelse, dans la législation danoise, — allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande, — réception par type, dans la législation française, — type approval, dans la législation irlandaise, — omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne, — agréation, dans la législation luxembourgeoise, — typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise, — typegodkjenning, dans la législation norvégienne, — type approval, dans la législation du Royaume-Uni.»

L'article 10 paragraphe 1 est remplacé par:

«1.   Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et au fur et à mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder à la réception CEE entrent en application:

—

dans les États membres dans lesquels les véhicules ou une catégorie de véhicules font l'objet d'une réception de portée nationale, les prescriptions techniques harmonisées sont appliquées au lieu des prescriptions nationales correspondantes comme fondement de cette réception, si celui qui demande celle-ci le requiert,

—

dans les États membres dans lesquels les véhicules ou une catégorie de véhicules ne font pas l'objet d'une réception de portée nationale, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de ces véhicules ne peut être refusé ou interdit pour le motif que des prescriptions techniques harmonisées ont été respectées au lieu des prescriptions correspondantes de source nationale, si le constructeur ou son mandataire en a informé les autorités compétentes de ces États,

—

à la demande d'un constructeur ou de son mandataire et sur présentation de la fiche de renseignements prévue à l'article 3, tout État membre remplit les rubriques de la fiche de réception prévue à l'article 2 sous b). Une copie de cette fiche est délivrée au demandeur. Les autres États membres acceptent pour le même type de véhicule ce document comme preuve que les contrôles prévus ont été effectués.»

A l'article 13 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

3.   Directive n o 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970

JO no L 42/16 du 23 février 1970

Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:

«Article 2 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.»

4.   Directive n o 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970

JO no L 76/1 du 6 avril 1970

Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:

«Article 2 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant la pollution de l'air par les gaz provenant du moteur à allumage commandé équipant ledit véhicule si ce véhicule répond aux prescriptions figurant aux annexes, I, II, III, IV, V et VI.»

5.   Directive n o 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970

JO no L 76/23 du 6 avril 1970

Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:

«Article 2 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide ou les dispositifs de protection arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.»

6.   Directive n o 70/222/CEE du Conseil, du 20 mars 1970

JO no L 76/25 du 6 avril 1970

Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:

«Article 2 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.»

7.   Directive n o 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970

JO no L 133/10 du 18 juin 1970

Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:

«Article 2 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant leurs dispositifs de direction si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.»

8.   Directive n o 70/387/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970

JO no L 176/5 du 10 août 1970

Après l'article 2 il est ajouté un article ainsi rédigé:

«Article 2 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant leurs portes si celles-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes.»

9.   Directive n o 70/388/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970

JO no L 176/12 du 10 août 1970

Après l'article 7 il est ajouté un article ainsi rédigé:

«Article 7 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant l'avertisseur acoustique si celui-ci porte la marque d'homologation CEE et s'il est monté conformément aux prescriptions fixées à l'annexe I point 2.»

A l'annexe I point 1.4.1 troisième et quatrième lignes, les mots entre parenthèses sont remplacés par:

«(1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour le Luxembourg, les lettres DK pour le Danemark, les lettres IRL pour l'Irlande et la lettre N pour la Norvège).»

10.   Directive n o 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971

JO no L 68/1 du 22 mars 1971

Après l'article 7, un nouvel article est ajouté:

«Article 7 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant leurs rétroviseurs si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes.»

A l'annexe I, le point 2.6.1 est remplacé par le texte suivant:

2.6.1   La marque d'homologation est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule suivie d'un numéro ou lettre distinctif du pays ayant délivré l'homologation (1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 11 pour le Royaume-Uni, DK pour le Danemark, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg et N pour la Norvège) et d'un numéro d'homologation correspondant au numéro de la fiche d'homologation établie pour le prototype, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.»

