This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32003R2201R(08)
Rectificatif au règlement (CE) n ° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n ° 1347/2000 ( JO L 338 du 23.12.2003 )
Rectificatif au règlement (CE) n ° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n ° 1347/2000 ( JO L 338 du 23.12.2003 )
IO L 82, 22.3.2013, p. 63–63
(ES, DA, EL, FR, MT, RO, FI)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/2201/corrigendum/2013-03-22/1/oj
22.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 82/63 |
Rectificatif au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 338 du 23 décembre 2003 )
Page 25, annexe III, point 8:
au lieu de:
8. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l'État membre d'origine?
8.1. |
Oui |
8.2. |
Non», |
lire:
8. La décision est-elle exécutoire dans l'État membre d'origine?
8.1. |
Oui |
8.2. |
Non». |