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Dokument 62009TJ0328
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 27 September 2012.#Producteurs de légumes de France v European Commission.#State aid — Fruit and vegetable sector — ‘Contingency plans’ aimed at supporting the fruit and vegetable market in France — Decision declaring the aid to be incompatible with the common market — Legitimate expectation — Material error in the calculation of the amounts to be recovered.#Case T‑328/09.
Presuda Općeg suda (šesto vijeće) od 2012. rujan 27.
Producteurs de légumes de France protiv Europska komisija.
Predmet T-328/09.
Presuda Općeg suda (šesto vijeće) od 2012. rujan 27.
Producteurs de légumes de France protiv Europska komisija.
Predmet T-328/09.
Oznaka ECLI: ECLI:EU:T:2012:498
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Producteurs de légumes de France/Commission
(affaire T-328/09)
« Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer »
1. Droit communautaire – Principe – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 18-19)
2. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites – Inaction de la Commission – Absence de confiance légitime – Circonstances exceptionnelles – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 20-22, 26-30)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens. |