ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

25 avril 2006

Affaire F-109/05

Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Sécurité sociale – Prise en charge des frais médicaux – Rejet explicite de la demande »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 236 CE, dans lequel M. Marcuccio demande, d’une part, l’annulation de la décision implicite par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté sa demande en date du 11 octobre 2004 tendant à obtenir le remboursement à 100 % de divers frais médicaux en application de l’article 72, paragraphe 1, du statut , d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser la différence entre le montant total des frais médicaux en cause et le montant qui lui a déjà été remboursé à ce titre, soit la somme de 381,04 euros, et, enfin, que ce montant soit majoré d’intérêts de retard de 10 % avec capitalisation annuelle à compter du 12 octobre 2004.

Décision : Le Tribunal décline sa compétence dans l’affaire F‑109/05 afin que le Tribunal de première instance puisse y statuer. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Procédure – Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 72)

Saisi d’un recours dirigé contre le refus d’accorder à un fonctionnaire le remboursement à 100 % des frais médicaux auquel prétend avoir droit l’intéressé en raison de la maladie mentale dont il se dit atteint, le Tribunal de la fonction publique est tenu, en application de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, de décliner sa compétence au profit du Tribunal de première instance, dès lors que sont pendants devant ce dernier d’autres recours, opposant les mêmes parties, fondés sur la même cause juridique et portant également sur le droit à un remboursement à 100 % de frais médicaux. Ces différents recours correspondent à un seul et même litige et il apparaît conforme à la bonne administration de la justice, que les dispositions de l’article 8, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice visent à garantir, de confier à un seul juge le règlement de l’ensemble du litige.

(voir points 9 à 14)