Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 62013CA0641

    Affaire C-641/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction de concours financier — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Critères d’attribution — Expérience de travaux précédents — Critères de sélection qualitative)

    IO C 439, 8.12.2014, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.12.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 439/14


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

    (Affaire C-641/13 P) (1)

    ((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction de concours financier - Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Critères d’attribution - Expérience de travaux précédents - Critères de sélection qualitative))

    (2014/C 439/20)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Steiblytė, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 31 du 01.02.2014.


    Haut