A l'annexe I, le point 3.2.1 est remplacé par le texte suivant:

3.2.1.   Tout véhicule doit être pourvu d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur. Ce dernier doit être monté du côté gauche du véhicule dans les États membres où les véhicules doivent circuler à droite, du côté droit du véhicule dans les États membres où les véhicules doivent circuler à gauche.»

A l'annexe I, le point 3.2.2 est remplacé par le texte suivant:

3.2.2   Si les conditions fixées au point 3.5 relatives au champ de vision du rétroviseur intérieur ne sont pas remplies, un rétroviseur extérieur supplémentaire est exigé. Ce dernier doit être monté du côté droit du véhicule dans les États membres où la circulation est à droite, du côté gauche du véhicule dans les États membres où la circulation est à gauche.»

A l'annexe I, le point 3.3.2 est remplacé par le texte suivant:

3.3.2   Les miroirs rétroviseurs extérieurs doivent être visibles à travers la partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace ou à travers les vitres latérales. Cette disposition ne s'applique pas aux rétroviseurs montés à droite dans les États membres où la circulation est à droite ou à gauche dans les États membres où la circulation est à gauche, sur les véhicules des catégories internationales M2 et M3 au sens de la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.»

A l'annexe I, le point 3.3.3 est remplacé par le texte suivant:

3.3.3   Pour les véhicules à conduite à gauche dans les États membres où la circulation est à droite et à conduite à droite dans les États membres où la circulation est à gauche, le rétroviseur extérieur prescrit doit être placé respectivement sur le côté gauche ou droit du véhicule de façon à ce que l'angle entre le plan vertical longitudinal médian du véhicule et le plan vertical passant par le centre du rétroviseur et par le milieu du segment reliant les points oculaires du conducteur ne soit pas supérieur à 55°.»

A l'annexe I, le point 3.5.3 est remplacé par le texte suivant:

3.5.3   Rétroviseur extérieur gauche

a)

États membres dans lesquels la circulation est à droite: Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 2,50 m de largeur, limitée à droite par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité gauche de la largeur hors tout et s'étendant de 30 m en arrière des points oculaires du conducteur à l'horizon (figure 4).

b)

États membres dans lesquels la circulation est à gauche: Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 3,50 m de largeur, limitée à droite par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité gauche de la largeur hors tout et s'étendant de 30 m en arrière des points oculaires du conducteur à l'horizon. En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 0,75 m à partir de 4 m en arrière du plan vertical passant par les points oculaires du conducteur (figure 5).»

A l'annexe I, le point 3.5.4 est remplacé par le texte suivant:

3.5.4   Rétroviseur extérieur droit

a)

États membres dans lesquels la circulation est à droite: Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 3,50 m de largeur, limitée à gauche par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité droite de la largeur hors tout et s'étendant de 30 m en arrière des points oculaires du conducteur à l'horizon. En outre, le conducteur doit pouvoir commencer à voir la route sur une largeur de 0,75 m à partir de 4 m en arrière du plan vertical passant par les points oculaires du conducteur (figure 4).

b)

États membres dans lesquels la circulation est à gauche: Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 2,50 m de largeur limitée à gauche par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité droite de la largeur hors tout et s'étendant de 10 m en arrière des points oculaires du conducteur à l'horizon (figure 5).»

A l'annexe I, le titre de la figure 4 est remplacé par le titre suivant:

«Rétroviseurs extérieurs (cas des véhicules circulant à droite).»

A l'annexe I, une figure 5 est ajoutée. Le schéma de cette figure est symétrique de celui de la figure 4 par rapport à une droite du plan de cette dernière. Le titre de la figure 5 est le suivant:

«Rétroviseurs extérieurs (cas des véhicules circulant à gauche).»

11.   Directive n o 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 185/16 du 16 août 1971

A l'article 5 paragraphe 1, après le quatrième tiret il est ajouté:

«—	“fleece wool” ou “virgin wool»”

L'article 8 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits textiles, au sens de la présente directive, sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial; l'étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d'accompagnement, lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur final ou lorsqu'ils sont livrés en exécution d'une commande de l'État ou d'une autre personne juridique de droit public ou, dans les États qui ne connaissent pas cette notion, d'une entité équivalente.»

