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Document 62000CJ0167

Summary of the Judgment

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 1 October 2002.
Verein für Konsumenteninformation v Karl Heinz Henkel.
Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria.
Brussels Convention - Article 5(3) - Jurisdiction in matters relating to tort, delict or quasidelict - Preventive action by associations - Consumer protection organisation seeking an injunction to prevent a trader from using unfair terms in consumer contracts.
Case C-167/00.

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Mots clés
Sommaire

Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions Compétences spéciales Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» Notion Action préventive d'intérêt collectif intentée par une association de protection des consommateurs et visant à interdire l'utilisation par un commerçant de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Inclusion

onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

Sommaire

$$Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées en ce sens qu'une action juridictionnelle préventive, introduite par une association de protection des consommateurs en vue de faire interdire l'utilisation par un commerçant de clauses jugées abusives dans des contrats avec des particuliers, est de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.

( voir point 50 et disp. )

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