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Document 32003R2201R(08)

Rectificatif au règlement (CE) n ° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n ° 1347/2000 ( JO L 338 du 23.12.2003 )

IO L 82, 22.3.2013, p. 63–63 (ES, DA, EL, FR, MT, RO, FI)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/2201/corrigendum/2013-03-22/1/oj

22.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/63


Rectificatif au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 338 du 23 décembre 2003 )

Page 25, annexe III, point 8:

au lieu de:

8.   La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l'État membre d'origine?

8.1.

Oui

8.2.

Non»,

lire:

8.   La décision est-elle exécutoire dans l'État membre d'origine?

8.1.

Oui

8.2.

Non».


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