A l'annexe I rubrique 2, il est ajouté après le nom guanaco (m) (1), les noms suivants:

«castor (m), loutre (f)».A l'annexe I, sont ajoutées les trois rubriques suivantes:

«numéros	dénomination	description des fibres
16 bis	Sunn	fibre provenant du liber de Crotalaria juncea
16 ter	Henequen	fibre provenant du liber de Agave Fourcroydes
16 quater	Maguey	fibre provenant du liber de Agave Cantala»

A l'annexe II, sont ajoutées les trois rubriques suivantes:

«numéros fibres	fibres	pourcentages
16 bis	Sunn	12
16 ter	Henequen	14
16 quater	Maguey	14»

A l'annexe III, sont ajoutées les rubriques suivantes:

«28.	tissus et gants pour retirer les plats du four

29.	couvre œufs

30.	étuis de maquillage

31.	blagues à tabac en tissu

32.	boîtes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et peignes

33.	articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants

34.	nécessaires de toilette

35.	nécessaires à chaussures»

12.   Directive n o 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 202/1 du 6 septembre 1971

A l'annexe I point 3.1, le premier tiret est remplacé par:

«—

dans la partie supérieure, la lettre majuscule distinctive de l'État ayant accordé l'approbation (B pour la Belgique, DK pour le Danemark, D pour la république fédérale d'Allemagne, F pour la France, IR pour l'Irlande, I pour l'Italie, L pour le Luxembourg, N pour la Norvège, N L pour les Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni) et le millésime de l'année d'approbation.»

A l'annexe II point 3.1.1.1 sous a), le premier tiret est remplacé par:

«—

dans la moitié supérieure, la lettre majuscule distinctive de l'État où a lieu la vérification primitive (B pour la Belgique, DK pour le Danemark, D pour la république fédérale d'Allemagne, F pour la France, IR pour l'Irlande, I pour l'Italie, L pour le Luxembourg, N pour la Norvège, N L pour les Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni) accompagnée, en tant que de besoin, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision territoriale ou fonctionnelle.»

A l'article 19 paragraphe 2, le mot «douze» est remplacé par le mot «quarante-trois».

13.   Directive n o 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971

JO no L 202/37 du 6 septembre 1971

Un nouvel article ainsi rédigé est ajouté:

«Article 2 bis

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant ses dispositifs de freinage si ce véhicule est équipé des dispositifs prévus aux annexes I à VIII et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.»

14.   Directive n o 71/347/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971

JO no L 239/1 du 25 octobre 1971

L'article 1er a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	la définition de la caractéristique des céréales, dénommée masse à l'hectolitre CEE (EEG-natuurgewicht, EWG-Schüttdichte, peso ettolitrico CEE, EEC standard mass per storage volume, EØF-masse af hektoliter korn, EØF-masse av hektoliter korn),»

A l'article 4, un paragraphe 3ainsi rédigé est ajouté:

«3.   Pendant toute la période où l'unité de mesure légalement utilisée au Royaume-Uni et en Irlande au moment de l'adhésion reste autorisée (pounds per bushel) l'expression «masse à l'hectolitre CEE» pourra être utilisée pour caractériser les céréales qui auraient été mesurées au Royaume-Uni et en Irlande par les instruments et les méthodes en usage dans ces pays. Dans ce cas, les mesures obtenues en pounds per bushel sont converties dans l'unité CEE de masse à l'hectolitre en les multipliant par un facteur de 1,25.»

15.   Directive n o 71/348/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971

JO no L 239/9 du 25 octobre 1971

Au chapitre IV de l'annexe, à la fin du point 4.8.1, les tirets suivants sont ajoutés:

«—	0,1 penny irlandais

—	0,1 penny sterling

—	1 øre danois

—	1 øre norvégien»

16.   Directive n o 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971

JO no L 243/29 du 29 octobre 1971

A l'article 1er, paragraphes 1 et 2, le mot «Annexe» est remplacé par «Annexe I».

