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Document 62011TJ0164

    Judgment of the General Court (Third Chamber) of 19 September 2012.
    Reddig GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs).
    Community trade mark — Proceedings for invalidity — Three-dimensional Community trade mark — Knife handle — Absolute ground for refusal — Sign constituted exclusively by the shape of the product necessary for obtaining a technical result — Article 7(1)(e)(ii) of Regulation (EC) No 207/2009 — Declaration of invalidity by the Board of Appeal.
    Case T‑164/11.

    Thuarascálacha na Cúirte Eorpaí 2012 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:443





    Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Reddig/OHMI – Morleys (Manche de couteau)

    (affaire T-164/11)

    « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours »

    1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 17, 22)

    2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 25-26, 37-38)

    3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement nº 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un manche de couteau [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)] (cf. points 28-33)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 1072/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Morleys Ltd et Reddig GmbH.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Reddig GmbH est condamnée aux dépens.

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