A l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L'obligation d'emploi des unités de mesure maintenues temporairement dans les conditions fixées aux chapitres II et III de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe II ne peut être introduite par les États membres où ces unités ne sont pas autorisées à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.»

A l'article 1er, un paragraphe 4 ainsi rédigé est ajouté:

«4.   Le classement dans l'annexe I des unités de mesure figurant à l'annexe II sera décidé le 31 août 1976 au plus tard. Les unités de mesure pour lesquelles il n'aurait pas été pris de décision avant le 1er septembre 1976 doivent disparaître au plus tard le 31 décembre 1979. Pour certaines de ces unités de mesure, une prolongation appropriée de ce délai peut être décidée si des raisons particulières le justifient.»

L'intitulé de l'annexe est remplacé par «Annexe I».

Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée:

«ANNEXE II

Unités de mesure du système impérial, dont le classement dans l'annexe I sera décidé le 31 août 1976 au plus tard

Grandeur	Nom de l'unité	Coefficient: Unité impériale Unité Si
Longuer mètre (m)	Inch	2,54·10-2
	Hand	0,1016
	Foot	0,3048
	Yard	0,9144
	Fathom	1,829
	Chain	20,12
	Furlong	201,2
	Mile	1609
	Nautical Mile (UK)	1853
Surface mètre carre (m2)	Square Inch	6,452·104
	Square Foot	0,929·10-1
	Square Yard	0,8361
	Rood	1012
	Acre	4047
	Square Mile	2,59·10-6
Volume mètre cube (m3)	Cubic Inch	16,39·10-6
	Cubic Foot	0,0283
	Cubic Yard	0,7646
	Fluid Ounce	28,41·10-6
	Gill	0,1421·10-3
	Pint	0,5682·10-3
	Quart	1,136·10-3
	Gallon	4,546·10-3
	Bushel	36,37·10-3
	Cran	170,5·10-3
Masse kilogramme (kg)	Grain	0,0648·10-3
	Dram	1,772·10-3
	Ounce (avoirdupois)	28,35·10-3
	Ounce Troy	31,10·10-3
	Pound	0,4536
	Stone	6,35
	Quarter	12,70
	Cental	45,36
	Hundredweight	50,80
	Ton	1016
Force Newton (N)	Pound Force	4,448
	Ton Force	9,964·103
Pression Pascal (Pa)	Inch Water Gauge	249,089
Énergie Joule (J)	British Thermal Unit	1055,06
	Foot Pound Force	1,356
	Therm	105,506·106
Puissance Watt (W)	Horsepower	745,7
Éclairement Lux (lx)	Foot Candle	10,76
Température Kelvin (K)	Degree Fahrenheit
Vitesse: mètre par seconde (m/s)	Knot (UK)	0,51472»

XI.   DENRÉES ALIMENTAIRES

1.   Directive du Conseil, du 23 octobre 1962

JO no 115/2645 du 11 novembre 1962

modifiée par:

—	Directive n o 65/469/CEE du Conseil, du 25 octobre 1965 JO no 178/2793 du 26 octobre 1965

—	Directive n o 67/653/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967 JO no 263/4 du 30 octobre 1967

—	Directive n o 68/419/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968 JO no L 309/24 du 24 décembre 1968

—	Directive n o 70/358/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970 JO no L 157/36 du 18 juillet 1970

A l'article 9 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si les inscriptions prévues au paragraphe 1 figurent sur les emballages ou récipients et si la mention prévue au paragraphe 1 sous c) a été rédigée dans au moins une langue officielle de la Communauté, les États membres ne peuvent refuser l'importation de matières colorantes énumérées à l'annexe I pour la seule raison qu'ils considèrent l'étiquetage comme insuffisant.

Toutefois chaque État membre destinataire peut exiger que cette dernière mention soit rédigée dans sa ou ses langues officielles.»

2.   Directive n o 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963

JO no 12/661 du 27 janvier 1964

modifiée par:

—	Directive n o 67/427/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 JO no 148/1 du 11 juillet 1967

—	Directive n o 68/420/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968 JO no L 309/25 du 24 décembre 1968

—	Directive n o 70/359/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970 JO no L 157/38 du 18 juillet 1970

—	Directive n o 71/160/CEE du Conseil, du 30 mars 1971 JO no L 87/12 du 17 avril 1971

A la section I de l'annexe, les éléments suivants sont introduits dans les colonnes correspondantes:

«E 218	p-hydroxybenzoate de méthyle (ester méthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque)
E 227	Sulfite acide de calcium (bisulfite de calcium)»

A l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres ne peuvent interdire l'introduction dans leur territoire et la mise dans le commerce des agents conservateurs énumérés à l'annexe pour la seule raison qu'ils considèrent l'étiquetage comme insuffisant, si les indications prévues au paragraphe 1 figurent sur les emballages ou récipients, et si celles prévues sous b), c) et d) sont rédigées dans au moins une langue officielle de la Communauté.

Toutefois, chaque État membre destinataire peut exiger que ces dernières mentions soient rédigées dans sa ou ses langues officielles.»

3.   Directive n o 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970

JO no L 157/31 du 18 juillet 1970

A l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres ne peuvent interdire l'introduction dans leur territoire et la mise dans le commerce des substances énumérées à l'annexe pour la seule raison qu'ils considèrent l'étiquetage comme insuffisant, si les indications prévues au paragraphe 1 figurent sur les emballages ou récipients et si celles prévues au paragraphe 1 sous b), c) et d) sont rédigées dans au moins une langue officielle de la Communauté.

Toutefois, chaque État membre destinataire peut exiger que ces dernières mentions soient rédigées dans sa ou ses langues officielles.»

XII.   POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

1.   Décision n o 68/416/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968

JO no L 308/19 du 23 décembre 1968

A l'article 1er paragraphe 1, il est ajouté après «la Commission»:

«Dans le cas des nouveaux États membres, ce délai court à partir de la date de l'adhésion.»

XIII.   STATISTIQUES

1.   Directive n o 64/475/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964

JO no 131/2193 du 13 août 1964

A l'article 1er, il est ajouté après: «… soit faite en 1965»:

«et, dans le cas des nouveaux États membres, pour qu'une première enquête portant sur l'année 1973 soit faite en 1974.»

2.   Directive n o 69/467/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969

JO no L 323/7 du 24 décembre 1969

A l'article 2, le chiffre «57»est remplacé par le chiffre «76»;

A l'annexe II, sont ajoutés:

«DANEMARK

100

Vest for Storebælt

101

Øst for Storebælt ekskl. Storkøbenhavn

102

Storkøbenhavn

IRLANDE

110

Irlande

NORVÈGE

120

Østre handelsfelt

121

Vestre handelsfelt

122

Midtre handelsfelt

123

Nordre handelsfelt

ROYAUME-UNI

130

South West Region

131

South East Region

132

Wales and Monmouthshire

133

West Midlands

134

East Midlands

135

East Anglia

136

North West Region

137

Yorkshire and Humberside

138

Northern Region

139

Scotland

140

Northern Ireland.»

XIV.   DIVERS

1.   Règlement n o 1 du Conseil, du 15 avril 1958

JO no 17/385 du 6 octobre 1958

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont le danois, l'allemand, l'anglais, le français, l'italien, le néerlandais et le norvégien.»

A l'article 4le mot «quatre» est remplacé par le mot «sept».

A l'article 5 le mot «quatre» est remplacé par le mot «sept».

2.   Décision des Conseils de la CEE et de la CEEA, du 15 mai 1959

JO no 861/59 du 17 août 1959

A l'article 2 le mot «six» est remplacé par le mot «dix».